Fiche de révision : Capacité, consentement et apports

📋 Plan du Cours

1. La notion économique d’entreprise
2. La société comme forme juridique
3. Organisation juridique des sociétés
4. Évolution historique des sociétés
5. Politiques contemporaines des sociétés
6. Sources européennes et internes
7. Capacité des associés
8. Consentement et objet social
9. Apports et société en participation
10. Capital et apports en numéraire
11. Apports en nature et droits démembrés
12. Apports en industrie
13. Régime de l’apport en industrie
14. Modalités et nullités des apports
15. Partage des résultats sociaux
16. Distribution des dividendes
17. Association, GIE et économie sociale
18. Prohibition des clauses léonines

📅 Repères chronologiques

1. 24 juillet 1867La loi française consacre la liberté de constitution des sociétés anonymes et le capital social divisé en actions.
2. 24 juillet 1966La loi refond le droit des sociétés commerciales et introduit notamment l’option dualiste de la société anonyme.
3. 24 juillet 1966La loi a rassemblé et actualisé les textes relatifs aux sociétés commerciales, consacré l’acquisition de la personnalité morale par immatriculation au RCS et introduit le modèle de SA à directoire et conseil de surveillance.
4. 4 janvier 1978La loi a étendu au droit commun les principales solutions du droit des sociétés commerciales, assoupli le régime des sociétés civiles et intégré les sociétés sans personnalité morale dans le droit commun.
5. 4 janvier 1978La loi a remplacé la nullité de la convention léonine par le réputé non écrit de la stipulation, sans anéantir le contrat de société.

📖 1. La notion économique d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Unité de décision juridiquement autonome regroupant des moyens matériels, financiers et humains afin de produire des biens et services et de générer un profit sur un marché.
• Entreprise européenne : CJCE, Höfner, 1991 — Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

★ À maîtriser

• L’entreprise suppose la réunion de trois éléments:
  • le capital
  • le travail
  • les organes de décision

Compléments

📌 La définition statistique de l’entreprise désigne la plus petite combinaison d’unités légales constituant une unité organisationnelle de production de biens et de services et jouissant d’une certaine autonomie de décision.

• En 2025, 1 165 800 entreprises ont été créées en France dans les activités marchandes non agricoles, dont 758 600 micro-entrepreneurs, 105 900 entreprises individuelles classiques et 301 300 sociétés. — INSEE, Insee Première, n° 2092, 28 janv. 2026

• En 2025, 301 337 sociétés ont été créées en France, dont 210 418 SAS, soit près de 70 % du total, 72 824 SARL et 18 095 sociétés d’autres formes. — INSEE, Créations de sociétés selon la forme juridique, 14 avr. 2026

💡 Astuce mémo

Capital, travail, décision : CTD

📖 2. La société comme forme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Le contrat de société est une technique d’organisation de l’entreprise et suppose, selon l’article 1832 du code civil, une entreprise commune.

★ À maîtriser

📌 La société est instituée par un contrat ou, lorsque la loi le permet, par l’acte de volonté d’une seule personne.

📌 La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des sociétés en participation.

Compléments

📌 Le guichet unique permet de déposer les formalités, mais il n’est pas lui-même le registre du commerce et des sociétés auquel la personnalité morale est attachée.

💡 Astuce mémo

Contrat de société → personnalité morale sous conditions

📖 3. Organisation juridique des sociétés

★ À maîtriser

📌 Les sociétés d’économie mixte locales sont des sociétés anonymes dont les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent en principe plus de la moitié du capital et des voix, tandis que les sociétés publiques locales ont un capital intégralement détenu par ces collectivités et groupements.

📌 La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf pour les sociétés en participation.

Compléments

📌 L’opposabilité aux tiers des actes et nominations soumis à publicité commence à compter de leur publicité.

• Le fonctionnement des sociétés mobilise notamment:

  • le droit des contrats
  • le droit des obligations
  • le droit du financement
  • le droit bancaire
  • les obligations comptables
  • les comptes consolidés
  • les responsabilités civile et pénale
  • le droit du travail
  • la fiscalité
  • les règles d’offre au public et de prospectus

• Transdev Rouen exploite le réseau de transport urbain « Astuce » dans le cadre d’une délégation de service public conclue par la Métropole Rouen Normandie, sans que la collectivité soit nécessairement actionnaire de l’opérateur.

