Dissolution et liquidation des SCI

📌 L'essentiel

• La dissolution met fin à la personnalité morale d’une société, la liquidation consiste à réaliser l’actif, payer le passif, puis répartir le solde.
• La dissolution peut être volontaire ou judiciaire ; la liquidation peut suivre la dissolution ou être ordonnée par le tribunal.
• La SCI (Société Civile Immobilière) peut se dissoudre ou se liquider pour diverses raisons (fin d’objet, difficultés financières, décision des associés).
• La procédure de liquidation requiert la nomination d’un liquidateur, la réalisation des actifs, le paiement des dettes, puis la clôture.
• La répartition de l’actif net suit un ordre de priorité : dettes, créanciers, part des associés.
• La clôture doit être approuvée formellement, publiée, et procéder à la radiation.
• La fiscalité varie selon le type de société et la nature des opérations (plus-value, TVA).
• La transmission du patrimoine social doit respecter des règles légales strictes.
• La gestion en liquidation influence la responsabilité des associés et la fiscalité applicable.