QCM : Organisation administrative de la France — 46 questions

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi l’État est-il qualifié de fiction juridique et d’institution permanente ?

Parce que le pouvoir est exercé au nom d’une entité abstraite qui dépasse les gouvernants
Parce que l’État repose principalement sur les décisions temporaires des administrations
Parce que les gouvernants disposent d’un pouvoir privé transmis par leur fonction
Parce que le pouvoir appartient personnellement au dirigeant qui l’exerce au quotidien

Parce que le pouvoir est exercé au nom d’une entité abstraite qui dépasse les gouvernants

Explication

L’État est une personne juridique abstraite et permanente au nom de laquelle les gouvernants exercent le pouvoir. L’État ne se confond donc pas avec la personne du gouvernant, qui n’en est que le représentant temporaire.

2. Quels éléments composent juridiquement un État ?

Une capitale, une armée nationale et une monnaie indépendante
Un gouvernement, une langue officielle et une religion commune
Une population, un territoire délimité et une autorité étatique
Des frontières, un Parlement élu et une organisation administrative

Une population, un territoire délimité et une autorité étatique

Explication

La définition juridique de l’État repose sur une population, un territoire délimité par des frontières et une autorité étatique. Une langue, une religion ou une monnaie peuvent exister sans constituer les éléments juridiques fondamentaux de l’État.

3. Quelle situation correspond à un État de droit ?

La puissance publique décide selon la volonté du dirigeant lorsque les circonstances l’exigent
Les juridictions appliquent les décisions administratives sans pouvoir examiner leur conformité aux normes
La puissance publique agit dans le respect des règles de droit et sous le contrôle de juridictions indépendantes
Les citoyens sont soumis aux règles publiques, tandis que les autorités disposent d’une large liberté d’action

La puissance publique agit dans le respect des règles de droit et sous le contrôle de juridictions indépendantes

Explication

L’État de droit soumet la puissance publique au droit, à la hiérarchie des normes et au contrôle de juridictions indépendantes, dans le respect de l’égalité juridique. La décision fondée sur le seul bon vouloir du pouvoir relève au contraire de l’arbitraire.

4. Quelle distinction caractérise un État unitaire par rapport à un État fédéral ?

L’État unitaire permet aux collectivités de conserver leurs compétences et d’en transférer une partie
L’État unitaire applique un pouvoir politique et un système juridique uniques sur l’ensemble du territoire
L’État unitaire confie de larges compétences constitutionnelles à des collectivités regroupées
L’État unitaire partage le pouvoir politique entre plusieurs gouvernements fédérés autonomes

L’État unitaire applique un pouvoir politique et un système juridique uniques sur l’ensemble du territoire

Explication

Dans un État unitaire, un seul Gouvernement, un seul Parlement et un système juridique unique s’appliquent à l’ensemble du territoire. Dans un État fédéral, les collectivités regroupées conservent au contraire de larges compétences propres.

5. Quel est l’objectif principal de la théorie de la séparation des pouvoirs ?

Répartir les fonctions de l’État entre des organes distincts et indépendants afin de limiter les abus
Subordonner les juridictions au pouvoir exécutif pour assurer l’unité de l’action publique
Réunir les fonctions de l’État entre les mains d’une autorité capable de décider rapidement
Confier la production des règles et leur application à une même institution politique

Répartir les fonctions de l’État entre des organes distincts et indépendants afin de limiter les abus

Explication

La séparation des pouvoirs distingue les organes et leurs fonctions afin de prévenir l’arbitraire et les abus de pouvoir. La concentration des fonctions dans une même autorité produit l’effet inverse.