💡 Astuce mémo

Contrat → immatriculation → personnalité morale → contrôle

📖 4. Évolution historique des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Societas romaine : GAIUS, Inst., 3.135 — Contrat consensuel, synallagmatique et de bonne foi, formé par le seul échange des consentements, sans personnalité morale distincte de ses membres.

★ À maîtriser

• Le droit contemporain des sociétés combine:
  • le contrat
  • la personnalité morale
  • la limitation de responsabilité
  • la négociabilité des titres
  • l’immatriculation

📌 La compagnie médiévale était une société durable, souvent familiale, dont les associés répondaient indéfiniment et solidairement des dettes contractées sous la raison sociale, tandis que la commenda dissociait le bailleur de fonds, responsable à hauteur de son apport, et le marchand-voyageur, responsable indéfiniment envers les tiers.

• Dans la commenda unilatérale, seul le bailleur apportait des fonds, les profits étaient partagés à raison de trois quarts et un quart et les pertes étaient limitées à l’apport du bailleur, tandis que dans la commenda bilatérale le bailleur apportait environ deux tiers, le voyageur un tiers, les profits étaient partagés par moitié et les pertes proportionnellement.

Compléments

• Les pariers des moulins de Toulouse détenaient des parts cessibles, administraient collectivement l’exploitation et recevaient périodiquement les revenus des moulins, ce qui annonçait certaines techniques des sociétés de capitaux sans constituer techniquement une personne morale. — SICARD G., Aux origines des sociétés anonymes. Les moulins de Toulouse au Moyen Age, 1953

💡 Astuce mémo

Contrat romain → pratiques médiévales → compagnies par actions → société-institution

📖 5. Politiques contemporaines des sociétés

📝 Points essentiels

• La liberté statutaire permet aux associés d’organiser largement les pouvoirs, les décisions collectives et les transmissions, dans les limites de l’ordre public sociétaire, notamment dans la SAS.

• L’article 1833 du Code civil impose que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

• Pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026, les salariés concernés par la vente d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire doivent être informés au moins un mois avant la vente afin de pouvoir présenter une offre.

• Dans les sociétés cotées, les salariés doivent être représentés au conseil par au moins un administrateur lorsque le conseil compte au plus huit administrateurs et par au moins deux lorsqu’il en compte plus de huit, sauf dérogation légale.

• Les principales formes sociales comprennent:

  • les sociétés civiles
  • la société en participation
  • la SNC
  • la société en commandite simple
  • la SARL
  • la SA
  • la SCA
  • la SAS
  • la SE

• La politique sociale repose notamment sur:

  • l’intéressement
  • la participation
  • les plans d’épargne
  • l’actionnariat salarié
  • les options
  • les attributions gratuites d’actions
  • la représentation dans les organes sociaux

• La directive (UE) 2026/470 resserre le futur périmètre de l’information européenne de durabilité autour des entreprises dépassant simultanément 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ainsi que des groupes atteignant ces seuils sur une base consolidée.

• Le plan français de vigilance comprend:

  • une cartographie des risques
  • des procédures d’évaluation
  • des actions adaptées
  • un mécanisme d’alerte
  • un dispositif de suivi

💡 Astuce mémo

Capital et travail, efficacité économique et soutenabilité

📖 6. Sources européennes et internes

📝 Points essentiels

📌 Les règlements européens sont directement applicables, tandis que les directives imposent un résultat à atteindre et nécessitent une transposition nationale.

📌 Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes intervient pour les principales sociétés commerciales lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés.

• La directive rassemble notamment les règles relatives (directive (UE) 2017/1132): à la constitution et à la nullité des sociétés de capitaux, à la publicité, au capital, aux fusions, aux scissions, aux opérations transfrontalières

• La directive (UE) 2019/2121 a harmonisé les procédures de transformation, de fusion et de scission transfrontalières, et elle a été transposée en France par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023.

• La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a consacré l’intérêt social et la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, permis l’inscription d’une raison d’être dans les statuts et créé la qualité de société à mission. — loi n° 2019-486

💡 Astuce mémo

Union européenne → transposition → codification française

📖 7. Capacité des associés

★ À maîtriser

• Dans une SNC et pour l’associé commandité d’une SCS, la qualité d’associé emporte la qualité de commerçant, tandis que l’association ou la direction d’une société civile, d’une SARL ou d’une autre société à responsabilité limitée n’emporte pas nécessairement cette qualité.

• Un mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile comme un majeur, mais il doit obtenir une autorisation pour exercer le commerce, délivrée par le juge des tutelles lors de l’émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après celle-ci.

