Fiche de révision : Fondements des droits et politiques sociales

📋 Plan du Cours

1. Principes républicains et rôle du droit
2. Notions fondamentales du droit
3. Règle de droit et sources juridiques
4. Droits fondamentaux et travail social
5. Reconnaissance de l’accès aux droits
6. Acteurs de l’accès aux droits
7. Organismes et structures sociales
8. Établissements sociaux et médico-sociaux
9. Dispositifs et prestations sociales
10. Non-recours aux droits sociaux
11. Fondements de la protection sociale
12. Politiques sociales et action publique

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme notamment que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
2. 1er décembre 1988La loi relative au revenu minimum d’insertion reconnaît un droit à des moyens convenables d’existence et fait de l’insertion sociale et professionnelle un impératif national.
3. 29 juillet 1998La loi relative à la lutte contre les exclusions consacre juridiquement l’objectif de garantir l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux.

📖 1. Principes républicains et rôle du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui imposent un certain ordre afin de rendre possible la vie en société, de protéger les personnes et de réguler les comportements.

📝 Points essentiels

• La devise de la République française est « Liberté, Égalité, Fraternité » depuis 1848 et figure à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.

• La Charte des droits et devoirs du citoyen français rappelle que tout être humain possède des droits inaliénables, que les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits, et que le respect de la personne interdit toute atteinte à sa dignité.

💡 Astuce mémo

LEF : liberté, égalité, fraternité

📖 2. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations sociales, s’imposent aux individus et peuvent être appliquées par la contrainte étatique.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu, qui peut s’en prévaloir dans ses rapports avec autrui sous la protection de l’autorité publique.
• Règle de droit : Règle de conduite générale, impersonnelle et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose à tous et ne permet aucune dérogation, tandis qu’une règle supplétive peut être écartée notamment par convention.

Compléments

📌 La violation d’une règle de droit peut entraîner une réparation civile, notamment sous forme de dommages et intérêts, ou une punition pénale, comme une amende, des travaux d’intérêt général ou une peine d’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : « le Droit dit » ; droits subjectifs : « j’ai le droit »

📖 3. Règle de droit et sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des lois fondamentales qui déterminent la forme de gouvernement d’un État, organisent les pouvoirs publics et reconnaissent des principes fondamentaux.
• Ordonnance : Acte pris par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement et pendant un délai limité, dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
• Traités : Conventions entre États qui déterminent les règles applicables dans les rapports entre pays ou entre ceux-ci et les personnes, sous réserve de ratification, de publication et de réciprocité.
• Coutume : Règle de droit née d’un usage prolongé, conforme aux habitudes d’un groupe et devenue obligatoire sans avoir été édictée par les pouvoirs publics.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions des juridictions sur des questions de droit ou solution habituellement donnée par les juridictions à une question de droit.

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes impose qu’une règle nouvelle respecte les règles antérieures de niveau supérieur, puisse modifier une règle de même niveau et puisse entraîner l’abrogation de règles inférieures contraires.

• Une loi est proposée par le Gouvernement ou le Parlement, examinée successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, adoptée dans un texte identique, promulguée par le Président de la République dans un délai de quinze jours, puis publiée au Journal officiel.

Compléments

📌 Les décrets sont des actes administratifs du pouvoir exécutif supérieurs aux arrêtés, tandis que les arrêtés émanent notamment des ministres, des préfets ou des maires.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet et les arrêtés à la base.

📖 4. Droits fondamentaux et travail social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits et libertés élémentaires que chacun doit respecter pour assurer le bien-être de tous, indépendamment du sexe, de l’âge, des croyances ou du mode de vie.

📝 Points essentiels

📌 L’article L. 116-2 du Code de l’action sociale et des familles impose que l’action sociale et médico-sociale respecte l’égale dignité de tous les êtres humains et garantisse un accès équitable sur l’ensemble du territoire.

📌 Selon l’article D. 142-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, le travail social vise notamment l’accès aux droits fondamentaux, l’inclusion sociale, la citoyenneté, l’autonomie, la protection et la participation des personnes.

