QCM : Droit civil des contrats — 44 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue le contrat de l’acte unilatéral ?

Le contrat résulte de plusieurs volontés concordantes
Le contrat exige la remise matérielle d’un bien déterminé
Le contrat repose sur une déclaration faite par une seule personne
Le contrat suppose une formalité légale pour être valable

Le contrat résulte de plusieurs volontés concordantes

Explication

Le contrat naît d’un accord entre plusieurs volontés et vise à créer des obligations. L’acte unilatéral, contrairement au contrat, procède d’une seule volonté.

2. Qu’est-ce qu’une obligation au sens juridique ?

Une règle morale dépourvue de sanction dans les relations privées
Une faculté pour le débiteur de réclamer un avantage au créancier
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation
Un accord de volontés destiné à organiser une relation contractuelle

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation

Explication

L’obligation est un lien juridique qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose. Elle ne se confond donc pas avec un simple devoir moral ni avec le contrat lui-même.

3. Quelle différence oppose l’obligation conventionnelle à l’obligation légale ?

La première est voulue par les parties, tandis que la seconde est imposée par la loi
La première résulte d’une décision judiciaire, tandis que la seconde provient d’un accord
La première concerne le créancier, tandis que la seconde concerne le débiteur
La première impose une abstention, tandis que la seconde exige une prestation positive

La première est voulue par les parties, tandis que la seconde est imposée par la loi

Explication

L’obligation conventionnelle découle de la volonté des parties, alors que l’obligation légale s’impose indépendamment de leur volonté. La distinction porte donc sur leur source, et non sur le type de prestation.

4. Quelle opposition caractérise le formalisme du droit romain et le consensualisme ?

Le formalisme rend les obligations involontaires, tandis que le consensualisme les rend légales
Le formalisme concerne les contrats gratuits, tandis que le consensualisme concerne les contrats onéreux
Le formalisme exige des formes déterminées, tandis que le consensualisme repose sur l’accord des volontés
Le formalisme dépend du hasard, tandis que le consensualisme impose la remise d’une chose

Le formalisme exige des formes déterminées, tandis que le consensualisme repose sur l’accord des volontés

Explication

Dans une conception formaliste, la validité du contrat dépend de l’accomplissement de formes prescrites. Le consensualisme fait produire effet au seul échange des volontés, sans cette exigence formelle de validité.

5. Quel texte de 1804 contient des dispositions relatives au droit des contrats et protège notamment la propriété privée ?

La jurisprudence postérieure des tribunaux civils
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Le droit romain classique
Le Code civil

Le Code civil

Explication

Le Code civil de 1804 consacre des règles relatives au droit des contrats et protège notamment la propriété privée. L’ordonnance de 2016 constitue une réforme ultérieure et ne correspond donc pas à cette date.

6. Quel était l’objectif principalement recherché par la réforme du droit des contrats de 2016 ?

Remplacer l’accord des volontés par la remise matérielle d’une chose
Supprimer les dispositions du Code civil relatives aux contrats privés
Rétablir les formes rituelles du droit romain pour chaque contrat
Renforcer la sécurité juridique par l’intégration de règles dans le Code civil

Renforcer la sécurité juridique par l’intégration de règles dans le Code civil

Explication

La réforme de 2016 a intégré dans le Code civil des dispositions relatives au contrat et a principalement recherché la sécurité juridique. Elle n’a pas restauré le formalisme romain ni supprimé le rôle du consentement.

7. Une vente oblige le vendeur à délivrer le bien et l’acheteur à en payer le prix : de quelle catégorie relève-t-elle ?

D’un contrat réel
D’un contrat gratuit
D’un contrat unilatéral
D’un contrat synallagmatique

D’un contrat synallagmatique

Explication

La vente crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge du vendeur et de l’acheteur, ce qui caractérise le contrat synallagmatique. Un contrat unilatéral ne comporte pas cette réciprocité des obligations.

