Fiche de révision : Droit objectif et mise en œuvre

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères du droit
2. Organisation des juridictions
3. Hiérarchie des sources du droit
4. Normes constitutionnelles et internationales
5. Loi et contrôle de constitutionnalité
6. Règlements et coutume
7. Jurisprudence et doctrine
8. Branches du droit
9. Acteurs et nécessité de l’interprétation
10. Méthodes et raisonnements interprétatifs
11. Application concrète de la règle
12. Application de la loi dans le temps et l’espace

📖 1. Définition et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, selon la définition de Le Cornu dans le Lexique juridique.
• Caractère général : Règle qui a vocation à s’appliquer à tous ou à un groupe défini de manière indifférenciée, dans des situations abstraites et impersonnelles.
• Caractère normatif : Signifie que la règle de droit prescrit des comportements, notamment en interdisant, en imposant ou en permettant une conduite.

📝 Points essentiels

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exige que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

• Une règle impérative s’impose sans possibilité de dérogation, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas prévu une solution différente.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• La sanction juridique peut être punitive, réparatrice ou consister en une action en justice, et elle est mise en œuvre par une autorité publique.

💡 Astuce mémo

G-N-O-S-J : général, normatif, obligatoire, sanctionné, juridictionnel

📖 2. Organisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Vérifie la bonne application de la règle de droit sans réexaminer les faits et rejette le pourvoi ou casse et annule la décision attaquée.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre judiciaire, compétent pour les litiges civils, pénaux, commerciaux et du travail, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges entre particuliers et administration.

• Dans l’ordre judiciaire, le litige est d’abord examiné par une juridiction de premier degré, peut être rejugé par une cour d’appel, puis faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Compléments

• L’ordre administratif comprend le tribunal administratif au premier degré, la cour administrative d’appel au second degré et le Conseil d’État comme juridiction suprême.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 3. Hiérarchie des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Organise les règles selon une hiérarchie où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures, selon Kelsen.

📝 Points essentiels

• Les normes constitutionnelles occupent le sommet de la hiérarchie des normes et forment le bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, normes inférieures à la base

📖 4. Normes constitutionnelles et internationales

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et organise l’exercice du pouvoir en France.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité international régulièrement ratifié et appliqué réciproquement possède une autorité supérieure à celle des lois.

📌 Les directives européennes doivent être transposées par les États membres, tandis que les règlements européens sont directement applicables en France.

Compléments

• Le traité de Maastricht de 1992 a créé l’Union européenne, tandis que la Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974.

💡 Astuce mémo

Constitution au-dessus des traités, traités au-dessus de la loi

📖 5. Loi et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Au sens formel, acte voté par le Parlement, tandis qu’au sens large elle désigne l’ensemble du droit écrit.

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi et réserve au législateur certaines matières, comme la nationalité, le droit pénal et la fiscalité.

• L’élaboration d’une loi comprend l’initiative, l’examen et le vote par les deux chambres, l’adoption en termes identiques, la promulgation présidentielle et la publication au Journal officiel.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité intervient après sa promulgation dans le cadre d’un procès.

📌 Pour être transmise au Conseil constitutionnel, une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme et dont le caractère sérieux est établi.

Compléments

• Depuis 2010, une décision de non-conformité rendue sur QPC peut abroger la loi, immédiatement ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

• La Cour de cassation a reconnu le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État l’a reconnu dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → adoption → promulgation → publication

📖 6. Règlements et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit issue d’une pratique habituelle suivie par plusieurs personnes et perçue comme obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Le règlement d’application précise une loi et lui est inférieur, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

📌 La coutume secundum legem est reconnue par la loi, tandis que la coutume praeter legem complète la loi dans les matières qu’elle ne règle pas.

💡 Astuce mémo

Règlement : autorité publique ; coutume : pratique des citoyens

📖 7. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice ou solution couramment admise par les juges à propos d’une question de droit.
• Doctrine : Ensemble des opinions et prises de position des auteurs dans leurs travaux scientifiques, notamment les manuels et les articles juridiques.
• Revirement de jurisprudence : Décision par laquelle la Cour de cassation modifie la solution qu’elle avait elle-même imposée.

📝 Points essentiels

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence quasi-obligatoire, doctrine influente mais non obligatoire

📖 8. Branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit principalement les rapports verticaux entre les particuliers et l’État dans l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les rapports horizontaux entre particuliers dans l’intérêt privé.

Compléments

• Les principales branches du droit privé citées sont:

  • le droit civil
  • le droit pénal
  • le droit du travail
  • le droit commercial

• Les principales branches du droit public citées sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

💡 Astuce mémo

Droit public : vertical et intérêt général ; droit privé : horizontal et intérêt privé

📖 9. Acteurs et nécessité de l’interprétation

📝 Points essentiels

• L’interprétation des règles de droit peut être réalisée par le législateur, la doctrine et surtout le juge qui doit déterminer le sens de la règle pour l’appliquer.

📌 Une règle claire doit en principe être appliquée telle quelle, tandis qu’une règle obscure ou silencieuse doit être interprétée par le juge en vertu de l’article 4 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Obscurité ou silence de la loi → obligation pour le juge d’interpréter

📖 10. Méthodes et raisonnements interprétatifs

★ À maîtriser

• La méthode exégétique recherche le sens du texte par une analyse littérale et l’intention du législateur, tandis que la libre recherche scientifique autorise le recours aux données sociales, économiques, historiques, psychologiques, morales et équitables.

• La maxime « il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas » interdit d’introduire une distinction que le texte légal ne prévoit pas.

• La maxime specialia generalibus derogant impose d’appliquer la règle spéciale plutôt que la règle générale lorsqu’elles concernent la même situation.

Compléments

• François Gény est à l’origine de la méthode de la libre recherche scientifique à la fin du XIXe et au début du XXe siècle.

• L’argument a contrario déduit qu’une règle implicitement inverse s’applique lorsque le texte prévoit explicitement une règle pour une hypothèse déterminée.

• L’argument a pari applique une règle à une situation analogue, tandis que l’argument a fortiori l’applique à plus forte raison lorsque sa justification est encore plus forte.

💡 Astuce mémo

Exégèse : fidélité au texte ; libre recherche : adaptation au contexte

📖 11. Application concrète de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement dans lequel la majeure est une règle de droit, la mineure est un fait concret qualifié et la conclusion résulte de leur confrontation.
• Qualification juridique : Consiste à attribuer une catégorie ou une étiquette juridique à un fait concret afin de déterminer la règle applicable.

💡 Astuce mémo

Qualification des faits → syllogisme juridique → conclusion

📖 12. Application de la loi dans le temps et l’espace

★ À maîtriser

📌 En principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

• L’entrée en vigueur peut être: avancée en cas d’urgence, différée lorsqu’un décret d’application est nécessaire, fixée à une date ultérieure lorsque la loi exige une adaptation

📌 L’abrogation explicite est déclarée par un texte ou une décision, tandis que l’abrogation implicite résulte de la contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne.

📌 Une loi ne peut pas être abrogée par désuétude : même ancienne et inappliquée, elle demeure juridiquement applicable tant qu’elle n’est pas abrogée.

Compléments

• Certaines lois ont une application territoriale particulière, notamment en Alsace où la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas, et en Nouvelle-Calédonie où le droit civil est régi par la coutume.

💡 Astuce mémo

Publication → entrée en vigueur → application → abrogation

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et degrés de juridiction

Contrôles de la loi