Qu'est-ce que le droit objectif selon Le Cornu ?
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
À qui la règle de droit s'applique-t-elle selon son caractère général ?
À tous ou à un groupe défini de manière indifférenciée.
Que demande l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Que la loi soit la même pour tous, qu'elle protège ou punisse.
Que signifie le caractère normatif de la règle de droit ?
Elle prescrit des comportements en interdisant, imposant ou permettant une conduite.
Quelle est la différence entre une règle impérative et une règle supplétive ?
La règle impérative s'impose sans dérogation, la supplétive s'applique si aucune solution différente n'est prévue.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
De déroger par conventions particulières aux lois d'ordre public et bonnes mœurs.
Quels types de sanction juridique existent et qui les met en œuvre ?
Sanction punitive, réparatrice ou action en justice, mises en œuvre par une autorité publique.
Quelles sont les deux ordres distingués par le dualisme juridictionnel ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quels litiges traite l’ordre judiciaire ?
Les litiges civils, pénaux, commerciaux et du travail.
Quels litiges traite l’ordre administratif ?
Les litiges entre particuliers et administration.
Quelle est la première juridiction saisie dans l’ordre judiciaire ?
Une juridiction de premier degré.
Quelle juridiction peut rejuger un litige dans l’ordre judiciaire ?
La cour d’appel.
Quelle juridiction peut être saisie en dernier recours dans l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Vérifier la bonne application de la règle de droit sans réexaminer les faits.
Qu'est-ce que la pyramide des normes selon Kelsen ?
Une organisation hiérarchique des règles où chaque norme inférieure respecte les supérieures.
Quelle condition impose la pyramide des normes aux normes inférieures ?
Elles doivent respecter les normes supérieures.
Quelle place occupent les normes constitutionnelles dans la hiérarchie des normes ?
Elles occupent le sommet de la hiérarchie.
Que forme le bloc de constitutionnalité ?
Les normes constitutionnelles.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en France ?
La Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et la Charte de l’environnement.
Quelle autorité un traité international ratifié a-t-il selon l'article 55 ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle différence existe entre directives et règlements européens ?
Les directives doivent être transposées, les règlements sont directement applicables.
Qu'est-ce que la loi au sens formel ?
L'acte voté par le Parlement.
Que définit l'article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi et les matières réservées au législateur.
Quelles étapes comprend l'élaboration d'une loi ?
Initiative, examen, vote, adoption identique, promulgation, publication.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Après la promulgation dans le cadre d’un procès.
Quelles conditions doit remplir une QPC pour être transmise au Conseil constitutionnel ?
Concerner une disposition applicable, non déjà déclarée conforme, et sérieuse.
Quelle différence existe entre règlement d’application et règlement autonome ?
Le règlement d’application précise une loi et lui est inférieur, le règlement autonome intervient hors domaine de la loi.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue d’une pratique habituelle perçue comme obligatoire.
Que désigne la jurisprudence en droit ?
L'ensemble des décisions de justice ou la solution admise par les juges.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires.
Que doit faire le juge selon l'article 4 du Code civil en cas de silence de la loi ?
Statuer malgré le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi.
Quelle est la conséquence pour le juge de ne pas statuer selon l'article 4 du Code civil ?
Un déni de justice.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les opinions et prises de position des auteurs dans leurs travaux scientifiques.
Quels rapports régit principalement le droit public ?
Les rapports verticaux entre les particuliers et l’État.
Quels rapports régit principalement le droit privé ?
Les rapports horizontaux entre particuliers.
Quels acteurs peuvent réaliser l’interprétation des règles de droit ?
Le législateur, la doctrine et surtout le juge.
Quel est le rôle principal du juge dans l’interprétation des règles de droit ?
Déterminer le sens de la règle pour l’appliquer.
Comment doit être appliquée une règle claire selon l’article 4 du Code civil ?
Elle doit être appliquée telle quelle.
Que doit faire le juge face à une règle obscure ou silencieuse selon l’article 4 du Code civil ?
Il doit l’interpréter.
Quelle méthode recherche le sens du texte par analyse littérale et intention du législateur ?
La méthode exégétique.
Qu'autorise la libre recherche scientifique dans l'interprétation juridique ?
Le recours aux données sociales, économiques, historiques, psychologiques, morales et équitables.
Que signifie la maxime « il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas » ?
Elle interdit d’introduire une distinction non prévue par le texte légal.
Quelle règle impose la maxime specialia generalibus derogant ?
D’appliquer la règle spéciale plutôt que la règle générale pour une même situation.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique ?
Un raisonnement avec une majeure règle de droit, une mineure fait concret qualifié, et une conclusion.
Quelle est la majeure dans un syllogisme juridique ?
Une règle de droit.
Quelle est la mineure dans un syllogisme juridique ?
Un fait concret qualifié.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
Attribuer une catégorie juridique à un fait concret pour déterminer la règle.
Quelle règle générale fixe l'entrée en vigueur d'une loi ?
Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Dans quels cas l'entrée en vigueur d'une loi peut-elle être modifiée ?
En cas d'urgence, nécessité d'un décret d'application ou adaptation exigée par la loi.
Qu'est-ce qui caractérise l'abrogation explicite d'une loi ?
Elle est déclarée par un texte ou une décision.
Comment se manifeste l'abrogation implicite d'une loi ?
Par la contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne.
Quelle est la règle concernant l'abrogation d'une loi par désuétude ?
Une loi ne peut pas être abrogée par désuétude.
Quelles sont les trois juridictions de l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, et le Conseil d’État.
Quelle union a créé le traité de Maastricht de 1992 ?
L’Union européenne.
Où et quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
À Rome en 1950.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quelle conséquence a une décision de non-conformité rendue sur QPC depuis 2010 ?
Elle peut abroger la loi immédiatement ou à une date fixée.
Quels arrêts ont reconnu le contrôle de conventionnalité en France ?
Jacques Vabre (1975) et Nicolo (1989).
Quelle est la caractéristique de la coutume secundum legem ?
Elle est reconnue par la loi.
Quel rôle joue la coutume praeter legem ?
Elle complète la loi dans les matières non réglées par elle.
Qu'est-ce qu'un revirement de jurisprudence ?
Une décision modifiant une solution précédemment imposée par la Cour de cassation.
Quelles sont les principales branches du droit privé citées ?
Le droit civil, le droit pénal, le droit du travail et le droit commercial.
Quelles sont les principales branches du droit public citées ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Qui est l'auteur de la méthode de la libre recherche scientifique ?
François Gény.
À quelle période François Gény a-t-il développé la libre recherche scientifique ?
À la fin du XIXe et au début du XXe siècle.
Que déduit l’argument a contrario d’une règle explicite pour une hypothèse ?
Qu’une règle implicitement inverse s’applique pour les autres hypothèses.
Comment l’argument a fortiori diffère-t-il de l’argument a pari ?
Il applique une règle à plus forte raison quand la justification est plus forte.
Quelle loi ne s'applique pas en Alsace concernant la séparation Églises-État ?
La loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace.
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1. Comment Le Cornu définit-il le droit objectif dans le Lexique juridique ?
2. Quelle caractéristique permet à une règle de droit de s’appliquer à une catégorie de personnes dans des situations définies de manière générale ?
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