1. Pourquoi l’État est-il qualifié de fiction juridique et d’institution permanente ?
2. Quels éléments composent juridiquement un État ?
3. Quelle situation correspond à un État de droit ?
Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique ?
Une fiction juridique et une institution permanente où le pouvoir est exercé au nom d'une entité abstraite.
De quoi se compose juridiquement l'État ?
D'une population, d'un territoire délimité par des frontières et d'une autorité étatique.
Que désigne l'État de droit ?
Un système où la puissance publique respecte les règles de droit, la hiérarchie des normes, l'égalité des sujets et l'indépendance des juridictions.
Qu'est-ce qui caractérise un État unitaire ?
Un seul pouvoir politique, un seul Gouvernement, un seul Parlement et un système juridique unique sur tout le territoire.
Qu'est-ce qui caractérise un État fédéral ?
Des collectivités regroupées conservent de larges compétences et en abandonnent une partie à l'État fédéral.
Quelle est la date d'adoption de la Constitution fondatrice de la Ve République ?
Le 28 septembre 1958 par référendum.
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Voir toutes les 82 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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