QCM : Droit objectif et mise en œuvre — 36 questions

Explication

Le droit objectif désigne des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. Les décisions judiciaires ne constituent qu’une partie des mécanismes d’application du droit.

Explication

La règle de droit vise tous les membres d’une société ou un groupe défini de manière indifférenciée, dans des situations abstraites et impersonnelles. Une décision visant une personne déterminée ne présente pas cette généralité.

Explication

L’article 6 affirme l’égalité de la loi, qui doit être la même pour tous lorsqu’elle protège comme lorsqu’elle punit. Cette règle ne réserve pas l’égalité aux seules mesures favorables.

Explication

Une règle impérative s’impose aux personnes sans qu’elles puissent y déroger, alors qu’une règle supplétive joue lorsque les intéressés n’ont pas prévu une autre solution. La possibilité d’écarter la règle constitue donc le critère central de distinction.

Explication

L’ordre administratif connaît des litiges mettant en cause les rapports entre les particuliers et l’administration. L’ordre judiciaire traite principalement les litiges privés, notamment civils, pénaux, commerciaux et du travail.

Explication

Dans l’ordre judiciaire, l’affaire est d’abord examinée par une juridiction de premier degré, puis peut être rejugée par une cour d’appel avant un éventuel pourvoi en cassation. La Cour de cassation intervient donc après les juridictions qui examinent le litige.

Explication

La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit et ne réexamine pas les faits de l’affaire. Elle peut rejeter le pourvoi ou casser et annuler la décision contestée.

Explication

La pyramide des normes organise les règles juridiques selon un ordre hiérarchique, dans lequel une norme inférieure doit respecter les normes supérieures. La date d’adoption ne suffit donc pas à déterminer la supériorité d’une norme.

Explication

Les normes constitutionnelles occupent le sommet de la hiérarchie des normes et constituent le bloc de constitutionnalité. Les traités et les lois doivent être compatibles avec ce niveau supérieur.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et organise l’exercice du pouvoir en France. Le 27 octobre 1946 correspond à l’adoption du préambule de la Constitution de la IVe République.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe ces textes de référence utilisés pour apprécier la constitutionnalité des normes. Le domaine de la loi désigne les matières relevant de l’article 34, et non l’ensemble des normes constitutionnelles.

Explication

L’article 55 reconnaît à un traité régulièrement ratifié et appliqué réciproquement une autorité supérieure à celle des lois. La ratification et la réciprocité permettent précisément au traité de bénéficier de cette supériorité.

Explication

Une directive fixe un objectif nécessitant une transposition par les États membres, alors qu’un règlement européen s’applique directement en France. Confondre ces effets revient à attribuer aux directives le régime propre aux règlements.

Explication

Au sens formel, la loi est définie par son auteur et sa procédure : elle est votée par le Parlement. L’ensemble du droit écrit correspond au sens large du terme loi.

Explication

L’article 34 réserve notamment au législateur la nationalité, le droit pénal et la fiscalité. Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent en principe du pouvoir réglementaire selon l’article 37.

Explication

Après l’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux chambres, le président de la République le promulgue, puis il est publié au Journal officiel. L’examen et la rédaction appartiennent à des étapes antérieures de la procédure.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que la QPC intervient après celle-ci, à l’occasion d’un procès. La QPC permet donc de contester une disposition déjà entrée en vigueur.

Explication

Le règlement d’application met en œuvre et précise une loi, alors que le règlement autonome intervient dans les matières ne relevant pas du domaine législatif. Le règlement d’application reste inférieur à la loi qu’il met en œuvre.

Explication

La coutume naît d’une pratique répétée par plusieurs personnes et de la conviction que cette pratique est obligatoire. Une loi, en revanche, provient de l’autorité publique et résulte d’une procédure institutionnelle.

Explication

La jurisprudence correspond aux décisions de justice ainsi qu’à la solution habituellement retenue par les juges pour une question de droit. Les opinions des auteurs relèvent de la doctrine, et non de la jurisprudence.

