Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique ?
Une fiction juridique et une institution permanente où le pouvoir est exercé au nom d'une entité abstraite.
De quoi se compose juridiquement l'État ?
D'une population, d'un territoire délimité par des frontières et d'une autorité étatique.
Que désigne l'État de droit ?
Un système où la puissance publique respecte les règles de droit, la hiérarchie des normes, l'égalité des sujets et l'indépendance des juridictions.
Qu'est-ce qui caractérise un État unitaire ?
Un seul pouvoir politique, un seul Gouvernement, un seul Parlement et un système juridique unique sur tout le territoire.
Qu'est-ce qui caractérise un État fédéral ?
Des collectivités regroupées conservent de larges compétences et en abandonnent une partie à l'État fédéral.
Quelle est la date d'adoption de la Constitution fondatrice de la Ve République ?
Le 28 septembre 1958 par référendum.
Quelle est la date de promulgation de la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Qu'impose la théorie de la séparation des pouvoirs ?
Séparer les fonctions de l’État entre organes distincts et indépendants.
Quelle fonction édicte les règles générales ?
La fonction législative.
Quelle fonction met en œuvre les règles générales ?
La fonction exécutive.
Quelle fonction règle les litiges ?
La fonction juridictionnelle.
Quel organe exerce le pouvoir législatif en France ?
Le Parlement français.
De quoi se compose le Parlement français ?
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
Comment est élu le Président de la République et quelle est la durée de son mandat ?
Il est élu pour 5 ans et son mandat est renouvelable une seule fois consécutivement.
Quel est le rôle du Conseil d’État ?
Il est juge administratif suprême et conseille juridiquement le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel compte 9 membres.
Comment sont renouvelés les membres du Conseil constitutionnel ?
Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République et les présidents des deux assemblées.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
Elle permet de contester une disposition législative portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Quel organe renvoie la question prioritaire de constitutionnalité ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
En quelle année la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
La Cour des comptes a été créée en 1807.
Quel est le rôle principal de la Cour des comptes ?
Elle contrôle le bon emploi de l’argent public.
Quel est le rôle du Défenseur des droits ?
Il veille au respect des droits et libertés par les administrations.
Quelle différence principale distingue les API des AAI ?
Les API ont une personnalité morale, contrairement aux AAI.
Qu'impose la loi du 20 janvier 2017 pour créer une AAI ou API ?
L'adoption d'une loi fixant composition, attributions et organisation.
Quels pouvoirs peuvent détenir les AAI et API ?
Elles peuvent avoir des pouvoirs de recommandation, décision, réglementation et sanction.
Les AAI et API sont-elles soumises à l'autorité d'un ministre ?
Non, elles ne sont pas soumises à l'autorité d'un ministre.
Quel contrôle exercent les chambres régionales et territoriales des comptes ?
Elles contrôlent a posteriori les comptes et la gestion des collectivités territoriales.
Les chambres régionales et territoriales des comptes jugent-elles l'opportunité des choix des collectivités ?
Non, elles ne se prononcent pas sur l'opportunité des choix.
Que sont les autorités administratives indépendantes (AAI) et publiques indépendantes (API) ?
Ce sont des institutions qui régulent un secteur ou protègent les droits des citoyens.
Quels pouvoirs peuvent exercer les AAI et API selon leur fonction ?
Elles peuvent exercer des pouvoirs de recommandation, décision individuelle, réglementation et sanction.
Que prévoit la loi du 20 janvier 2017 concernant la création des AAI et API ?
Elle impose l’adoption d’une loi fixant leurs règles de composition, attributions, organisation et fonctionnement.
Quelle différence principale distingue une API d’une AAI ?
L’API possède une personnalité morale que certaines AAI ont depuis 2003.
Depuis quand certaines autorités ont-elles une personnalité morale ?
Depuis la création de l’Autorité des marchés financiers en 2003.
Quelles garanties d’indépendance ont les membres des AAI et API ?
Ils ne sont pas révocables et ne reçoivent ni ordres, ni consignes, ni conseils des pouvoirs publics.
De quoi les AAI et API sont-elles indépendantes ?
Elles sont indépendantes des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics.
Combien d’autorités indépendantes la loi de 2017 liste-t-elle ?