8. Quelle caractéristique permet de distinguer un contrat à titre onéreux d’un contrat à titre gratuit ?

Les clauses du contrat sont fixées à l’avance par une seule partie
Les prestations des parties dépendent d’un événement incertain
Une partie reçoit une prestation sans fournir d’avantage en retour
Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit

Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit

Explication

Le contrat à titre onéreux repose sur un échange d’avantages entre les parties. L’absence de contrepartie caractérise au contraire le contrat à titre gratuit.

9. Un contrat prévoit des prestations dont l’équivalence est connue dès sa conclusion : comment le qualifier ?

De contrat aléatoire
De contrat commutatif
De contrat à exécution successive
De contrat d’adhésion

De contrat commutatif

Explication

Le contrat commutatif repose sur des avantages considérés comme équivalents et permet d’identifier les prestations envisagées. Le contrat aléatoire fait dépendre les avantages ou les pertes d’un événement incertain.

10. Comment se forme un contrat consensuel ?

Par la remise matérielle de la chose promise
Par l’accomplissement d’une formalité légale de validité
Par le seul échange des consentements
Par la négociation de clauses individualisées entre les parties

Par le seul échange des consentements

Explication

Le contrat consensuel est formé dès l’échange des consentements. L’exigence d’une formalité légale concerne le contrat solennel, tandis que la remise de la chose caractérise le contrat réel.

11. Quelle situation illustre la liberté contractuelle dans les limites fixées par la loi ?

Choisir son cocontractant et fixer le contenu du contrat sous réserve des règles impératives
Modifier unilatéralement un contrat déjà conclu sans l’accord de l’autre partie
Imposer à une personne déterminée de contracter selon des clauses légalement prédéfinies
Écarter toute règle légale dès lors que les parties ont exprimé leur accord

Choisir son cocontractant et fixer le contenu du contrat sous réserve des règles impératives

Explication

La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son partenaire et de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous réserve de la loi. Elle ne permet donc ni d’imposer un contrat ni d’écarter les règles impératives.

12. Quel est l’effet juridique d’un contrat légalement formé entre les parties ?

Il produit de simples recommandations susceptibles d’être ignorées
Il peut être modifié par une seule partie selon ses intérêts
Il s’impose aux parties comme la loi qu’elles se sont donnée
Il reste dépourvu d’effet tant qu’un juge ne l’a pas confirmé

Il s’impose aux parties comme la loi qu’elles se sont donnée

Explication

Un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu et doit donc être respecté par eux. Il ne constitue pas une simple recommandation et n’exige pas une confirmation judiciaire pour produire ses effets.

13. Quel comportement respecte l’exigence de bonne foi dans l’exécution d’un contrat ?

Modifier son comportement au gré de ses intérêts après avoir créé une confiance légitime
Adopter une conduite loyale et cohérente envers le cocontractant
Dissimuler une information pertinente afin d’obtenir un avantage supplémentaire
Exploiter une ambiguïté contractuelle en contradiction avec ses engagements antérieurs

Adopter une conduite loyale et cohérente envers le cocontractant

Explication

La bonne foi impose un comportement loyal et cohérent lors de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat. Les comportements déloyaux ou incohérents peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

14. Que signifie la liberté des négociations précontractuelles ?

La rupture des discussions est interdite dès lors que les échanges ont commencé
Chaque partie doit poursuivre les discussions jusqu’à la signature du contrat définitif
La partie ayant lancé les discussions doit accepter toute proposition formulée ensuite
Chaque partie peut les engager, les poursuivre ou les interrompre sans être forcée de contracter

Chaque partie peut les engager, les poursuivre ou les interrompre sans être forcée de contracter

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, de sorte que personne ne peut être contraint de négocier ou de conclure. Cette liberté n’exonère toutefois pas les parties de leur obligation de bonne foi.