💡 Astuce mémo

Respect de la personne → garantie des droits fondamentaux → inclusion et citoyenneté

📖 5. Reconnaissance de l’accès aux droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Accès aux droits : Consiste à permettre aux personnes en difficulté de bénéficier des biens, services et prestations du droit commun, comme tous les citoyens, plutôt qu’à créer des droits spécifiques pour les plus démunis.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 115-1 du Code de l’action sociale et des familles impose à l’État, aux collectivités, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales et médico-sociales d’informer chacun sur ses droits et de l’aider dans ses démarches.

Compléments

• L’action sociale et médico-sociale vise notamment l’autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de leurs effets.

💡 Astuce mémo

RMI (1988) → lutte contre les exclusions (1998) → inclusion (2005)

📖 6. Acteurs de l’accès aux droits

🔑 Notions clés & Définitions

• CCAS et CIAS : Établissements publics administratifs chargés d’animer une action générale de prévention et de développement social au niveau communal ou intercommunal.

★ À maîtriser

• L’État détient le monopole de l’édiction de la règle de droit et de l’emploi de la force publique, tandis que les services déconcentrés et décentralisés mettent en œuvre les dispositifs auprès des bénéficiaires.

• Le département est le chef de file de l’action sociale et médico-sociale et intervient notamment dans l’aide sociale à l’enfance, le RSA, l’APA, la PMI et les MDPH.

Compléments

• La commune est la collectivité administrative de proximité et intervient notamment dans le logement, l’aide sociale, les écoles, la culture, le tourisme et le sport.

📖 7. Organismes et structures sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Ensemble d’institutions destinées à protéger les individus contre les conséquences de différents risques sociaux.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, notamment à avoir un patrimoine, ester en justice et contracter.
• Institutions sociales et médico-sociales : Personnes morales publiques ou privées qui gèrent de manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés par le Code de l’action sociale et des familles.

★ À maîtriser

• Les six branches de la Sécurité sociale sont:
  • maladie
  • famille
  • accidents du travail et maladies professionnelles
  • retraite
  • autonomie
  • cotisations et recouvrement

Compléments

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont des êtres individuels, et les personnes morales, qui sont des êtres collectifs dotés de droits et d’obligations.

📖 8. Établissements sociaux et médico-sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissements et services sociaux et médico-sociaux : Les structures énumérées à l’article L. 312-1 du CASF qui délivrent des prestations sociales ou médico-sociales à différents publics, à domicile, en milieu ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.

★ À maîtriser

• L’article L. 312-1 du CASF inclut notamment les établissements et services destinés à l’aide sociale à l’enfance, aux mineurs ou jeunes adultes handicapés, aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux personnes en difficulté et aux demandeurs d’asile.

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent assurer un accueil permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.

Compléments

• L’article L. 312-1 du CASF comprend aussi les services de protection des majeurs, d’aide judiciaire à la gestion du budget familial, d’aide personnelle à domicile ou à la mobilité, ainsi que les services d’évaluation des personnes se présentant comme mineures isolées.

• Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs accueillent des personnes nécessitant une prise en charge palliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pas une unité de soins palliatifs, et peuvent aussi proposer un répit aux proches ainsi qu’un accompagnement aux aidants et aux proches endeuillés.

📖 9. Dispositifs et prestations sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositif : Un ensemble structuré de moyens mis en place par l’État, les collectivités ou les institutions pour répondre à un besoin social ou de santé.
• Prestation sociale : Une aide concrète, financière ou en nature, versée ou attribuée à une personne ou à un foyer selon ses besoins, ses droits et sa situation.

📝 Points essentiels

• Les prestations sociales sont généralement accordées sous conditions de ressources, de situation familiale ou de handicap et peuvent prendre la forme d’une aide-ménagère ou d’un hébergement.

• Les prestations sociales peuvent être attribuées par la CAF, l’Assurance Maladie ou le département, généralement à la demande des bénéficiaires.

💡 Astuce mémo

Dispositif = moyens organisés ; prestation = aide attribuée

📖 10. Non-recours aux droits sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-recours aux droits : Le fait qu’une personne éligible à un droit, une aide ou une prestation sociale ne le reçoit pas.

★ À maîtriser

• Les chercheurs de l’ODENORE estiment qu’entre 30 % et 50 % des personnes éligibles à certaines aides ne les demandent pas.

