Fiche de révision : Organisation administrative de la France

📋 Plan du Cours

1. État et formes d’organisation
2. Séparation constitutionnelle des pouvoirs
3. Institutions constitutionnelles françaises
4. Autorités indépendantes et garanties
5. Autorités administratives indépendantes
6. Déconcentration et services de l’État
7. Décentralisation et collectivités territoriales
8. Compétences sociales des territoires
9. Procédure législative et contrôle
10. Pouvoirs du Président de la République
11. Acte I de la décentralisation
12. Acte II constitutionnel
13. Acte III et organisation territoriale
14. Différenciation et relance

📅 Repères chronologiques

1. 1807la Cour des comptes contrôle le bon emploi de l’argent public et en informe les citoyens
2. 4 octobre 1958est le texte fondateur de la Ve République, adoptée par référendum le 28 septembre 1958
3. 2 mars 1982La loi transforme les régions en collectivités territoriales et transfère l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général.
4. 7 janvier 1983La loi n° 83-8 réorganise la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 la complète.
5. 26 janvier 1984La loi n° 84-53 crée la fonction publique territoriale.
6. 6 février 1992La loi relative à l’administration territoriale de la République a consacré l’expression « service déconcentré » et réaffirmé l’organisation conjointe de l’administration territoriale.
7. 28 mars 2003Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
8. 28 mars 2003La loi constitutionnelle inscrit la décentralisation comme principe d’organisation de la France et refond le titre XII de la Constitution.
9. 27 janvier 2014La loi MAPTAM a désigné le département comme chef de file en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.
10. 20 janvier 2017La création de toute AAI ou API nécessite l’adoption d’une loi qui fixe ses règles de composition, d’attributions, d’organisation et de fonctionnement.

📖 1. État et formes d’organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Fiction juridique et institution permanente dans laquelle le pouvoir est exercé au nom d’une entité abstraite plutôt que détenu personnellement par les gouvernants.
• État de droit : Système dans lequel la puissance publique respecte les règles de droit, la hiérarchie des normes, l’égalité des sujets de droit et l’indépendance des juridictions.

📝 Points essentiels

• Juridiquement, l’État se compose de:
  • une population
  • un territoire délimité par des frontières
  • une autorité étatique

📌 Dans un État unitaire, un seul pouvoir politique, un seul Gouvernement, un seul Parlement et un système juridique unique s’exercent sur l’ensemble du territoire, tandis que dans un État fédéral des collectivités regroupées conservent de larges compétences et abandonnent une partie de leurs compétences à l’État fédéral.

💡 Astuce mémo

État unitaire : un centre politique ; État fédéral : des compétences partagées

📖 2. Séparation constitutionnelle des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Théorie visant à séparer les fonctions de l’État entre des organes distincts et indépendants afin de limiter l’arbitraire et les abus de pouvoir.

★ À maîtriser

📌 La fonction législative édicte les règles générales, la fonction exécutive met en œuvre ces règles et la fonction juridictionnelle règle les litiges.

• Le Parlement français exerce le pouvoir législatif et se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat.

• L’Assemblée nationale comprend 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct, tandis que le Sénat comprend 348 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel indirect et renouvelés par moitié tous les 3 ans.

📌 Le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale par une question de confiance, une motion de censure ou l’article 49.3 de la Constitution, l’adoption d’une motion de censure entraînant sa démission.

📌 Le pouvoir exécutif appartient au Président de la République et au Gouvernement, tandis que le pouvoir judiciaire relève des juridictions et l’autorité judiciaire garantit la liberté individuelle.

• Le Conseil d’État est le juge administratif suprême et conseille juridiquement le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat.

Compléments

• Le Président de la République est élu pour 5 ans et son mandat est renouvelable une seule fois consécutivement.

💡 Astuce mémo

Légiférer → exécuter → juger

📖 3. Institutions constitutionnelles françaises

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres, renouvelés par tiers tous les 3 ans, nommés pour 9 ans non renouvelables par le Président de la République et les présidents des deux assemblées.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à un citoyen de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

• Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations et peut être saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale.

Compléments

• Le CESE conseille les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale et comprend 175 conseillers nommés pour 5 ans par des organisations représentatives de la société civile.

📖 4. Autorités indépendantes et garanties

★ À maîtriser

📌 Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes régulent un secteur ou protègent les droits des citoyens, les API se distinguant des AAI par leur personnalité morale.

• Les AAI et API peuvent disposer d’un pouvoir de recommandation, de décision individuelle, de réglementation et de sanction, et ne sont pas soumises à l’autorité d’un ministre.

