★ À maîtriser
📌 La summa divisio du droit oppose les personnes, sujets de droit titulaires de droits, aux biens, objets de droit mis au service des personnes. — Alain Supiot
📌 L’article 16 du Code civil consacre la primauté de la personne, qui doit être considérée comme une fin tandis que les biens constituent seulement des moyens à sa disposition.
Compléments
La personne est sujet de droit, le bien est objet de droit
★ À maîtriser
📌 L’enfant acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivant et viable.
Compléments
📌 La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours de l’accouchement, délai porté à 8 jours lorsque la distance le justifie, conformément à l’article 55 du Code civil.
Naître vivant, être viable, devenir sujet de droit
★ À maîtriser
📌 L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes ni des sujets de droit, mais ils ne sont pas des choses ordinaires et bénéficient d’une protection particulière en raison de leur appartenance à l’humanité. — Comité consultatif national d’éthique
📌 L’adage infans conceptus tient l’enfant conçu pour né chaque fois que son intérêt l’exige, bien qu’il n’ait pas encore la personnalité juridique.
Compléments
L’enfant est présumé conçu entre 300 et 180 jours avant sa naissance, cette présomption pouvant être combattue notamment par des analyses médicales.
Depuis la loi bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples formés d’un homme et d’une femme, aux couples de deux femmes et aux femmes non mariées.
Lorsque le projet parental disparaît, l’embryon surnuméraire peut être détruit, donné à un autre couple ou à une autre femme remplissant les conditions de l’assistance médicale à la procréation, ou utilisé pour une recherche à finalité médicale.
Intérêt de l’enfant conçu → droits provisoires sous condition de naissance
★ À maîtriser
📌 L’enfant né vivant et viable mais décédé avant sa déclaration reçoit un acte de naissance et un acte de décès, tandis que l’enfant mort-né ou né vivant mais non viable reçoit seulement un acte d’enfant sans vie.
Compléments
📌 L’acte d’enfant sans vie permet de choisir un prénom et, depuis la loi du 6 décembre 2021, un nom de famille, mais il demeure essentiellement symbolique et ne crée pas de personnalité juridique.
Acte d’enfant sans vie ≠ acte de naissance : symbole parental ≠ personnalité juridique
★ À maîtriser
📌 La liberté de mourir permet à une personne de se suicider, tandis que le droit de mourir désigne l’aide active à mourir fournie ou administrée par un tiers dans les conditions prévues par la loi.
📌 L’assistance au suicide consiste pour un tiers à fournir les moyens permettant à une personne de se suicider elle-même, tandis que l’euthanasie consiste pour le tiers à provoquer directement la mort.
L’accès à l’aide à mourir exige: la majorité, la nationalité française ou une résidence étrangère régulière et stable, une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal, une souffrance réfractaire ou insupportable, une volonté libre et éclairée
La mort est constatée par l’irréversibilité de lésions cérébrales incompatibles avec la vie, critère confirmé par le décret du 2 décembre 1996.
Compléments
📌 La loi Leonetti du 22 avril 2005 autorise l’arrêt ou la limitation des traitements relevant d’une obstination déraisonnable et permet un traitement à double effet pouvant abréger la vie.
Aider à mourir provoque la mort, laisser mourir accompagne son déroulement
★ À maîtriser
📌 Les restes humains sont des choses soumises à un régime particulier, mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial en vertu de l’article 16-1 du Code civil.
📌 Le défunt peut choisir le mode de ses funérailles, mais seules l’inhumation et la crémation sont autorisées, la cryogénisation ayant été refusée par le Conseil d’État le 29 juillet 2002.
Compléments
📌 Les sépultures sont des biens de famille pouvant faire l’objet d’un droit de propriété, mais elles sont hors du commerce et ne peuvent donc pas être vendues.
Les restes humains ne sont pas des biens ordinaires, contrairement aux sépultures
★ À maîtriser
L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 consacre la liberté de choisir son mode de funérailles, choix testamentaire qui doit être respecté par les proches sous peine de sanction pénale.
Le droit français n’autorise que deux modes de sépulture : l’inhumation et la crémation, tandis que la demande de cryogénisation a été rejetée par le Conseil d’État le 29 juillet 2002.
Les cendres doivent être conservées dans une urne funéraire pouvant être inhumée dans une sépulture ou dispersées dans un espace aménagé en pleine nature, mais elles ne peuvent être conservées en totalité ou partagées entre les membres de la famille.
Les restes humains ne sont pas des biens, tandis que les sépultures sont des biens familiaux appartenant indivisément aux membres de la famille et à leurs descendants, mais elles sont hors du commerce et ne peuvent être vendues.
