★ À maîtriser
Compléments
1. Quel fait constitue un fait compromettant pour la continuité de l’exploitation d’une société ?
2. Dans une société anonyme, quelle démarche le commissaire aux comptes entreprend-il après une réponse absente ou insatisfaisante du président du conseil d’administration ?
3. Qui demande l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, et qui désigne l’intervenant chargé de négocier avec les créanciers ?
Qu'est-ce qu'un fait compromettant en entreprise ?
Un fait mettant en péril la continuité de l'exploitation et la société.
Comment le commissaire aux comptes alerte-t-il le président du conseil dans une société anonyme ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que fait le commissaire aux comptes si la réponse du président du conseil est insatisfaisante en société anonyme ?
Il saisit le président du tribunal et demande la réunion du conseil ou de l'assemblée générale.
Qui nomme le mandataire ad hoc ou le conciliateur en procédures amiables ?
Le président du tribunal.
Quelle est la différence principale entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc nomme un mandataire, la conciliation un conciliateur.
Quelle est la confidentialité des procédures amiables ?
Elles sont confidentielles.
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Voir toutes les 73 flashcards →Droit civil · Droit
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