6. Quelle association entre fonction de l’État et activité est correcte ?

La fonction législative contrôle les juridictions, la fonction exécutive modifie les constitutions et la fonction juridictionnelle gouverne
La fonction législative édicte les règles, la fonction exécutive les met en œuvre et la fonction juridictionnelle tranche les litiges
La fonction législative met en œuvre les décisions, la fonction exécutive tranche les litiges et la fonction juridictionnelle vote les lois
La fonction législative tranche les litiges, la fonction exécutive édicte les règles et la fonction juridictionnelle les applique

La fonction législative édicte les règles, la fonction exécutive les met en œuvre et la fonction juridictionnelle tranche les litiges

Explication

La fonction législative produit les règles générales, la fonction exécutive assure leur mise en œuvre et la fonction juridictionnelle règle les litiges. Les autres associations inversent ces rôles institutionnels.

7. De quelles institutions le Parlement français est-il composé ?

De la Cour de cassation et de la Cour des comptes
De l’Assemblée nationale et du Sénat
Du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État
Du Président de la République et du Gouvernement

De l’Assemblée nationale et du Sénat

Explication

Le Parlement français exerce le pouvoir législatif et comprend deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Président et le Gouvernement relèvent du pouvoir exécutif, tandis que les autres institutions citées exercent d’autres fonctions.

8. Quelle conséquence entraîne l’adoption d’une motion de censure contre le Gouvernement ?

La nomination immédiate d’un nouveau Premier ministre par les députés
La suspension des lois examinées par le Parlement
La dissolution automatique du Sénat
La démission du Gouvernement

La démission du Gouvernement

Explication

Le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, notamment par une motion de censure, dont l’adoption entraîne sa démission. Une motion de censure ne dissout pas le Sénat et ne suspend pas les lois parlementaires.

9. Quelles sont les caractéristiques du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?

Douze membres sont nommés pour six ans renouvelables et remplacés par moitié tous les trois ans
Neuf membres sont nommés pour neuf ans non renouvelables et renouvelés par tiers tous les trois ans
Neuf membres sont nommés pour neuf ans renouvelables une fois et remplacés chaque année
Neuf membres sont élus pour cinq ans et renouvelés intégralement à chaque élection présidentielle

Neuf membres sont nommés pour neuf ans non renouvelables et renouvelés par tiers tous les trois ans

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Cette durée non renouvelable distingue leur mandat du mandat présidentiel, qui peut être renouvelé une fois.

10. Dans quelle situation une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ?

Lors d’une élection, afin de demander directement au Conseil constitutionnel de modifier une disposition législative
À l’occasion d’une instance, lorsqu’une disposition législative semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
Avant le vote d’une loi, afin de vérifier préventivement sa conformité aux engagements internationaux de la France
Après une décision administrative, pour contester la compétence personnelle de l’agent qui l’a prise

À l’occasion d’une instance, lorsqu’une disposition législative semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Explication

La QPC permet à un citoyen de contester, au cours d’une instance, une disposition législative susceptible de porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Elle se distingue du contrôle a priori, exercé avant la promulgation de la loi.

11. Quelle institution, créée en 1807, contrôle le bon emploi de l’argent public et en informe les citoyens ?

La Cour des comptes
Le Conseil économique, social et environnemental
Le Conseil constitutionnel
Le Défenseur des droits

La Cour des comptes

Explication

Créée en 1807, la Cour des comptes contrôle le bon emploi de l’argent public et en informe les citoyens. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des normes à la Constitution, tandis que les autres institutions ont des missions différentes.

12. Comment une personne peut-elle saisir le Défenseur des droits ?

Elle doit verser une contribution et démontrer qu’elle représente un groupe reconnu par les pouvoirs publics
Elle peut le saisir uniquement par l’intermédiaire d’un parlementaire après avoir épuisé tous les recours judiciaires
Elle peut le saisir directement et gratuitement pour une difficulté liée aux droits et libertés face aux administrations
Elle doit obtenir l’autorisation préalable d’un tribunal avant de lui transmettre une réclamation administrative

Elle peut le saisir directement et gratuitement pour une difficulté liée aux droits et libertés face aux administrations

Explication

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations et peut être saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale. Une autorisation judiciaire, un intermédiaire parlementaire ou une contribution financière ne sont pas exigés.

13. Quelle distinction juridique caractérise principalement une autorité publique indépendante par rapport à une autorité administrative indépendante ?