Le don du corps doit être consenti par écrit par un majeur sain d’esprit et ne peut bénéficier qu’à un établissement de santé, de formation ou de recherche titulaire d’une autorisation, conformément à l’article L. 1261-1 du Code de la santé publique.
Selon l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique, le consentement au prélèvement d’organes post-mortem est présumé, mais toute personne peut exprimer son refus sur un registre national automatisé ou par écrit auprès d’un proche.
L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
📌 L’inhumation a en principe lieu dans un cimetière, mais une autorisation peut permettre un enterrement sur une propriété privée située hors de l’enceinte des villes et des bourgs, à la distance prescrite.
Le corps humain n’est pas un bien, mais la sépulture est un bien familial hors commerce.
★ À maîtriser
📌 La personnalité concrète découle de la qualité d’être humain vivant, tandis que la personnalité abstraite attribue la qualité de sujet de droit à une entité non humaine appelée personne morale.
Le décret du 27 avril 1848 a définitivement aboli l’esclavage en France après son abolition initiale par le décret du 4 février 1794, qui n’avait pas été appliqué.
Depuis la loi Taubira du 21 mai 2001, l’esclavage est qualifié de crime contre l’humanité, et l’article 224-1 A du Code pénal le définit comme un crime.
📌 La conception subjective de la dignité fait de chaque individu le juge de ses propres limites et protège son autonomie personnelle, tandis que la conception objective fixe les limites de la dignité dans l’intérêt général, même contre la volonté de l’individu.
Compléments
Dans l’arrêt du 17 février 2005 relatif à des relations sadomasochistes consenties, la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché le droit d’entretenir des relations sexuelles au droit de disposer de son corps et à l’autonomie personnelle.
Dans l’affaire du lancer de nains, le Conseil d’État a interdit une activité pourtant consentie par l’intéressé au nom de la conception objective de la dignité.
La loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés a été la première grande intervention destinée à protéger les données personnelles mises en fichier, avant l’encadrement européen assuré par le RGPD et complété par la loi du 20 juin 2018.
La dignité subjective protège l’autonomie, tandis que la dignité objective s’impose même contre la volonté individuelle.
★ À maîtriser
La personnalité morale apporte davantage de stabilité que l’indivision, car la dissolution d’une société est nécessaire pour y mettre fin, tandis que le partage de l’indivision peut en principe être demandé à tout moment.
Dans une personne morale, certaines décisions peuvent être prises par un représentant légal et les autres par une assemblée à la majorité, tandis que l’indivision repose en principe sur l’unanimité des indivisaires.
La personnalité morale protège les associés et les tiers en faisant de la société la principale débitrice, tandis que l’indivision expose individuellement tous les indivisaires aux poursuites des créanciers.
La théorie de la fiction considère que la personnalité morale résulte d’un accord du législateur, tandis que la théorie de la réalité estime qu’un groupement peut être sujet de droit dès lors qu’il remplit certaines conditions.
Par l’arrêt du 28 janvier 1954, dit arrêt Saint-Chamond, la Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient en principe à tout groupement capable d’exprimer collectivement un intérêt licite digne de protection.
Les principales personnes morales de droit public sont: l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux
Compléments
Personnalité morale → stabilité, fonctionnement collectif et protection des membres et des tiers.
★ À maîtriser
📌 N’étant pas des personnes, les animaux ne disposent ni d’un patrimoine ni d’une capacité d’agir, ne peuvent recevoir un legs et ne peuvent être titulaires d’une œuvre de l’esprit.
Compléments
📌 La responsabilité civile permet d’indemniser l’atteinte portée à un animal par un préjudice matériel lorsqu’il est utile à l’homme et par un préjudice moral lorsqu’un lien d’affection existe.
La loi du 30 novembre 2021 a interdit aux cirques de détenir des animaux et a renforcé les peines maximales applicables aux actes de cruauté, tout en maintenant des exceptions pour les traditions locales ininterrompues comme la corrida et les combats de coqs.
Le tribunal de Mendoza a reconnu le 3 novembre 2016 à la chimpanzé Cecilia la qualité de personne juridique non humaine afin qu’elle bénéficie de l’habeas corpus et soit transférée dans un sanctuaire au Brésil.
L’animal est un être vivant sensible, mais il reste juridiquement un bien et non une personne.
★ À maîtriser
📌 Les choses communes, comme l’eau et l’air, n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous selon l’article 714 du Code civil, tandis que les biens naturels appropriés restent soumis aux limites de l’intérêt collectif.
