Fiche de révision : Police administrative

📋 Plan du Cours

1. Notion et finalité de la police administrative
2. Police administrative et police judiciaire
3. Composantes de l’ordre public
4. Ordre public immatériel et dignité
5. Police générale et police spéciale
6. Détenteurs de la police générale
7. Concours des pouvoirs de police
8. Régimes constitutionnels de crise
9. États d’urgence sécuritaire et sanitaire
10. Contrôle juridictionnel des mesures

📖 1. Notion et finalité de la police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : René Chapus — Activité de service public destinée à maintenir l’ordre public, principalement en prévenant les troubles qui pourraient l’atteindre.

📝 Points essentiels

• L’ordre public comprend: le bon ordre, la sûreté publique, la sécurité publique, la salubrité publique, le respect de la dignité de la personne humaine

📌 Les mesures de police administrative peuvent restreindre les droits et libertés fondamentaux, mais elles doivent être proportionnelles et ne peuvent pas instaurer une interdiction générale et absolue.

💡 Astuce mémo

Prévenir les troubles → maintenir l’ordre public

📖 2. Police administrative et police judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative vise la prévention ou le rétablissement de l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions pénales, rassemble leurs preuves et en recherche les auteurs.

📌 Un contrôle d’identité effectué pour prévenir des troubles lors d’une manifestation relève de la police administrative, tandis qu’un contrôle destiné à rechercher un délinquant identifié relève de la police judiciaire.

Compléments

• Les actes de police administrative peuvent être réglementaires ou individuels, tandis que la police judiciaire s’exprime par des activités individuelles et matérielles, jamais par des actes réglementaires. — Morand Deviller

📌 Le contentieux d’une activité de police administrative relève en principe du juge administratif, tandis que celui d’une activité de police judiciaire relève du juge judiciaire.

💡 Astuce mémo

Prévenir un trouble ≠ rechercher une infraction

📖 3. Composantes de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public matériel : Menace réelle, concrète, localisée et objectivement vérifiable de trouble à l’ordre public.
• Sécurité publique : Protège la sécurité physique des personnes et l’intégrité matérielle des biens.
• Tranquillité publique : Concerne les troubles affectant les conditions normales de vie, comme les disputes, les rixes et les attroupements.
• Salubrité publique : Protège la santé publique, notamment par la lutte contre les épidémies, les pollutions et les risques liés à la qualité des denrées alimentaires.

💡 Astuce mémo

S-T-S : sécurité, tranquillité, salubrité

📖 4. Ordre public immatériel et dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public immatériel : Permet de limiter certaines libertés en raison de considérations morales ou de la dignité humaine, même en l’absence de trouble matériel immédiat.

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Société Films Lutetia du 18 novembre 1959, le Conseil d’État a admis qu’un maire interdise localement un film immoral autorisé au niveau national lorsque des circonstances locales justifient cette mesure.

📌 Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a reconnu la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public et a admis l’interdiction du lancer de nain sans circonstances locales particulières.

Compléments

• L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

💡 Astuce mémo

Morsang-sur-Orge : la dignité complète l’ordre matériel

📖 5. Police générale et police spéciale

★ À maîtriser

📌 La police administrative générale protège l’ordre public général sans fondement textuel spécial, tandis que la police administrative spéciale doit être prévue par un texte qui désigne son objet, son titulaire et parfois sa procédure.

📌 Le texte instituant une police spéciale doit être scrupuleusement respecté, notamment pour son domaine d’intervention, la compétence de son titulaire et la procédure applicable.

Compléments

• La police spéciale peut concerner:
  • une catégorie de personnes
  • une activité
  • un lieu
  • un bâtiment

💡 Astuce mémo

Police générale : compétence générale ; police spéciale : texte spécial

📖 6. Détenteurs de la police générale

★ À maîtriser

• Au niveau national, le Premier ministre détient traditionnellement le pouvoir de police administrative générale en vertu de son pouvoir réglementaire général, conformément notamment aux décisions Labonne de 1919 et SARL Restaurant Nicolas de 1960.

