Quelle distinction fondamentale établit la summa divisio du droit selon Alain Supiot ?
Elle oppose les personnes aux biens.
Qui a formulé la summa divisio opposant personnes et biens ?
Alain Supiot.
Que consacre l’article 16 du Code civil concernant la personne et les biens ?
La primauté de la personne comme fin.
Comment les biens sont-ils considérés selon l’article 16 du Code civil ?
Comme des moyens à la disposition de la personne.
Quelles aptitudes caractérisent la personne en droit ?
Conclure des actes juridiques, intenter des actions en justice et être responsable de ses actes.
À quelles conditions l’enfant acquiert-il la personnalité juridique ?
Naître vivant et viable.
Quelles conditions définissent une naissance vivante selon l'OMS ?
L’enfant est hors du corps maternel, respire et a des fonctions essentielles remplies.
Quels critères définissent la viabilité d’un enfant selon l’OMS et la Cour de cassation ?
Naître après 22 semaines d’aménorrhée ou peser au moins 500 grammes.
Quelle date a fixé la Cour de cassation pour les critères de viabilité ?
Le 6 février 2008.
Quelle protection juridique bénéficie l'embryon selon le Comité consultatif national d’éthique ?
Une protection particulière en raison de son appartenance à l’humanité.
Que signifie l'adage infans conceptus en droit ?
Il tient l’enfant conçu pour né chaque fois que son intérêt l’exige.
Quelles conditions impose l'application de l'adage infans conceptus ?
Un enfant conçu, un intérêt pour l’enfant, une naissance vivante et viable.
Quelle différence d'actes reçoit un enfant né vivant mais décédé avant déclaration ?
Il reçoit un acte de naissance et un acte de décès.
Quel acte reçoit un enfant mort-né ou né vivant non viable ?
Un acte d'enfant sans vie uniquement.
Quand peut-on dresser un acte d'enfant sans vie pour un enfant mort-né après accouchement spontané ?
À partir de la 15e semaine d'aménorrhée.
Dans quels cas un acte d'enfant sans vie peut-il être dressé ?
Pour un enfant né vivant non viable ou mort-né après accouchement médical ou spontané.
Quelle différence existe entre liberté de mourir et droit de mourir ?
La liberté de mourir est un suicide personnel, le droit de mourir une aide active légale.
Qu'est-ce que l'euthanasie ?
Un acte médical mettant fin délibérément à la vie sur demande d'une personne malade incurable.
Quelle différence y a-t-il entre assistance au suicide et euthanasie ?
L'assistance fournit les moyens, l'euthanasie provoque directement la mort.
Quelles conditions exigent l'accès à l'aide à mourir ?
Majorité, nationalité ou résidence stable, maladie grave incurable, souffrance insupportable, volonté libre.
Comment est constatée la mort selon le décret du 2 décembre 1996 ?
Par l'irréversibilité de lésions cérébrales incompatibles avec la vie.
Quel régime juridique s'applique aux restes humains selon l'article 16-1 du Code civil ?
Ils sont soumis à un régime particulier sans droit patrimonial.
Quels modes de funérailles sont autorisés en France ?
L'inhumation et la crémation uniquement.
Quelle décision a refusé la cryogénisation comme mode funéraire ?
Le Conseil d’État le 29 juillet 2002.
Quelle liberté consacre l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ?
La liberté de choisir son mode de funérailles.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise le 29 juillet 2002 concernant la cryogénisation ?
Il a rejeté la demande de cryogénisation.
Comment doivent être conservées les cendres selon la loi ?
Dans une urne funéraire pouvant être inhumée ou dispersée en pleine nature.
Quelle interdiction concerne la conservation des cendres ?
Elles ne peuvent être conservées en totalité ni partagées entre membres de la famille.
Quel est le statut juridique des restes humains et des sépultures ?
Les restes humains ne sont pas des biens, les sépultures sont des biens familiaux indivisibles hors commerce.
Quelle différence existe entre personnalité concrète et abstraite ?
La personnalité concrète vient de l'être humain vivant, la personnalité abstraite désigne une personne morale.
Quelle date marque l'abolition définitive de l'esclavage en France ?
Le 27 avril 1848.
Quelle loi a qualifié l'esclavage de crime contre l'humanité ?
La loi Taubira du 21 mai 2001.
Selon Kant, que désigne la dignité ?
Ce qui n'a pas de valeur monétaire et renvoie à l'essence de l'être humain.
Quelle conception de la dignité protège l'autonomie personnelle ?
La conception subjective de la dignité.
Quelle loi a instauré le droit au respect de la vie privée en France ?
La loi du 17 juillet 1970.
Pourquoi la personnalité morale apporte-t-elle plus de stabilité que l’indivision ?
Parce que la dissolution d’une société est nécessaire pour y mettre fin.
Comment se prennent les décisions dans une personne morale ?
Certaines par un représentant légal, d’autres par une assemblée à la majorité.
Quelle règle s’applique en principe pour les décisions en indivision ?
L’unanimité des indivisaires.
Comment la personnalité morale protège-t-elle les associés et les tiers ?
En faisant de la société la principale débitrice.
Quel risque l’indivision fait-elle courir aux indivisaires face aux créanciers ?
Elle expose individuellement tous les indivisaires aux poursuites.
Que dit la théorie de la fiction sur la personnalité morale ?
Qu’elle résulte d’un accord du législateur.
Que soutient la théorie de la réalité concernant la personnalité morale ?
Qu’un groupement peut être sujet de droit s’il remplit certaines conditions.
Quelle affirmation la Cour de cassation a-t-elle faite dans l’arrêt Saint-Chamond de 1954 ?
La personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient à tout groupement capable d’exprimer un intérêt licite digne de protection.
Comment l'article 515-14 du Code civil définit-il l'animal ?