📌 La personnalisation de la nature lui conférerait un droit d’agir en justice par l’intermédiaire de représentants, tandis que sa protection sans personnalisation repose notamment sur la responsabilité environnementale et le droit des biens.
Compléments
Des entités naturelles auxquelles une personnalité juridique a été reconnue sont:
La Charte de l’environnement de 2004 a affirmé l’existence d’une responsabilité environnementale et d’un principe de précaution, avant que la loi du 1er août 2008 n’impose à certains responsables professionnels de réparer en nature les dommages causés à l’environnement.
La nature peut être défendue comme sujet de droit ou protégée sans personnalité juridique.
★ À maîtriser
📌 Les articles 4 et 5 de la Charte de l’environnement de 2004 affirment l’existence d’une responsabilité environnementale et du principe de précaution.
📌 La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale impose aux responsables de certaines activités professionnelles, notamment industrielles ou agricoles, de réparer en nature les dommages causés à l’environnement.
📌 Les choses communes, comme l’eau et l’air, n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous selon l’article 714 du Code civil, tandis que d’autres entités naturelles sont des biens soumis à un droit de propriété selon l’article 544.
📌 Même lorsqu’une entité naturelle est une propriété publique ou privée, son propriétaire ne peut pas en disposer comme d’un maître absolu et doit concilier son droit avec l’intérêt collectif de protection de l’environnement.
Compléments
La loi du 8 août 2016 a introduit le préjudice écologique dans le Code civil à l’article 1246.
Depuis les années 1970, le Code de l’environnement permet aux associations agréées pour la protection de l’environnement, comme France Nature Environnement, d’agir en justice en cas de violation des règles de défense de la nature.
L’article 1248 du Code civil confie à certaines personnes la possibilité d’agir en justice pour demander réparation du préjudice écologique.
Nature-personne représentée versus nature protégée par les droits de la personnalité et des biens
★ À maîtriser
L’intelligence artificielle actuelle reproduit un mode de fonctionnement humain, mais elle est dépourvue de conscience, d’originalité et de capacité à effectuer une tâche nouvelle en s’adaptant et en anticipant.
Le fonctionnement de l’intelligence artificielle repose sur le cumul d’un algorithme, de données et d’une puissance de calcul suffisante pour traiter efficacement ces données.
📌 Sans personnalisation de la machine intelligente, une première solution consiste à adapter la responsabilité civile du fait des choses placées sous la garde d’une personne.
📌 Le règlement européen du 13 juin 2024 encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle en imposant des exigences différentes selon leur niveau de dangerosité pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.
Compléments
📌 Le Comité économique et social européen a désapprouvé la personnalité juridique des machines intelligentes en juin 2017, tandis que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques français s’est prononcé contre cette personnalisation pour le moment.
📌 Une seconde solution consiste à adopter des règles particulières pour les machines potentiellement dangereuses, comme les drones, qui peuvent être traçables, soumis à un numéro d’identification et parfois à une assurance obligatoire.
Sophistication des machines → nouveaux risques → adaptation de la responsabilité
| Situation | Personnalité juridique | Acte d’état civil |
|---|---|---|
| Enfant né vivant et viable | Acquise | Acte de naissance |
| Enfant né vivant et viable puis décédé | Acquise brièvement | Acte de naissance et acte de décès |
| Enfant mort-né ou non viable | Non acquise | Acte d’enfant sans vie |
| Enfant conçu | Non acquise, sauf droits accordés dans son intérêt | Aucun acte de naissance avant la naissance |
| Théorie | Fondement | Conséquence |
|---|---|---|
| Fiction | La personnalité vient de la loi | Un groupement n’est sujet de droit qu’après reconnaissance législative |
| Réalité | Le groupement possède des caractéristiques propres | La personnalité peut être reconnue sans texte exprès |
| Réalité technique | Expression collective d’un intérêt licite digne de protection | La jurisprudence peut reconnaître la personnalité à certains groupements |
Teste tes connaissances sur Protection juridique des personnes et du vivant avec 44 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle distinction fondamentale la summa divisio du droit établit-elle entre les personnes et les biens ?
2. Quel principe découle de l’article 16 du Code civil concernant le rapport entre la personne et les biens ?
Mémorisez les concepts clés de Protection juridique des personnes et du vivant avec 85 flashcards interactives.
Quelle distinction fondamentale établit la summa divisio du droit selon Alain Supiot ?
Elle oppose les personnes aux biens.
Qui a formulé la summa divisio opposant personnes et biens ?
Alain Supiot.
Que consacre l’article 16 du Code civil concernant la personne et les biens ?
La primauté de la personne comme fin.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches