Fiche de révision : Droit du travail : relations individuelles

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalité du droit du travail
2. Construction historique du droit du travail
3. Particularismes et évolutions contemporaines
4. Sources supra-étatiques du travail
5. Sources étatiques et professionnelles
6. Organes de contrôle du droit du travail
7. Formation du contrat de travail
8. Exécution du contrat de travail
9. Temps de travail et changements contractuels
10. Rupture pour motif personnel

📅 Repères chronologiques

1. 14 et 17 juin 1791La loi Le Chapelier supprime les corporations et interdit les groupements ainsi que l’action collective.
2. 22 mars 1841La loi interdit le travail des enfants de moins de 8 ans dans les usines et ateliers et marque la naissance du droit du travail moderne.
3. 21 mars 1884La loi autorise la constitution libre des syndicats.
4. 1910Le premier Code du travail apparaît par une codification à droit constant.
5. 29 mars 2006La chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît pour la première fois l’application directe de la convention n° 158 de l’OIT, à la fois verticalement et horizontalement.

📖 1. Définition et finalité du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Jean SAVATIER — Ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives nées entre les employeurs privés ou assimilés et les personnes travaillant sous leur autorité
• Lien de subordination : Dépendance juridique du salarié envers l’employeur, qui peut donner des ordres, organiser le travail et sanctionner les manquements

★ À maîtriser

📌 Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, qui constituent deux branches différentes du droit.

📌 Le droit du travail vise principalement à protéger le salarié, car la relation de travail est marquée par un déséquilibre contractuel originel en faveur de l’employeur.

Compléments

• L’avocat collaborateur peut dépendre économiquement d’un cabinet tout en conservant le droit de développer sa clientèle, car sa collaboration libérale ne constitue pas un contrat de travail.

💡 Astuce mémo

Dépendance juridique du salarié ≠ simple dépendance économique

📖 2. Construction historique du droit du travail

★ À maîtriser

• La loi du 20 juin 1936 accorde aux ouvriers 15 jours de congés payés et une journée de travail de 8 heures.

Compléments

• La loi du 25 mars 1919 reconnaît un effet normatif aux conventions collectives, qui s’appliquent alors à l’ensemble des salariés concernés.

💡 Astuce mémo

Liberté du travail → protection ouvrière → négociation collective → flexibilité

📖 3. Particularismes et évolutions contemporaines

★ À maîtriser

• Les lois Auroux de 1982 placent la négociation collective au centre des réformes futures du droit du travail.

• À partir des années 1980, le droit du travail est utilisé comme outil de lutte contre le chômage et favorise la flexibilisation de l’emploi, les contrats aidés, le partage du temps de travail et la négociation d’entreprise.

• À partir des années 2000, le droit du travail évolue vers un droit de l’emploi visant à ramener dans l’emploi les personnes qui en sont privées, notamment en autorisant des dérogations moins favorables aux salariés.

• Les ordonnances du 22 septembre 2017 reposent sur la négociation collective, la simplification du dialogue social par la fusion des institutions en CSE et la sécurisation du contrat de travail.

📌 Le droit du travail est un droit ambivalent qui doit protéger les salariés tout en servant les intérêts des entreprises et leur adaptation aux fluctuations économiques.

Compléments

• Le droit du travail est un droit mixte, car il combine des règles privées avec l’intervention d’autorités administratives telles que l’inspection du travail et France Travail.

💡 Astuce mémo

Déséquilibre contractuel → protection du salarié, puis adaptation économique

📖 4. Sources supra-étatiques du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale du Travail : Institution créée en 1919 pour promouvoir la justice sociale, le respect des droits de l’Homme et de bonnes conditions de vie et de travail

📝 Points essentiels

• La structure tripartite de l’OIT réunit:
  • Les représentants des États
  • Les représentants des salariés de chaque État
  • Les représentants des employeurs de chaque État

📌 Les conventions de l’OIT sont considérées comme des traités, mais leur application directe dépend du caractère suffisamment clair et précis de leurs dispositions et s’apprécie au cas par cas.

💡 Astuce mémo

OIT : États, salariés, employeurs

📖 5. Sources étatiques et professionnelles

📝 Points essentiels

• Les principales sources étatiques et professionnelles sont:
  • Le bloc constitutionnel
  • La loi
  • La jurisprudence
  • Le droit négocié
  • Les usages
  • Le règlement intérieur
  • Le contrat individuel de travail

📖 6. Organes de contrôle du droit du travail

📝 Points essentiels

• Le contrôle du droit du travail relève notamment de l’administration du travail et du conseil de prud’hommes, dont le cours étudie la composition, la compétence et la procédure.

📖 7. Formation du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Existence d’un travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination

📝 Points essentiels

• Le recrutement est encadré par:

  • La transparence
  • La pertinence
  • La finalité
  • Le principe de non-discrimination

• Le cours distingue le contrat à durée indéterminée, les contrats précaires comme le CDD et le travail temporaire, le contrat à temps partiel et les autres contrats atypiques.

💡 Astuce mémo

Recrutement → qualification → forme du contrat

📖 8. Exécution du contrat de travail

📝 Points essentiels

• L’exécution du contrat de travail comprend le pouvoir normateur de l’employeur à travers le règlement intérieur, son pouvoir disciplinaire et les changements affectant le contrat.

📖 9. Temps de travail et changements contractuels

📝 Points essentiels

• Les principales dimensions du temps de travail sont:
  • La durée légale du travail
  • Le temps de travail effectif
  • Les heures supplémentaires
  • Le droit au repos
  • La modulation du temps de travail
  • Les conventions de forfait
  • Les temps de travail spéciaux

📖 10. Rupture pour motif personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause réelle et sérieuse : Condition de fond du licenciement comprenant une cause réelle, une cause sérieuse et un motif inhérent à la personne du salarié

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure comprend les étapes suivantes:
  1. La convocation à un entretien préalable
  2. L’entretien
  3. La notification du licenciement

📌 Le licenciement pour motif personnel peut être fondé sur une faute du salarié ou sur un motif non fautif inhérent à sa personne, sous le contrôle du juge.

💡 Astuce mémo

Convocation → entretien → notification → contrôle du motif

📊 Tableaux de synthèse

Évolutions du droit du travail