📌 Le maire exerce un pouvoir propre de police administrative générale dans sa commune, sous le contrôle administratif du préfet, et le conseil municipal n’est pas compétent pour prendre les arrêtés de police du maire.

📌 Le préfet peut prendre des mesures de police générale pour plusieurs communes ou pour tout le département, et peut se substituer au maire en cas de carence après mise en demeure restée sans effet.

Compléments

• Dans les communes de plus de 20 000 habitants, certaines compétences de tranquillité publique sont transférées au préfet, notamment pour les troubles extraordinaires liés aux manifestations et rassemblements.

💡 Astuce mémo

Premier ministre → préfet → maire

📖 7. Concours des pouvoirs de police

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902, l’autorité de police inférieure peut adopter une mesure plus sévère que l’autorité supérieure si des circonstances locales particulières de temps et de lieu le justifient.

📌 L’exercice d’une police administrative spéciale n’empêche pas l’intervention d’une police administrative générale, sauf compétence exclusive prévue par le texte, lorsque des circonstances locales justifient une mesure générale plus sévère.

Compléments

📌 Lorsque la même autorité détient une police générale et une police spéciale, la police spéciale est prioritaire et la police générale ne peut pas la concurrencer.

💡 Astuce mémo

Circonstances locales → mesure plus sévère

📖 8. Régimes constitutionnels de crise

★ À maîtriser

📌 L’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution est décrété en conseil des ministres et sa prorogation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement.

• L’état de siège peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée, puis les pouvoirs de police des autorités civiles sont transférés à l’autorité militaire.

• L’article 16 de la Constitution permet au Président de la République d’exercer des pouvoirs exceptionnels lorsque les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacés et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.

Compléments

• L’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois, par le général de Gaulle en avril 1961.

💡 Astuce mémo

État de siège : autorité militaire ; article 16 : Président

📖 9. États d’urgence sécuritaire et sanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence sécuritaire : Régime civil qui accroît les pouvoirs des autorités administratives pour prévenir ou faire cesser une atteinte grave à l’ordre public ou une calamité publique.
• État d’urgence sanitaire : Régime créé par la loi du 23 mars 2020 pour conférer des pouvoirs de police administrative exceptionnels destinés à garantir la santé publique face à une menace sanitaire de grande ampleur.

📝 Points essentiels

📌 L’état d’urgence sécuritaire est déclaré par décret en conseil des ministres et sa prorogation au-delà de 12 jours doit être autorisée par la loi.

• Les autorités peuvent notamment: restreindre la circulation, assigner une personne à résidence, dissoudre une association, fermer un établissement, interdire une réunion, ordonner des perquisitions ou des remises d’armes

• Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre peut réglementer la circulation, imposer des quarantaines ou des isolements, fermer des établissements, interdire des rassemblements, ordonner des réquisitions et réglementer les prix.

💡 Astuce mémo

Sécurité → sanitaire : deux crises, des pouvoirs civils renforcés

📖 10. Contrôle juridictionnel des mesures

★ À maîtriser

📌 Depuis l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le juge administratif vérifie qu’une mesure de police est nécessaire, adaptée aux circonstances et proportionnée à l’objectif de protection de l’ordre public.

📌 L’arrêt Daudignac de 1951 affirme que les interdictions générales et absolues sont illégales.

• 🔄 Le contrôle juridictionnel comprend: vérifier l’absence d’interdiction générale et absolue, vérifier la nécessité de la mesure, vérifier son adaptation aux circonstances de temps et de lieu, vérifier sa proportionnalité

Compléments

📌 L’extension des pouvoirs de police en période de crise reste soumise au principe de proportionnalité et ne peut pas supprimer les droits garantis par la Constitution au-delà des suspensions prévues.

💡 Astuce mémo

NAP : nécessaire, adaptée, proportionnée

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire

Police générale et police spéciale