★ À maîtriser
Pour vérifier les titulaires des droits lors d’une vente, le notaire obtient le titre de propriété, demande un état hypothécaire et confronte les deux documents.
Les principaux titres de propriété sont:
La matrice modèle 1 mentionne les titulaires de droits sur l’immeuble, mais elle constitue seulement une indication et ne prouve pas avec certitude la propriété.
Compléments
Titre → état hypothécaire → confrontation
1. Quelle information peut notamment apparaître dans un état hypothécaire ?
2. Quels éléments doivent figurer dans la désignation juridique de l’immeuble en application de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 ?
3. Quels éléments la clause d’origine de propriété doit-elle reprendre pour chaque mutation ?
Comment le notaire vérifie-t-il les titulaires des droits lors d'une vente ?
Il obtient le titre de propriété, demande un état hypothécaire et confronte les deux documents.
Quels sont les principaux titres de propriété ?
L’acte de vente, l’acte de donation, l’acte de partage, l’attestation de propriété immobilière et l’acte d’apport en société.
Que mentionne la matrice modèle 1 ?
Les titulaires de droits sur l’immeuble.
Que prouve la matrice modèle 1 avec certitude ?
Elle ne prouve pas avec certitude la propriété.
Quels éléments analyse-t-on dans un titre de propriété ?
Le propriétaire, les quotités, la désignation, le prix, le cadre fiscal, diagnostics, origine, prêts, pactes, situation locative.
Quelle est la différence entre un titre translatif et un titre déclaratif ?
Le titre translatif transfère la propriété, le titre déclaratif constate un droit acquis.
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