Fiche de révision : Application et classification des droits

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et définition du droit
2. Droit et autres normes sociales
3. Branches du droit
4. Caractères de la règle de droit
5. Fondements et État de droit
6. Sanctions et juridictions
7. Qualification et logique juridiques
8. Sources et application de la loi
9. Contrôle et hiérarchie des normes
10. Entrée en vigueur de la loi
11. Conflits de lois dans le temps
12. Espace et abrogation de la loi
13. Rôle et limites de la jurisprudence
14. Usages et coutume
15. Personnalité juridique
16. Classification des droits subjectifs
17. Actes et faits juridiques

📖 1. Fonctions et définition du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles générales, abstraites et obligatoires qui organisent les rapports entre les individus dans une société donnée et dont la sanction est assurée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

• Le droit a anticipé plusieurs évolutions sociales:
  • la loi sur le mariage pour tous en 2013
  • la légalisation de l’IVG en 1975
  • l’abolition de la peine de mort en 1981

Compléments

• Le droit accompagne notamment les évolutions suivantes: la suppression de la puissance paternelle dans les années 1970, la reconnaissance des enfants naturels, l’évolution du droit du divorce

💡 Astuce mémo

Règle juridique → ordre social → organisation de la société

📖 2. Droit et autres normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Système normatif : Système qui cherche à imposer des règles de conduite à la société en fonction d’objectifs et de valeurs.
• Soft law : Ensemble de règles non contraignantes, souvent issues de chartes éthiques, qui influencent les comportements sans avoir de force obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 La religion vise le salut de l’âme et relève du domaine spirituel, tandis que le droit régit la vie collective dans le domaine temporel et peut être imposé par l’autorité publique.

📌 La morale distingue le bien du mal selon la conscience personnelle, tandis que le droit repose sur des textes et peut imposer une sanction extérieure.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction publique ; morale et religion = conscience ou croyance

📖 3. Branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise le fonctionnement de l’État et les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

• Le droit constitutionnel organise la forme de l’État, les pouvoirs publics et leur séparation entre exécutif, législatif et judiciaire.

📌 Le droit pénal est mixte : l’État poursuit et sanctionne les infractions au titre du droit public, tandis que la victime peut obtenir réparation de son préjudice au titre du droit privé.

Compléments

• Les personnes morales de droit privé comprennent:

  • les sociétés commerciales ou civiles
  • les associations
  • les groupements d’intérêt économique

• Les personnes morales de droit public regroupent:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

💡 Astuce mémo

Droit public = puissance publique ; droit privé = particuliers

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, impersonnelle, extérieure et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

• La règle de droit conserve son caractère général lorsqu’elle vise une catégorie de personnes suffisamment large et désignée selon des critères objectifs comme l’âge ou la situation professionnelle.

• Le droit français a notamment étendu les libertés individuelles par: la dépénalisation de l’homosexualité en 1981, la création du PACS en 1999, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules en 2021

Compléments

• La règle de droit peut prendre trois formes:
  • un ordre
  • une interdiction
  • une obligation

💡 Astuce mémo

GEO : générale, extérieure, obligatoire

📖 5. Fondements et État de droit

📝 Points essentiels

📌 Le droit naturel affirme que le droit découle d’un idéal supérieur, immuable et universel, tandis que le positivisme juridique fait dépendre la validité du droit de l’autorité qui l’édicte.

• Selon Hans Kelsen, la hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, les lois en dessous et les règlements à un niveau inférieur.

📌 L’État du droit désigne l’ensemble des normes juridiques en vigueur, tandis que l’État de droit est le principe selon lequel ces normes doivent avoir une base légale et respecter la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = justice supérieure ; positivisme = norme édictée

📖 6. Sanctions et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité de l’acte : Sanction préventive qui fait comme si un acte juridique n’avait jamais existé, notamment lorsqu’un contrat est affecté par un vice du consentement.

📝 Points essentiels

📌 Une sanction répressive punit un manquement, une sanction préventive cherche à empêcher la violation d’une règle et une sanction indemnisatrice répare un préjudice.