15. Quelle exigence encadre l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?

Elles doivent aboutir à un contrat dès qu’un échange sérieux a commencé
Elles doivent rester confidentielles même lorsqu’aucun engagement n’a été pris
Elles doivent être menées selon les intérêts économiques de la partie la plus forte
Elles doivent être conduites avec loyauté et conformément à la bonne foi

Elles doivent être conduites avec loyauté et conformément à la bonne foi

Explication

La bonne foi s’applique à toutes les étapes des négociations, y compris leur initiation, leur déroulement et leur rupture. Elle n’impose pas de conclure un contrat, mais interdit les comportements déloyaux.

16. Quelle indemnisation peut être accordée en cas de faute dans les négociations précontractuelles ?

Le paiement de la valeur totale des avantages attendus de l’accord
Le remboursement des coûts de négociation effectivement supportés
Le versement des bénéfices que le contrat espéré aurait probablement procurés
La réparation intégrale de la chance de conclure le contrat définitif

Le remboursement des coûts de négociation effectivement supportés

Explication

La faute dans les négociations peut donner lieu au remboursement des coûts engagés pour négocier. En revanche, la réparation ne couvre ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.

17. Dans quel cas une partie doit-elle communiquer une information déterminante pour le consentement de l’autre ?

Lorsque l’autre connaît déjà l’information et l’a intégrée à son consentement
Lorsque l’information correspond à une simple appréciation personnelle de la valeur de la prestation
Lorsque la communication de l’information risquerait de réduire la rentabilité de l’opération
Lorsque l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant

Lorsque l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant

Explication

L’article 1112-1 impose de communiquer l’information déterminante connue d’une partie lorsque l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance. Cette obligation ne porte pas sur la simple estimation personnelle de la valeur de la prestation.

18. Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?

Un contrat obligeant les parties à conclure dès qu’un prix est déterminé
Un contrat par lequel le bénéficiaire accepte déjà le contrat définitif sans pouvoir se rétracter
Un contrat donnant au bénéficiaire la priorité si le promettant décide de contracter
Un contrat accordant au tiers intéressé un droit d’option sur le contrat projeté

Un contrat donnant au bénéficiaire la priorité si le promettant décide de contracter

Explication

Le pacte de préférence oblige son débiteur à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui s’il décide de contracter. Il confère une priorité, tandis que la promesse unilatérale contient déjà l’engagement du promettant et laisse une option au bénéficiaire.

19. Quelle preuve est requise pour obtenir la nullité du contrat conclu avec un tiers ou la substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence ?

Prouver que le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir
Prouver que le tiers avait obtenu un prix inférieur à celui initialement envisagé
Prouver que le pacte avait été résilié avant la conclusion du contrat avec le tiers
Prouver que le bénéficiaire avait participé à toutes les négociations avec le tiers

Prouver que le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir

Explication

La nullité ou la substitution suppose d’établir que le tiers connaissait l’existence du pacte ainsi que l’intention du bénéficiaire de l’invoquer. La seule connaissance du pacte ne suffit donc pas à elle seule.

20. Quelle caractéristique définit la promesse unilatérale ?

Le promettant est engagé et le bénéficiaire dispose d’un droit d’option
Le bénéficiaire reçoit une priorité sans que le promettant ait consenti au contrat projeté
Les deux parties sont déjà engagées et le contrat définitif dépend d’un événement aléatoire
Le promettant peut retirer son consentement pendant tout le délai laissé au bénéficiaire

Le promettant est engagé et le bénéficiaire dispose d’un droit d’option

Explication

La promesse unilatérale engage déjà le promettant et accorde au bénéficiaire le choix de conclure ou non le contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Elle se distingue ainsi du pacte de préférence, qui accorde une priorité sans contenir le même consentement au contrat définitif.

21. Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu par une promesse unilatérale ?

Le bénéficiaire obtient seulement une priorité pour négocier le contrat définitif
Le promettant retrouve sa liberté et doit formuler une nouvelle offre
La promesse devient automatiquement caduque sans produire de contrat
Le contrat définitif est formé entre les parties

Le contrat définitif est formé entre les parties

Explication

La levée de l’option dans le délai prévu forme le contrat définitif. La caducité intervient au contraire lorsque le bénéficiaire refuse ou ne se manifeste pas dans le délai applicable.

