Fiche de révision : La notion de service public

📋 Plan du Cours

1. Gestion privée du service public
2. Critères du service public privé
3. Naissance et logique des SPIC
4. Distinguer SPA et SPIC

📅 Repères chronologiques

1. 22 janvier 1921L’arrêt Bac d’Eloka reconnaît la catégorie des services publics industriels et commerciaux.
2. 11 juillet 1933L’arrêt Dame Mélinette admet la compétence du juge judiciaire pour un accident causé par un camion municipal utilisé dans une activité industrielle.
3. 13 mai 1938L’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » admet qu’une personne privée puisse gérer un service public d’assurances sociales.
4. 16 novembre 1956L’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques énonce les trois critères de distinction entre SPA et SPIC.
5. 28 juin 1963L’arrêt Narcy énonce les critères classiques permettant de reconnaître un service public géré par une personne privée.
6. 21 mars 2005L’arrêt Alberti-Scott qualifie en principe de SPIC un service communal de distribution d’eau financé par une redevance liée à la consommation.
7. 22 février 2007L’arrêt APREI précise les conditions dans lesquelles une personne privée peut gérer un service public sans prérogatives de puissance publique.
8. 13 décembre 2010L’arrêt Muller qualifie de SPIC une activité d’hôtellerie-restauration et soumet le contrat d’un salarié au droit privé.
9. 9 janvier 2017L’arrêt Société Centre Léman qualifie de SPA un centre aquatique dont la gestion, le personnel et le budget sont administratifs.

📖 1. Gestion privée du service public

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection », les caisses primaires sont des organismes privés qui participent à la gestion des assurances sociales, et leurs agents peuvent être soumis à certaines règles applicables aux agents des services publics.

💡 Astuce mémo

Personne privée ≠ absence de service public

📖 2. Critères du service public privé

📝 Points essentiels

• Les trois critères classiques de l’arrêt Narcy sont:
  • la mission d’intérêt général
  • les prérogatives de puissance publique
  • le contrôle de l’administration

💡 Astuce mémo

ICP : Intérêt général, Contrôle, Prérogatives

📖 3. Naissance et logique des SPIC

📝 Points essentiels

• L’arrêt Bac d’Eloka concerne un service de bacs en Côte d’Ivoire et permet de distinguer les SPA, soumis principalement au droit administratif, des SPIC, soumis principalement au droit privé.

💡 Astuce mémo

SPA administratif, SPIC entrepreneurial

📖 4. Distinguer SPA et SPIC

★ À maîtriser

📌 Pour distinguer un SPA d’un SPIC, le juge examine principalement l’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement, sans se limiter au statut de l’organisme qui le gère.

Compléments

• Dans l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, la caisse est qualifiée de SPA parce qu’elle exerce une activité d’intérêt général, est principalement financée par une ressource parafiscale et fonctionne de manière administrative.

💡 Astuce mémo

Objet → ressources → fonctionnement

📊 Tableaux de synthèse

Critères de distinction SPA et SPIC