Qu'est-ce qu'un fait compromettant en entreprise ?
Un fait mettant en péril la continuité de l'exploitation et la société.
Comment le commissaire aux comptes alerte-t-il le président du conseil dans une société anonyme ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que fait le commissaire aux comptes si la réponse du président du conseil est insatisfaisante en société anonyme ?
Il saisit le président du tribunal et demande la réunion du conseil ou de l'assemblée générale.
Qui nomme le mandataire ad hoc ou le conciliateur en procédures amiables ?
Le président du tribunal.
Quelle est la différence principale entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc nomme un mandataire, la conciliation un conciliateur.
Quelle est la confidentialité des procédures amiables ?
Elles sont confidentielles.
Peut-on imposer une baisse de créance à un créancier en procédure amiable ?
Non, aucune baisse ne peut être imposée sans accord.
Dans quelles conditions peut-on demander un mandat ad hoc ou une conciliation ?
En cas de difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible.
Quelle condition exclut la demande de mandat ad hoc ou conciliation ?
Être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Quelle procédure concerne l’entreprise en cessation des paiements ?
Le redressement judiciaire.
Quelle procédure concerne l’entreprise non en cessation des paiements mais en difficulté ?
La sauvegarde.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Que comprend le passif exigible ?
Les dettes arrivées à échéance et incontestables.
Que comprend l'actif disponible ?
Les biens immédiatement convertibles en argent, hors immeubles difficiles à réaliser.
Quel délai a le débiteur pour demander l’ouverture du redressement judiciaire ?
Quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements.
Quelle exception existe au délai de quarante-cinq jours pour demander le redressement judiciaire ?
S'il a demandé une conciliation dans ce délai.
Quel organe ouvre et clôture la procédure collective ?
Le tribunal.
Quel rôle joue le tribunal pendant la procédure collective ?
Il peut intervenir pendant son déroulement.
Qu'est-ce qu'un juge-commissaire ?
Un magistrat chargé de suivre et coordonner la procédure collective.
Quelle est la mission principale de l'administrateur judiciaire ?
Rechercher les causes des difficultés et les remèdes.
Quel rôle a le mandataire judiciaire dans la procédure collective ?
Représenter les créanciers et s'intéresser aux créances sur l'entreprise.
Quelle est la durée initiale de la période d’observation ?
Six mois.
Jusqu’à combien de mois la période d’observation peut-elle être prolongée ?
Jusqu’à douze mois, puis jusqu’à dix-huit mois en redressement judiciaire.
Qui peut demander la prolongation de la période d’observation jusqu’à dix-huit mois ?
Le procureur.
Qui décide de la poursuite des contrats en cours pendant la période d’observation ?
L’administrateur judiciaire.
Quelle condition doit vérifier l’administrateur judiciaire pour poursuivre les contrats ?
Que l’entreprise pourra payer les échéances futures.
Quelle différence de gestion existe entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
En sauvegarde, le chef d’entreprise gère sous surveillance ou assistance, en redressement l’administrateur peut l’assister ou le représenter.
Quel est le délai pour déclarer une créance au représentant des créanciers ?
Deux mois après la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Que se passe-t-il si un créancier ne déclare pas sa créance dans le délai légal ?
La créance est forclose et le créancier ne peut pas être payé.
Quel est le rôle du représentant des créanciers dans la vérification des créances ?
Contester une créance.
Quelle décision peut prendre le juge-commissaire après contestation d’une créance ?
Admettre totalement, partiellement ou rejeter la créance.
Quand les créances postérieures sont-elles payées ?
À leur échéance.
Quel privilège bénéficient les créances postérieures impayées ?
Elles bénéficient d’un privilège.
Quand les classes de parties affectées sont-elles obligatoires ?
Quand l’entreprise a au moins 250 salariés et réalise au moins 20 millions d’euros, ou réalise au moins 40 millions d’euros.
Quelle majorité est nécessaire pour adopter les propositions du plan par chaque classe ?
La majorité des deux tiers des votants ou des montants de créances.
Que peut imposer le tribunal dans un plan de sauvegarde ou de redressement ?
Une durée maximale de dix ans et des délais de paiement.
Quelle réduction le tribunal ne peut-il pas imposer hors mécanisme des classes ?
Une réduction de la créance au créancier.
Quelle est la durée maximale d’un plan de sauvegarde ou de redressement ?
Dix ans.
Quand peut être prononcée la liquidation judiciaire ?
Dès le jugement d’ouverture, pendant ou après la période d’observation, ou après l’échec d’un plan.
