64 000 euros
Explication
La plus-value taxable se calcule en appliquant à la plus-value brute le facteur , soit 80 %, ce qui donne 64 000 euros. Les 16 000 euros correspondent au montant de l’abattement, et non à la base taxable.
Informer sur les règles, taxes et limitations administratives applicables
Explication
Le certificat d’urbanisme est un document d’information sur les règles d’urbanisme, les taxes et les limitations administratives applicables au terrain. Il ne vaut pas autorisation de travaux, contrairement au permis approprié.
Le droit de gage général
Explication
Le droit de gage général autorise la saisie de l’ensemble du patrimoine du débiteur pour obtenir le paiement de la créance. La sûreté réelle immobilière porte, quant à elle, sur un bien déterminé et non sur tout le patrimoine.
284 parts pour LUNDI, 1 850 pour MARDI et 770 pour MERCREDI
Explication
La répartition prévue attribue 284 parts à Madame LUNDI, 1 850 à Madame MARDI et 770 à Madame MERCREDI. Les autres combinaisons reprennent les mêmes nombres mais les attribuent à des associées différentes.
Plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien
Explication
L’indivision existe lorsque plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien. La coexistence de l’usage et de la perception des loyers par des titulaires différents relève plutôt d’un démembrement.
L’intention expresse d’implanter des constructions sur les lots
Explication
Le lotissement suppose une division foncière et l’intention expresse d’implanter des constructions sur les lots issus de cette division. Une division dépourvue de projet de construction ne suffit donc pas à elle seule.
L’identité et l’état civil de la personne comparante
Explication
La clause de comparution sert à identifier la personne, notamment par son nom, son état civil, son domicile et sa nationalité. La répartition du capital entre associés relève d’une clause de capital social, et non de la comparution.
Contribuer à son entretien selon l’étendue de ses droits
Explication
Chaque propriétaire mitoyen peut utiliser l’élément commun, mais il doit participer à son entretien, à ses réparations et à sa reconstruction selon ses droits. L’abandon de mitoyenneté constitue une exception prévue par la règle.
Recenser fiscalement les propriétés d’une personne dans une commune
Explication
La matrice cadastrale répertorie les propriétés d’une personne dans une commune pour une finalité fiscale. Elle ne remplace pas le titre de propriété, qui constitue la preuve juridique du droit de propriété.
250 000 − [180 000 + 7,5 % de 180 000 + 15 % de 180 000]
Explication
Le prix d’acquisition corrigé augmente le prix d’achat des frais et des travaux retenus, puis la plus-value brute correspond au prix de cession diminué de ce prix corrigé. L’abattement n’intervient qu’après le calcul de cette plus-value brute.
L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire détient l’abusus
Explication
Le démembrement attribue l’usage et les fruits à l’usufruitier, tandis que le pouvoir de disposer revient au nu-propriétaire. L’usufruitier ne reçoit donc pas l’abusus.
Par l’ordre d’arrivée de leur inscription à la publicité foncière
Explication
Le rang des créanciers dépend strictement de l’ordre dans lequel leurs inscriptions sont reçues à la publicité foncière. La valeur du bien ou le montant du prêt ne fixe pas cet ordre de priorité.
Le bail d’habitation
Explication
Le bail d’habitation concerne la location d’un local à usage de résidence principale et est régi par la loi du 6 juillet 1989. Le bail professionnel vise plutôt une activité non commerciale exercée dans un local professionnel.
Revendiqu er immédiatement la qualité d’associé, y renoncer ou différer sa revendication
Explication
Le conjoint apporteur peut revendiquer immédiatement la qualité d’associé, y renoncer définitivement ou réserver sa décision pour une revendication ultérieure. Il ne devient donc pas automatiquement associé sans choix de sa part.
L’usufruitier assume l’entretien courant, tandis que le nu-propriétaire prend en charge les gros travaux
Explication
L’article 605 met l’entretien courant à la charge de l’usufruitier, tandis que l’article 606 attribue les gros travaux, comme ceux des gros murs et de la toiture, au nu-propriétaire. La répartition ne consiste donc pas en un partage égal des dépenses.
En une somme d’argent déposée sur un compte bloqué ou auprès d’un organisme habilité
Explication
L’apport en numéraire consiste à verser une somme d’argent sur un compte bloqué, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts. Un bien, un savoir-faire ou un fonds transféré relèvent d’autres formes d’apports.
La déclaration d’intention d’aliéner
Explication
La déclaration d’intention d’aliéner informe la commune du projet de vente d’un bien soumis au droit de préemption urbain. Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles applicables, mais ne constitue pas cette notification.
La mise à disposition onéreuse d’un immeuble pour une activité agricole
Explication
Le bail rural suppose la mise à disposition, contre rémunération, d’un immeuble à usage agricole pour exercer une activité agricole. Les autres situations relèvent respectivement de la résidence, du bail professionnel ou du bail commercial.
$$1\,ha = 10\,000\,m^2 = 100\,a$$
Explication
Un hectare correspond à et à 100 ares. Les autres propositions multiplient ou réduisent incorrectement les équivalences entre hectares, ares et centiares.
Un capital de 290 400 euros divisé en 2 904 parts de 100 euros
Explication
Le capital social indiqué est de 290 400 euros et il est divisé en 2 904 parts sociales de 100 euros chacune. Il faut distinguer le montant total du capital de la valeur nominale d’une part.
Ses compétences, son travail ou son savoir-faire
Explication
L’apport en industrie repose sur la mise à disposition de compétences, d’un travail ou d’un savoir-faire au profit de la société. Le versement d’argent correspond à un apport en numéraire, tandis que la remise d’un bien constitue un apport en nature.
Il supporte la charge imposée au profit d’un autre fonds
Explication
Le fonds servant est le bien immobilier qui supporte la charge prévue par la servitude. Le fonds dominant est celui qui bénéficie de l’usage et de l’utilité correspondants.
$$\text{PV taxable IR} \times 19\% + \text{PV taxable PS} \times 17{,}2\%$$
Explication
L’impôt total additionne l’impôt sur le revenu calculé à 19 % et les prélèvements sociaux calculés à 17,2 % sur leurs bases respectives. Le taux de 17,2 % ne remplace pas celui de 19 %, et les deux montants doivent être additionnés.
Deux mois
Explication
Le locataire bénéficie d’une offre de vente prioritaire et dispose de deux mois pour l’accepter. Le délai est porté à quatre mois lorsqu’il recourt à un prêt, ce qui ne correspond pas à la situation décrite.
La première engage un tiers, tandis que la seconde affecte un bien déterminé
Explication
La sûreté personnelle repose sur l’engagement d’un tiers de payer si le débiteur principal ne s’exécute pas, alors que la sûreté réelle affecte directement un bien au paiement. Confondre l’engagement d’un garant avec l’affectation d’un bien inverse ces deux mécanismes.
Deux mois à compter de sa délivrance
Explication
L’état hypothécaire est valable pendant deux mois à compter de sa délivrance. Après ce délai, son renouvellement est nécessaire avant la signature de l’acte authentique.
Le titre de propriété notarié
Explication
Le titre de propriété est un acte authentique notarié qui établit le droit de propriété sur le bien. La matrice cadastrale recense les propriétés à des fins fiscales, sans constituer une preuve juridique de propriété.
Trois ans
Explication
Lorsque le bailleur est une personne physique, la durée minimale du bail d’habitation est de trois ans. La durée d’un an concerne le logement meublé, tandis que six ans s’appliquent à un bailleur personne morale.
Un élément réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire
Explication
Une partie privative est réservée à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire. Une partie commune sert à plusieurs copropriétaires, même lorsqu’elle bénéficie d’une jouissance privative.
Après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux
Explication
L’exonération d’impôt sur le revenu est acquise après 22 ans de détention, tandis que celle des prélèvements sociaux intervient après 30 ans. Les deux durées ne sont donc pas identiques et leur ordre ne doit pas être inversé.
L’apport en nature
Explication
L’apport en nature consiste à apporter un bien meuble ou immeuble et entraîne l’intervention obligatoire d’un commissaire aux apports au-delà de 30 000 €. L’apport en numéraire porte sur de l’argent, tandis que l’apport en industrie concerne des compétences ou un savoir-faire.
L’usus, le fructus et l’abusus
Explication
La pleine propriété rassemble l’usus, le fructus et l’abusus, c’est-à-dire l’usage, la perception des fruits et le pouvoir de disposer du bien. La réunion de ces trois attributs la distingue du démembrement.
La suppression d’un service essentiel garanti par la destination de l’immeuble
Explication
L’unanimité est nécessaire pour supprimer un service essentiel garanti par la destination de l’immeuble, comme le poste de gardien dans un immeuble de standing. Les autres décisions relèvent de règles de vote différentes et ne sont pas définies ici comme exigeant l’unanimité.
Le hall utilisé par l’ensemble des copropriétaires
Explication
Le hall est affecté à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires et constitue donc une partie commune. Un salon, une cave attribuée ou un jardin à jouissance privative sont rattachés à l’usage d’un lot déterminé.
Un droit de copropriété sur un élément séparatif commun
Explication
La mitoyenneté forme un droit de copropriété indivise entre deux voisins sur un élément de séparation commun situé à la limite de leurs terrains. Elle se distingue d’une servitude, qui impose une charge à un fonds au profit d’un autre.
L’historique juridique du bien et les charges qui le grèvent
Explication
L’état hypothécaire est un relevé officiel qui retrace l’historique juridique du bien ainsi que ses charges et inscriptions. Les règles d’urbanisme relèvent plutôt du certificat d’urbanisme.
Diviser une ou plusieurs unités foncières pour détacher des lots à construire
Explication
Le lotissement consiste à diviser une ou plusieurs unités foncières afin d’en détacher des lots destinés à être construits. Une simple modification fiscale ou une vente soumise à préemption ne constitue pas un lotissement.
La majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés
Explication
La majorité simple de l’article 24 se mesure d’après les voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés. Elle ne requiert donc ni l’accord de tous les copropriétaires ni la prise en compte des voix non exprimées.
Elle garantit une dette sur un immeuble sans retirer le bien à son propriétaire
Explication
L’hypothèque est une sûreté réelle portant sur un immeuble, mais le propriétaire conserve la possession de son bien. Le gage concerne plutôt un bien mobilier et peut impliquer une dépossession.
$$2\,ha\,46\,a\,63\,ca$$
Explication
En additionnant les trois premières superficies puis en retranchant la dernière, on obtient après les retenues entre centiares, ares et hectares. Le résultat doit intégrer la soustraction finale, et non une addition des quatre termes.
Mémorisez les réponses avec 74 flashcards sur Droit immobilier et pratique notariale.
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?
Un acte authentique notarié établissant le droit de propriété.
Quel est le but principal de la matrice cadastrale ?
Répertorier fiscalement les propriétés d'une personne dans une commune.
La matrice cadastrale constitue-t-elle une preuve juridique de propriété ?
Non, elle ne constitue jamais une preuve juridique.
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