• L’apport par un mineur d’un immeuble ou d’un fonds de commerce lui appartenant est soumis à l’autorisation préalable du juge dans les conditions légales.

• La personne en curatelle accomplit seule les actes d’administration, mais elle doit être assistée pour les actes de disposition, pour les actions en justice et, lorsque la loi le prévoit, pour certaines décisions sociales.

• Le majeur sous tutelle accomplit les actes par l’intermédiaire du tuteur, avec autorisation pour les actes de disposition ; la vente ou l’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds requiert une autorisation préalable.

• Une personne morale peut être associée d’une autre société dans la limite de sa nature, de sa forme sociale, de son objet, de sa capacité, des interdictions propres à sa forme et des règles relatives aux participations réciproques.

Compléments

📌 La sauvegarde de justice ne prive en principe pas le majeur de sa capacité d’exercice, mais ses actes peuvent être rescindés pour lésion ou réduits pour excès.

💡 Astuce mémo

Mineur émancipé capable comme un majeur, majeur protégé assisté ou représenté

📖 8. Consentement et objet social

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de dépendance : Suppose un état de dépendance, son exploitation pour obtenir un engagement qui n’aurait pas été souscrit et un avantage manifestement excessif.
• Objet social : Désigne les activités que les statuts autorisent la société à exercer ; il doit être déterminé par les statuts, licite et possible.

★ À maîtriser

• La souscription est l’acte par lequel l’apporteur s’engage à fournir des fonds ou des biens à la société, tandis que la libération est l’exécution de cet engagement par leur mise effective à disposition.

• L’erreur doit porter sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant pour être déterminante, tandis que l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité sauf lorsqu’elle est provoquée par un dol.

• Le contrat de société doit comporter un consentement existant, sincère et exempt de vice.

• Depuis les précisions de la Cour de cassation en 2025, le devoir d’information porte cumulativement sur une information ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie. — Cass. com.

• Lors de pourparlers sociétaires, les parties disposent d’une liberté d’initiative, de déroulement et de rupture, mais doivent agir de bonne foi et fournir les informations déterminantes connues d’elles lorsque l’autre partie les ignore légitimement ou leur fait confiance.

Compléments

📌 Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la société est en principe engagée envers les tiers même par les actes dépassant l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer ce dépassement.

💡 Astuce mémo

Vice du consentement → nullité ; dépassement de l’objet → responsabilité interne

📖 9. Apports et société en participation

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Engagement par lequel un associé affecte à l’entreprise commune des biens, une somme d’argent ou son industrie, en contrepartie de droits sociaux et de la vocation aux bénéfices et aux pertes.

★ À maîtriser

• Les apports en numéraire et en nature concourent au capital, tandis que l’apport en industrie n’y concourt pas mais ouvre des droits politiques et financiers selon la loi et les statuts.

• Dans une société en participation dépourvue de personnalité morale, l’apport ne transfère pas par lui-même la propriété à un patrimoine social autonome et chaque associé demeure en principe propriétaire des biens mis à disposition.

• Un acte passé au seul nom d’une société en participation est en principe nul parce qu’elle est dépourvue de personnalité morale, mais la ratification par les participants peut couvrir le défaut de pouvoir sans remplacer les formes légales exigées pour l’acte.

Compléments

• L’indivision peut notamment concerner:

  • les biens acquis avec des deniers indivis
  • les biens déjà indivis
  • les biens expressément placés en indivision

• La société en participation ne peut être titulaire de droits ni créancière d’une obligation, faute de personnalité morale ; ce sont les associés qui deviennent propriétaires indivis des actifs acquis dans la configuration concernée.

💡 Astuce mémo

Société immatriculée : patrimoine social ; société en participation : propriété maintenue chez les associés

📖 10. Capital et apports en numéraire

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en numéraire : C. civ., art. 1843-3 — Consiste dans la remise de sommes d’argent à la société, l’associé étant tenu d’exécuter ce qu’il a promis d’apporter.

★ À maîtriser

• Dans une société dotée de la personnalité morale, seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social, tandis que les apports en industrie n’y participent pas. — C. civ., art. 1843-2, al. 2

• La souscription est l’engagement d’apporter une somme ou un bien en contrepartie de droits sociaux, tandis que la libération correspond à la mise à disposition effective de cette somme ou de ce bien et peut être partielle ou totale. — CORNU / Association Capitant, Vocabulaire juridique

• En SARL, les parts représentatives d’apports en nature sont intégralement libérées dès leur émission, tandis que les parts représentatives d’apports en numéraire sont libérées d’un cinquième au moins lors de la constitution et le surplus dans un délai maximal de cinq ans à compter de l’immatriculation. — C. com., art. L. 223-7

• Les fonds provenant de la libération des parts d’une SARL en formation sont déposés dans les huit jours de leur réception à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit, puis restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation. — C. com.

