Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?
Un acte authentique notarié établissant le droit de propriété.
Quel est le but principal de la matrice cadastrale ?
Répertorier fiscalement les propriétés d'une personne dans une commune.
La matrice cadastrale constitue-t-elle une preuve juridique de propriété ?
Non, elle ne constitue jamais une preuve juridique.
Qu'est-ce que l'état hypothécaire ?
Un relevé officiel retraçant l'historique juridique d'un bien et ses charges.
Qui délivre l'état hypothécaire ?
Le Service de la Publicité Foncière.
Quelle est la durée de validité d'un état hypothécaire ?
Deux mois à compter de sa délivrance.
Que faut-il faire après deux mois de validité d'un état hypothécaire ?
Le renouveler avant la signature de l'acte authentique.
Qu'est-ce que la mitoyenneté en droit immobilier ?
Un droit de copropriété indivise sur un élément de séparation commun entre deux voisins.
Quels sont les devoirs des propriétaires mitoyens envers l'élément de séparation ?
Ils doivent participer à son entretien, ses réparations et sa reconstruction proportionnellement à leurs droits.
Qu'impose l'abandon de mitoyenneté sur les obligations d'entretien ?
Il supprime l'obligation de participer à l'entretien, réparations et reconstruction.
Comment définit l'article 637 du Code civil la servitude ?
Un droit réel immobilier imposant une charge à un fonds servant pour l'usage d'un fonds dominant.
Quels sont les deux biens impliqués dans une servitude selon le Code civil ?
Le fonds servant et le fonds dominant appartenant à des propriétaires différents.
Dans quelle source légale trouve-t-on la définition de la servitude ?
Dans l'article 637 du Code civil.
Qu'est-ce qu'un lotissement en urbanisme ?
Une opération divisant une ou plusieurs unités foncières pour détacher des lots à construire.
Quels sont les deux éléments constitutifs du lotissement ?
La division foncière en propriété ou jouissance et l'intention d'implanter des constructions.
Que précise un certificat d’urbanisme ?
Les règles d’urbanisme, taxes et limitations administratives applicables à un terrain.
Qu'est-ce que la déclaration d’intention d’aliéner ?
La notification au maire d'une intention de vendre un bien soumis au droit de préemption urbain.
Quel délai a la mairie pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner ?
Deux mois à compter de la réception de la déclaration.
Quelle obligation impose la garantie de parfait achèvement selon l'article 1792-6 du Code civil ?
Réparer les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante.
Qu'autorise le droit de gage général pour un créancier ?
De saisir l’ensemble du patrimoine du débiteur.
Quelle est la différence principale entre sûreté personnelle et sûreté réelle ?
La sûreté personnelle engage un tiers, la réelle affecte un bien déterminé.
Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
Une garantie réelle sur un immeuble sans déposséder le propriétaire.
Comment se détermine le rang entre créanciers hypothécaires ?
Par l’ordre d’arrivée de leur inscription à la publicité foncière.
Quelles sont les équivalences entre hectare, are et centiare ?
1 ha = 10 000 m² = 100 a, 1 a = 100 m² = 100 ca, 1 ca = 1 m².
Quels sont les trois éléments réunis par la pleine propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Comment le démembrement divise-t-il le droit de propriété ?
Entre l’usufruitier (usus et fructus) et le nu-propriétaire (abusus).
Qu'est-ce que l’indivision en droit ?
Plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien.
Qui paie l’entretien courant et qui paie les gros travaux selon le Code civil ?
L’usufruitier paie l’entretien courant, le nu-propriétaire paie les gros travaux.
Comment calcule-t-on la valeur de l’usufruit ?
Valeur du bien multipliée par le taux d’usufruit.
Comment calcule-t-on la valeur de la nue-propriété ?
Valeur du bien multipliée par le taux de nue-propriété.
Quelle formule donne la quotité d’acquisition ?
Quotité = (Contribution de l’individu ÷ Coût total) × 100.
Qu'est-ce qu'un bail d'habitation selon la loi du 6 juillet 1989 ?
Un contrat de location d'un local à usage d'habitation principale.
Quelle est la durée minimale d'un bail d'habitation pour un bailleur personne physique ?
3 ans.
Quelle durée minimale a un bail d'habitation pour un logement meublé ?
1 an.
Quel droit a le locataire en cas de congé pour vendre ?
Une offre de vente prioritaire.
Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?
Un contrat de location pour un local à usage non commercial, non artisanal, non industriel et non agricole.
Quelle est la durée minimale d'un bail professionnel ?
6 ans.
Qu'est-ce qu'un bail rural ?
La mise à disposition onéreuse d'un immeuble à usage agricole pour une activité agricole.
Qu'est-ce qu'une partie privative en copropriété ?
Un élément réservé à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire.