• Plus de 30 % des Français sont concernés par le non-recours et environ 10 milliards d’euros d’aides ne sont pas réclamés chaque année.

• Le non-recours concerne:

  • 35 % des bénéficiaires potentiels du RSA
  • 34 % des personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire
  • 33 % des salariés éligibles à la prime d’activité

• Les principaux freins au recours sont:

  • la méconnaissance des droits
  • la complexité administrative
  • la fracture numérique
  • la honte ou la stigmatisation
  • le manque de temps ou l’épuisement

• Le non-recours peut aggraver la pauvreté, réduire l’accès à la santé, au logement ou à l’emploi, accentuer les inégalités sociales et fragiliser la confiance dans les institutions.

Compléments

• L’expérimentation des territoires zéro non-recours a été lancée en 2022 dans 39 territoires pour simplifier l’accès aux droits et accompagner les publics éloignés.

💡 Astuce mémo

Méconnaissance ou complexité → droits non demandés → précarité accrue

📖 11. Fondements de la protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : L’ensemble des mécanismes de prévoyance collective permettant aux personnes de faire face aux conséquences financières des risques sociaux, tels que la vieillesse, les accidents du travail, la maladie, l’invalidité, le chômage ou la maternité.

★ À maîtriser

• Les fondements de la protection sociale sont: la solidarité, l’universalité, la redistribution, la prévention, la prise en charge collective des risques sociaux

• La protection sociale française repose sur:

  • la Sécurité sociale
  • les régimes complémentaires
  • l’assurance chômage gérée par l’UNEDIC
  • l’aide sociale de l’État et des départements

• La protection sociale française combine une assurance professionnelle et une solidarité nationale, s’est universalisée à partir des années 1990 avec la CMU en 1999 puis la PUMA en 2016, et est financée par les cotisations sociales, la CSG et les contributions publiques.

• Les prestations sociales répondent à trois logiques:

  • l’assurance sociale, financée par des cotisations et liée à un risque de perte de revenus
  • l’assistance, soumise aux conditions de ressources sans cotisations préalables
  • la protection universelle, accordée sans condition de cotisations ni de ressources

Compléments

• En 1998, le Conseil de l’Europe définit la protection sociale comme une couverture fondée sur des droits contre un risque social prédéterminé et comprenant les régimes de transfert collectif protégeant les individus et les ménages contre les risques sociaux.

• En 2022, les prestations sociales non contributives représentent 18 % du revenu disponible des ménages modestes et 37 % de celui des ménages pauvres, et augmentent en moyenne le niveau de vie des personnes pauvres de 363 euros par mois.

💡 Astuce mémo

Protection sociale = couverture globale ; Sécurité sociale = couverture de base

📖 12. Politiques sociales et action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique sociale : Un ensemble d’actions et de mesures destinées à assurer une protection sociale aux individus confrontés à des situations de vulnérabilité, de danger ou de risques sociaux.

★ À maîtriser

• 🔄 La genèse d’une politique sociale passe par:

  1. l’identification d’une question sociale
  2. l’examen de réponses possibles
  3. les pressions et débats
  4. la production de rapports
  5. la décision d’une intervention de l’État

• Une politique sociale est complétée par:

  • une organisation administrative
  • un fonctionnement codifié
  • un financement
  • des acteurs identifiés

• Les politiques sociales universelles concernent toute personne résidant sur le sol français confrontée à un risque couvert, tandis que les politiques spécialisées ciblent des populations ou des problématiques limitées et visent à compenser des inégalités.

• Les politiques sectorielles concernent un secteur de la vie sociale, les politiques catégorielles une catégorie de personnes et les politiques transversales plusieurs secteurs ou catégories autour d’une problématique commune.

• La politique sociale fixe les orientations et les objectifs destinés à répondre aux besoins sociaux d’une population, tandis que la protection sociale regroupe les dispositifs et mécanismes permettant de concrétiser ces objectifs.

Compléments

• Selon Marie-Thérèse Join-Lambert, les politiques sociales sont une « invention » nécessaire pour rendre gouvernable une société démocratique dans le cadre d’un système économique libéral.

💡 Astuce mémo

Politique sociale fixe les objectifs ; protection sociale les concrétise

📊 Tableaux de synthèse

Principaux acteurs de l’action sociale

Logiques de prise en charge