Compléments

📌 Si la société n’est pas constituée ou immatriculée dans les six mois du premier dépôt, un apporteur peut demander judiciairement l’autorisation de retirer ses apports, ou un mandataire commun peut solliciter directement le dépositaire. — C. com.

💡 Astuce mémo

Souscription = engagement ; libération = mise à disposition

📖 11. Apports en nature et droits démembrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en nature : C. civ., art. 1843-3 — Mise à disposition de la société, en propriété, en usufruit ou en jouissance, d’un bien ou d’un droit susceptible d’évaluation pécuniaire, corporel ou incorporel.
• Usufruit : C. civ., art. 578 — Droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, à charge d’en conserver la substance.

★ À maîtriser

• L’apport en propriété oblige l’apporteur comme un vendeur envers l’acheteur, l’apport en jouissance l’oblige comme un bailleur envers son preneur, et l’apport d’un usufruit transfère à la société un droit réel distinct d’une simple mise à disposition.

• L’apport de créance est opposable aux tiers dès l’acte mais au débiteur seulement après notification ou prise d’acte, tandis que l’apport d’un contrat exige l’accord du cocontractant et un écrit à peine de nullité. — C. civ.

• En matière immobilière, l’apport en propriété doit être reçu par acte authentique et publié pour être opposable aux tiers, la priorité revenant au premier publiant de bonne foi. — C. civ.

• En SARL, les associés répondent solidairement pendant cinq ans envers les tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu’aucun commissaire aux apports n’est intervenu ou lorsque la valeur retenue diffère de celle qu’il a proposée. — C. com., art. L. 223-9 et L.

• Lorsque l’usufruit est attribué à une personne morale, sa durée est légalement limitée à trente ans et cette limite ne peut être écartée par convention. — C. civ., art. 619

Compléments

📌 En SARL, la dispense de commissaire aux apports à la constitution est possible à l’unanimité si chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. — C. com., art. L. 223-9 et D.

💡 Astuce mémo

Bien apporté sans publicité → apport éventuellement inopposable aux tiers

📖 12. Apports en industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en industrie : C. civ. — Engagement d’un associé de mettre à la disposition de la société son activité, ses compétences, son savoir-faire, sa force de travail, son crédit ou ses relations en contrepartie de droits sociaux qui ne représentent pas le capital.

★ À maîtriser

📌 À défaut de stipulation contraire, la part de l’apporteur en industrie dans les bénéfices est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, et l’apporteur contribue aux pertes. — C. civ., art. 1844-1

• L’apport en industrie est (C. com.): admis dans les sociétés de personnes, prévu en SARL, admis en SAS sous forme d’actions inaliénables, exclu dans les sociétés anonymes, interdit au commanditaire d’une société en commandite simple

📌 L’existence et l’étendue d’un apport en industrie doivent être prévues dans les statuts, car un accord unanime ultérieur ne suffit pas à établir cet apport.

Compléments

• Sauf convention contraire, les indemnités journalières versées à l’associé par un contrat de prévoyance en cas d’arrêt maladie ne constituent pas des gains issus de l’activité apportée et n’ont pas à être reversées à la société.

💡 Astuce mémo

Industrie : droits sociaux, mais pas de capital

📖 13. Régime de l’apport en industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en industrie : Obligation de faire, intuitu personae, généralement exécutée dans la durée, qui ne concourt pas à la formation du capital social mais confère des droits sociaux.

★ À maîtriser

• Les sociétés anonymes excluent l’apport en industrie, tandis que les associés commandités peuvent en principe l’effectuer en SCA et que les commanditaires ne le peuvent pas.

• L’apporteur en industrie doit exécuter les services promis et rendre compte de tous les gains réalisés par l’activité faisant l’objet de son apport, mais les indemnités journalières versées par un contrat de prévoyance en cas d’arrêt maladie ne constituent pas, sauf convention contraire, des gains issus de cette activité. — Cass. 1re civ., 15 nov. 2023

• L’existence et l’étendue de l’apport en industrie doivent être définies dans les statuts, qui précisent notamment la nature des prestations, leur durée, l’intensité attendue, les droits attribués, les modalités de calcul des droits financiers et les sanctions de l’inexécution. — Cass. com., 14 déc. 2004

Compléments

📌 En SAS, les actions issues d’un apport en industrie sont admises mais légalement inaliénables, et en SARL les parts d’industrie sont créées et régies par les statuts.

