Fiche de révision : L’entreprise en difficulté

📋 Plan du Cours

1. Prévention et procédures d’alerte
2. Procédures amiables
3. Ouverture des procédures collectives
4. Organes de la procédure
5. Période d’observation et gestion
6. Créanciers et détermination du passif
7. Plans de sauvegarde et redressement
8. Liquidation judiciaire
9. Sanctions des dirigeants
10. Salariés et procédures particulières

📖 1. Prévention et procédures d’alerte

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait compromettant : Tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et à mettre en péril la société.

★ À maîtriser

• Dans une société anonyme, le commissaire aux comptes alerte le président du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception, attend quinze jours, puis saisit le président du tribunal et demande la réunion du conseil d’administration ou de l’assemblée générale si la réponse reste absente ou insatisfaisante.

Compléments

📌 Dans une SARL, le commissaire aux comptes demande des explications au gérant et, si elles sont insatisfaisantes, exige la réunion de l’assemblée générale, tandis que dans une société anonyme il peut demander successivement la réunion du conseil d’administration puis de l’assemblée générale.

• Le président du tribunal convoque le dirigeant pour un entretien informel lorsqu’il a connaissance d’un fait compromettant, mais il ne peut ni imposer une mesure ni obliger le dirigeant à agir.

💡 Astuce mémo

Fait compromettant → alerte → réaction du dirigeant

📖 2. Procédures amiables

★ À maîtriser

• Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables demandées par le chef d’entreprise au président du tribunal, qui nomme respectivement un mandataire ad hoc ou un conciliateur chargé de négocier avec les créanciers.

• Les procédures amiables sont confidentielles et purement amiables, de sorte qu’aucune baisse de créance ne peut être imposée à un créancier qui n’accepte pas l’accord.

• Le mandat ad hoc et la conciliation peuvent être demandés en cas de difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible, à condition que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Compléments

• Le conciliateur est nommé pour quatre mois, renouvelables pour un mois, tandis que la durée du mandat ad hoc n’est pas limitée et est fixée par le juge.

💡 Astuce mémo

Confidentielles mais non contraignantes, contrairement aux procédures collectives

📖 3. Ouverture des procédures collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

📝 Points essentiels

📌 Le redressement judiciaire concerne l’entreprise en cessation des paiements, tandis que la sauvegarde concerne l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’elle ne peut pas surmonter.

• Le passif exigible comprend les dettes arrivées à échéance et incontestables, tandis que l’actif disponible comprend les biens immédiatement convertibles en argent, à l’exclusion notamment des immeubles qui ne sont pas facilement réalisables.

📌 Le débiteur doit demander l’ouverture du redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il a demandé une conciliation dans ce délai.

💡 Astuce mémo

Cessation des paiements pour le redressement, difficultés insurmontables sans cessation pour la sauvegarde

📖 4. Organes de la procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge-commissaire : Le magistrat chargé de suivre de près la procédure collective et d’en coordonner le déroulement.

★ À maîtriser

• Le tribunal ouvre et clôture la procédure collective et peut intervenir pendant son déroulement.

📌 L’administrateur judiciaire recherche les causes des difficultés et les remèdes, tandis que le mandataire judiciaire représente les créanciers et s’intéresse aux créances pesant sur l’entreprise.

Compléments

• Les créanciers contrôleurs sont nommés par le juge-commissaire parmi les créanciers, au nombre de un à cinq, afin de recevoir des informations et de donner leur avis sur certains points.

💡 Astuce mémo

Le juge-commissaire dirige l’orchestre entouré des professionnels et contrôleurs

📖 5. Période d’observation et gestion

★ À maîtriser

• La période d’observation dure six mois et peut être prolongée jusqu’à douze mois, puis jusqu’à dix-huit mois uniquement en redressement judiciaire à la demande du procureur.

📌 Pendant la période d’observation, les contrats en cours peuvent être poursuivis sur décision de l’administrateur judiciaire, qui doit vérifier que l’entreprise pourra payer les échéances futures.

📌 En sauvegarde, le chef d’entreprise continue de gérer les affaires courantes sous surveillance ou avec assistance de l’administrateur, tandis qu’en redressement l’administrateur peut l’assister ou le représenter.

Compléments

📌 Le créancier d’un contrat en cours peut demander à l’administrateur judiciaire de prendre position par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’absence de réponse dans un délai d’un mois entraîne la rupture du contrat.

