Qu'est-ce qu'une entreprise pour l'économiste ?
Une unité de décision juridiquement autonome regroupant moyens matériels, financiers et humains pour produire et générer un profit.
Quels sont les trois éléments que suppose une entreprise ?
Le capital, le travail et les organes de décision.
Comment définit-on une entreprise en droit européen de la concurrence ?
Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique et du financement.
Qu'est-ce que le contrat de société selon l'article 1832 du code civil ?
Une technique d'organisation d'entreprise supposant une entreprise commune.
Comment la société est-elle instituée selon la loi ?
Par un contrat ou par l'acte de volonté d'une seule personne si la loi le permet.
Comment la société acquiert-elle la personnalité morale ?
Par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quelle exception existe concernant l'acquisition de la personnalité morale par immatriculation ?
Les sociétés en participation ne l'acquièrent pas ainsi.
Quelle est la caractéristique principale des sociétés d’économie mixte locales ?
Les collectivités territoriales détiennent plus de la moitié du capital et des voix.
Quelle différence de capital distingue les sociétés publiques locales des sociétés d’économie mixte locales ?
Le capital est intégralement détenu par les collectivités dans les sociétés publiques locales.
Quels éléments combine le droit contemporain des sociétés ?
Le contrat, la personnalité morale, la limitation de responsabilité, la négociabilité des titres et l’immatriculation.
Quelles caractéristiques définissent la societas romaine selon GAIUS, Inst., 3.135 ?
Un contrat consensuel, synallagmatique et de bonne foi, formé par le seul échange des consentements, sans personnalité morale distincte.
Comment la compagnie médiévale diffère-t-elle de la commenda en responsabilité des associés ?
La compagnie engageait les associés indéfiniment et solidairement, la commenda dissociait bailleur et marchand avec responsabilités distinctes.
Comment étaient partagés profits et pertes dans la commenda unilatérale ?
Les profits étaient partagés trois quarts pour le bailleur et un quart pour le voyageur, les pertes limitées à l’apport du bailleur.
Quelle différence de répartition des apports et pertes existe dans la commenda bilatérale ?
Le bailleur apportait environ deux tiers, le voyageur un tiers, profits partagés par moitié, pertes proportionnelles.
Quelle loi a consacré la liberté de constitution des sociétés anonymes en France ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quelles sont les principales formes sociales en droit français ?
Les sociétés civiles, SNC, SARL, SA, SAS, SCA, SE, société en participation et société en commandite simple.
Qu'impose la liberté statutaire aux associés dans une société ?
D'organiser largement pouvoirs, décisions collectives et transmissions dans les limites de l’ordre public sociétaire.
Que prescrit l'article 1833 du Code civil pour la gestion des sociétés ?
Gérer la société dans son intérêt social en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Comment la politique sociale associe-t-elle les salariés aux performances de l'entreprise ?
Par l’intéressement, la participation, l’épargne, l’actionnariat salarié, les options, attributions gratuites et représentation sociale.
Quelle obligation d'information existe pour la vente d'un fonds de commerce à partir du 26 juillet 2026 ?
Informer les salariés concernés au moins un mois avant la vente pour qu'ils puissent présenter une offre.
Comment les salariés doivent-ils être représentés dans les conseils d'administration des sociétés cotées ?
Au moins un administrateur si ≤8 membres, au moins deux si >8, sauf dérogation légale.
Quels critères définit la directive (UE) 2026/470 pour l'information européenne de durabilité ?
Entreprises avec plus de 1 000 salariés et 450 millions € de chiffre d’affaires net, ou groupes consolidés atteignant ces seuils.
Quels éléments comprend le plan français de vigilance ?
Cartographie des risques, procédures d’évaluation, actions adaptées, mécanisme d’alerte et dispositif de suivi.
Quelle différence principale existe entre règlements et directives européens ?
Les règlements sont directement applicables, les directives nécessitent une transposition nationale.
Que rassemble la directive (UE) 2017/1132 ?
Les règles essentielles sur sociétés de capitaux, publicité, capital, fusions, scissions et opérations transfrontalières.
Quelle harmonisation a réalisé la directive (UE) 2019/2121 ?
Les procédures de transformation, fusion et scission transfrontalières.
Par quelle ordonnance la directive (UE) 2019/2121 a-t-elle été transposée en France ?