Elle possède la personnalité morale, à la différence de l’autorité administrative indépendante.
Elle protège les droits des citoyens, à la différence de l’autorité administrative indépendante.
Elle est placée sous l’autorité directe d’un ministre, à la différence de l’autorité administrative indépendante.
Elle exerce un pouvoir réglementaire, à la différence de l’autorité administrative indépendante.

Elle possède la personnalité morale, à la différence de l’autorité administrative indépendante.

Explication

Une autorité publique indépendante se distingue par sa personnalité morale, tandis que les deux catégories peuvent réguler un secteur ou protéger les droits des citoyens. Le rattachement à un ministre ne les caractérise pas, car elles ne sont pas soumises à son autorité.

14. Quel ensemble de pouvoirs une autorité administrative ou publique indépendante peut-elle exercer selon sa fonction ?

Médiation, nomination, dissolution et contrôle budgétaire.
Recommandation, décision individuelle, réglementation et sanction.
Instruction, représentation diplomatique, législation et amnistie.
Arbitrage, recrutement, fiscalité et commandement militaire.

Recommandation, décision individuelle, réglementation et sanction.

Explication

Ces autorités peuvent disposer de pouvoirs de recommandation, de décision individuelle, de réglementation et de sanction. Les autres ensembles associent des compétences qui ne correspondent pas aux pouvoirs mentionnés pour ces autorités.

15. Quelle mission définit le mieux les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ?

Gérer les collectivités locales et représenter leurs intérêts auprès de l’État.
Réguler un secteur d’activité ou protéger les droits des citoyens.
Préparer les lois et coordonner les administrations centrales.
Diriger les services territoriaux et appliquer les décisions des ministres.

Réguler un secteur d’activité ou protéger les droits des citoyens.

Explication

Les AAI et les API sont instituées pour réguler un secteur d’activité ou protéger les droits des citoyens. La direction des services territoriaux relève plutôt de l’organisation déconcentrée de l’État.

16. Quelle différence oppose le pouvoir de recommandation au pouvoir de sanction d’une autorité indépendante ?

La recommandation fixe une règle, tandis que la sanction propose une modification réglementaire.
La recommandation nomme un responsable, tandis que la sanction organise un service public.
La recommandation conseille, tandis que la sanction impose une conséquence juridique.
La recommandation annule un acte, tandis que la sanction formule une orientation générale.

La recommandation conseille, tandis que la sanction impose une conséquence juridique.

Explication

Le pouvoir de recommandation a une fonction de conseil, alors que le pouvoir de sanction produit une conséquence juridique imposée. Les autres propositions inversent ou attribuent à ces pouvoirs des fonctions qui ne leur correspondent pas.

17. Depuis quelle date la création de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante nécessite-t-elle une loi ?

Depuis la création des régions en 1972.
Depuis la loi du 20 janvier 2017.
Depuis la loi du 1er août 2003.
Depuis la réforme du decentralisation de 1982.

Depuis la loi du 20 janvier 2017.

Explication

La loi du 20 janvier 2017 impose une adoption législative pour créer toute AAI ou API et encadre sa composition ainsi que son fonctionnement. Les autres dates renvoient à d’autres évolutions institutionnelles ou ne correspondent pas à cette règle.

18. Quelle garantie traduit l’indépendance des AAI et des API à l’égard des pouvoirs publics ?

Leurs membres ne sont pas révocables et l’autorité ne reçoit ni ordres ni consignes.
Leurs orientations doivent être approuvées par les administrations centrales.
Leurs membres sont nommés et révoqués librement par le ministre compétent.
Leurs décisions sont validées par les secteurs contrôlés avant leur application.

Leurs membres ne sont pas révocables et l’autorité ne reçoit ni ordres ni consignes.

Explication

L’indépendance repose notamment sur la non-révocabilité des membres et l’absence d’ordres, de consignes ou de simples conseils émanant des pouvoirs publics. Une approbation ministérielle ou sectorielle instaurerait précisément une dépendance incompatible avec cette garantie.