• Les infractions pénales sont classées en:
  • contraventions
  • délits
  • crimes

📌 Une sanction est efficace lorsque la règle est respectée, notamment par prévention, tandis qu’elle est effective lorsque la sanction prononcée est réellement exécutée.

💡 Astuce mémo

Efficacité = prévention ; effectivité = exécution

📖 7. Qualification et logique juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération qui consiste à traduire une situation réelle dans une catégorie juridique afin de lui appliquer le régime adapté.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique applique une règle générale à une situation particulière pour en déduire une conclusion juridique.

📌 L’interprétation exégétique s’appuie sur le texte et l’intention du législateur, tandis que la libre recherche scientifique prend aussi en compte l’histoire et l’état de la société.

Compléments

• Les principales maximes de logique juridique sont: la loi spéciale déroge aux lois générales, là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer, l’exception est d’interprétation stricte, la raison d’être d’une loi cessant, la loi cesse elle-même

💡 Astuce mémo

Qualifier → majeure → mineure → conclusion

📖 8. Sources et application de la loi

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution fixe de manière exhaustive le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi.

• Une loi peut être un projet de loi lorsqu’elle émane du Gouvernement ou une proposition de loi lorsqu’elle provient d’un député ou d’un sénateur.

• Une loi devient applicable après son adoption par le Parlement, son contrôle constitutionnel, sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel.

Compléments

📌 Le Président de la République promulgue la loi après le contrôle constitutionnel et ne peut pas refuser cette promulgation.

💡 Astuce mémo

Vote → contrôle → promulgation → publication

📖 9. Contrôle et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité des lois et des règlements aux textes internationaux et européens ratifiés par la France ou par l’Union européenne.

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes comprend : (Hans Kelsen):

  • le bloc de constitutionnalité
  • le bloc conventionnel
  • le bloc législatif
  • les principes généraux du droit
  • le bloc réglementaire

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, tandis que le Conseil d’État contrôle la légalité des règlements adoptés par le pouvoir exécutif.

Compléments

• Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, un justiciable peut contester la constitutionnalité d’une loi applicable au moyen d’une Question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Constitution → conventions → lois → règlements

📖 10. Entrée en vigueur de la loi

★ À maîtriser

• 🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suit trois étapes:
  1. Vote par le Parlement et contrôle constitutionnel
  2. Promulgation par le Président de la République
  3. Publication au Journal officiel

📌 La publication au Journal officiel marque la date effective de l’entrée en vigueur de la loi, tandis que les textes réglementaires sont exécutoires par nature.

Compléments

📌 Certaines lois nécessitent des décrets d’application avant de devenir pleinement applicables, comme la réforme des retraites de 2023.

💡 Astuce mémo

Vote et contrôle → promulgation → publication

📖 11. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

• Les lois impératives s’imposent aux individus parce qu’elles protègent l’ordre public, tandis que les lois supplétives ne s’appliquent que si les individus n’ont pas prévu un autre régime.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• L’application de la loi nouvelle est immédiate pour les situations et effets juridiques à venir, tandis que la loi ancienne survit pour les situations déjà constituées ou éteintes.

• La loi pénale plus douce rétroagit au profit du prévenu, tandis qu’une loi pénale plus sévère ne peut jamais rétroagir.

Compléments

• L’ordre public absolu concerne notamment:
  • la sécurité intérieure
  • la sécurité extérieure
  • le pouvoir de perception de l’impôt
  • l’organisation de la justice

📌 Une loi interprétative peut rétroagir parce qu’elle précise le sens d’une loi antérieure sans créer de droit nouveau.

💡 Astuce mémo

Loi impérative : elle s’impose ; loi supplétive : elle cède à la volonté

📖 12. Espace et abrogation de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation de la loi : Cessation de l’effet juridique d’une loi.

★ À maîtriser

• Des règles particulières peuvent concerner:
  • l’Alsace et la Lorraine
  • la Corse
  • les territoires ultramarins

📌 L’abrogation expresse résulte d’un nouveau texte qui prévoit explicitement la suppression de l’ancien, tandis que l’abrogation par désuétude résulte d’une incompatibilité manifeste entre les deux textes.