Par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023.
Que la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a-t-elle introduit concernant les sociétés ?
Le modèle de SA à directoire et conseil de surveillance.
Quelle loi a étendu au droit commun les solutions du droit des sociétés commerciales ?
La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.
Que la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a-t-elle créé ?
La qualité de société à mission.
Quels sont les seuils déclenchant la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes ?
Deux des trois seuils : 5 millions € bilan, 10 millions € CA hors taxes, 50 salariés.
Quelles conditions doit remplir un mineur émancipé pour exercer le commerce ?
Il doit obtenir une autorisation délivrée par le juge des tutelles ou le président du tribunal judiciaire.
Quelle qualité emporte la qualité d'associé dans une SNC ?
La qualité de commerçant.
Dans une SCS, quelle qualité emporte la qualité d'associé commandité ?
La qualité de commerçant.
L'apport par un mineur d'un immeuble lui appartenant nécessite-t-il une autorisation ?
Oui, une autorisation préalable du juge est requise.
Quels actes la personne en curatelle accomplit-elle seule ?
Les actes d'administration.
Comment le majeur sous tutelle accomplit-il les actes ?
Par l'intermédiaire du tuteur avec autorisation pour les actes de disposition.
Quelles conditions limitent une personne morale pour être associée d'une autre société ?
Sa nature, forme sociale, objet, capacité, interdictions et règles sur participations réciproques.
Quelle est la différence entre souscription et libération dans une société ?
La souscription est l'engagement de fournir des fonds ou biens, la libération est leur mise effective à disposition.
Quelles conditions doit respecter le consentement dans un contrat de société ?
Il doit être existant, sincère et exempt de vice.
Quelles obligations ont les parties lors des pourparlers sociétaires ?
Elles doivent agir de bonne foi et fournir les informations déterminantes ignorées par l'autre partie.
Selon Cass. com., 2025, sur quoi porte le devoir d'information ?
Sur une information liée directement au contrat ou aux parties et déterminante pour le consentement.
Sur quoi doit porter l'erreur pour être cause de nullité dans un contrat ?
Sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant.
Quelles conditions caractérisent l'abus de dépendance ?
Un état de dépendance exploité pour obtenir un engagement et un avantage manifestement excessif.
Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?
Les activités que les statuts autorisent la société à exercer, déterminées, licites et possibles.
Qu'est-ce qu'un apport dans une entreprise commune ?
Un engagement affectant des biens, une somme ou son industrie en échange de droits sociaux.
Quels apports concourent au capital d'une société ?
Les apports en numéraire et en nature.
Quel effet a l'apport en industrie sur le capital social ?
Il n'y concourt pas mais ouvre des droits politiques et financiers.
Que se passe-t-il pour la propriété des biens dans une société en participation sans personnalité morale ?
Chaque associé reste propriétaire des biens mis à disposition.
Quelle est la validité d'un acte passé au nom d'une société en participation ?
Il est en principe nul faute de personnalité morale.
Comment peut-on couvrir le défaut de pouvoir d'un acte au nom d'une société en participation ?
Par la ratification des participants sans remplacer les formes légales.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire selon le Code civil ?
La remise de sommes d'argent à la société.
Comment sont libérées les parts d'apports en nature en SARL ?
Elles sont intégralement libérées dès leur émission.
Quelle fraction des parts d'apports en numéraire doit être libérée à la constitution d'une SARL ?
Au moins un cinquième.
Où sont déposés les fonds issus de la libération des parts d'une SARL en formation ?
À la Caisse des dépôts, chez un notaire ou en établissement de crédit.
Qu'est-ce qu'un apport en nature selon le C. civ., art. 1843-3 ?
La mise à disposition d’un bien ou droit évaluable en propriété, usufruit ou jouissance.
Comment l’apport en propriété oblige-t-il l’apporteur ?
Comme un vendeur envers l’acheteur.
Quelle forme doit prendre l’apport en propriété immobilière pour être opposable aux tiers ?
Un acte authentique publié.
Quelle est la durée de la responsabilité solidaire des associés en SARL sur la valeur des apports en nature sans commissaire ?
Cinq ans envers les tiers.
Quand l’apport de créance devient-il opposable au débiteur ?
Après notification ou prise d’acte.