19. Quelle différence essentielle distingue la déconcentration de la décentralisation ?

La déconcentration crée des institutions autonomes, tandis que la décentralisation renforce l’autorité hiérarchique de l’État.
La déconcentration maintient les compétences dans l’État, tandis que la décentralisation les transfère à des institutions distinctes.
La déconcentration supprime les services locaux, tandis que la décentralisation les intègre dans l’administration centrale.
La déconcentration transfère les compétences aux collectivités, tandis que la décentralisation les conserve dans les ministères.

La déconcentration maintient les compétences dans l’État, tandis que la décentralisation les transfère à des institutions distinctes.

Explication

La déconcentration confie des compétences à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration de l’État. La décentralisation transfère ces compétences à des institutions distinctes de l’État, notamment des collectivités territoriales.

20. Comment caractériser un service déconcentré de l’État implanté dans une circonscription locale ?

Il représente l’État sans disposer d’autonomie ni de personnalité morale.
Il agit comme une entreprise publique disposant d’un patrimoine autonome.
Il forme une autorité indépendante échappant au contrôle hiérarchique de l’État.
Il constitue une collectivité territoriale dotée d’une personnalité morale propre.

Il représente l’État sans disposer d’autonomie ni de personnalité morale.

Explication

Un service déconcentré représente l’État dans une circonscription locale et ne possède ni autonomie ni personnalité morale. Une collectivité territoriale, à l’inverse, constitue une institution distincte de l’État dotée de sa propre personnalité morale.

21. Quelle est la nature et la mission principale des agences régionales de santé ?

Ce sont des établissements publics autonomes chargés du pilotage régional du système de santé.
Ce sont des services ministériels dépourvus d’autonomie chargés de contrôler les collectivités territoriales.
Ce sont des collectivités territoriales responsables du financement national des hôpitaux.
Ce sont des autorités indépendantes chargées de sanctionner les professionnels de santé.

Ce sont des établissements publics autonomes chargés du pilotage régional du système de santé.

Explication

Les ARS sont des établissements publics autonomes sur les plans moral et financier, placés sous la tutelle des ministères sociaux et chargés du pilotage régional de la santé. Elles ne sont donc ni de simples services ministériels ni des collectivités territoriales.

22. Quelle responsabilité relève du préfet de région dans l’organisation déconcentrée de l’État ?

Il représente le Premier ministre et les ministres, dirige les services régionaux et coordonne l’action des préfets de département.
Il dirige les administrations centrales et exerce la police judiciaire sur l’ensemble du territoire.
Il représente les collectivités régionales, vote leur budget et contrôle leurs assemblées délibérantes.
Il contrôle les juridictions administratives et approuve les décisions des autorités indépendantes.

Il représente le Premier ministre et les ministres, dirige les services régionaux et coordonne l’action des préfets de département.

Explication

Le préfet de région représente le Premier ministre et chaque ministre dans la région, dirige les services déconcentrés régionaux et exerce une autorité sur les préfets de département pour le pilotage des politiques publiques. Les autres fonctions relèvent d’institutions différentes ou excèdent ses compétences.

23. Quelle caractéristique distingue la décentralisation de la déconcentration ?

Elle confie des compétences aux services territoriaux de l’État
Elle attribue des missions temporaires aux représentants de l’État
Elle transfère des compétences à des entités locales distinctes de l’État
Elle réserve les décisions administratives aux autorités nationales

Elle transfère des compétences à des entités locales distinctes de l’État

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des entités locales dotées d’une certaine autonomie et distinctes de l’État. La déconcentration organise plutôt une délégation au sein des propres services de l’État.

24. Quelle distinction oppose la décentralisation territoriale à la décentralisation fonctionnelle ?

La première vise un service public, la seconde concerne une collectivité locale
La première concerne l’État, la seconde concerne les services déconcentrés
La première dépend d’un ministère, la seconde relève d’un conseil élu
La première bénéficie à une collectivité territoriale, la seconde à un établissement public

La première bénéficie à une collectivité territoriale, la seconde à un établissement public

Explication

La décentralisation territoriale s’appuie sur une collectivité territoriale, tandis que la décentralisation fonctionnelle s’appuie sur un établissement public chargé d’un service déterminé. Les services déconcentrés restent intégrés à l’organisation de l’État.