22. Quelle caractéristique permet de distinguer une offre véritable d’une simple invitation à entrer en pourparlers ?

Elle contient les éléments essentiels du contrat et manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Elle exprime une préférence commerciale sans produire d’effet sur la formation du contrat.
Elle présente une idée générale de contrat sans préciser les obligations envisagées par les parties.
Elle invite les intéressés à négocier les conditions avant que l’auteur ne prenne position.

Elle contient les éléments essentiels du contrat et manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation.

Explication

Une offre véritable est ferme, précise et manifeste la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. L’invitation à entrer en pourparlers ouvre une négociation sans exprimer encore cette volonté d’engagement.

23. Une personne adresse une offre valable jusqu’au 30 juin, puis souhaite la retirer le 15 juin : quelle règle s’applique ?

L’offre doit rester ouverte pendant un délai fixé par le destinataire.
L’offre doit être maintenue jusqu’au terme du délai annoncé.
L’offre peut être retirée dès que son auteur change d’intention.
L’offre devient caduque dès qu’une autre personne manifeste son intérêt.

L’offre doit être maintenue jusqu’au terme du délai annoncé.

Explication

Lorsqu’une offre comporte un délai, son auteur doit la maintenir pendant toute la période indiquée. Le retrait anticipé méconnaît donc la durée de maintien promise.

24. Quelle réaction du destinataire constitue une acceptation valable de l’offre ?

Une réponse qui accepte le principe du contrat tout en modifiant une condition essentielle.
Une demande de renseignements sur les obligations que le contrat pourrait prévoir.
Une proposition différente qui invite l’offrant à reprendre les négociations.
Une manifestation de volonté d’être lié exactement dans les termes proposés.

Une manifestation de volonté d’être lié exactement dans les termes proposés.

Explication

L’acceptation doit exprimer la volonté d’être lié dans les termes de l’offre et être pure et simple. Une modification ou une nouvelle proposition ne correspond pas à cette exigence.

25. À quel moment un contrat soumis à la règle de la réception est-il conclu ?

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Lorsque l’offrant prend connaissance du projet avant son envoi.
Lorsque l’acceptation est expédiée par son auteur.
Lorsque le destinataire rédige sa réponse d’acceptation.

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.

Explication

La règle de la réception fixe la conclusion du contrat au moment où l’acceptation parvient à l’offrant. La rédaction ou l’expédition de la réponse ne suffit donc pas à elle seule.

26. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?

Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
La bonne foi des parties, l’équilibre économique et l’homologation par une autorité publique.
La remise d’un écrit, la présence de deux témoins et l’exécution immédiate de la prestation.
La majorité des contractants, un paiement initial et une clause de résiliation anticipée.

Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Explication

La validité du contrat repose sur le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain. Les autres conditions proposées ne constituent pas les exigences générales énoncées par l’article 1128.

27. Dans quelle situation un vice du consentement peut-il entraîner la nullité du contrat ?

Lorsqu’un contractant refuse d’exécuter une obligation qui lui paraissait difficile.
Lorsqu’une erreur, un dol ou une violence a été déterminant dans le consentement.
Lorsqu’une partie regrette la transaction après avoir obtenu les informations nécessaires.
Lorsqu’une prestation devient moins avantageuse en raison d’une évolution économique.

Lorsqu’une erreur, un dol ou une violence a été déterminant dans le consentement.

Explication

L’erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement lorsqu’ils ont déterminé l’engagement de la partie protégée. Un simple regret ou une difficulté d’exécution ne suffit pas à caractériser un tel vice.

28. Qui peut demander la nullité relative fondée sur un vice du consentement ?

Tout tiers ayant un intérêt économique indirect dans l’exécution du contrat.
La personne que le vice du consentement est destiné à protéger.
Toute personne qui estime que le contrat porte atteinte à l’intérêt général.
Le juge de sa propre initiative, même sans demande de la personne protégée.

La personne que le vice du consentement est destiné à protéger.

