Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Fonction et rôle de la justice
2. Monopole étatique et exceptions
3. Indépendance et séparation des pouvoirs
4. Collégialité et double degré
5. Publicité et célérité judiciaires
6. Principes du service public
7. Dualité des ordres juridictionnels
8. Tribunal des conflits
9. Conseil constitutionnel
10. Contrôle de constitutionnalité
11. Juridictions internationales de l’ONU
12. Juridictions européennes et commerciales
13. Tribunal judiciaire
14. Conseil de prud’hommes
15. Tribunal de commerce
16. Baux ruraux

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’abrogation des privilèges marque le transfert du monopole de la justice à l’État.
2. 16 et 24 août 1790La loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration.
3. 1872Le Tribunal des conflits est créé pour résoudre les conflits d’attribution entre les juridictions judiciaires et administratives.
4. 24 mai 1872La justice administrative acquiert son indépendance et son autonomie vis-à-vis de l’administration active.
5. 13 décembre 1889L’arrêt permet au Conseil d’État de traiter directement un recours en premier ressort sans passer par un ministre.
6. 1958La Constitution instaure le contrôle a priori des lois ordinaires avant leur promulgation.
7. 16 juillet 1971La décision relative à la liberté d’association reconnaît la valeur constitutionnelle des droits et libertés contenus dans le préambule de la Constitution.
8. 1974Une révision constitutionnelle ouvre la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs.
9. 1998Le Statut de Rome crée la Cour pénale internationale, qui commence à fonctionner en 2002.
10. 2027Les décisions de justice devront être mises en open data après anonymisation.

📖 1. Fonction et rôle de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation juridictionnelle : Étude des juridictions civiles, pénales et administratives, ainsi que des principes associés à la justice.
• État de droit : Système dans lequel l’État fait respecter le droit tout en étant lui-même soumis au droit.

📝 Points essentiels

• Rendre la justice est une mission essentielle de l’État et les juridictions rendent la justice au nom de l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Justice respectée → État de droit

📖 2. Monopole étatique et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode conventionnel de règlement des conflits dans lequel les parties désignent une personne privée pour trancher leur litige par une sentence arbitrale.
• Transaction : Contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige en consentant chacune des concessions.

★ À maîtriser

📌 L’État ne peut pas commettre un déni de justice, c’est-à-dire refuser de juger un litige, notamment au motif que la loi serait obscure.

• L’obligation de bien juger impose le respect de: l’impartialité, le délai raisonnable, le procès équitable, la Convention européenne des droits de l’homme, la Constitution

Compléments

📌 L’arbitrage est principalement utilisé en matière commerciale et internationale, mais il est interdit en matière familiale, pénale et administrative.

💡 Astuce mémo

Justice étatique ≠ arbitrage privé

📖 3. Indépendance et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de la justice : L’indépendance de la justice signifie que le juge ne doit être soumis à aucune pression extérieure.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue:
  • la fonction législative du Parlement
  • la fonction exécutive du gouvernement
  • la fonction juridictionnelle du juge

Compléments

📌 Le président de la République peut exercer un droit de grâce individuel, tandis que l’amnistie est votée par le Parlement et concerne plusieurs personnes.

💡 Astuce mémo

Faire la loi, gouverner, juger

📖 4. Collégialité et double degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Collégialité : Principe selon lequel un litige est jugé par au moins deux juges qui échangent et délibèrent sur la solution.

★ À maîtriser

• 🔄 Le parcours juridictionnel peut conduire:
  1. du juge de première instance
  2. au juge d’appel
  3. au juge de cassation

📌 La cour de cassation et le Conseil d’État ne constituent pas une troisième instance, car ils vérifient l’application du droit sans rejuger les faits.

Compléments

📌 Les juges de première instance rendent des jugements, tandis que les juges d’appel et de cassation rendent des arrêts.

• Les affaires civiles dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 € peuvent être jugées en premier et dernier ressort, tout en restant susceptibles d’un pourvoi en cassation.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 5. Publicité et célérité judiciaires

★ À maîtriser

📌 La publicité de la justice impose que les audiences soient ouvertes au public et que les décisions soient rendues publiques, sauf exceptions prévues notamment pour le huis clos.

📌 L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH impose que la justice soit rendue dans un délai raisonnable, apprécié notamment selon la complexité de l’affaire.

Compléments

📌 Les audiences peuvent être tenues à huis clos notamment pour protéger la vie privée, les victimes de violences sexuelles ou un secret protégé par la loi.

• En 2018, la France a été condamnée après une procédure ayant duré sept ans et s’étant terminée par un non-lieu.

💡 Astuce mémo

Audience publique, sauf huis clos

📖 6. Principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité organisée et assurée par l’État dans l’intérêt général afin de répondre à des besoins collectifs essentiels.
• Mutabilité : Principe d’adaptation constante du service public aux besoins de la société.
• Neutralité : Fait pour les agents du service public de ne pas exprimer leurs opinions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’égalité impose un traitement égal des usagers dans l’accès au service public et dans son fonctionnement, sans discrimination.