25. Dans quel cadre les collectivités territoriales exercent-elles leur autonomie locale ?

Avec leurs moyens et compétences propres, dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État
Avec une autonomie politique générale, indépendamment des règles fixées par le législateur
Avec des ressources administratives partagées, sous la direction directe d’un ministère
Avec des compétences nationales déléguées, sans encadrement juridique des autorités centrales

Avec leurs moyens et compétences propres, dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État

Explication

Les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, mais leur autonomie s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État. Elles ne disposent donc pas d’une indépendance politique générale.

26. Depuis quelle réforme constitutionnelle les collectivités territoriales disposent-elles d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences ?

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
Depuis la révision constitutionnelle du 4 octobre 1958
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015
Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Explication

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Les lois NOTRe et MAPTAM concernent principalement la répartition et la coordination des compétences territoriales.

27. Quelle compétence sociale la loi NOTRe a-t-elle maintenue au département ?

La coordination générale des politiques économiques et des transports régionaux
La réglementation des établissements universitaires et de la recherche publique
L’action sociale, l’aide sociale et la gestion des routes départementales
La diplomatie territoriale et la gestion des grands équipements nationaux

L’action sociale, l’aide sociale et la gestion des routes départementales

Explication

La loi NOTRe a spécialisé les compétences des départements et des régions tout en maintenant au département l’action sociale, la gestion de l’aide sociale et les routes départementales. Les autres domaines relèvent d’autres niveaux ou ne correspondent pas à cette compétence départementale.

28. Quels publics relèvent principalement de l’action sociale du département ?

L’enfance, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes confrontées à la précarité
Les agents de l’État, les élus locaux, les chercheurs et les responsables associatifs
Les contribuables, les salariés du secteur privé, les commerçants et les voyageurs internationaux
Les étudiants, les entreprises innovantes, les touristes et les usagers des transports régionaux

L’enfance, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes confrontées à la précarité

Explication

L’action sociale départementale concerne notamment l’enfance, les personnes handicapées, les personnes âgées, les prestations légales d’aide sociale et la précarité énergétique. Les autres groupes cités ne correspondent pas au champ principal défini pour cette compétence.

29. Quelle séquence décrit correctement la procédure législative ordinaire ?

Initiative, examen en commission, ordre du jour, discussion et vote, transmission puis navette éventuelle
Vote dans une assemblée, publication, initiative gouvernementale, transmission puis examen par une commission
Promulgation, publication, examen en commission, initiative, vote puis transmission à l’autre assemblée
Inscription à l’ordre du jour, promulgation, initiative, contrôle constitutionnel puis discussion en commission

Initiative, examen en commission, ordre du jour, discussion et vote, transmission puis navette éventuelle

Explication

La procédure comprend l’initiative, l’examen en commission, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion et le vote, puis la transmission à l’autre assemblée. En cas de désaccord, la navette ou une commission mixte paritaire peut intervenir.

30. Quelles étapes rendent une loi votée par le Parlement applicable ?

Son adoption en commission, sa promulgation et une validation administrative avant sa publication
Son vote définitif, sa transmission au Conseil constitutionnel et son entrée en vigueur immédiate
Sa promulgation, sa publication au Journal officiel et l’écoulement d’un jour franc après sa parution
Sa publication au Journal officiel, puis une nouvelle discussion parlementaire et une promulgation différée

Sa promulgation, sa publication au Journal officiel et l’écoulement d’un jour franc après sa parution

Explication

Une loi devient applicable après sa promulgation, sa publication au Journal officiel et l’écoulement d’un délai d’information d’un jour franc après sa parution. La promulgation atteste l’existence et la régularité de la loi, tandis que la publication la rend connue du public.