Un être vivant doué de sensibilité.
Quelle loi a introduit la qualification d'être vivant doué de sensibilité en 2014 ?
La loi du 11 avril 2014.
Quel statut juridique l'article 515-14 ne confère-t-il pas à l'animal ?
La personnalité juridique.
Pourquoi les animaux ne peuvent-ils pas recevoir un legs ?
Parce qu'ils ne sont pas des personnes.
Quel pays a reconnu la nature comme sujet de droit en premier ?
L’Équateur.
Quels droits la Bolivie a-t-elle consacrés à la Terre-Mère ?
Les droits de la Terre-Mère et le principe du bien-vivre.
Qu'est-ce que le préjudice écologique selon l'article 1246 du Code civil ?
Une atteinte à l’environnement méritant réparation indépendamment du dommage humain.
Que dit l'article 714 du Code civil sur les choses communes ?
Elles n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous.
Quelle différence la personnalisation juridique de la nature introduit-elle ?
Elle lui donne un droit d’agir en justice par représentants.
Sur quoi repose la protection de la nature sans personnalisation ?
Sur la responsabilité environnementale et le droit des biens.
Que stipulent les articles 4 et 5 de la Charte de l’environnement de 2004 ?
Ils affirment la responsabilité environnementale et le principe de précaution.
Quelle obligation impose la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale ?
De réparer en nature les dommages causés à l’environnement par certaines activités professionnelles.
Qu'a reconnu la Cour de cassation après le naufrage de l’Erika ?
Un préjudice écologique pur réparable indépendamment d’un dommage humain.
Quelle différence établit l’article 714 du Code civil par rapport à l’article 544 ?
L’article 714 dit que les choses communes n’appartiennent à personne, l’article 544 que d’autres entités naturelles sont des biens soumis à la propriété.
Quelle limite impose le droit de propriété sur une entité naturelle ?
Le propriétaire doit concilier son droit avec l’intérêt collectif de protection de l’environnement.
Quels sujets sont traités dans le Livre Ier « Des personnes » du Code civil français ?
L’état civil, la nationalité, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale et la protection des majeurs.
Dans quel délai doit être déclarée une naissance à l’officier d’état civil ?
Dans les 5 jours suivant l’accouchement.
Quel délai de déclaration de naissance est accordé si la distance le justifie ?
Un délai porté à 8 jours.
Selon quel article du Code civil s’applique le délai de déclaration de naissance ?
L’article 55 du Code civil.
Quelle est la période présumée de conception de l’enfant avant sa naissance ?
Entre 300 et 180 jours avant sa naissance.
Comment peut-on contester la présomption de conception de l’enfant ?
Par des analyses médicales notamment.
À quels couples la loi bioéthique de 2021 ouvre-t-elle l’assistance médicale à la procréation ?
Aux couples homme-femme, aux couples de deux femmes et aux femmes non mariées.
Quelles sont les options pour un embryon surnuméraire après disparition du projet parental ?
Destruction, don à un autre couple ou femme, ou usage pour recherche médicale.
Sur quoi repose principalement l'établissement d'un acte d'enfant sans vie depuis 2008 ?
Sur l'existence d'un accouchement.
Que permet de choisir l'acte d'enfant sans vie ?
Un prénom et un nom de famille depuis 2021.
Quel est le statut juridique de l'acte d'enfant sans vie ?
Il est symbolique et ne crée pas de personnalité juridique.
Que permet la loi Leonetti du 22 avril 2005 ?
L'arrêt ou la limitation des traitements déraisonnables et un traitement à double effet.
Quel statut juridique ont les sépultures en droit français ?
Ce sont des biens de famille soumis à un droit de propriété.
Pourquoi les sépultures ne peuvent-elles pas être vendues ?
Parce qu'elles sont hors du commerce.
Où l’inhumation a-t-elle en principe lieu selon la loi ?
Dans un cimetière.
Quelles conditions permettent un enterrement sur une propriété privée ?
Une autorisation et que la propriété soit hors des villes et bourgs à la distance prescrite.
Quelle décision a rattaché le droit aux relations sexuelles à l'autonomie personnelle ?
L'arrêt du 17 février 2005 de la Cour européenne des droits de l'homme.
Quelle activité a été interdite par le Conseil d'État au nom de la dignité objective ?
Le lancer de nains.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 9 décembre 2015 concernant un chien malade ?
Elle a refusé son remplacement comme bien défectueux.
Quels types de préjudices la responsabilité civile indemnise-t-elle pour un animal ?
Un préjudice matériel utile à l'homme et un préjudice moral lié au lien d'affection.
Qu'a interdit la loi du 30 novembre 2021 concernant les cirques ?
La détention d'animaux par les cirques.
Quelle qualité juridique le tribunal de Mendoza a-t-il reconnue à la chimpanzé Cecilia en 2016 ?
La qualité de personne juridique non humaine.
Quels cours d'eau ont reçu une personnalité juridique ?
Le fleuve Whanganui, le Gange, la Yamuna, le Rio Atrato et la rivière Magpie.
Quelle loi a imposé la réparation en nature des dommages environnementaux ?
La loi du 1er août 2008.
Quelle innovation juridique a introduit la loi du 8 août 2016 dans le Code civil ?
Le préjudice écologique à l’article 1246.
Depuis quand et qui peut agir en justice selon le Code de l’environnement ?
Depuis les années 1970, les associations agréées pour la protection de l’environnement.
Que permet l’article 1248 du Code civil ?
À certaines personnes d’agir en justice pour demander réparation du préjudice écologique.
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1. Quelle distinction fondamentale la summa divisio du droit établit-elle entre les personnes et les biens ?
2. Quel principe découle de l’article 16 du Code civil concernant le rapport entre la personne et les biens ?
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