QCM : L’entreprise en difficulté — 32 questions

Explication

Un fait compromettant est un événement susceptible de menacer la continuité de l’exploitation et de mettre en péril la société. Une simple modification administrative ou commerciale ne relève pas de cette définition lorsqu’elle ne présente pas ce risque.

Explication

Après une lettre recommandée et un délai de quinze jours, le commissaire aux comptes peut saisir le président du tribunal et demander la réunion du conseil d’administration ou de l’assemblée générale. La procédure d’alerte provoque une réaction, mais elle ne constitue pas elle-même une mesure de traitement des difficultés.

Explication

Le chef d’entreprise sollicite le mandat ad hoc ou la conciliation auprès du président du tribunal, qui nomme ensuite le mandataire ou le conciliateur. Cette initiative distingue les procédures amiables des procédures collectives, qui peuvent aussi être demandées par un créancier ou le ministère public.

Explication

Une procédure amiable repose sur l’accord des créanciers et ne permet donc pas d’imposer une baisse de créance à celui qui la refuse. Le conciliateur négocie une solution, mais il ne dispose pas du pouvoir de l’imposer.

Explication

Le mandat ad hoc ou la conciliation peut être demandé en présence d’une difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible, tant que la cessation des paiements ne dépasse pas quarante-cinq jours. Une cessation des paiements prolongée au-delà de ce délai fait obstacle à la procédure amiable.

Explication

Le redressement judiciaire s’adresse à l’entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements, lorsque l’entreprise connaît des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter.

Explication

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Une baisse temporaire de trésorerie ne suffit pas si l’entreprise dispose encore de ressources immédiatement mobilisables.

Explication

L’actif disponible comprend les biens qui peuvent être immédiatement convertis en argent, tandis que les immeubles difficilement réalisables en sont notamment exclus. Une dette échue appartient au passif exigible et non à l’actif disponible.

Explication

Le débiteur doit demander l’ouverture du redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements. Une demande de conciliation présentée pendant ce délai constitue l’exception prévue par la règle.

Explication

Le tribunal est compétent pour ouvrir et clôturer la procédure collective et peut intervenir au cours de celle-ci. Le juge-commissaire assure plutôt le suivi et la coordination de la procédure.

Explication

Le juge-commissaire suit de près la procédure collective et en coordonne le déroulement. Les décisions juridictionnelles principales relèvent du tribunal, tandis que la représentation des créanciers appartient au mandataire judiciaire.

Explication

L’administrateur judiciaire analyse les causes des difficultés et recherche des solutions, alors que le mandataire judiciaire représente principalement les créanciers. Le mandataire n’a pas pour mission principale de diriger l’entreprise.

Explication

La période d’observation dure d’abord six mois et peut être prolongée jusqu’à douze mois, puis jusqu’à dix-huit mois en redressement judiciaire à la demande du procureur. La prolongation jusqu’à dix-huit mois est donc liée à cette procédure et à cette demande.

Explication

L’administrateur peut décider la poursuite du contrat après avoir vérifié que l’entreprise sera capable de payer les échéances futures. Les dettes antérieures restent gelées, mais les échéances nées de la continuation doivent être réglées.

Explication

En sauvegarde, le chef d’entreprise conserve la gestion des affaires courantes sous surveillance ou avec l’assistance de l’administrateur. En redressement, l’administrateur peut également représenter le dirigeant dans la gestion.

Explication

Le délai de déclaration est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Certains créanciers titulaires d’une sûreté peuvent toutefois être soumis à un délai courant à partir de leur avertissement personnel.

Explication

La déclaration tardive entraîne la forclusion, ce qui empêche en principe le créancier d’être payé dans la procédure. Un relevé de forclusion peut toutefois exceptionnellement rétablir son droit.

Explication

Le représentant des créanciers examine les déclarations et peut contester une créance, puis le juge-commissaire décide son admission totale, son admission partielle ou son rejet. Le tribunal n’effectue pas cette vérification ordinaire à la place du juge-commissaire.

Explication

Ces créances postérieures bénéficient d’un traitement prioritaire : elles doivent être payées à leur échéance et disposent d’un privilège si ce paiement n’est pas effectué. Elles ne sont donc pas assimilées aux créances antérieures soumises à la déclaration.

Explication

Les classes sont obligatoires lorsque l’entreprise atteint simultanément les seuils de 250 salariés et 20 millions d’euros, ou lorsqu’elle réalise 40 millions d’euros. Les autres combinaisons proposées ne correspondent pas aux seuils prévus.

Explication

Chaque classe vote sur le plan, qui est adopté à la majorité des deux tiers selon le nombre de votants ou le montant des créances applicable. La majorité simple et l’unanimité ne constituent pas la règle générale indiquée.

Explication

Le tribunal peut fixer un plan allant jusqu’à dix ans et imposer des délais de paiement. Il ne peut pas réduire une créance en dehors du mécanisme applicable aux classes de parties affectées.

Explication

La liquidation peut intervenir à plusieurs étapes, y compris dès le jugement d’ouverture ou pendant la période d’observation, si le redressement est manifestement impossible. Elle ne suppose donc pas nécessairement l’achèvement de l’observation.

Explication

Le dessaisissement prive le débiteur du droit de gérer son patrimoine et transfère cette gestion au liquidateur. La conservation de la gestion par le dirigeant correspond plutôt à la situation de la période d’observation.

Explication

La cession porte sur tout ou partie de l’activité au profit d’un repreneur qui ne reprend pas les dettes au-delà du prix payé. La vente dispersée consiste, elle, à vendre séparément les biens lorsque la reprise globale échoue.

Explication

Cette responsabilité suppose une insuffisance d’actif révélée par la liquidation et causée par une faute de gestion. Une simple négligence, à elle seule, ne suffit pas à engager cette responsabilité.

Explication

La faillite personnelle interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler diverses formes d’entreprises pendant une durée pouvant aller jusqu’à quinze ans. Elle ne se limite donc pas à la suspension de la société concernée.

Explication

La banqueroute peut concerner tout dirigeant d’entreprise, alors que l’abus de biens sociaux vise les dirigeants de SARL, SAS ou SA. Les deux infractions ne se distinguent donc pas par une opposition entre responsabilité civile et sanction administrative.

Explication

La banqueroute résultant notamment d’un détournement d’actif, d’une augmentation frauduleuse du passif ou d’une comptabilité irrégulière est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’insuffisance d’actif, en revanche, relève d’une responsabilité civile et ne correspond pas à cette infraction pénale caractérisée.

Explication

Pendant la période d’observation, le licenciement demeure exceptionnel et suppose une urgence, une nécessité, l’impossibilité de l’éviter ainsi que l’autorisation du juge-commissaire. Le fait qu’un plan puisse prévoir des licenciements ne suffit pas à autoriser un licenciement durant cette période.

Explication

Les salariés bénéficient d’un mécanisme particulier : le représentant des créanciers établit le relevé des créances salariales avec l’aide du représentant des salariés. Ils n’ont donc pas à effectuer eux-mêmes une déclaration, contrairement aux créanciers soumis à cette obligation.

Explication

Le superprivilège porte sur les soixante derniers jours de travail avant le jugement d’ouverture et autorise un paiement immédiat. Le privilège salarial couvre les six derniers mois et s’exerce parmi les créanciers antérieurs, ce qui le distingue par sa période et son rang d’intervention.