31. Quel ensemble regroupe des instruments du contrôle parlementaire ?

Les amendements gouvernementaux, les traités internationaux, les élections locales et les contrôles budgétaires internes
Les décrets présidentiels, les arrêtés municipaux, les référendums locaux et les décisions judiciaires
Les questions écrites et orales, les auditions, les commissions d’enquête et l’évaluation des politiques publiques
Les nominations administratives, les consultations citoyennes, les inspections ministérielles et les recours juridictionnels

Les questions écrites et orales, les auditions, les commissions d’enquête et l’évaluation des politiques publiques

Explication

Le contrôle parlementaire comprend notamment les déclarations gouvernementales, les questions écrites et orales, les auditions, les commissions d’enquête et l’évaluation des politiques publiques. Les autres ensembles mélangent des actes ou procédures qui ne constituent pas les principaux instruments parlementaires indiqués.

32. Quelles conditions s’appliquent au dépôt et à l’adoption d’une motion de censure ?

Elle est signée par la moitié des députés, votée dans les 24 heures et adoptée à la majorité des suffrages exprimés
Elle est déposée par le Premier ministre, examinée après sept jours et adoptée à la majorité relative des membres
Elle est signée par un dixième des députés, votée après 48 heures et adoptée à la majorité absolue des membres
Elle est proposée par le Sénat, votée après 48 heures et adoptée par la majorité absolue des suffrages exprimés

Elle est signée par un dixième des députés, votée après 48 heures et adoptée à la majorité absolue des membres

Explication

Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés, être votée 48 heures après son dépôt et obtenir la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Elle ne relève donc ni du Sénat ni d’une simple majorité des suffrages exprimés.

33. Quelle distinction caractérise les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés du Président de la République ?

Les pouvoirs propres exigent l’accord du Parlement, tandis que les pouvoirs partagés sont exercés après consultation du Conseil constitutionnel.
Les pouvoirs propres concernent les ministres, tandis que les pouvoirs partagés concernent la nomination du Premier ministre et la dissolution de l’Assemblée nationale.
Les pouvoirs propres sont contresignés par le Premier ministre, tandis que les pouvoirs partagés relèvent de la signature présidentielle sans intervention ministérielle.
Les pouvoirs propres sont dispensés de contreseing, tandis que les pouvoirs partagés sont contresignés par le Premier ministre et, selon le cas, par les ministres responsables.

Les pouvoirs propres sont dispensés de contreseing, tandis que les pouvoirs partagés sont contresignés par le Premier ministre et, selon le cas, par les ministres responsables.

Explication

Les pouvoirs propres du Président ne nécessitent pas de contreseing, alors que les pouvoirs partagés sont soumis au contreseing ministériel prévu. La nomination du Premier ministre appartient aux pouvoirs propres, contrairement à la nomination des ministres, qui intervient sur proposition du Premier ministre.

34. Lequel de ces actes relève d’un pouvoir propre du Président de la République ?

La promulgation des lois adoptées par le Parlement
La nomination du Premier ministre
La signature des ordonnances délibérées en Conseil des ministres
La nomination des ambassadeurs

La nomination du Premier ministre

Explication

La nomination du Premier ministre figure parmi les pouvoirs propres du Président de la République. La nomination des ambassadeurs, la signature de certaines ordonnances et la promulgation des lois relèvent des pouvoirs partagés.

35. Quelle transformation la loi du 2 mars 1982 a-t-elle opérée concernant les régions et les départements ?

Elle a fait des régions des établissements publics et confié l’exécutif départemental au président du conseil régional.
Elle a maintenu les régions comme établissements publics et transféré l’exécutif départemental au conseil municipal.
Elle a fait des régions des collectivités territoriales et confié l’exécutif départemental au président du conseil général.
Elle a supprimé les régions et confié l’exécutif départemental au préfet représentant l’État.

Elle a fait des régions des collectivités territoriales et confié l’exécutif départemental au président du conseil général.

