Fiche de révision : Législation et déontologie infirmière

📋 Plan du Cours

1. Rôle propre et rôle prescrit
2. Exercice et responsabilité infirmière
3. Référentiel des compétences infirmières
4. Droit public et droit privé
5. Organisation juridictionnelle française

📅 Repères chronologiques

1. 16 février 1993Le décret relatif aux règles professionnelles est intégré au décret du 29 juillet 2004 du Code de la santé publique.
2. 11 février 2002Le décret relatif aux actes professionnels est intégré au décret du 29 juillet 2004 du Code de la santé publique.
3. 29 juillet 2004Le Code de la santé publique définit l'ensemble des soins infirmiers et réunit les textes relatifs aux règles et aux actes professionnels.
4. 27 novembre 2016Le code de déontologie propre aux infirmiers a été publié au Journal officiel.

📖 1. Rôle propre et rôle prescrit

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle propre : Soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à compenser totalement ou partiellement un manque ou une diminution d'autonomie, pour lesquels l'infirmier prend les initiatives et accomplit les soins nécessaires.

📝 Points essentiels

• L'article R.4311-3 du Code de la santé publique définit le rôle propre de l'infirmier.

• 🔄 Dans le rôle sur prescription, l'infirmier: met en application les prescriptions médicales, surveille les effets secondaires, surveille les complications éventuelles

📌 Lorsqu'une prescription paraît absurde, erronée ou atypique, l'infirmier doit interpeller le médecin afin d'en obtenir confirmation et ne peut pas se limiter à l'appliquer mécaniquement.

💡 Astuce mémo

Rôle propre = initiative infirmière ; rôle prescrit = application et surveillance

📖 2. Exercice et responsabilité infirmière

📝 Points essentiels

• 🔄 L'exercice infirmier comporte:

  1. l'analyse des soins infirmiers
  2. l'organisation des soins infirmiers
  3. la réalisation des soins infirmiers
  4. l'évaluation des soins infirmiers

• Les soins infirmiers peuvent être:

  • préventifs
  • curatifs
  • palliatifs

• Les soins infirmiers tiennent compte des dimensions:

  • physiologique
  • psychologique
  • économique
  • sociale
  • culturelle

📌 Le décret définissant les soins infirmiers constitue une source de l'obligation professionnelle de l'infirmier et une référence légale pour les juges lors des actions en responsabilité médicale.

💡 Astuce mémo

Analyser → organiser → réaliser → évaluer

📖 3. Référentiel des compétences infirmières

🔑 Notions clés & Définitions

• Référentiel de compétences : Décrit les activités du métier et les capacités nécessaires à son exercice, attestées par l'obtention du diplôme d'État.

📝 Points essentiels

• Le référentiel de l'IDE comprend 10 compétences réglementées par le Code de la santé publique.

• Les 10 compétences infirmières sont:

  • évaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine infirmier
  • concevoir et conduire un projet de soins infirmiers
  • accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens
  • mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique
  • initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs
  • communiquer et conduire une relation dans un contexte de soins
  • analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle
  • rechercher et traiter des données professionnelles et scientifiques
  • organiser et coordonner des interventions soignantes
  • informer et former des professionnels et des personnes en formation

📖 4. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l'organisation de l'État et les relations entre personnes publiques ou entre l'État et les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.

📌 Le droit public vise l'intérêt général et repose sur des relations verticales marquées par la puissance publique, tandis que le droit privé protège les intérêts particuliers dans des relations horizontales fondées sur l'égalité et l'autonomie.

• Les règles de droit public ont un caractère impératif, tandis que les règles de droit privé ont souvent un caractère volontaire, sauf contrariété à l'ordre public.

• Les litiges de droit public relèvent des juridictions administratives, tandis que les litiges de droit privé relèvent des juridictions judiciaires.

Compléments

• Le droit public comprend notamment:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques

💡 Astuce mémo

Public = intérêt général et verticalité ; privé = intérêts particuliers et égalité

📖 5. Organisation juridictionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Règle les litiges opposant les personnes privées et sanctionne les auteurs d'infractions aux lois pénales.
• Ordre administratif : Règle les litiges entre les particuliers et les administrations, notamment l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes privés chargés d'une mission de service public.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges sans infliger de peines, tandis que les juridictions pénales jugent les infractions et infligent des peines.

Compléments

• Le conseil de prud'hommes est une juridiction spécialisée qui examine notamment les affaires relevant du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Judiciaire = personnes privées et infractions ; administratif = administration

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé