1. Si la plus-value brute est de 80 000 euros et que le taux d’abattement applicable est de 20 %, quelle est la plus-value taxable ?
2. Quelle est la fonction du certificat d’urbanisme pour un terrain ?
3. Quel mécanisme permet à un créancier de faire saisir l’ensemble du patrimoine de son débiteur afin d’obtenir le remboursement de sa créance ?
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?
Un acte authentique notarié établissant le droit de propriété.
Quel est le but principal de la matrice cadastrale ?
Répertorier fiscalement les propriétés d'une personne dans une commune.
La matrice cadastrale constitue-t-elle une preuve juridique de propriété ?
Non, elle ne constitue jamais une preuve juridique.
Qu'est-ce que l'état hypothécaire ?
Un relevé officiel retraçant l'historique juridique d'un bien et ses charges.
Qui délivre l'état hypothécaire ?
Le Service de la Publicité Foncière.
Quelle est la durée de validité d'un état hypothécaire ?
Deux mois à compter de sa délivrance.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit immobilier et pratique notariale. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 40 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
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Voir toutes les 74 flashcards →Droit civil · Droit
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