Fiche de révision : Introduction aux notions juridiques

📋 Plan du Cours

1. Logique et présence quotidienne du droit
2. Langue et documentation juridiques
3. Économie et ordre public économique
4. Droit objectif et droits subjectifs
5. Caractères de la règle de droit
6. Force obligatoire et sanctions
7. Les sanctions de la règle de droit
8. Le cumul et les alternatives aux sanctions
9. Les fondements de la règle de droit

📖 1. Logique et présence quotidienne du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Consiste à appliquer une règle de droit à des faits afin d'en tirer des conséquences juridiques.

📝 Points essentiels

• L'achat d'un ticket de bus ou d'un abonnement constitue un contrat de transport.

• La signature d'un contrat de location constitue un acte juridique.

• Le respect du code de la route relève de l'application quotidienne de règles de droit.

💡 Astuce mémo

Faits + règle → application → conséquences juridiques

📖 2. Langue et documentation juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel deux personnes ont des obligations réciproques.
• Patrimoine : Attaché à toute personne vivante, y compris à une personne endettée ou dépourvue de biens.
• Code juridique : Un code juridique rassemble et organise les règles de droit applicables dans un domaine, comme le Code pénal pour les infractions.
• Doctrine : La doctrine désigne les auteurs qui rédigent des articles sur des points de droit dans les revues juridiques.

📝 Points essentiels

📌 En droit, un meuble est tout élément qui peut être déplacé, tandis qu'un immeuble peut être un terrain, une maison ou un champ.

• Légifrance regroupe gratuitement en ligne les lois et les articles des différents codes applicables en France, avec des versions actuelles et passées.

💡 Astuce mémo

Langage courant ≠ sens juridique

📖 3. Économie et ordre public économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public économique : Cadre posé par le droit pour encadrer les activités économiques.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie reconnaît une liberté économique tout en la soumettant aux limites posées par les règles de droit.

💡 Astuce mémo

Liberté économique → encadrement juridique → ordre public économique

📖 4. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui, dans la société, gouvernent les relations entre les personnes et s'imposent à elles, au besoin par la contrainte étatique.
• Droits subjectifs : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu, dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l'autorité publique.

★ À maîtriser

• Le droit de propriété et le droit à réparation sont des droits subjectifs mobilisables par une personne contre une autre.

📌 Le droit objectif et les droits subjectifs sont complémentaires : les droits subjectifs sont puisés dans les ensembles de règles constituant le droit objectif.

Compléments

• Le droit du travail est un droit objectif qui regroupe notamment les règles relatives aux relations entre employeurs et salariés.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif est une enveloppe dans laquelle on puise des droits subjectifs

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit impersonnelle : Commune à tous et non conçue en faveur ou au préjudice d'une personne particulière.
• Règle de droit générale : Assure l'égalité de tous, dans l'espace et à l'égard des personnes appartenant à une catégorie définie.
• Règle de droit permanente : S'applique chaque fois que ses conditions sont réunies et subsiste jusqu'à son abrogation.
• Règle de droit coercitive : Obligatoire et coercitive lorsque l'autorité étatique veille à son respect et sanctionne sa violation.

📝 Points essentiels

• Le droit local d'Alsace et de Moselle constitue une exception territoriale au principe d'application générale du droit français.

• En Alsace et en Moselle, le 26 décembre et le vendredi précédant le lundi de Pâques sont des jours fériés supplémentaires mentionnés comme des avantages du droit local.

💡 Astuce mémo

IGPO : impersonnelle, générale, permanente, obligatoire

📖 6. Force obligatoire et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi dispositive : Règle supplétive qui limite les manifestations de volonté contraires à la règle à quelques options prévues par la loi.
• Ordre public : Règles impératives auxquelles aucune volonté contraire, dispense ou dérogation ne peut en principe déroger.

★ À maîtriser

📌 Une loi supplétive peut être écartée par un accord de volonté au profit d'une autre règle, tandis qu'une loi impérative doit nécessairement s'appliquer.