Explication

La nullité relative protège un intérêt privé et peut être demandée par la personne protégée. Elle se distingue ainsi de la nullité absolue, qui vise la protection de l’intérêt général.

29. À partir de quel événement court le délai de prescription de cinq ans pour agir en nullité ?

De la réception d’une mise en demeure adressée au cocontractant.
De la découverte de l’erreur ou du dol, et de la cessation de la violence.
De la signature du contrat, quelle que soit la nature du vice invoqué.
De la première inexécution contractuelle constatée par le créancier.

De la découverte de l’erreur ou du dol, et de la cessation de la violence.

Explication

Pour l’erreur ou le dol, le délai commence à la découverte du vice, tandis que pour la violence il commence lorsqu’elle cesse. La date de signature ne constitue donc pas le point de départ dans ces hypothèses.

30. Dans quel cas une erreur portant sur un simple motif peut-elle justifier la nullité du contrat ?

Lorsqu’une partie découvre après la signature que le contrat est moins rentable qu’espéré.
Lorsque le motif est simplement supposé par le cocontractant sans avoir été convenu.
Lorsque le motif concerne une préférence personnelle restée étrangère aux échanges.
Lorsque les parties ont expressément fait de ce motif un élément déterminant du consentement.

Lorsque les parties ont expressément fait de ce motif un élément déterminant du consentement.

Explication

Une erreur sur un simple motif est en principe sans effet, sauf si les parties l’ont expressément érigé en élément déterminant du consentement. Une attente personnelle non intégrée au contrat ne suffit donc pas.

31. Un acheteur paie un bien plus cher que sa valeur réelle sans se tromper sur ses qualités essentielles : quelle qualification convient ?

Il s’agit d’un dol nécessairement imputable au vendeur du bien.
Il s’agit d’une violence économique permettant d’annuler automatiquement la vente.
Il s’agit d’une erreur sur la valeur, qui ne justifie pas la nullité du contrat.
Il s’agit d’une erreur sur une qualité essentielle, qui entraîne la nullité du contrat.

Il s’agit d’une erreur sur la valeur, qui ne justifie pas la nullité du contrat.

Explication

L’erreur sur la valeur correspond à une appréciation économique inexacte sans méprise sur les qualités essentielles de la prestation. Elle ne constitue donc pas, à elle seule, une cause de nullité selon l’article 1136.

32. Quel élément distingue le dol d’une erreur spontanée dans la formation du consentement ?

Le dol correspond à une erreur de droit commise malgré des informations complètes.
Le dol résulte d’une contrainte physique exercée après la conclusion du contrat.
Le dol repose sur une tromperie volontaire destinée à obtenir le consentement de l’autre partie.
Le dol consiste en une appréciation économique inexacte faite sans intervention du cocontractant.

Le dol repose sur une tromperie volontaire destinée à obtenir le consentement de l’autre partie.

Explication

Le dol suppose une tromperie volontaire, par exemple des manœuvres, un mensonge ou une dissimulation intentionnelle. Une erreur spontanée n’est pas provoquée par une stratégie destinée à obtenir le consentement.

33. Laquelle de ces situations caractérise une réticence dolosive ?

Le contractant exprime une opinion favorable sans cacher un fait déterminant connu de lui.
Le contractant ignore une information secondaire qui n’aurait pas influencé la décision de l’autre.
Le contractant ne révèle pas son estimation personnelle de la valeur économique de la prestation.
Le contractant dissimule intentionnellement une information qu’il sait déterminante pour l’autre partie.

Le contractant dissimule intentionnellement une information qu’il sait déterminante pour l’autre partie.

Explication

La réticence dolosive consiste à taire intentionnellement une information dont on connaît le caractère déterminant pour l’autre contractant. Le silence sur sa propre estimation de la valeur de la prestation ne constitue toutefois pas, en lui-même, un dol.