Quelle est la définition de l’usufruit selon le C. civ., art. 578 ?
Droit de jouir d’un bien d’autrui en conservant sa substance.
Quelle est la durée maximale légale de l’usufruit attribué à une personne morale ?
Trente ans, sans possibilité de dérogation.
Qu'est-ce que l'apport en industrie selon le Code civil ?
L'engagement d'un associé à mettre son activité ou compétences à disposition de la société.
Quelle part des bénéfices reçoit l'apporteur en industrie sans stipulation contraire ?
La même part que l'associé ayant le moins apporté.
L'apporteur en industrie contribue-t-il aux pertes ?
Oui, il contribue aux pertes.
Dans quelles sociétés l'apport en industrie est-il exclu ou interdit ?
Exclu dans les sociétés anonymes et interdit au commanditaire en commandite simple.
Dans quelles sociétés l'apport en industrie est-il admis ?
Dans les sociétés de personnes, SARL, et SAS sous forme d'actions inaliénables.
Que doit prévoir le statut concernant l'apport en industrie ?
L'existence et l'étendue de l'apport en industrie.
Un accord unanime ultérieur suffit-il à établir un apport en industrie ?
Non, il ne suffit pas à établir cet apport.
Quelle décision caractérise la définition statistique de l'entreprise ?
La plus petite combinaison d’unités légales formant une unité organisationnelle autonome de production.
Combien d'entreprises ont été créées en France en 2025 dans les activités marchandes non agricoles ?
1 165 800 entreprises.
Combien de micro-entrepreneurs ont été créés en France en 2025 ?
758 600 micro-entrepreneurs.
Combien de sociétés ont été créées en France en 2025 ?
301 300 sociétés.
Quelle forme juridique représente près de 70 % des sociétés créées en France en 2025 ?
Les SAS avec 210 418 créations.
Quel est le rôle du guichet unique dans les formalités de société ?
Il permet de déposer les formalités.
Le guichet unique est-il le registre du commerce et des sociétés ?
Non, il n'est pas le registre du commerce et des sociétés.
À quoi est attachée la personnalité morale de la société ?
Au registre du commerce et des sociétés.
Quand commence l'opposabilité aux tiers des actes soumis à publicité ?
À compter de leur publicité.
Quels domaines juridiques mobilise le fonctionnement des sociétés ?
Le droit des contrats, obligations, financement, bancaire, comptabilité, responsabilités, travail, fiscalité et règles d’offre au public.
Quel réseau Transdev Rouen exploite-t-il et dans quel cadre ?
Le réseau « Astuce » dans le cadre d’une délégation de service public.
La collectivité est-elle toujours actionnaire de l’opérateur dans une délégation de service public ?
Non, la collectivité n’est pas nécessairement actionnaire de l’opérateur.
Quelle particularité avaient les pariers des moulins de Toulouse selon SICARD G., 1953 ?
Ils détenaient des parts cessibles, administraient collectivement et recevaient périodiquement les revenus sans constituer une personne morale.
Quelle réforme a introduit l’option dualiste dans la société anonyme ?
La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Quel est l'effet de la sauvegarde de justice sur la capacité d'exercice du majeur ?
Elle ne prive pas en principe de la capacité d'exercice.
Quand la société n'est-elle pas engagée envers les tiers pour les actes hors objet social ?
Si elle prouve que le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer le dépassement.
Quand l'indivision naît-elle dans une société en participation ?
Lorsque la loi ou le contrat la prévoit expressément.
Qui devient propriétaire des actifs dans une société en participation ?
Les associés en indivision.
Que se passe-t-il si une société n'est pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt ?
Un apporteur peut demander le retrait judiciaire de ses apports.
Quelle disposition permet à un mandataire commun de solliciter le dépositaire en cas de non-immatriculation ?
Le Code de commerce autorise cette demande directe.
Quelles conditions permettent la dispense de commissaire aux apports en SARL ?
Unanimité, apports ≤ 30 000 € chacun, apports en nature ≤ moitié du capital.
Les indemnités journalières versées à l'associé en arrêt maladie doivent-elles être reversées à la société ?
Non, elles ne constituent pas des gains issus de l'activité apportée.
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1. Comment l’économiste définit-il l’entreprise ?
2. Quels éléments doivent être réunis pour caractériser économiquement une entreprise ?
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