📌 Un contrat contraire à une loi impérative est nul et la règle impérative s'applique nécessairement.

Compléments

• En l'absence de choix lors du mariage, le régime légal mentionné est celui de la communauté réduite aux acquêts, mais les époux peuvent opter pour d'autres régimes matrimoniaux prévus par la loi.

• La sanction étatique peut être préventive : l'opposition à mariage permet de s'opposer au mariage avant son prononcé lorsqu'une condition légale n'est pas remplie.

💡 Astuce mémo

Supplétive : on peut y déroger ; impérative : on ne peut pas l’écarter

📖 7. Les sanctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction préventive : Intervient avant la violation de la règle de droit afin d’empêcher un comportement contraire à cette règle.
• Sanction répressive : Intervient une fois que la règle de droit a été violée.
• Dommages-intérêts : Constituent une indemnisation financière destinée à réparer un préjudice.
• Punition : Est une peine prononcée par l’autorité étatique à la suite d’une infraction, notamment une contravention, un délit ou un crime.

★ À maîtriser

• L’opposition à mariage est une sanction préventive qui permet d’empêcher un mariage contraire aux conditions légales de formation, notamment lorsqu’une personne est déjà mariée ou n’a pas l’âge requis.

• L’exécution forcée oblige la personne qui n’exécute pas son engagement à réaliser la prestation prévue, par exemple des travaux contractuellement promis.

Compléments

📌 L’annulation, la résolution et la résiliation entraînent l’anéantissement ou la disparition du contrat, même si ces termes ne recouvrent pas exactement la même notion juridiquement.

• Les punitions peuvent prendre plusieurs formes:
  • une peine d’emprisonnement
  • des travaux d’intérêt général
  • une amende

💡 Astuce mémo

Prévenir avant la violation, réprimer après la violation

📖 8. Le cumul et les alternatives aux sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement amiable : Permet aux parties d’éviter le recours au juge et de décider ensemble des conséquences de la violation d’une règle de droit, notamment par la conciliation ou la médiation.
• Arbitrage : Confie le règlement d’un litige à un arbitre plutôt qu’à un juge, notamment pour préserver la confidentialité des affaires.

📝 Points essentiels

• La violation d’une même règle de droit peut entraîner un cumul de sanctions préventives et répressives ou de plusieurs formes de sanctions répressives.

• Une atteinte au droit à l’image ou à la vie privée peut entraîner:

  • l’interdiction préventive de publication
  • la saisie de la revue
  • des dommages-intérêts
  • la publication d’un communiqué judiciaire
  • une condamnation pénale pour diffamation

📌 Les parties ne peuvent éviter la sanction judiciaire que dans les domaines où cette sanction étatique n’est pas obligatoire.

📌 En matière pénale, le procureur peut engager les poursuites sans plainte de la victime et, lorsqu’il renvoie l’affaire devant le tribunal, le juge doit statuer.

💡 Astuce mémo

Violation unique → sanctions multiples ou règlement alternatif

📖 9. Les fondements de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble des règles idéales de conduite humaine, supérieures aux règles de droit positif et imposées à tous, y compris aux législateurs.
• Droit positif : Ensemble des règles de droit objectif en vigueur dans un État à un moment donné.

★ À maîtriser

📌 Pour les positivistes, une règle de droit se justifie par son existence et sa conformité à une réalité positive, indépendamment de son caractère moral ou immoral.

Compléments

• L’autorité parentale peut être rattachée au droit naturel, car la dépendance du bébé à l’égard de ses parents justifie naturellement leur devoir de protection et de prise en charge.

• Le droit positif français correspond aux règles de droit applicables en France à l’heure actuelle.

• L’ancienne règle interdisant aux femmes de porter un pantalon illustre l’écart possible entre une règle positive existante et l’évolution des jugements moraux, avant son abrogation.

💡 Astuce mémo

Droit naturel idéal contre droit positif en vigueur

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Force obligatoire des règles