Qu'est-ce qu'une partie commune en copropriété ?
Un élément affecté à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Donnez un exemple de partie commune en copropriété.
La toiture ou le hall.
Qu'est-ce qu'une partie commune à jouissance privative ?
Une partie commune dont l’usage est réservé à un seul lot.
Donnez un exemple de partie commune à jouissance privative.
Un jardin en rez-de-chaussée.
Que signifie la majorité simple selon l’article 24 ?
La majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Quelle majorité est requise pour supprimer un service essentiel en copropriété ?
L’unanimité des copropriétaires.
Donnez un exemple de service essentiel garanti par la destination de l’immeuble.
Le poste de gardien dans un immeuble de standing.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire dans une société ?
Une somme d'argent déposée sur un compte bloqué, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts.
Qu'appelle-t-on un apport en nature dans une société ?
L'apport d'un bien meuble ou immeuble.
Quelle condition s'impose pour un apport en nature supérieur à 30 000 € ?
La nomination obligatoire d'un commissaire aux apports.
Que désigne un apport en industrie dans une société ?
La mise à disposition de compétences, travail ou savoir-faire.
Quelles options un conjoint a-t-il après avoir réalisé un apport selon le Code civil ?
Revendiquer la qualité d'associé, y renoncer ou réserver sa décision.
Quelle référence légale régit les droits du conjoint lors d'un apport en société ?
Le Code civil (C. Civ.).
Comment est identifiée Madame Damiène CLUCHET dans la clause de comparution ?
Elle est retraitée, domiciliée à Rennes, née à Quimper le 24 juin 1986, divorcée en premières noces de Monsieur Olivier JULERI.
Quel est le montant du capital social dans l'exemple de clause ?
Le capital est fixé à 290 400 euros.
En combien de parts sociales est divisé le capital social dans l'exemple ?
Le capital est divisé en 2 904 parts sociales de 100 euros chacune.
Combien de parts sociales possède Madame LUNDI dans la répartition ?
Madame LUNDI possède 284 parts sociales.
Combien de parts sociales possède Madame MARDI dans la répartition ?
Madame MARDI possède 1 850 parts sociales.
Combien de parts sociales possède Madame MERCREDI dans la répartition ?
Madame MERCREDI possède 770 parts sociales.
Comment calcule-t-on le prix d’acquisition corrigé en fiscalité immobilière ?
Il est le prix d’achat augmenté des frais réels ou 7,5 % et des travaux réels ou 15 %.
Comment obtient-on la plus-value brute en fiscalité immobilière ?
Elle est le prix de cession diminué du prix d’acquisition corrigé.
Quelle est la formule de la plus-value taxable ?
Plus-value brute multipliée par (1 moins taux d’abattement).
Quelle formule donne l’impôt total sur la plus-value immobilière ?
PV taxable IR × 19 % plus PV taxable PS × 17,2 %.
Après combien d’années de détention intervient l’exonération d’impôt sur le revenu ?
Après 22 ans de détention.
Après combien d’années de détention intervient l’exonération des prélèvements sociaux ?
Après 30 ans de détention.
Qu'est-ce que la déclaration préalable en urbanisme ?
Une procédure simplifiée pour informer la mairie de travaux de faible importance.
Quelle est la durée d'instruction d'une déclaration préalable et sa conséquence en cas d'absence de réponse ?
Un mois d'instruction et acceptation tacite si pas de réponse.
Qu'est-ce que la mainlevée d’hypothèque ?
Un acte notarié qui éteint une inscription hypothécaire avant son terme.
Quelle condition est nécessaire pour obtenir une mainlevée d’hypothèque ?
Le remboursement du créancier sur le prix de vente.
Quel est le résultat de l'addition 56 a 28 ca + 01 ha 43 a 72 ca + 89 a 45 ca ?
02 ha 71 a 06 ca.
Quel est le résultat du calcul 1 ha 65 a 08 ca + 0 ha 70 a 21 ca + 3 ha 59 a 46 ca − 0 ha 12 a 87 ca ?
2 ha 46 a 63 ca.
Quelle quotité obtient Monsieur avec 259 000 € sur un coût total de 339 000 € ?
76 %.
Quelle est la condition pour sous-louer un logement ?
L'accord écrit du bailleur.
Quel est l’impôt total pour une plus-value brute de 118 200 € et 12 ans de détention ?
22 593,14 € d’impôt total.
Quels sont les montants d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour 12 ans de détention ?
6 288,24 € d’IR et 16 304,90 € de prélèvements sociaux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 40 questions sur Droit immobilier et pratique notariale.
1. Si la plus-value brute est de 80 000 euros et que le taux d’abattement applicable est de 20 %, quelle est la plus-value taxable ?
2. Quelle est la fonction du certificat d’urbanisme pour un terrain ?
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