Compléments

📌 Depuis la loi du 20 janvier 2017, la création de toute AAI ou API nécessite l’adoption d’une loi qui fixe sa composition, ses attributions et ses principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement.

• Les chambres régionales et territoriales des comptes contrôlent a posteriori les comptes et la gestion des collectivités territoriales de leur ressort sans se prononcer sur l’opportunité de leurs choix.

💡 Astuce mémo

Contrôle indépendant → protection des droits et meilleur emploi des ressources

📖 5. Autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités administratives indépendantes : Institutions chargées de réguler un secteur d’activité ou de protéger les droits des citoyens.

★ À maîtriser

• Selon leur fonction, les AAI et API peuvent exercer un pouvoir de recommandation, de décision individuelle, de réglementation et de sanction.

📌 Les AAI et API sont indépendantes des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics, leurs membres ne sont pas révocables et elles ne reçoivent des pouvoirs publics ni ordres, ni consignes, ni simples conseils.

Compléments

📌 Une API se distingue d’une AAI par sa personnalité morale, dont certaines autorités sont dotées depuis la création de l’Autorité des marchés financiers en 2003.

• La loi de 2017 liste 24 autorités indépendantes, réparties entre celles qui régulent les activités économiques et celles qui protègent les droits des citoyens.

💡 Astuce mémo

Indépendantes des ministres, mais contrôlées par le Parlement et le Gouvernement

📖 6. Déconcentration et services de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste à implanter dans des circonscriptions locales des autorités administratives représentant l’État, dépourvues d’autonomie et de personnalité morale.
• Agences régionales de santé : Établissements publics autonomes, moralement et financièrement, placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, et chargés du pilotage régional du système de santé.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration consiste à déléguer des compétences à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des institutions distinctes de l’État.

📌 Les autorités déconcentrées sont soumises au contrôle hiérarchique de l’État, qui peut exercer un pouvoir disciplinaire ainsi qu’un pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes.

• Le préfet de région représente le Premier ministre et chacun des ministres dans la région, dirige les services déconcentrés régionaux et exerce une autorité sur les préfets de département dans le pilotage des politiques publiques.

• Le préfet de département représente l’État dans le département, dirige les directions départementales, organise la politique de sécurité, détient des pouvoirs de police administrative et contrôle les actes des collectivités territoriales.

Compléments

• Depuis le décret du 9 décembre 2020, les DREETS regroupent les missions des DIRECCTE et certaines missions de cohésion sociale, tandis que les DDETS et DDETS-PP regroupent des compétences départementales à partir du 1er avril 2021.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : une collectivité autonome décide

📖 7. Décentralisation et collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences administratives de l’État vers des entités locales distinctes de lui, dotées d’une certaine autonomie.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation territoriale bénéficie aux collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle bénéficie à des établissements publics chargés de gérer un service public déterminé.

• Les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, ainsi que d’une autonomie locale exercée dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.

• Une collectivité territoriale se caractérise par: la personnalité morale, des compétences propres confiées par le législateur, un pouvoir de décision exercé par un conseil de représentants élus

Compléments

• Les communes, départements et régions disposent respectivement d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional, dont les membres sont élus pour six ans.

• Les catégories de collectivités territoriales sont: les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution

💡 Astuce mémo

PMCP : personnalité morale, moyens, compétences propres, pouvoir de décision

📖 8. Compétences sociales des territoires

📝 Points essentiels

📌 La loi NOTRe du 7 août 2015 a spécialisé les compétences des départements et des régions, tout en maintenant au département l’action sociale, la gestion de l’aide sociale et les routes départementales.

• L’action sociale départementale concerne principalement:
  • l’enfance
  • les personnes handicapées
  • les personnes âgées
  • les prestations légales d’aide sociale
  • la résorption de la précarité énergétique

💡 Astuce mémo

Enfance → handicap → personnes âgées → RSA → précarité énergétique

📖 9. Procédure législative et contrôle

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure législative suit plusieurs étapes: l’initiative du Gouvernement ou des parlementaires, l’examen par une commission, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion et le vote dans une assemblée, la transmission à l’autre assemblée, la navette ou l’intervention d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord

• 🔄 L’application d’une loi exige successivement: la promulgation, la publication au Journal officiel, l’écoulement d’un délai d’information d’un jour franc

• Le contrôle parlementaire comprend:

  • les déclarations gouvernementales
  • les questions écrites et orales
  • les auditions
  • les commissions d’enquête
  • l’évaluation des politiques publiques

• La question de confiance est engagée par le Premier ministre devant l’Assemblée nationale sur le programme du Gouvernement ou une déclaration de politique générale, et elle est adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

• Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés, être votée 48 heures après son dépôt et être adoptée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.

