QCM : Police administrative — 29 questions

Explication

La police administrative est une activité de service public destinée à maintenir l’ordre public, notamment en prévenant les troubles. La recherche des auteurs d’infractions relève de la police judiciaire, et non de sa finalité principale.

Explication

La décision Commune de Morsang-sur-Orge a reconnu le respect de la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public. Les autres éléments proposés ne constituent pas l’ajout consacré par cette décision.

Explication

Une mesure de police peut restreindre une liberté fondamentale si cette restriction demeure proportionnelle et n’instaure pas une interdiction générale et absolue. Une simple convenance administrative ou une interdiction étendue à toute activité ne suffit pas à la rendre légale.

Explication

La police administrative vise la prévention ou le rétablissement de l’ordre public, alors que la police judiciaire constate les infractions, en rassemble les preuves et en recherche les auteurs. Les autres formulations inversent ou attribuent à tort les missions de ces deux polices.

Explication

Le contrôle d’identité destiné à prévenir des troubles lors d’une manifestation relève de la police administrative. Un contrôle visant à rechercher un délinquant identifié relèverait, en revanche, de la police judiciaire.

Explication

L’ordre public matériel repose sur une menace réelle, concrète, localisée et objectivement vérifiable. Une appréciation morale abstraite ne suffit pas à caractériser une atteinte matérielle à l’ordre public.

Explication

La sécurité publique protège les personnes contre les atteintes physiques et les biens contre les dommages matériels. La lutte contre les épidémies et les risques alimentaires relève plutôt de la salubrité publique.

Explication

La tranquillité publique concerne les troubles qui affectent les conditions normales de vie, notamment les disputes, les rixes et les attroupements. L’effondrement d’un bâtiment concerne plutôt la sécurité, tandis que les épidémies et les denrées relèvent de la salubrité.

Explication

La salubrité publique protège la santé publique, notamment contre les épidémies et les pollutions. Les rixes, les immeubles dangereux et les attroupements correspondent respectivement à des enjeux de tranquillité ou de sécurité publiques.

Explication

L’ordre public immatériel autorise certaines restrictions fondées sur la morale ou la dignité humaine, même en l’absence de désordre matériel immédiat. La présence d’un trouble matériel correspond plutôt à la conception classique de l’ordre public matériel.

Explication

L’arrêt Société Films Lutetia admet l’intervention du maire lorsqu’un film immoral, pourtant autorisé nationalement, présente un risque particulier au regard de circonstances locales. Une autorisation nationale ne suffit donc pas à écarter toute compétence municipale, mais le maire doit établir un contexte local pertinent.

Explication

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État reconnaît la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public et admet l’interdiction du lancer de nain sans circonstances locales particulières. La solution ne repose donc pas sur la constatation préalable d’un trouble matériel local.

Explication

La police administrative générale repose sur une compétence générale de protection de l’ordre public, alors que la police spéciale doit être instituée par un texte précis. Ce texte peut notamment déterminer l’objet de la police, son titulaire et sa procédure.

Explication

Une police spéciale est encadrée par le texte qui l’a instituée, notamment quant à son domaine, à son titulaire et à la procédure applicable. L’autorité ne peut donc pas élargir librement sa compétence en invoquant un risque général pour l’ordre public.

Explication

Au niveau national, le Premier ministre détient traditionnellement le pouvoir de police administrative générale en s’appuyant sur son pouvoir réglementaire général. Le maire exerce quant à lui cette police à l’échelle de sa commune.

Explication

Le maire dispose d’un pouvoir propre de police administrative générale dans sa commune, sous le contrôle administratif du préfet. Le conseil municipal n’est pas compétent pour prendre les arrêtés de police du maire.

Explication

Le préfet peut intervenir pour plusieurs communes ou pour l’ensemble du département et peut se substituer au maire en cas de carence après une mise en demeure restée sans effet. Une simple volonté d’harmonisation ou un désaccord politique ne suffit pas à justifier cette substitution.

Explication

L’arrêt Commune de Néris-les-Bains admet une mesure locale plus sévère lorsque des circonstances particulières de temps et de lieu la rendent nécessaire. L’absence d’intervention préalable de l’autorité supérieure ne suffit pas, à elle seule, à justifier cette aggravation.

Explication

La police générale peut compléter une police spéciale si le texte ne réserve pas une compétence exclusive et si des circonstances locales justifient une mesure plus rigoureuse. La seule différence de finalité ou l’étendue territoriale de la police spéciale ne suffit pas à autoriser cette intervention.

Explication

L’article 36 prévoit une déclaration en conseil des ministres et une autorisation parlementaire pour toute prolongation dépassant douze jours. Le Parlement n’est donc pas l’autorité qui déclare initialement l’état de siège.

Explication

L’état de siège répond à un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée et transfère alors les pouvoirs de police des autorités civiles à l’autorité militaire. Les autres situations renvoient à l’article 16 ou aux régimes d’urgence administratifs.

Explication

L’article 16 exige une menace grave et immédiate pesant notamment sur les institutions, l’indépendance nationale ou l’intégrité du territoire, ainsi qu’une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Une guerre ou une insurrection armée relève plutôt de l’état de siège prévu par l’article 36.

Explication

L’état d’urgence sécuritaire est un régime civil qui accroît les pouvoirs des autorités administratives face à une atteinte grave à l’ordre public ou à une calamité publique. Le transfert des pouvoirs à l’autorité militaire caractérise l’état de siège.

Explication

Le régime est déclaré par décret en conseil des ministres, tandis qu’une loi est nécessaire pour le prolonger au-delà de douze jours. La déclaration et la prorogation obéissent donc à deux procédures distinctes.

Explication

L’état d’urgence sanitaire a été créé pour donner des pouvoirs de police administrative exceptionnels destinés à protéger la santé publique contre une menace sanitaire de grande ampleur. La prévention d’une atteinte générale à l’ordre public correspond à l’état d’urgence sécuritaire.

Explication

Dans l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre peut notamment imposer des quarantaines ou des isolements, ainsi que réglementer la circulation et les rassemblements. La dissolution d’une association relève plutôt des mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sécuritaire.

Explication

L’arrêt Benjamin impose un contrôle de la nécessité, de l’adaptation aux circonstances et de la proportionnalité de la mesure. L’invocation d’un risque pour l’ordre public ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier automatiquement la mesure.

Explication

L’arrêt Daudignac condamne les interdictions générales et absolues, tandis qu’une interdiction ciblée et proportionnée peut être légale. Une restriction uniforme qui ignore les circonstances risque donc de méconnaître cette exigence.

Explication

La nécessité examine l’utilité de la mesure, alors que la proportionnalité apprécie l’équilibre entre la protection de l’ordre public et l’atteinte aux libertés. Le contrôle porte aussi sur le caractère non général et non absolu ainsi que sur l’adaptation aux circonstances de temps et de lieu.