Quelle décision juridique date du 13 mai 1938 concernant la gestion privée d'un service public ?
L'arrêt Caisse primaire « Aide et Protection ».
Quels critères l'arrêt Narcy du 28 juin 1963 impose-t-il pour un service public géré par un privé?
Mission d’intérêt général, prérogatives de puissance publique, contrôle de l’administration.
Que permet l'arrêt APREI du 22 février 2007 concernant la gestion privée d'un service public?
Gérer un service public sans prérogatives de puissance publique si l'administration le souhaite.
Quel statut ont les caisses primaires dans l'arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » ?
Ce sont des organismes privés participant à la gestion des assurances sociales.
Quelle décision l'arrêt Caisse primaire du 13 mai 1938 a-t-il admise?
Une personne privée peut gérer un service public.
Quelle date marque la reconnaissance des SPIC par l'arrêt Bac d'Eloka ?
Le 22 janvier 1921.
Quelle date marque l'arrêt distinguant SPA et SPIC selon objet, ressources, fonctionnement ?
Le 16 novembre 1956.
Quels critères le juge utilise-t-il pour distinguer SPA et SPIC ?
L'objet du service, l'origine des ressources et les modalités de fonctionnement.
Quelle distinction l'arrêt Bac d'Eloka établit-il entre SPA et SPIC ?
Les SPA relèvent du droit administratif, les SPIC du droit privé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur La notion de service public.
1. Quelle décision du 13 mai 1938 a admis qu’une personne privée puisse gérer un service public d’assurances sociales ?
2. Quelle caractéristique décrit correctement les caisses primaires dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » ?
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