Qu'est-ce que la police administrative selon René Chapus ?
Une activité de service public destinée à maintenir l’ordre public.
Quels éléments traditionnels composent l’ordre public ?
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Quelle décision a ajouté le respect de la dignité humaine à l’ordre public ?
La décision Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995.
Quelles conditions doivent respecter les mesures de police administrative ?
Elles doivent être proportionnelles et ne pas instaurer d’interdiction générale et absolue.
Quelle est la finalité principale de la police administrative ?
La prévention ou le rétablissement de l’ordre public.
Quelles sont les missions principales de la police judiciaire ?
Constater les infractions pénales, rassembler leurs preuves et rechercher leurs auteurs.
À quel type de police appartient un contrôle d’identité préventif lors d’une manifestation ?
À la police administrative.
À quel type de police appartient un contrôle d’identité pour rechercher un délinquant identifié ?
À la police judiciaire.
Qu'est-ce que l'ordre public matériel menace concrètement ?
Une menace réelle, concrète, localisée et objectivement vérifiable de trouble à l'ordre public.
Que protège la sécurité publique ?
La sécurité physique des personnes et l'intégrité matérielle des biens.
Quels troubles concerne la tranquillité publique ?
Les troubles affectant les conditions normales de vie comme disputes, rixes et attroupements.
Que protège la salubrité publique ?
La santé publique.
Par quels moyens la salubrité publique protège-t-elle la santé ?
Par la lutte contre les épidémies, les pollutions et les risques liés à la qualité des denrées alimentaires.
Qu'impose l'ordre public immatériel en matière de libertés ?
Il limite certaines libertés pour des raisons morales ou de dignité humaine.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il pris dans l'arrêt Société Films Lutetia ?
Il a admis qu'un maire interdise localement un film immoral malgré une autorisation nationale.
Quelle interdiction le Conseil d’État a-t-il validée dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
L'interdiction du lancer de nain sans circonstances locales particulières.
Quelle police protège l'ordre public général sans fondement textuel spécial ?
La police administrative générale.
Qu'impose la police administrative spéciale pour son existence ?
Un texte désignant son objet, son titulaire et parfois sa procédure.
Que doit respecter scrupuleusement le texte instituant une police spéciale ?
Son domaine d'intervention, la compétence de son titulaire et la procédure applicable.
Quel pouvoir détient traditionnellement le Premier ministre au niveau national ?
Le pouvoir de police administrative générale.
Sur quelle base juridique le Premier ministre exerce-t-il son pouvoir de police générale ?
Sur son pouvoir réglementaire général.
Quelles décisions confirment le pouvoir de police générale du Premier ministre ?
Les décisions Labonne de 1919 et SARL Restaurant Nicolas de 1960.
Qui exerce le pouvoir propre de police administrative générale dans une commune ?
Le maire.
Quel contrôle administratif s'exerce sur le pouvoir de police du maire ?
Le contrôle administratif du préfet.
Le conseil municipal peut-il prendre les arrêtés de police du maire ?
Non, il n’est pas compétent pour cela.
Que peut faire le préfet en cas de carence du maire après mise en demeure ?
Il peut se substituer au maire.
Quelle condition permet à une police inférieure d'adopter une mesure plus sévère selon Néris-les-Bains 1902 ?
Des circonstances locales particulières de temps et de lieu justifient cette mesure.
Qu'empêche l'exercice d'une police administrative spéciale selon la règle ?
Il n'empêche pas l'intervention d'une police administrative générale sauf compétence exclusive.
Qui décrète l'état de siège selon l'article 36 de la Constitution ?
Le conseil des ministres.
Quelle autorité doit autoriser la prorogation de l'état de siège au-delà de 12 jours ?
Le Parlement.
Dans quel cas l'état de siège peut-il être déclaré ?
En cas de péril imminent dû à une guerre étrangère ou une insurrection armée.
Que se passe-t-il après la déclaration de l'état de siège concernant les pouvoirs de police ?
Ils sont transférés à l'autorité militaire.
Qu'autorise l'article 16 de la Constitution au Président de la République ?
D'exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate.
Quelles conditions doivent être réunies pour que l'article 16 soit applicable ?
Menace grave et immédiate sur les institutions, l'indépendance, le territoire ou les engagements internationaux, et interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Qu'est-ce que l'état d'urgence sécuritaire ?
Un régime civil qui accroît les pouvoirs administratifs pour prévenir ou faire cesser une atteinte grave à l'ordre public ou une calamité publique.
Comment est déclaré l'état d'urgence sécuritaire ?
Par décret en conseil des ministres.
Quelle condition impose la prorogation de l'état d'urgence sécuritaire au-delà de 12 jours ?
Elle doit être autorisée par la loi.
Quelles mesures peuvent prendre les autorités pendant l'état d'urgence sécuritaire ?
Restreindre la circulation, assigner à résidence, dissoudre une association, fermer un établissement, interdire une réunion, ordonner des perquisitions ou remises d'armes.
Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?
Un régime créé par la loi du 23 mars 2020 pour conférer des pouvoirs exceptionnels de police administrative face à une menace sanitaire majeure.
Quelle loi a créé l'état d'urgence sanitaire ?
La loi du 23 mars 2020.
Quels pouvoirs le Premier ministre a-t-il pendant l'état d'urgence sanitaire ?
Réglementer la circulation, imposer quarantaines ou isolements, fermer des établissements, interdire des rassemblements, ordonner des réquisitions, réglementer les prix.
Qu'impose l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933 au juge administratif ?
Il doit vérifier que la mesure de police est nécessaire, adaptée et proportionnée.
Que déclare l'arrêt Daudignac de 1951 sur les interdictions générales ?
Elles sont illégales.
Quels critères le contrôle juridictionnel d'une mesure de police vérifie-t-il successivement ?
Absence de caractère général et absolu, nécessité, adaptation aux circonstances, proportionnalité.
Quels types d’actes la police administrative peut-elle prendre ?
Des actes réglementaires ou individuels.
Comment s’exprime la police judiciaire en termes d’actes ?
Par des activités individuelles et matérielles, jamais par des actes réglementaires.
Quel juge est compétent pour le contentieux d’une activité de police administrative ?
Le juge administratif.
Quel juge est compétent pour le contentieux d’une activité de police judiciaire ?
Le juge judiciaire.
Que garantit l'article 16 du Code civil concernant la personne humaine ?
Le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Quels objets peuvent concerner la police spéciale ?
Une catégorie de personnes, une activité, un lieu ou un bâtiment.
Donnez un exemple de police spéciale liée à une activité.
La police de la chasse.
Quelles compétences de tranquillité publique sont transférées au préfet dans les communes de plus de 20 000 habitants ?
Celles liées aux troubles extraordinaires des manifestations et rassemblements.
Quelle police est prioritaire quand la même autorité détient une police générale et une spéciale ?
La police spéciale est prioritaire sur la police générale.
Combien de fois l'article 16 a-t-il été appliqué ?
Une seule fois.
Qui a appliqué l'article 16 en avril 1961 ?
Le général de Gaulle.
Quelle limite s'impose à l'extension des pouvoirs de police en période de crise ?
Le principe de proportionnalité et le respect des droits constitutionnels sauf suspensions prévues.
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1. Quelle est la finalité principale de la police administrative ?
2. Quel élément a été ajouté à l’ordre public par la décision Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 ?
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