Qu'impose le dessaisissement du débiteur ?
Il prive le débiteur du droit de gérer son patrimoine.
Qui gère le patrimoine après dessaisissement du débiteur ?
Le liquidateur nommé par le tribunal.
Quelle différence entre cession d’entreprise et vente dispersée ?
La cession transfère l’activité à un repreneur, la vente dispersée vend séparément les biens.
Quelle limite de dettes reprend un repreneur lors d’une cession d’entreprise ?
Il ne reprend pas les dettes au-delà du prix payé.
Quand la responsabilité pour insuffisance d’actif peut-elle être engagée ?
Lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif causée par une faute de gestion.
Qu'interdit la faillite personnelle ?
De diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale.
Quelle est la durée maximale d'interdiction en cas de faillite personnelle ?
Quinze ans.
Quels dirigeants peuvent être visés par la banqueroute ?
Tout dirigeant d’entreprise.
Quels dirigeants sont concernés par l’abus de biens sociaux ?
Les dirigeants de SARL, SAS ou SA.
Quelle peine est prévue pour la banqueroute liée au détournement d’actif ?
Cinq ans d’emprisonnement et soixante-quinze mille euros d’amende.
Quelles conditions rendent possibles les licenciements pendant la période d’observation ?
Ils sont possibles en cas d’urgence, nécessité, impossibilité de les éviter, avec autorisation du juge-commissaire.
Qui établit le relevé des créances salariales ?
Le représentant des créanciers avec l’aide du représentant des salariés.
Les salariés doivent-ils déclarer leurs créances ?
Non, ils n’ont pas à déclarer leurs créances.
Que couvre le superprivilège des salariés ?
Les soixante derniers jours de travail avant le jugement d’ouverture avec paiement immédiat.
Quelle période couvre le privilège salarial ?
Les six derniers mois avant le jugement d’ouverture parmi les créanciers antérieurs.
Quelle est la première démarche du commissaire aux comptes en SARL face à un fait compromettant ?
Il demande des explications au gérant.
Que peut exiger le commissaire aux comptes en SARL si les explications du gérant sont insatisfaisantes ?
La réunion de l'assemblée générale.
Quelle différence y a-t-il entre SARL et société anonyme concernant la réunion demandée par le commissaire aux comptes ?
En société anonyme, il peut demander successivement la réunion du conseil puis de l'assemblée générale.
Que fait le président du tribunal lorsqu'il connaît un fait compromettant ?
Il convoque le dirigeant pour un entretien informel.
Quelles actions le président du tribunal ne peut-il pas imposer au dirigeant après un fait compromettant ?
Il ne peut ni imposer une mesure ni obliger à agir.
Quelle est la durée du mandat ad hoc ?
Elle n’est pas limitée et est fixée par le juge.
Quelle est la durée du conciliateur nommé en procédure amiable ?
Quatre mois, renouvelables pour un mois.
Qui nomme les créanciers contrôleurs ?
Le juge-commissaire.
Combien de créanciers contrôleurs peuvent être nommés ?
De un à cinq.
Quel est le rôle des créanciers contrôleurs ?
Recevoir des informations et donner leur avis sur certains points.
Comment un créancier peut-il demander la position de l’administrateur judiciaire sur un contrat en cours ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle conséquence entraîne l’absence de réponse de l’administrateur judiciaire sous un mois ?
La rupture du contrat.
Quelle annuité minimale doit atteindre le plan à partir de la troisième année ?
Au moins cinq pour cent de la créance totale.
Quelle annuité minimale doit atteindre le plan à partir de la sixième année ?
Au moins dix pour cent de la créance totale.
Quels critères définissent la liquidation judiciaire simplifiée ?
Chiffre d’affaires au plus 750 000 euros et au plus cinq salariés.
Quelle est la durée maximale de la liquidation judiciaire simplifiée ?
Elle ne doit pas dépasser un an.
Quels entrepreneurs peuvent bénéficier du rétablissement professionnel ?
Les entrepreneurs individuels sans salarié, actif inférieur à quinze mille euros, en cessation des paiements, redressement impossible.
Quelle est la durée du rétablissement professionnel ?
Quatre mois.
Que peut entraîner la clôture du rétablissement professionnel ?
L’effacement des dettes sauf en cas de mauvaise foi justifiant une liquidation judiciaire.
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1. Quel fait constitue un fait compromettant pour la continuité de l’exploitation d’une société ?
2. Dans une société anonyme, quelle démarche le commissaire aux comptes entreprend-il après une réponse absente ou insatisfaisante du président du conseil d’administration ?
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