💡 Astuce mémo

Observer → gérer → poursuivre ou contrôler les actes

📖 6. Créanciers et détermination du passif

📝 Points essentiels

📌 Chaque créancier antérieur doit déclarer sa créance au représentant des créanciers dans les deux mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture.

📌 L’absence de déclaration dans le délai entraîne la forclusion de la créance, de sorte que le créancier ne peut pas être payé dans la procédure.

• La vérification des créances permet au représentant des créanciers de contester une créance, puis au juge-commissaire de l’admettre totalement ou partiellement ou de la rejeter.

📌 Les créances postérieures nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation sont payées à leur échéance et bénéficient d’un privilège si elles ne le sont pas.

💡 Astuce mémo

Déclarer → vérifier → admettre ou rejeter

📖 7. Plans de sauvegarde et redressement

★ À maîtriser

• Les classes de parties affectées sont obligatoires lorsque l’entreprise compte au moins deux cent cinquante salariés et réalise au moins vingt millions d’euros, ou lorsqu’elle réalise au moins quarante millions d’euros.

📌 Chaque classe de parties affectées vote sur les propositions du plan, qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des votants ou des montants de créances selon les règles applicables, et peuvent s’imposer aux créanciers opposants.

📌 Le tribunal peut fixer un plan de sauvegarde ou de redressement d’une durée maximale de dix ans et imposer des délais de paiement, mais il ne peut pas imposer une réduction de la créance au créancier hors mécanisme applicable des classes.

Compléments

• Lorsque le plan est étalé sur dix ans, l’annuité doit atteindre au moins cinq pour cent de la créance totale à partir de la troisième année et dix pour cent à partir de la sixième année.

💡 Astuce mémo

Projet → consultation → adoption → exécution

📖 8. Liquidation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessaisissement du débiteur : La privation du droit de gérer son patrimoine et le transfert de cette gestion au liquidateur nommé par le tribunal.

★ À maîtriser

📌 La liquidation judiciaire peut être prononcée dès le jugement d’ouverture, pendant la période d’observation, à la fin de celle-ci ou après l’échec d’un plan lorsque le redressement est manifestement impossible.

📌 La cession de l’entreprise transfère tout ou partie de l’activité à un repreneur qui ne reprend pas les dettes au-delà du prix payé, tandis que la vente dispersée consiste à vendre séparément les biens lorsque la reprise globale échoue.

Compléments

• La liquidation judiciaire simplifiée concerne notamment les personnes morales réalisant au plus sept cent cinquante mille euros de chiffre d’affaires et employant au plus cinq salariés, et sa durée ne doit pas dépasser un an.

💡 Astuce mémo

Dessaisissement → réalisation des actifs → paiement → clôture

📖 9. Sanctions des dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Faillite personnelle : L’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, indépendante ou personne morale pendant une durée pouvant atteindre quinze ans.

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée contre le dirigeant d’une personne morale lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif causée par une faute de gestion, mais une simple négligence ne suffit pas.

📌 La banqueroute peut viser tout dirigeant d’entreprise, tandis que l’abus de biens sociaux ne concerne que les dirigeants de SARL, SAS ou SA.

• La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de soixante-quinze mille euros d’amende lorsqu’elle résulte notamment du détournement d’actif, de l’augmentation frauduleuse du passif ou d’une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière.

💡 Astuce mémo

Insuffisance d’actif : réparation ; faillite personnelle : interdiction ; banqueroute : peine pénale

📖 10. Salariés et procédures particulières

★ À maîtriser

📌 Pendant la période d’observation, les licenciements sont en principe interdits et ne sont possibles qu’en cas d’urgence, de nécessité et d’impossibilité de les éviter, avec l’autorisation du juge-commissaire.

• Les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances, car le représentant des créanciers établit le relevé des créances salariales avec l’aide du représentant des salariés.

• Le superprivilège des salariés concerne les soixante derniers jours de travail avant le jugement d’ouverture et permet un paiement immédiat, tandis que le privilège salarial couvre les six derniers mois et intervient parmi les créanciers antérieurs.

Compléments

• Le rétablissement professionnel concerne uniquement les entrepreneurs individuels sans salarié, dont l’actif est inférieur à quinze mille euros, qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

• Le rétablissement professionnel dure quatre mois et peut conduire à l’effacement des dettes à sa clôture, sauf si la mauvaise foi de l’entrepreneur justifie l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

📊 Tableaux de synthèse

Procédures amiables et collectives

Sauvegarde et redressement judiciaire