34. Quelle différence distingue principalement la violence du dol quant à l’origine du comportement fautif ?

La violence concerne la capacité de résistance, tandis que le dol concerne la capacité juridique
La violence suppose un dommage matériel, tandis que le dol suppose une erreur de droit
La violence peut provenir d’un tiers, tandis que le dol provient en principe du cocontractant
La violence provient du cocontractant, tandis que le dol peut provenir d’un tiers

La violence peut provenir d’un tiers, tandis que le dol provient en principe du cocontractant

Explication

La violence est sanctionnée même lorsqu’elle émane d’un tiers, alors que le dol doit en principe provenir du cocontractant. La capacité de résistance de la victime sert à apprécier la violence, mais ne définit pas l’origine du dol.

35. Dans quelle situation la violence par abus de dépendance est-elle caractérisée ?

Une partie négocie fermement avec l’autre et obtient un avantage économique correspondant au service fourni
Une partie exploite la dépendance de l’autre, obtient un engagement forcé et reçoit un avantage manifestement excessif
Une partie profite d’une simple erreur de l’autre et obtient un engagement conforme à l’équilibre contractuel
Une partie informe l’autre de ses difficultés, puis conclut un engagement librement accepté et raisonnable

Une partie exploite la dépendance de l’autre, obtient un engagement forcé et reçoit un avantage manifestement excessif

Explication

L’abus de dépendance exige l’exploitation d’un état de dépendance, un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans contrainte et un avantage manifestement excessif. Une négociation ferme ou une simple erreur ne suffit pas à réunir ces éléments.

36. Quel élément peut établir l’état de dépendance envers le cocontractant sans actes positifs de menace ou de pression ?

Une difficulté temporaire ignorée du cocontractant
Une différence ordinaire de pouvoir de négociation
Une promesse d’avantage conforme aux usages professionnels
Un état de vulnérabilité connu du cocontractant

Un état de vulnérabilité connu du cocontractant

Explication

Un état de vulnérabilité connu du cocontractant peut caractériser la dépendance sans qu’il soit nécessaire de prouver des menaces ou des pressions explicites. Une simple inégalité de négociation ne démontre pas, à elle seule, une dépendance juridiquement pertinente.

37. Comment distinguer la capacité de l’insanité d’esprit en droit des contrats ?

La capacité dépend d’un contrat, tandis que l’insanité d’esprit dépend d’une représentation
La capacité est un statut, tandis que l’insanité d’esprit est un état
La capacité concerne les personnes morales, tandis que l’insanité d’esprit concerne les personnes physiques
La capacité est un état temporaire, tandis que l’insanité d’esprit est un statut juridique

La capacité est un statut, tandis que l’insanité d’esprit est un état

Explication

La capacité désigne l’aptitude juridique à s’engager et constitue un statut, tandis que l’insanité d’esprit décrit un état. Les deux notions ne se distinguent donc pas principalement selon la nature physique ou morale de la personne.

38. Quelle règle s’applique à la capacité de contracter des personnes physiques et des personnes morales ?

Une personne physique ne peut contracter qu’après autorisation judiciaire, tandis qu’une personne morale dispose d’une capacité générale sans limite
Une personne physique peut contracter sauf incapacité légale, tandis qu’une personne morale agit selon les règles qui lui sont applicables et son objet social
Une personne physique et une personne morale ont la même capacité, sous réserve d’un accord particulier entre leurs dirigeants
Une personne physique dépend de son objet social, tandis qu’une personne morale peut contracter malgré les restrictions prévues par sa forme

Une personne physique peut contracter sauf incapacité légale, tandis qu’une personne morale agit selon les règles qui lui sont applicables et son objet social

Explication

La personne physique bénéficie d’une capacité de principe, limitée par les incapacités prévues par la loi, tandis que la personne morale est encadrée par son régime juridique et souvent par son objet social. Une personne morale ne dispose donc pas d’une capacité générale indépendante de ces règles.

39. Quelles personnes sont considérées comme incapables de contracter ?

Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés
Les majeurs autonomes et les mineurs émancipés
Les salariés représentés et les mandataires titulaires d’une procuration
Les personnes morales privées et les personnes physiques majeures

Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés

Explication

Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont les catégories mentionnées comme incapables de contracter. La majorité ou l’émancipation écarte la première de ces situations, tandis que le mandat ne constitue pas une incapacité personnelle.

