QCM : Protection juridique des personnes et du vivant — 44 questions

Explication

La summa divisio oppose les personnes, titulaires de droits, aux biens, qui sont des objets de droit au service des personnes. Confondre ces catégories revient à attribuer aux biens la qualité de sujets de droit.

Explication

L’article 16 consacre la primauté de la personne, qui constitue une fin, alors que les biens ne sont que des moyens à sa disposition. Leur valeur économique ne permet donc pas de les placer au-dessus de la personne.

Explication

La personne juridique se définit notamment par son aptitude à conclure des actes juridiques, à intenter des actions en justice et à être responsable de ses actes. Cette qualité concerne aussi les personnes morales, et pas uniquement les personnes physiques.

Explication

L’acquisition de la personnalité juridique suppose une naissance vivante et viable. La conception ou la seule déclaration à l’état civil ne suffit pas à conférer cette personnalité.

Explication

La naissance vivante implique que l’enfant soit hors du corps de sa mère, qu’il respire et que ses fonctions essentielles soient remplies. La viabilité ou une activité observée avant la séparation ne caractérise pas à elle seule une naissance vivante.

Explication

La viabilité est reconnue lorsque l’un des deux seuils est atteint : au moins 22 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 grammes. Les deux critères ne doivent donc pas nécessairement être réunis.

Explication

L’embryon et le fœtus ne sont pas des sujets de droit, mais ils ne sont pas assimilés à des choses ordinaires et bénéficient d’une protection particulière liée à leur appartenance à l’humanité. Leur absence de personnalité juridique n’exclut donc pas toute protection.

Explication

L’adage infans conceptus protège l’enfant conçu en le tenant pour né lorsque son intérêt l’exige, bien qu’il n’ait pas encore la personnalité juridique. La conception seule ne suffit donc pas à déclencher cette fiction juridique.

Explication

L’application de l’adage exige trois éléments cumulatifs : l’enfant doit être conçu, l’avantage doit répondre à son intérêt et il doit naître ultérieurement vivant et viable. Une naissance qui ne remplit pas ces conditions ne permet pas de consolider la fiction.

Explication

L’enfant né vivant et viable reçoit un acte de naissance ainsi qu’un acte de décès, même s’il meurt avant sa déclaration. L’acte d’enfant sans vie ne lui correspond pas et ne confère de toute façon pas la personnalité juridique.

Explication

Un acte d’enfant sans vie peut être dressé notamment après un accouchement spontané à partir de la 15e semaine d’aménorrhée. Une naissance vivante et viable relève plutôt des actes de naissance et de décès, tandis qu’une fausse couche n’ouvre pas automatiquement ce droit.

Explication

La liberté de mourir désigne la possibilité pour une personne de se suicider, alors que le droit de mourir renvoie à une aide active à mourir apportée ou administrée par un tiers dans le cadre légal. L’euthanasie et l’arrêt des traitements sont des notions distinctes qui ne recouvrent pas cette opposition.

Explication

L’euthanasie est un acte médical positif par lequel un tiers met délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande. L’auto-administration du produit relève de l’assistance au suicide, tandis que le traitement à double effet appartient à une autre règle.

Explication

L’assistance au suicide consiste pour un tiers à fournir les moyens, tandis que la personne concernée accomplit elle-même l’acte final. Lorsque le tiers provoque directement la mort, il s’agit de l’euthanasie.

Explication

L’aide à mourir suppose notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal, ainsi qu’une souffrance réfractaire ou insupportable et une volonté libre et éclairée. Une demande d’un proche ne remplace pas cette volonté personnelle, et une résidence régulière et stable est requise pour une personne étrangère.

Explication

Les restes humains sont des choses soumises à un régime particulier, mais l’article 16-1 du Code civil exclut qu’ils fassent l’objet d’un droit patrimonial. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à des biens ordinaires transmissibles ou commercialisables.

Explication

Le défunt peut choisir ses funérailles, mais les modes autorisés sont l’inhumation et la crémation. La cryogénisation a été refusée par le Conseil d’État le 29 juillet 2002 et ne constitue donc pas un mode funéraire autorisé.

Explication

L’article 3 garantit au défunt la liberté de choisir son mode de funérailles, et les proches doivent respecter ce choix sous peine de sanction pénale. Cette liberté ne rend pas licites toutes les pratiques funéraires imaginables.

Explication

Le droit français autorise l’inhumation et la crémation comme modes de sépulture. La demande de cryogénisation a été rejetée par le Conseil d’État le 29 juillet 2002.

Explication

Les cendres doivent être placées dans une urne pouvant être inhumée dans une sépulture ou dispersées dans un espace aménagé en pleine nature. Elles ne peuvent pas être conservées en totalité ou partagées entre les membres de la famille.

Explication

Les restes humains ne sont pas qualifiés de biens, alors que les sépultures sont des biens familiaux détenus indivisément par la famille et ses descendants. Elles restent toutefois hors du commerce et ne peuvent donc pas être vendues.