Explication

La loi du 2 mars 1982 a transformé les régions, créées en 1972 comme établissements publics, en collectivités territoriales et a transféré l’exécutif départemental au président du conseil général. Les autres réponses inversent ou déforment ces deux transformations.

36. Après l’adoption des lois de décentralisation, comment le préfet contrôle-t-il la légalité des actes des collectivités territoriales ?

Il suspend préalablement l’acte et statue lui-même sur sa conformité juridique.
Il saisit a posteriori le juge administratif, qui se prononce sur la légalité de l’acte.
Il soumet l’acte au Parlement, qui décide de sa validité avant son application.
Il demande au conseil élu de la collectivité de confirmer l’acte par une nouvelle délibération.

Il saisit a posteriori le juge administratif, qui se prononce sur la légalité de l’acte.

Explication

Le contrôle est exercé a posteriori : le préfet peut saisir le juge administratif afin que celui-ci examine la légalité de l’acte. Ce mécanisme se distingue d’un contrôle préalable qui empêcherait directement l’acte d’entrer en vigueur.

37. Quel principe accompagne le transfert d’une compétence de l’État à une collectivité territoriale ?

Le financement de la compétence par les seules recettes fiscales nouvelles de la collectivité bénéficiaire.
Le maintien des ressources auprès de l’État et la mise à disposition ponctuelle de ses services techniques.
La prise en charge de la compétence par la collectivité sans modification des moyens administratifs existants.
Le transfert des ressources nécessaires et des services correspondants à l’exercice normal de la compétence.

Le transfert des ressources nécessaires et des services correspondants à l’exercice normal de la compétence.

Explication

Le principe de compensation financière impose le transfert des ressources nécessaires, accompagné du transfert des services correspondants. Les autres réponses écartent soit les ressources, soit les services, alors que les deux doivent accompagner la compétence transférée.

38. Quel domaine figure parmi ceux dont la répartition des compétences a été réorganisée par les lois de 1983 ?

Les transports scolaires
La défense nationale
La diplomatie européenne
La politique monétaire

Les transports scolaires

Explication

Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ont notamment réorganisé les compétences en matière de transports scolaires. La politique monétaire, la défense nationale et la diplomatie européenne ne figurent pas parmi les domaines cités pour cette répartition.

39. Quelle réforme constitutionnelle a inscrit la décentralisation comme principe d’organisation de la France ?

La loi du 16 décembre 2010
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003
La loi du 2 mars 1982
La loi du 13 août 2004

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Explication

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit la décentralisation dans les principes d’organisation de la France et refondu le titre XII de la Constitution. Les autres textes concernent respectivement l’Acte I, les libertés et responsabilités locales, ou la création de nouvelles formes de collectivités.

40. Quelle innovation la révision constitutionnelle de 2003 a-t-elle consacrée pour permettre à une collectivité de déroger temporairement à certaines règles dans un cadre prévu ?

Le référendum décisionnel local
Le droit à l’expérimentation
L’autonomie financière
Le principe de subsidiarité

Le droit à l’expérimentation

Explication

Le droit à l’expérimentation permet à une collectivité de déroger temporairement à certaines règles dans un cadre défini. L’autonomie financière concerne les ressources des collectivités, tandis que la subsidiarité et le référendum local répondent à d’autres logiques institutionnelles.

41. Quel était l’objectif principal de la péréquation financière mise en place par la loi du 13 août 2004 ?

Uniformiser les politiques locales de formation professionnelle et de transport.
Accroître les compétences réglementaires des régions et des départements.
Remplacer les conseils élus par des organes intercommunaux spécialisés.
Réduire les écarts de ressources entre les collectivités territoriales.

Réduire les écarts de ressources entre les collectivités territoriales.

Explication

La péréquation financière vise à réduire les écarts de ressources entre collectivités territoriales afin de limiter les inégalités de moyens. Elle ne modifie pas directement leur champ de compétences et ne remplace pas leurs organes élus.

