QCM : Début et fin de la personne physique — 11 questions

Explication

La personne physique est un être humain né vivant et viable, ce qui lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations. La conception ne suffit pas à établir cette qualité, car la naissance constitue le point de départ concerné ici.

Explication

La personnalité juridique d'une personne physique est reconnue lorsque l'individu est né vivant et viable, ce qui lui confère des droits et obligations. La conception seule ne suffit pas à cette reconnaissance, contrairement à ce que suggèrent certains distracteurs.

Explication

La naissance confère la personnalité juridique lorsque l’enfant est vivant et viable, conformément aux articles 318 et 725 du Code civil. Un acte d’enfant sans vie peut concerner un enfant mort-né, mais cette formalité ne lui attribue pas la personnalité juridique.

Explication

La personnalité juridique d'une personne physique commence lorsque l'enfant est né vivant et viable, conformément aux articles 318 et 725 du Code civil. La conception seule ne suffit pas à conférer cette personnalité.

Explication

La naissance doit être déclarée dans les cinq jours suivant l’accouchement, sans compter le jour de celui-ci, et le délai est prorogé si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le décompte ne comprend donc pas le jour de l’accouchement et peut bénéficier d’un report.

Explication

L'acte de naissance sert à établir la filiation et à conférer la personnalité juridique à un enfant né vivant et viable. La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours, ce qui permet une reconnaissance officielle de l'enfant.

Explication

L’enfant mort-né n’est pas une personne puisqu’il n’est pas né vivant et viable, mais l’article 79-1, alinéa 2, permet d’établir un acte d’enfant sans vie. Cet acte reconnaît la situation de l’enfant sans lui conférer la personnalité juridique.

Explication

La cour d’appel de Poitiers a rendu sa décision le 5 février 2015, estimant que l’article 221-6 du Code pénal ne pouvait pas s’appliquer à l’enfant à naître. La date du 24 avril 1929 concerne la reconnaissance du droit de percevoir une rente pour un enfant conçu, et celle du 14 décembre 2017 concerne une décision sur la réparation du préjudice du décès de son père.

Explication

La constatation juridique de la mort intervient lorsque tous les critères médicaux et cliniques attestent de la fin des fonctions vitales, ce qui est différent de la naissance d'une personne qui confère la personnalité juridique dès qu'un enfant est vivant et viable. La reconnaissance de la personnalité juridique ne dépend pas uniquement de la mort, mais de la naissance et de la viabilité.

Explication

L'article R1232-1 du Code de la santé publique établit les critères cliniques nécessaires pour constater la décès, notamment en cas d'arrêt cardiaque et respiratoire persistant. La Cour de cassation a reconnu le droit de percevoir une rente pour un enfant conçu, mais n'a pas formulé la définition de la constatation de la mort.

Explication

La constatation de la mort permet de dresser l'acte de décès, qui a pour effet de clôturer la personnalité juridique du défunt et d'autoriser diverses démarches administratives telles que l'inhumation ou la crémation. La réponse incorrecte évoque des conséquences qui ne sont pas directement liées à la constatation juridique de la mort.