Compléments

📌 Lorsque plusieurs pays sont concernés, l’application de la loi française peut être prévue par des traités internationaux ou par des règles spéciales de protection sociale.

💡 Astuce mémo

Texte incompatible → disparition de l’ancien texte

📖 13. Rôle et limites de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice et interprétation des règles de droit admise par les juges.

★ À maîtriser

• Le juge interprète une règle abstraite en la mettant en relation avec les faits de l’espèce selon un syllogisme juridique.

📌 Un revirement de jurisprudence remplace une orientation jurisprudentielle ancienne par une nouvelle, les litiges antérieurs restant soumis aux anciennes décisions et les affaires futures à la nouvelle orientation.

📌 Les juges ne peuvent pas prononcer de dispositions générales et réglementaires et doivent rester fidèles aux termes et à la volonté du texte légal. — Code Civil, Article 5

Compléments

• Le Conseil d’État et la Cour de cassation sont particulièrement influents dans la création de précédents jurisprudentiels.

💡 Astuce mémo

Le juge interprète la loi, mais ne peut créer une règle générale

📖 14. Usages et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage sectoriel : Pratique habituelle, constante et ancienne dans un secteur ou une entreprise, reconnue comme obligatoire par le groupe concerné.
• Coutume : Règle issue de pratiques traditionnelles et répétées, qui complète ou supplée la loi lorsqu’elle est muette ou insuffisante sans pouvoir la contredire.

📝 Points essentiels

📌 Les juges ne peuvent appliquer un usage sans en discuter avec les parties au litige.

📌 Un employeur qui souhaite déroger à un usage doit en avertir les salariés.

💡 Astuce mémo

Usage sectoriel : pratique limitée ; coutume : pratique ancienne et généralisée

📖 15. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Qualité attribuée par le droit aux individus et aux groupements pour agir comme sujets de droits et d’obligations.
• Personne morale : Groupement auquel la loi attribue la personnalité juridique, lui permettant d’agir en justice, de posséder un patrimoine et d’exercer des droits et obligations.

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle est née vivante et viable et la perd à la mort constatée médicalement et juridiquement.

📌 Le patrimoine d’une personne morale est distinct de celui des personnes physiques qui la composent, ce qui protège les membres contre les risques financiers liés à l’activité du groupement.

Compléments

• Les personnes morales de droit privé comprennent notamment: les sociétés, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels, les coopératives agricoles, les groupements d’intérêts économiques, les fondations

💡 Astuce mémo

Personne physique : naissance à mort ; personne morale : création légale à dissolution

📖 16. Classification des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative juridique reconnue à une personne pour agir et défendre ses intérêts.

★ À maîtriser

📌 Les droits extrapatrimoniaux concernent notamment la personnalité, la famille et les droits civiques et politiques, ne sont pas évaluables financièrement et ne peuvent pas faire l’objet d’un commerce.

📌 Les droits patrimoniaux comprennent les droits réels, qui portent sur des biens, et les droits de créance, qui permettent d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une obligation.

• Le patrimoine est une universalité de droit qui regroupe les droits et obligations d’une personne, les droits constituant l’actif et les dettes constituant le passif.

Compléments

• Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Droit patrimonial : évaluable ; droit extrapatrimonial : hors commerce

📖 17. Actes et faits juridiques

★ À maîtriser

📌 Un fait juridique est un événement produisant des effets juridiques sans volonté de créer une obligation, tandis qu’un acte juridique résulte du consentement des personnes qui s’engagent volontairement.

Compléments

• Les contrats comprennent notamment:

  • la vente
  • la location
  • la prestation de services

• Le testament et la reconnaissance de dette sont des exemples d’actes juridiques unilatéraux.

• L’accident et la naissance sont des exemples de faits juridiques produisant des effets juridiques sans volonté de créer une obligation.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : volonté de produire un effet ; fait juridique : effet sans volonté de l’obtenir

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Types de sanctions