• En cas d’inexécution de l’apport en industrie, les statuts peuvent prévoir la suspension des droits financiers, la déchéance des titres d’industrie, la réduction corrélative des droits de vote, la restitution des dividendes indûment perçus et l’indemnisation de la société.

💡 Astuce mémo

Industrie : droits sociaux oui, capital social non

📖 14. Modalités et nullités des apports

★ À maîtriser

• L’apport en pleine propriété transfère le bien à la société à compter de son immatriculation, tandis que l’apport en jouissance laisse la propriété du bien à l’apporteur et confère seulement à la société un droit de jouissance pendant une durée déterminée.

• Pour un corps certain apporté en jouissance, la société jouit du bien comme un locataire et l’apporteur reste propriétaire et garant comme un bailleur, tandis que pour des choses fongibles ou consomptibles la société peut en disposer et doit restituer une chose équivalente.

• La nullité d’un apport entraîne l’annulation des droits sociaux remis en contrepartie et les restitutions correspondantes, mais la nullité d’un seul apport n’entraîne la dissolution de la société que lorsque tous les apports sont annulés.

Compléments

• L’apport en pleine propriété est assimilé à une vente pour les obligations de délivrance et de garantie, mais l’apporteur ne peut invoquer la rescision pour lésion propre à la vente d’immeuble ni les sûretés attachées au vendeur.

• Pour un bien ou un droit soumis à publicité, la formalité peut être accomplie avant l’immatriculation sous condition suspensive de celle-ci, avec rétroactivité des effets à la date de son accomplissement.

• Depuis le 1er octobre 2025, l’action en nullité de l’apport se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve des délais spéciaux applicables à certaines opérations sur capital.

💡 Astuce mémo

Pleine propriété : transfert ; jouissance : mise à disposition

📖 15. Partage des résultats sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice : Cass. civ., Caisse rurale de Manigod, 11 mars 1914 — Gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés.

★ À maîtriser

• La contribution aux pertes répartit entre les associés les pertes de la société et devient en principe définitive à la dissolution, tandis que l’obligation aux dettes sociales concerne le paiement des dettes envers les tiers pendant la vie sociale.

• Le bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à mettre en réserve en application de la loi ou des statuts, puis augmenté du report bénéficiaire.

• À défaut de stipulation contraire licite, les bénéfices et les pertes sont répartis proportionnellement aux apports au capital, l’apporteur en industrie ayant les mêmes droits que l’associé qui a le moins apporté.

• L’assemblée annuelle peut affecter le bénéfice à la réserve légale, au report à nouveau, à des réserves libres ou à la distribution de dividendes, puis les bénéfices peuvent aussi être répartis lors de la dissolution après paiement des dettes et remboursement du capital.

Compléments

📌 Le chiffre d’affaires correspond aux ventes de biens et de services réalisées dans l’activité courante hors taxes, tandis que le résultat tient compte des produits et des charges.

📌 Dans les SARL et les sociétés par actions, le prélèvement pour la réserve légale est d’au moins un vingtième du bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

💡 Astuce mémo

Résultat constaté → affectation → distribution éventuelle

📖 16. Distribution des dividendes

🔑 Notions clés & Définitions

• Dividendes : Une distribution des bénéfices décidée par les associés pendant la vie de la société, selon les règles légales d’affectation du résultat.

★ À maîtriser

• La mise en paiement des dividendes doit intervenir au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation judiciaire, et l’organe compétent fixe les modalités de paiement dans cette limite.

• Dans les sociétés commerciales, la distribution prélevée sur le report à nouveau relève exclusivement de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes de l’exercice. — Cour de cassation, 12 févr. 2025

• Aucune distribution de dividendes ne peut être réalisée lorsque les capitaux propres sont ou risquent de devenir inférieurs au capital augmenté des réserves légales et statutaires.

