Fiche de révision : Introduction au droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques de l’impôt
2. Objectifs et ressources fiscales
3. Classification économique des impôts
4. Classification administrative des impôts
5. Hiérarchie des sources fiscales
6. Organisation de l’administration fiscale
7. Principaux impôts et taxes

📖 1. Définition et caractéristiques de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : lamylinedroit.fr — Prélèvement pécuniaire, obligatoire et définitif, mis à la charge des personnes physiques et morales selon leurs capacités contributives pour financer les dépenses publiques et réaliser des objectifs économiques et sociaux.

★ À maîtriser

📌 L’impôt n’a pas de contrepartie directe ni d’affectation précise, contrairement aux cotisations affectées à des dépenses spécifiques et aux redevances exigées en contrepartie d’un service public rendu.

Compléments

📌 Le caractère obligatoire de l’impôt contraint les contribuables à s’en acquitter sous peine de sanctions en cas de retard, d’omission ou de fraude.

💡 Astuce mémo

Impôt sans contrepartie directe, redevance contre un service public.

📖 2. Objectifs et ressources fiscales

📝 Points essentiels

• Les recettes fiscales brutes comprennent:

  • 175,1 milliards d’euros de TVA
  • 121 milliards d’euros d’impôt sur le revenu
  • 83,4 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés
  • 27,4 milliards d’euros de TICPE
  • 88,2 milliards d’euros d’autres contributions fiscales

• La TVA est l’impôt qui rapporte le plus à l’État, avec 35,37 % des recettes fiscales en 2025, et elle est supportée par le consommateur final.

• La fiscalité poursuit un objectif économique en modifiant la consommation et l’activité, par exemple grâce à une baisse de l’impôt sur le revenu ou du taux de TVA pour relancer la croissance ou certains secteurs.

• Les instruments de l’objectif social sont: le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la taxation de la fortune immobilière, les parts fiscales accordées aux enfants des familles nombreuses

💡 Astuce mémo

Fiscalité → financement public, redistribution et orientation économique.

📖 3. Classification économique des impôts

★ À maîtriser

• La classification économique comprend:
  • l’impôt sur le revenu
  • l’impôt sur la dépense
  • l’impôt sur le capital

Compléments

• Les principaux impôts sur le revenu sont l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le revenu des sociétés, appelé impôt sur les sociétés.

• Les principaux impôts sur la dépense sont:

  • la TVA
  • les taxes sur les tabacs et les alcools
  • la TICPE
  • les taxes sur les jeux et divertissements
  • les droits de douane
  • les droits de timbre

• Les principaux impôts sur le capital sont:

  • l’IFI
  • la taxe foncière
  • les droits de mutation
  • l’impôt sur les plus-values
  • la taxe sur les véhicules de société

💡 Astuce mémo

Revenu → dépense → capital.

📖 4. Classification administrative des impôts

★ À maîtriser

📌 Les impôts directs sont payés sans intermédiaire par le contribuable qui en supporte définitivement la charge, après émission d’un avis d’imposition.

📌 Les impôts indirects sont payés à l’occasion d’une dépense, collectés par des tiers généralement entreprises, puis reversés à l’administration fiscale.

Compléments

• Les principaux impôts directs sont:

  • l’IR
  • l’IS
  • la taxe d’habitation
  • la taxe d’apprentissage
  • la taxe foncière
  • la CET
  • l’IFI

• Les principaux impôts indirects sont: la TVA, les taxes sur les assurances, tabacs et alcools, la TICPE, les droits de timbre, les droits de douane, les droits de mutation

💡 Astuce mémo

Direct : le contribuable paie et supporte ; indirect : un tiers collecte et reverse.

📖 5. Hiérarchie des sources fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Branche du droit public qui définit les règles applicables en matière d’impôt.
• Loi de finances : Précise chaque année le budget de l’État, instaure ou modifie les impôts et taxes, affecte des sommes aux ministères et fixe les grandes orientations fiscales.

★ À maîtriser

• 🔄 La hiérarchie des sources fiscales suit l’ordre suivant:
  1. traités internationaux et droit communautaire
  2. Constitution
  3. lois
  4. textes réglementaires
  5. décisions de justice

📌 Le juge fiscal relève de l’ordre administratif pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires, et de l’ordre judiciaire pour l’enregistrement, le timbre, la taxe de publicité foncière et l’IFI.

Compléments

• Le Code général des impôts rassemble les lois, décrets et arrêtés à caractère fiscal et reprend les dispositions fiscales en vigueur.

💡 Astuce mémo

International → Constitution → loi → règlement → jurisprudence.

📖 6. Organisation de l’administration fiscale

★ À maîtriser

• La Direction générale des finances publiques gère les finances publiques françaises en matière de dépenses et de recettes.

• La Direction générale des douanes et des droits indirects recouvre et contrôle les taxes dues sur les importations de biens et services, notamment la TVA, et contrôle les déclarations relatives aux échanges intracommunautaires.

Compléments

• Le Service des impôts des particuliers accompagne les particuliers pour les déclarations, calculs, exonérations, réclamations, paiements et demandes de délais concernant notamment l’impôt sur le revenu et les impôts locaux.

• Le Service des impôts des entreprises est l’interlocuteur des PME, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales pour leurs déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

💡 Astuce mémo

DGFIP pour les finances publiques, DGDDI pour les douanes et droits indirects.

📖 7. Principaux impôts et taxes

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu : Impôt annuel qui s’applique aux revenus perçus par les personnes physiques.
• Impôt sur les sociétés : Impôt annuel qui s’applique notamment aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, telles que les SA, SARL et SAS.
• Impôt sur la fortune immobilière : Concerne les propriétaires de biens immobiliers, sans prendre en compte l’épargne ni les placements financiers.
• Contribution économique territoriale : Due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et comprend la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

★ À maîtriser

• La taxe sur les produits énergétiques est un impôt indirect portant sur les produits pétroliers au moment de leur mise en circulation et représente environ les deux tiers du coût du carburant à la pompe.

Compléments

• Les droits de consommation représentent 66,3 % du prix de vente d’un paquet de cigarettes et, avec la TVA, près de 83 % du prix de vente revient à l’État.

• Les droits de douane portent sur les biens provenant d’États non membres de l’Union européenne, tandis que les droits de timbre concernent certains documents comme le passeport, le titre de séjour, le permis de chasser et la carte grise.

• La contribution sociale généralisée finance la Sécurité sociale et porte notamment sur les salaires, les revenus de titres et les loyers perçus, tandis que la contribution au remboursement de la dette sociale vise à résorber l’endettement de la Sécurité sociale.

📊 Tableaux de synthèse

Classifications des impôts