Explication

La personnalité concrète découle de la qualité d’être humain vivant, tandis que la personnalité abstraite attribue la qualité de sujet de droit à une entité non humaine. Cette dernière correspond à la personne morale.

Explication

Le décret du 27 avril 1848 a définitivement aboli l’esclavage en France. Le décret du 4 février 1794 l’avait aboli auparavant, mais il n’avait pas été appliqué.

Explication

Pour Kant, la dignité désigne ce qui échappe à toute valeur monétaire et renvoie à l’essence même de l’être humain. Elle ne se confond donc pas avec un prix ou une valeur économique.

Explication

La conception objective fixe les limites de la dignité dans l’intérêt général, même lorsque l’individu concerné ne souhaite pas cette protection. La conception subjective privilégie au contraire l’autonomie et le jugement personnel de chacun.

Explication

La société possède une continuité propre et sa dissolution est nécessaire pour mettre fin à son existence. À l’inverse, le partage de l’indivision peut en principe être demandé à tout moment par un indivisaire.

Explication

Dans une personne morale, certaines décisions relèvent d’un représentant légal et d’autres d’une assemblée statuant à la majorité. L’indivision repose en principe sur l’unanimité des indivisaires, ce qui peut compliquer sa gestion.

Explication

La théorie de la fiction considère que la personnalité morale est créée par la reconnaissance du législateur. La théorie de la réalité soutient au contraire qu’un groupement peut devenir sujet de droit lorsqu’il remplit certaines conditions.

Explication

Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ces derniers peuvent être administratifs ou industriels et commerciaux.

Explication

L’article 515-14 reconnaît à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité, tout en le maintenant sous le régime juridique des biens. Cette qualification ne lui confère donc ni personnalité juridique ni patrimoine propre.

Explication

La loi du 11 avril 2014 a introduit cette qualification à l’article 515-14 du Code civil. Elle a modifié le statut juridique de l’animal sans lui attribuer la personnalité juridique.

Explication

En l’absence de personnalité juridique, l’animal ne possède ni patrimoine ni capacité d’agir et ne peut recevoir un legs ou être titulaire d’une œuvre de l’esprit. La reconnaissance de sa sensibilité ne suffit pas à lui conférer ces attributs.

Explication

L’Équateur a été le premier État à reconnaître constitutionnellement la nature comme sujet de droit. La Bolivie a ensuite consacré les droits de la Terre-Mère et le principe du bien-vivre.

Explication

Le préjudice écologique correspond à une atteinte portée à l’environnement qui mérite réparation en elle-même, indépendamment d’un dommage causé à une personne. L’article 1246 du Code civil le consacre depuis la loi du 8 août 2016.

Explication

L’article 714 considère l’eau et l’air comme des choses communes n’appartenant à personne et dont l’usage est commun à tous. Cette situation se distingue de celle des biens naturels appropriés, qui restent encadrés par l’intérêt collectif.

Explication

La personnalisation juridique donnerait à la nature un droit d’agir en justice par l’intermédiaire de représentants. Sans personnalisation, sa protection repose notamment sur la responsabilité environnementale et le droit des biens.

Explication

Les articles 4 et 5 de la Charte de l’environnement affirment l’existence d’une responsabilité environnementale et du principe de précaution. Ils ne consacrent pas pour autant une personnalité juridique générale de la nature.

Explication

La réparation en nature vise à rétablir matériellement l’environnement dégradé et s’impose à certains responsables d’activités professionnelles. Elle se distingue d’une simple indemnisation financière, qui ne restaure pas directement le milieu atteint.

Explication

Dans l’affaire de l’Erika, la Cour de cassation a reconnu un préjudice écologique pur, correspondant à une atteinte à l’environnement réparable en elle-même. Cette reconnaissance ne signifie pas que le littoral possède une personnalité juridique.

Explication

Selon l’article 714, les choses communes comme l’eau et l’air n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous. À l’inverse, les biens visés par l’article 544 peuvent faire l’objet d’un droit de propriété.

Explication

L’intelligence artificielle cherche à simuler certaines facultés cognitives afin de suppléer l’être humain dans des fonctions nécessitant de l’intelligence. La simple conservation de données ne suffit pas à caractériser cette discipline, car elle ne suppose pas une simulation cognitive.

Explication

L’intelligence artificielle actuelle peut reproduire certains fonctionnements humains, mais elle reste dépourvue de conscience et d’originalité véritable. L’idée qu’elle créerait spontanément des tâches nouvelles et les anticiperait correspond précisément à la confusion signalée.

Explication

Le fonctionnement efficace de l’intelligence artificielle repose sur la combinaison d’un algorithme, de données et d’une puissance de calcul suffisante. Un algorithme isolé, même sophistiqué, ne constitue donc pas une intelligence artificielle fonctionnelle.

Explication

Le règlement européen du 13 juin 2024 encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de dangerosité. L’application de règles identiques à tous les systèmes contredirait cette logique graduée fondée sur les risques.