42. Quel est l’objet principal de la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ?

Accroître la transparence financière des collectivités territoriales
Renforcer les compétences régionales et intercommunales dans l’organisation territoriale
Réduire le nombre de régions métropolitaines et modifier leurs limites
Créer un nouveau statut pour les métropoles et soutenir leur développement économique

Créer un nouveau statut pour les métropoles et soutenir leur développement économique

Explication

La loi MAPTAM crée un nouveau statut pour les métropoles et les associe notamment au développement économique, à l’innovation, à la transition énergétique et à la politique de la ville. Le renforcement des compétences régionales et intercommunales relève principalement de la loi NOTRe.

43. Quel rôle exerce une collectivité désignée comme chef de file dans un domaine d’action publique ?

Elle impose ses décisions aux collectivités et établissements publics concernés
Elle contrôle juridiquement les actes pris par les autres collectivités territoriales
Elle coordonne l’action commune sans exercer de pouvoir de décision sur les autres collectivités
Elle remplace les groupements de collectivités dans la mise en œuvre des politiques publiques

Elle coordonne l’action commune sans exercer de pouvoir de décision sur les autres collectivités

Explication

La collectivité chef de file coordonne l’action commune des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle ne dispose pas pour autant d’un pouvoir de décision sur ces acteurs, contrairement à l’idée d’une autorité hiérarchique.

44. Quelle évolution institutionnelle est principalement associée à la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 ?

La création de trois métropoles à statut particulier dans plusieurs grandes agglomérations
La création du statut métropolitain et l’organisation de la politique de la ville
Le renforcement des compétences des régions et de plusieurs intercommunalités
La réduction du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13

Le renforcement des compétences des régions et de plusieurs intercommunalités

Explication

La loi NOTRe renforce les compétences des régions, des communautés de communes et des communautés d’agglomération, tout en créant la collectivité territoriale de Corse. La réduction de 22 à 13 régions résulte de la loi du 16 janvier 2015, tandis que le statut métropolitain relève de la loi MAPTAM.

45. Quelle possibilité la loi 3DS du 21 février 2022 introduit-elle pour l’organisation des compétences locales ?

Elle réserve aux communes la gestion des compétences facultatives transférées
Elle permet d’adapter certaines compétences et règles aux caractéristiques des territoires
Elle interdit aux intercommunalités de déléguer leurs compétences aux départements
Elle impose une répartition identique des compétences entre toutes les intercommunalités

Elle permet d’adapter certaines compétences et règles aux caractéristiques des territoires

Explication

La loi 3DS consacre la différenciation territoriale et permet notamment des transferts de compétences facultatives à la carte ainsi que des délégations entre niveaux de collectivités. L’uniformité, au contraire, conduirait à appliquer des règles identiques sur l’ensemble des territoires.

46. Dans quelles conditions les chambres régionales des comptes peuvent-elles évaluer les politiques publiques ?

Elles interviennent lorsque les assemblées locales leur transfèrent une compétence obligatoire
Elles évaluent les politiques publiques sur demande des services déconcentrés de l’État
Elles réalisent ces évaluations dans le cadre d’un contrôle automatique des collectivités
Elles peuvent exercer cette compétence après saisine de certains présidents de collectivités

Elles peuvent exercer cette compétence après saisine de certains présidents de collectivités

Explication

La loi 3DS attribue aux chambres régionales des comptes une compétence d’évaluation des politiques publiques, pouvant être mise en œuvre à la saisine des présidents de conseil régional, départemental ou de métropole. Les présidents peuvent donc les saisir, mais ils ne réalisent pas eux-mêmes l’évaluation à la place des chambres.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 82 flashcards sur Organisation administrative de la France.

Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique ?

Une fiction juridique et une institution permanente où le pouvoir est exercé au nom d'une entité abstraite.

De quoi se compose juridiquement l'État ?

D'une population, d'un territoire délimité par des frontières et d'une autorité étatique.

Que désigne l'État de droit ?

Un système où la puissance publique respecte les règles de droit, la hiérarchie des normes, l'égalité des sujets et l'indépendance des juridictions.

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