Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et valeurs du droit
2. Formes et rôle de la justice
3. Fondements de l’État de droit
4. Missions consultatives du Conseil d’État
5. Juridiction administrative et recours
6. Caractères de la règle de droit
7. Branches du droit positif

📖 1. Fonctions et valeurs du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité : Impose que les personnes dans une même situation soient traitées de la même manière, avec la même dignité, les mêmes droits et les mêmes devoirs.
• Principe de liberté : Reconnaît à chaque personne le droit de faire tout ce que les lois permettent, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.
• Principe de laïcité : Repose notamment sur la séparation de l’Église et de l’État, qui ne peuvent intervenir dans leurs décisions ou leur vie respectives.

★ À maîtriser

📌 Le droit exerce une fonction de pacification en organisant et régulant les rapports sociaux par des règles et des sanctions, et une fonction d’organisation en fixant un cadre favorable au développement des activités humaines.

Compléments

📌 Le vote des citoyens pour un projet politique entraîne la création de règles juridiques conformes à ce projet, de sorte que la légitimité de la règle de droit découle de la légitimité démocratique.

• L’évolution des valeurs de la société se reflète dans l’évolution constante du droit.

💡 Astuce mémo

Choix politiques → règles juridiques → évolution du droit

📖 2. Formes et rôle de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Concerne les droits fondamentaux de chaque individu en raison de son appartenance à l’humanité et il est universel et inaltérable.
• Droit positif : Ensemble des règles applicables dans un espace juridique donné, notamment les lois, les règlements, les décrets et la jurisprudence.
• Justice : À la fois un idéal philosophique, une activité et une institution destinée à préserver la vie en société.

★ À maîtriser

• La justice protège les plus vulnérables et les droits des victimes, juge les conflits en appliquant les règles de droit, puis sanctionne les comportements interdits en punissant les infractions ou en obligeant à réparer le dommage causé.

Compléments

📌 Seule l’institution judiciaire peut décider de ce qui est juste ou injuste au nom de l’État, et se faire justice soi-même est illégal.

💡 Astuce mémo

Droit naturel universel, droit positif applicable dans un espace donné

📖 3. Fondements de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système institutionnel dans lequel le pouvoir politique est soumis au droit, avec une hiérarchie des normes, l’égalité des sujets de droit et des juridictions indépendantes.

★ À maîtriser

• Une personne physique est un individu, tandis qu’une personne morale est une organisation dotée de la personnalité juridique ; l’État est lui-même une personne morale soumise au droit.

• Le principe de légalité impose que les décisions des pouvoirs publics respectent toutes les normes juridiques supérieures et que chaque norme soit créée selon un processus transparent et démocratique.

• Toute personne physique ou morale peut contester l’application d’une norme juridique qui n’est pas conforme à une norme supérieure, notamment en contestant les décisions de la puissance publique.

Compléments

📌 La séparation des pouvoirs distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et l’indépendance de la justice garantit son impartialité à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif.

💡 Astuce mémo

Normes hiérarchisées, sujets égaux, justice indépendante

📖 4. Missions consultatives du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : La plus haute juridiction administrative et exerce une mission consultative ainsi qu’une mission de jugement de l’administration.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État vérifie que les projets de textes respectent la Constitution, le droit européen et le droit national, et qu’ils sont cohérents, compréhensibles et applicables.

• Dans son rôle consultatif, le Conseil d’État examine les projets de lois et de règlements avant leur débat, leur vote ou leur entrée en vigueur, afin de vérifier leur sécurité juridique.

Compléments

• Les cinq sections consultatives sont:

  • Finances
  • Intérieur
  • Sociale
  • Travaux publics
  • Administration

• Les projets les plus importants, comme les projets de révision constitutionnelle, sont examinés par l’Assemblée générale réunissant les conseillers d’État de toutes les sections consultatives.

📖 5. Juridiction administrative et recours

★ À maîtriser

• Saisi après les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le Conseil d’État agit généralement comme juge du droit en vérifiant l’application des règles et des procédures.

• Tout citoyen, toute association et toute entreprise peuvent contester devant la justice administrative une décision de l’administration qui porte atteinte à leurs droits ou libertés.

• Les décisions des juridictions administratives sont contraignantes pour l’administration, ce qui garantit le recours des citoyens et limite l’arbitraire des pouvoirs publics.

• 🔄 Les étapes du procès administratif sont:

  1. Dépôt de la requête auprès du greffe
  2. Instruction du dossier par un rapporteur
  3. Audience avec présentation de l’affaire et avis du rapporteur public
  4. Délibéré et jugement, puis notification et publication de la décision

Compléments

📌 Le Conseil d’État peut être saisi directement d’une mesure prise par une autorité nationale et agit alors comme juge du fond en étudiant les faits à l’origine du contentieux.

• La justice administrative comprend 42 tribunaux administratifs au niveau territorial et 9 cours administratives d’appel au niveau régional.

💡 Astuce mémo

Requête → instruction → audience → délibéré et jugement

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Disposition impersonnelle destinée à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par les personnes concernées, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si elles n’ont pas prévu une autre règle.

📌 La violation d’une règle de droit peut entraîner l’exécution forcée, la réparation du préjudice par des dommages-intérêts ou la punition par une peine pénale.

Compléments

• L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

• L’article 1609 du Code civil prévoit que la délivrance se fait au lieu où se trouvait la chose vendue au moment de la vente, sauf convention contraire.

• Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat puni de la réclusion criminelle à perpétuité selon l’article 221-3 du Code pénal.

• La qualification juridique consiste à rattacher une situation de la vie sociale à une catégorie juridique, comme la personne physique, la victime, le contrat, le salarié ou le fait.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucune dérogation ; supplétive : autre règle possible

📖 7. Branches du droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Branche du droit : Secteur du droit positif défini selon son objet et son domaine d’application.

📝 Points essentiels

📌 La distinction entre les branches du droit permet d’appliquer à chaque catégorie le régime juridique approprié et de déterminer la juridiction compétente en cas de conflit.

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et droit positif

Rôles du Conseil d’État