Compléments

• 🔄 Les acomptes sur dividendes nécessitent les étapes suivantes:
  1. Établir un bilan intermédiaire
  2. Faire certifier ce bilan par un commissaire aux comptes
  3. Faire apparaître un bénéfice après amortissements, provisions, pertes antérieures

💡 Astuce mémo

Décision de distribution → paiement sous neuf mois → contrôle des capitaux propres

📖 17. Association, GIE et économie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’intérêt économique : Facilite ou développe l’activité économique de ses membres et améliore leurs résultats sans avoir pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même.
• Économie sociale et solidaire : L. n° 2014-856, 31 juill. 2014 — Suppose notamment un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une gestion consacrant majoritairement les bénéfices au maintien ou au développement de l’activité.

★ À maîtriser

📌 L’association peut exercer une activité économique et réaliser des excédents, mais elle ne peut avoir pour objet de partager ces excédents entre ses membres, ce qui la distingue de la société.

Compléments

📌 Les membres d’un GIE répondent en principe indéfiniment et solidairement des dettes du groupement.

📌 Dans l’économie sociale et solidaire, les réserves obligatoires sont impartageables et le boni de liquidation est dévolu à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire ou selon les règles spéciales applicables à la personne morale liquidée. — L. n° 2014-856, 31 juill. 2014

💡 Astuce mémo

Association : pas de partage des bénéfices ; GIE : bénéfices accessoires ; ESS : bénéfices réinvestis

📖 18. Prohibition des clauses léonines

📝 Points essentiels

• Une priorité, un préciput ou une répartition très inégale demeure licite tant qu’elle ne supprime pas toute vocation réelle aux profits ou toute contribution aux pertes.

• Une convention ayant pour objet la transmission de droits sociaux, comme une cession à prix minimum ou une promesse de rachat, est en principe étrangère au pacte social et n’est pas soumise à l’article 1844-1, sauf fraude, tandis qu’une clause organisant la répartition des bénéfices ou des pertes relève de cet article.

• Dans les sociétés de personnes fiscalement transparentes, les associés sont imposés sur leur quote-part de résultat indépendamment de toute distribution, tandis que la distribution effective suppose une décision sociale.

• Dans une SA, la modification des droits d’une catégorie d’actions de préférence requiert une assemblée spéciale des porteurs concernés en plus de la décision extraordinaire, tandis qu’en SAS les consultations de porteurs dépendent des statuts. — C. com., art. L. 225-99

• L’article 1844-1 du Code civil répute non écrite la stipulation qui attribue à un associé la totalité du profit, l’exonère de la totalité des pertes, exclut totalement un associé du profit ou met à sa charge la totalité des pertes.

• Les voies de participation aux résultats comprennent:

  • Les dividendes
  • Les réserves
  • Le boni de liquidation
  • La contribution aux pertes

• Une clause léonine est réputée non écrite sans entraîner l’anéantissement du contrat de société.

• Une clause est léonine lorsqu’elle anéantit la vocation d’un associé aux résultats sociaux, notamment aux dividendes, aux réserves ou au boni de liquidation, ou lorsqu’elle l’exonère totalement de toute contribution aux pertes.

• Toute distribution de résultats suppose l’existence de sommes distribuables et une décision régulière de l’organe compétent ; aucune clause ne peut créer un rendement automatique indépendant des bénéfices distribuables ou supprimer toute exposition au risque social.

• Une cascade de distribution ne produit d’effet que dans la limite des sommes distribuables décidées au titre de l’exercice ou prélevées sur une réserve distribuable précisément identifiée, sans créer de versement automatique. — C. com., art. L. 232-11 et L. 232-12

• Une répartition temporairement inégalitaire au profit d’un associé identifié est admissible si elle ne lui attribue pas la totalité des profits et n’exonère aucun associé de toute contribution aux pertes. — C. civ., art. 1844-1

• L’assemblée statuant sur les comptes peut offrir simultanément et sans discrimination à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire et son paiement en actions nouvelles. — C. com., art. L. 232-18

• Dans les sociétés de capitaux, au moins 5 % du bénéfice doit être affecté à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social.

• La majoration de dividende de fidélité peut atteindre 10 % du dividende servi aux autres actions lorsque les actions sont détenues continûment au nominatif pendant au moins deux ans jusqu’à la date de mise en paiement. — C. com., art. L. 232-14

• 🔄 La cascade de distribution suit trois étapes (C. com., art. L. 228-11):

  1. Service des dividendes prioritaires des catégories préférentielles
  2. Attribution aux actions ordinaires d’un dividende unitaire de rattrapage
  3. Partage du solde au prorata de l’ensemble des titres

💡 Astuce mémo

Inégalité licite, exclusion totale illicite

📊 Tableaux de synthèse

Principales formes historiques

Obligations environnementales des sociétés