Explication

L’article 5 interdit au juge de transformer sa décision en disposition générale et réglementaire dépassant le litige soumis. Le devoir de statuer malgré le silence ou l’obscurité de la loi découle de l’article 4.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher le litige même lorsque la loi ne donne pas une réponse claire ou complète. L’article 5 lui interdit toutefois de formuler une règle générale et réglementaire.

Explication

La doctrine regroupe les analyses et prises de position des auteurs dans des travaux tels que les manuels et les articles juridiques. Les décisions des juridictions constituent la jurisprudence, tandis que les règles générales ne peuvent pas être créées par le juge dans les conditions visées par l’article 5.

Explication

Le droit public régit principalement des rapports verticaux entre l’État et les particuliers dans l’intérêt général, alors que le droit privé régit des rapports horizontaux entre particuliers. La confusion fréquente consiste à inverser les intérêts principalement poursuivis par ces deux branches.

Explication

Le droit administratif figure parmi les principales branches du droit public, avec le droit constitutionnel et le droit international public. Le droit civil, le droit commercial et le droit du travail sont cités parmi les branches du droit privé.

Explication

L’interprétation peut être réalisée par le législateur et la doctrine, mais le juge joue un rôle central puisqu’il doit déterminer le sens de la règle pour l’appliquer. Les autres acteurs proposés peuvent intervenir dans le droit ou dans un procès sans constituer, ensemble, les principaux interprètes indiqués.

Explication

Une règle claire doit normalement être appliquée telle quelle, tandis qu’une règle obscure ou silencieuse nécessite l’interprétation du juge en vertu de l’article 4. L’absence de décision antérieure ne dispense pas le juge de statuer.

Explication

La méthode exégétique recherche le sens littéral du texte et l’intention du législateur, alors que la libre recherche scientifique tient compte de diverses données permettant d’adapter l’interprétation aux nécessités présentes. L’idée selon laquelle l’exégèse privilégierait l’adaptation sociale inverse précisément la distinction entre les deux méthodes.

Explication

Cette maxime interdit d’ajouter au texte une distinction que le législateur n’a pas prévue. La recherche d’une exception fondée sur l’équité peut conduire à différencier les situations, ce que la maxime exclut lorsque le texte ne le fait pas.

Explication

La maxime « specialia generalibus derogant » impose de faire prévaloir la règle spéciale sur la règle générale pour une même situation. La règle générale retrouve notamment son rôle lorsqu’aucune règle spéciale applicable n’existe, et non lorsqu’une telle règle est présente.

Explication

Le syllogisme juridique confronte une majeure constituée par la règle de droit à une mineure constituée par les faits concrets qualifiés. Confondre ces deux éléments revient à attribuer les faits à la majeure et la règle à la mineure, ce qui inverse la structure du raisonnement.

Explication

La qualification juridique transforme un fait concret en notion ou catégorie juridique, ce qui permet d’identifier la règle pertinente. Elle ne produit pas à elle seule la décision : l’application de la règle à la situation relève ensuite du syllogisme juridique.

Explication

Le principe est qu’une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Son adoption parlementaire ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer la date normale de son entrée en vigueur.

Explication

L’entrée en vigueur peut être différée lorsque la loi nécessite un décret d’application, ou lorsqu’elle fixe elle-même une date ultérieure pour permettre une adaptation. La publication ou l’absence d’interprétation judiciaire ne suffit pas à justifier ce report.

Explication

L’abrogation explicite est directement déclarée par un texte ou une décision, alors que l’abrogation implicite est déduite de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne. La désuétude ne constitue pas une forme d’abrogation et ne remplace pas cette incompatibilité juridique.

Explication

La désuétude ne supprime pas une loi : même ancienne et inappliquée, celle-ci demeure juridiquement applicable tant qu’elle n’est pas abrogée. Une pratique administrative ou une coutume contraire ne remplace donc pas, à elle seule, un acte d’abrogation.