• Dans le mécanisme de l’article 49, alinéa 3, le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures est votée dans les conditions requises.

Compléments

• Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement en application de la rédaction de l’article 48 issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

💡 Astuce mémo

Initiative → commission → discussion → votes → navette → promulgation

📖 10. Pouvoirs du Président de la République

★ À maîtriser

📌 Les pouvoirs propres du Président de la République ne nécessitent pas de contreseing ministériel, tandis que ses pouvoirs partagés sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

• Les pouvoirs propres du Président de la République comprennent la nomination du Premier ministre, le recours au référendum, la dissolution de l’Assemblée nationale, les pouvoirs exceptionnels de l’article 16, le droit de message, certaines nominations au Conseil constitutionnel et la saisine du Conseil constitutionnel.

Compléments

• Les pouvoirs partagés du Président comprennent notamment: la nomination des ministres, la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres, les nominations aux emplois civils et militaires de l’État, le droit de grâce, la nomination des ambassadeurs, la négociation et la ratification des traités, la promulgation des lois

📌 Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours suivant leur transmission au Gouvernement et peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs propres sans contreseing, pouvoirs partagés avec contreseing ministériel

📖 11. Acte I de la décentralisation

📝 Points essentiels

• Depuis les lois de décentralisation, le contrôle des actes des collectivités territoriales est exercé a posteriori : le préfet peut saisir le juge administratif afin qu’il se prononce sur leur légalité.

• L’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 2 mars 1982, repris à l’article L. 1111-1 du CGCT, pose que les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus.

• Les compétences transférées par l’État aux collectivités territoriales s’accompagnent du transfert des ressources nécessaires à leur exercice normal, selon le principe de compensation financière, ainsi que du transfert des services correspondants.

💡 Astuce mémo

Transfert des compétences → transfert des ressources et des services

📖 12. Acte II constitutionnel

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle introduit ou consacre: le principe de subsidiarité, le droit à l’expérimentation, le droit de pétition, le référendum décisionnel local, l’autonomie financière des collectivités territoriales

• La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales renforce les pouvoirs des collectivités, transfère de nouvelles compétences aux régions et aux départements, met en place la péréquation financière et favorise la démocratie locale.

Compléments

• La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 crée les métropoles et les communes nouvelles, tandis que la création des conseillers territoriaux est ensuite abrogée en 2013.

💡 Astuce mémo

Décentralisation constitutionnelle symbolique, mais refonte concrète du titre XII

📖 13. Acte III et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité chef de file : Collectivité qui coordonne l’action commune des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics sans disposer d’un pouvoir de décision sur eux.

★ À maîtriser

• La loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 crée un nouveau statut pour les métropoles et vise notamment les agglomérations de plus de 400 000 habitants dans le développement économique, l’innovation, la transition énergétique et la politique de la ville.

• La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 renforce les compétences des régions, des communautés de communes et des communautés d’agglomération, crée la collectivité territoriale de Corse et accroît les obligations de transparence et de responsabilité financière.

Compléments

• Les trois métropoles à statut particulier sont:

  • le Grand Paris
  • la métropole Marseille-Aix-en-Provence
  • la métropole de Lyon

• La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 réduit le nombre de régions de 22 à 13.

💡 Astuce mémo

MAPTAM puis NOTRe : métropoles, chef de file, régions renforcées

📖 14. Différenciation et relance

★ À maîtriser

• La loi 3DS du 21 février 2022 permet aux communes de transférer à la carte des compétences facultatives à leur intercommunalité, autorise les EPCI à fiscalité propre à déléguer leurs compétences aux départements et aux régions, et consacre la différenciation territoriale.

Compléments

📌 La loi 3DS crée pour les chambres régionales des comptes une compétence d’évaluation des politiques publiques, qui peut être mise en œuvre à la saisine des présidents de conseil régional, départemental ou de métropole.

• En mai 2024, le Rapport Ravignon évalue les coûts des normes et l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités, tandis que le Rapport Woerth, intitulé « Décentralisation, le temps de la confiance », formule 51 propositions pour relancer la décentralisation.

📊 Tableaux de synthèse

Les trois pouvoirs

Déconcentration et décentralisation