📌 La continuité impose un fonctionnement permanent, régulier et sans interruption intempestive du service public de la justice.

Compléments

• Depuis 1991, l’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus d’obtenir une aide financière de l’État pour leurs frais de justice.

💡 Astuce mémo

ECM : égalité, continuité, mutabilité

📖 7. Dualité des ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire juge principalement les personnes privées et les litiges civils ou pénaux, tandis que l’ordre administratif juge l’administration et les personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Privé → judiciaire ; public → administratif

📖 8. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit positif : Il y a conflit positif lorsque l’administration estime qu’une affaire portée devant le juge judiciaire relève de la compétence du juge administratif.
• Conflit négatif : Il y a conflit négatif lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents pour une même affaire.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits est composé paritairement de quatre magistrats judiciaires issus de la Cour de cassation et de quatre magistrats administratifs issus du Conseil d’État, élus pour trois ans.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : deux compétences ; négatif : aucune

📖 9. Conseil constitutionnel

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

📌 Le Conseil constitutionnel juge la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales ainsi que des référendums nationaux.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, tandis que ses avis consultatifs ne sont pas contraignants.

💡 Astuce mémo

Élections → avis → constitutionnalité

📖 10. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Mécanisme permettant à un justiciable de contester, au cours d’un litige, une disposition législative portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.

📝 Points essentiels

• 🔄 Une QPC est examinée successivement par:
  1. le juge du litige
  2. le Conseil d’État ou la Cour de cassation
  3. le Conseil constitutionnel

💡 Astuce mémo

Saisine → filtrage → décision

📖 11. Juridictions internationales de l’ONU

★ À maîtriser

📌 La Cour internationale de justice règle les conflits entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge des individus.

• La Cour pénale internationale sanctionne:
  • le génocide
  • les crimes contre l’humanité
  • les crimes de guerre
  • le crime d’agression

Compléments

• La Cour internationale de justice siège à La Haye et comprend quinze juges de nationalités différentes, élus pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans.

💡 Astuce mémo

CIJ : États ; CPI : individus

📖 12. Juridictions européennes et commerciales

★ À maîtriser

📌 La Cour de justice de l’Union européenne appartient à l’Union européenne, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme appartient au Conseil de l’Europe et non à l’Union européenne.

• Le recours en manquement permet à la CJUE de constater qu’un État n’a pas respecté le droit de l’Union et, en cas de persistance, de prononcer une sanction financière.

📌 Un particulier doit avoir épuisé les recours nationaux avant de saisir la CEDH, dans un délai de quatre mois après le pourvoi en cassation.

Compléments

• La CJUE siège à Luxembourg et comprend vingt-sept juges, un par État membre, nommés pour six ans.

• La CEDH siège à Strasbourg et comprend quarante-six juges élus pour neuf ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

CJUE : droit de l’Union ; CEDH : droits humains

📖 13. Tribunal judiciaire

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire résulte en 2020 de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

📌 Le président du tribunal judiciaire peut rendre une ordonnance sur requête ou une ordonnance de référé, notamment pour prescrire rapidement une mesure provisoire.

• Le tribunal judiciaire connaît notamment des litiges relatifs aux loyers, à la consommation, aux assurances, à l’état des personnes et à la famille lorsqu’ils ne sont pas confiés à une chambre spécialisée.

Compléments

• La France compte 164 tribunaux judiciaires, avec au moins un tribunal par département.

📖 14. Conseil de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction compétente pour les litiges nés de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre salariés et employeurs privés.

★ À maîtriser

• Le conseil de prud’hommes est composé de conseillers non professionnels représentant les salariés et les employeurs, avec une présidence alternée chaque année.

• Le conseil de prud’hommes tente d’abord une conciliation avant de trancher le litige.

Compléments

📌 En cas de partage égal des voix entre conseillers prud’homaux, un juge professionnel du tribunal judiciaire intervient comme juge départiteur.

💡 Astuce mémo

Salariés et employeurs jugent ensemble

📖 15. Tribunal de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction qui règle les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce et accompagne les entreprises en difficulté.

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce peut ouvrir:
  • une sauvegarde
  • un redressement judiciaire
  • une liquidation judiciaire

Compléments

• Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels issus du monde commercial, élus par les commerçants pour quatre ans, renouvelables dans la limite de quatorze ans.

📖 16. Baux ruraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal paritaire des baux ruraux : Juridiction qui juge les litiges entre propriétaires de terres agricoles et exploitants auxquels ces terres ou bâtiments sont loués.

★ À maîtriser

• Le tribunal paritaire des baux ruraux comprend deux propriétaires terriens et deux exploitants agricoles, sous la présidence d’un juge professionnel du tribunal judiciaire.

Compléments

📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux doit tenter une conciliation avant de trancher le litige.

• Les litiges inférieurs à 5 000 € sont jugés en premier et dernier ressort, tandis que les litiges supérieurs à 5 000 € peuvent faire l’objet d’un appel.

📊 Tableaux de synthèse

Les ordres de juridiction

Contrôles constitutionnels