Fiche de révision : Début et fin de la personne physique

📋 Plan du Cours

1. Naissance et personnalité juridique
2. Acte de naissance et enfant mort-né
3. Adage infans conceptus
4. Statut de l’enfant à naître
5. Constatation juridique de la mort
6. Acte et effets du décès
7. Respect et utilisation du cadavre

📖 1. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain né vivant et viable, doté de la personnalité juridique.
• Enfant vivant et viable : Enfant qui a respiré et possède les organes nécessaires à sa survie, de sorte qu’il est physiologiquement capable de survivre.

📝 Points essentiels

📌 La naissance ne suffit à conférer la personnalité juridique que si l’enfant est vivant et viable, conformément aux articles 318 et 725 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Être humain ne signifie pas encore personne juridique : la personnalité commence avec une naissance vivante et viable.

📖 2. Acte de naissance et enfant mort-né

★ À maîtriser

📌 La naissance doit être déclarée à l’état civil du lieu de naissance dans les 5 jours suivants, sans compter le jour de l’accouchement ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

📌 L’enfant mort-né n’est pas une personne car il n’est pas né vivant et viable, mais l’article 79-1, alinéa 2, permet d’établir un acte d’enfant sans vie.

Compléments

• L’acte de naissance indique notamment: le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant, les prénoms, le nom, l’âge, la profession et le domicile des parents, les prénoms, le nom, la profession et le domicile du déclarant lorsqu’il n’est pas le père

• Depuis la loi du 6 décembre 2021, les père et mère peuvent faire inscrire un ou plusieurs prénoms sur l’acte d’enfant sans vie, sans que cette inscription produise d’effet juridique.

💡 Astuce mémo

Mort-né : acte d’enfant sans vie ; né vivant puis décédé : actes de naissance et de décès.

📖 3. Adage infans conceptus

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Répute né l’enfant chaque fois que cela sert son intérêt, bien qu’il ne soit pas encore né, à condition qu’il en tire un avantage et qu’il naisse ensuite vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 Selon l’interprétation a contrario de l’article 725 du Code civil, l’enfant simplement conçu au jour du décès peut hériter s’il naît ensuite viable.

Compléments

• Le 24 avril 1929, la Cour de cassation a reconnu à l’enfant seulement conçu le droit de percevoir une rente après l’accident du travail ayant causé la mort de son père.

• Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile a admis que, dès sa naissance, l’enfant puisse demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.

💡 Astuce mémo

Conception antérieure + intérêt de l’enfant → droits effectifs dès la naissance vivante et viable.

📖 4. Statut de l’enfant à naître

★ À maîtriser

• L’enfant à naître n’est pas une personne au sens juridique, et l’application de l’adage infans conceptus ne lui confère pas la personnalité juridique.

• L’interruption involontaire d’une grossesse causée par un accident ou un geste médical n’est pas qualifiée d’homicide involontaire de l’enfant à naître ; seules les blessures involontaires subies par la mère sont retenues.

• La recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée que si sa pertinence scientifique est établie, si elle poursuit une finalité médicale, si elle ne peut être menée autrement et si son protocole respecte les principes éthiques.

Compléments

📌 Dans son arrêt du 5 février 2015, la cour d’appel de Poitiers a jugé que l’article 221-6 du Code pénal ne pouvait être étendu à l’enfant à naître en raison du principe de légalité des délits et des peines.

💡 Astuce mémo

Fœtus non assimilé à autrui pour l’homicide, mais non traité comme une chose ordinaire pour la recherche.

📖 5. Constatation juridique de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : Permet de constater le décès lorsque l’arrêt cardiaque et respiratoire persiste et que sont simultanément présents l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.

📝 Points essentiels

• L’article R1232-1 du Code de la santé publique exige la présence simultanée de trois critères cliniques pour établir la mort en cas d’arrêt cardiaque et respiratoire persistant.

💡 Astuce mémo

Conscience, réflexes du tronc, ventilation : les trois critères simultanés de la mort.

📖 6. Acte et effets du décès

★ À maîtriser

📌 L’acte de décès est dressé dans les 24 heures par l’officier d’état civil de la commune du décès, sur présentation du certificat de décès délivré par le médecin.

Compléments

• L’acte de décès mentionne:
  • la date et le lieu du décès
  • l’identité du défunt
  • l’identité de ses père et mère
  • l’identité de son conjoint ou partenaire
  • l’identité du déclarant

📖 7. Respect et utilisation du cadavre

★ À maîtriser

• Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ; les restes humains et les cendres doivent être traités avec respect, dignité et décence conformément à l’article 16-1-1 du Code civil.

• Le prélèvement d’organes à des fins scientifiques ou thérapeutiques est autorisé si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant, notamment par une inscription au registre national automatisé des refus.

• Pour un défunt mineur ou majeur sous tutelle, le prélèvement exige l’autorisation expresse de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur, sans présomption de consentement.

• Une autopsie médicale vise à établir les causes du décès et suit le régime des prélèvements d’organes, mais elle peut exceptionnellement être pratiquée malgré l’opposition du défunt en cas de nécessité impérieuse de santé publique et d’absence d’autre moyen diagnostique.

Compléments

📌 Depuis la loi du 26 janvier 2016, le médecin doit informer les proches avant le prélèvement de sa nature et de sa finalité, tandis que les proches qui connaissent l’opposition du défunt doivent la signaler.

📌 Les médecins qui constatent la mort et ceux qui réalisent le prélèvement ou la greffe doivent appartenir à des services distincts afin d’éviter les conflits d’intérêts.

💡 Astuce mémo

Respect du corps après la mort → encadrement pénal, médical et éthique des prélèvements et autopsies.

📊 Tableaux de synthèse

Statut selon la naissance et le décès