40. Quelle distinction décrit correctement l’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice ?

La première concerne les personnes morales, tandis que la seconde concerne les personnes physiques
La première empêche d’être titulaire d’un droit, tandis que la seconde permet d’avoir le droit sans l’exercer soi-même
La première empêche d’exercer un droit, tandis que la seconde empêche d’en être titulaire
La première entraîne une nullité absolue, tandis que la seconde rend tout acte automatiquement inexistant

La première empêche d’être titulaire d’un droit, tandis que la seconde permet d’avoir le droit sans l’exercer soi-même

Explication

L’incapacité de jouissance prive une personne de la titularité d’un droit, alors que l’incapacité d’exercice lui laisse ce droit mais l’empêche de l’exercer seule. La distinction ne repose donc pas principalement sur la catégorie de personne ni sur une sanction automatique identique.

41. Que permet la technique de la représentation ?

Une personne transfère définitivement sa capacité juridique à un tiers
Une personne agit pour son propre compte tout en engageant une société étrangère
Une personne reçoit un droit sans accomplir d’acte au nom d’un titulaire
Une personne agit au nom et pour le compte d’une autre personne

Une personne agit au nom et pour le compte d’une autre personne

Explication

La représentation permet au représentant d’accomplir un acte au nom et pour le compte du représenté. Elle ne transfère pas la capacité juridique et ne transforme pas automatiquement l’acte personnel du représentant en acte de représentation.

42. Comment distinguer la représentation légale, judiciaire et conventionnelle ?

La représentation légale vient de la loi, la judiciaire d’une décision du juge et la conventionnelle d’un contrat
La représentation légale résulte d’un jugement, la judiciaire d’un contrat et la conventionnelle d’une disposition légale
La représentation légale dépend d’une procuration, la judiciaire d’un accord privé et la conventionnelle d’une obligation légale
La représentation légale vient d’un mandat, la judiciaire d’un règlement et la conventionnelle d’une décision du juge

La représentation légale vient de la loi, la judiciaire d’une décision du juge et la conventionnelle d’un contrat

Explication

La représentation légale découle directement de la loi, la représentation judiciaire est décidée par le juge et la représentation conventionnelle repose sur un contrat tel qu’un mandat ou une procuration. Un mandat relève donc de la représentation conventionnelle, et non légale.

43. Quelle limite s’impose au représentant lorsqu’il agit pour le compte du représenté ?

Il doit agir dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés
Il peut modifier l’étendue de son mandat par une décision prise avec le tiers
Il peut étendre ses pouvoirs dès que l’opération paraît utile au représenté
Il peut agir au-delà de ses pouvoirs si le contrat conclu est économiquement avantageux

Il doit agir dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés

Explication

Le représentant ne peut agir que dans le cadre des pouvoirs reçus. L’utilité économique de l’opération ou l’accord du tiers ne suffit pas à élargir unilatéralement ces pouvoirs.

44. Lorsqu’un représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, qui est tenu par le contrat ?

Le représenté est seul tenu de l’engagement contracté
Le tiers est tenu de l’engagement puisqu’il a accepté les pouvoirs du représentant
Le représentant est seul tenu parce qu’il a signé matériellement le contrat
Le représentant et le représenté sont toujours tenus solidairement de l’engagement

Le représenté est seul tenu de l’engagement contracté

Explication

Dans cette situation, l’acte produit directement ses effets à l’égard du représenté, qui est seul tenu de l’engagement. Le représentant n’est pas personnellement engagé lorsqu’il respecte les pouvoirs qui lui ont été conférés.

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Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?

Un accord de volontés destiné à engendrer des obligations.

Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?

Un lien de droit permettant à un créancier d'exiger d'un débiteur une prestation.

Quelle différence existe entre obligation conventionnelle et obligation légale ?

L'obligation conventionnelle est voulue par les parties, l'obligation légale est involontaire.

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