Quelles fonctions principales le droit exerce-t-il sur les rapports sociaux ?
Le droit exerce une fonction de pacification et une fonction d’organisation.
Que prescrit le principe d’égalité concernant le traitement des personnes ?
Il impose un traitement identique aux personnes dans une même situation.
Que reconnaît le principe de liberté à chaque personne ?
Le droit de faire tout ce que les lois permettent.
Quelle condition limite le droit reconnu par le principe de liberté ?
Ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.
Qu'est-ce que le droit naturel concerne ?
Les droits fondamentaux de chaque individu en raison de son appartenance à l’humanité.
Qu'est-ce que le droit naturel est universel et inaltérable ?
Le droit naturel est universel et inaltérable.
Quelles règles compose le droit positif ?
Les lois, règlements, décrets et la jurisprudence.
Qu'est-ce que la justice représente ?
Un idéal philosophique, une activité et une institution.
Quel est le rôle de la justice dans la société ?
Préserver la vie en société.
Comment la justice protège-t-elle les victimes ?
En protégeant les plus vulnérables et les droits des victimes.
Comment la justice juge-t-elle les conflits ?
En appliquant les règles de droit.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où le pouvoir politique est soumis au droit avec hiérarchie des normes, égalité et juridictions indépendantes.
Qu'impose le principe de légalité aux décisions publiques ?
De respecter toutes les normes juridiques supérieures.
Comment doit être créée chaque norme selon le principe de légalité ?
Selon un processus transparent et démocratique.
Quelle différence existe entre une personne physique et une personne morale ?
La personne physique est un individu, la personne morale une organisation dotée de personnalité juridique.
Quelle est la nature juridique de l'État ?
L'État est une personne morale soumise au droit.
Qui peut contester l'application d'une norme juridique non conforme ?
Toute personne physique ou morale.
Quelle est la double mission du Conseil d’État ?
Une mission consultative et une mission de jugement de l’administration.
Quel rôle consultatif joue le Conseil d’État avant le vote des lois ?
Il examine les projets de lois et règlements pour vérifier leur sécurité juridique.
Quels critères le Conseil d’État vérifie-t-il dans les projets de textes ?
Le respect de la Constitution, du droit européen et national, et leur cohérence, compréhension et applicabilité.
Qui peut contester une décision administrative devant la justice administrative ?
Tout citoyen, toute association et toute entreprise.
Quel rôle joue le Conseil d’État après les tribunaux administratifs ?
Il agit comme juge du droit en vérifiant l’application des règles et procédures.
Quelles sont les quatre étapes d’un procès administratif ?
Dépôt de la requête, instruction, audience avec avis du rapporteur public, délibéré et jugement.
Quelle est la conséquence des décisions des juridictions administratives pour l’administration ?
Elles sont contraignantes pour l’administration.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une disposition impersonnelle s'appliquant à un nombre indéterminé de personnes dans une situation déterminée.
Quelle différence existe entre règle impérative et supplétive ?
La règle impérative ne peut être écartée, la supplétive s'applique si aucune autre règle n'est prévue.
Quelles sanctions peut entraîner la violation d'une règle de droit ?
L'exécution forcée, la réparation par dommages-intérêts ou la punition pénale.
Qu'est-ce qu'une branche du droit ?
Un secteur du droit positif défini selon son objet et son domaine d’application.
Pourquoi distingue-t-on les branches du droit ?
Pour appliquer à chaque catégorie le régime juridique approprié.
Quel rôle joue la distinction des branches du droit en cas de conflit ?
Elle permet de déterminer la juridiction compétente.
Comment la légitimité de la règle de droit est-elle justifiée ?
Elle découle de la légitimité démocratique.
Que reflète l’évolution constante du droit ?
L’évolution des valeurs de la société.
Sur quoi repose le principe de laïcité ?
Sur la séparation de l’Église et de l’État.
Que ne peuvent faire l’Église et l’État selon le principe de laïcité ?
Ils ne peuvent intervenir dans leurs décisions ou leur vie respectives.
Qui peut décider de ce qui est juste ou injuste au nom de l’État ?
Seule l’institution judiciaire.
Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Qu'assure l'indépendance de la justice ?
Son impartialité face aux pouvoirs législatif et exécutif.
Quelles sont les cinq sections consultatives du Conseil d’État ?
Les sections des finances, de l’intérieur, sociale, des travaux publics et de l’administration.
Qui examine les projets de révision constitutionnelle au Conseil d’État ?
L’Assemblée générale réunissant tous les conseillers d’État des sections consultatives.
Comment agit le Conseil d’État quand il est saisi directement d’une mesure nationale ?
Il agit comme juge du fond en étudiant les faits du contentieux.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel ?
42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel.
En quoi consiste la qualification juridique ?
À rattacher une situation sociale à une catégorie juridique.
Que prescrit l'article 1104 du Code civil ?
Que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quel est le caractère de la disposition de l'article 1104 du Code civil ?
Elle est d'ordre public.
Que prévoit l'article 1609 du Code civil concernant la délivrance ?
La délivrance se fait au lieu où se trouvait la chose vendue au moment de la vente, sauf convention contraire.
Quelle peine prévoit l'article 221-3 du Code pénal pour un assassinat ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
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1. Quelle distinction décrit correctement les fonctions de pacification et d’organisation du droit ?
2. Que signifie le principe d’égalité devant le droit ?
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