Elle liste 24 autorités indépendantes réparties entre régulation économique et protection des droits.
Qu'est-ce que la déconcentration en administration publique ?
La déconcentration délègue des compétences à des agents locaux de l'administration de l'État.
Qu'est-ce que la décentralisation en administration publique ?
La décentralisation transfère des compétences à des institutions distinctes de l'État.
Qu'est-ce que la déconcentration selon sa définition ?
La déconcentration implante des autorités administratives locales sans autonomie ni personnalité morale.
Quelle loi a consacré l'expression « service déconcentré » ?
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Quels pouvoirs l'État exerce-t-il sur les autorités déconcentrées ?
L'État exerce un contrôle hiérarchique, disciplinaire et peut approuver, annuler ou substituer leurs actes.
Que regroupent les DREETS depuis le décret du 9 décembre 2020 ?
Les DREETS regroupent les missions des DIRECCTE et certaines missions de cohésion sociale.
Quelle est la nature juridique des Agences régionales de santé (ARS) ?
Les ARS sont des établissements publics autonomes moralement et financièrement.
Quel rôle a le préfet de région dans l'administration déconcentrée ?
Le préfet de région représente le Premier ministre et dirige les services déconcentrés régionaux.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences administratives de l’État vers des entités locales autonomes.
À qui bénéficie la décentralisation territoriale ?
Aux collectivités territoriales.
À qui bénéficie la décentralisation fonctionnelle ?
Aux établissements publics chargés d’un service public.
Quelles caractéristiques possèdent les collectivités territoriales ?
Personnalité morale, moyens, compétences propres et autonomie locale sous contrôle de l’État.
Comment une collectivité territoriale exerce-t-elle son pouvoir de décision ?
Par un conseil de représentants élus.
Depuis quand les collectivités territoriales disposent-elles d’un pouvoir réglementaire ?
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quels conseils élus possèdent les communes, départements et régions ?
Conseil municipal, conseil départemental et conseil régional.
Quelles catégories comprennent les collectivités territoriales ?
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer de l’article 74.
Quelle loi a désigné le département chef de file en aide sociale en 2014 ?
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Que spécialise la loi NOTRe du 7 août 2015 ?
Les compétences des départements et des régions.
Quelle action sociale reste au département selon la loi NOTRe ?
L’action sociale, la gestion de l’aide sociale et les routes départementales.
Quels domaines couvre l’action sociale du département ?
L’enfance, les personnes handicapées, les personnes âgées, l’aide sociale légale et la précarité énergétique.
Quelles étapes comprend la procédure législative en France ?
Elle comprend initiative, examen en commission, inscription à l'ordre du jour, discussion, vote, transmission, navette ou commission mixte paritaire.
Quand une loi devient-elle applicable après son vote au Parlement ?
Après sa promulgation, publication au Journal officiel et un délai d'un jour franc.
Quelle proportion de la séance parlementaire est réservée au contrôle du Gouvernement selon l'article 48 ?
Une semaine sur quatre est réservée par priorité au contrôle du Gouvernement.
Quels moyens comprend le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement ?
Il comprend déclarations gouvernementales, questions, auditions, commissions d'enquête et évaluation des politiques.
Qui engage la question de confiance et comment est-elle adoptée ?
Le Premier ministre l'engage devant l'Assemblée nationale et elle est adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Quelles conditions doivent remplir une motion de censure pour être votée ?
Elle doit être signée par au moins un dixième des députés, votée 48 heures après dépôt, et adoptée à la majorité absolue.
Que prévoit l'article 49 alinéa 3 en cas de motion de censure déposée ?
Le projet de loi est adopté sauf si la motion de censure est votée dans les 24 heures selon les conditions requises.
Qu'impose la distinction entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés du Président ?
Les pouvoirs propres ne nécessitent pas de contreseing, les pouvoirs partagés oui.
Quels pouvoirs propres du Président incluent la nomination du Premier ministre ?
La nomination du Premier ministre fait partie des pouvoirs propres.
Quels pouvoirs partagés du Président concernent la signature des ordonnances ?
La signature des ordonnances délibérées en Conseil des ministres est un pouvoir partagé.
Quel délai a le Président pour promulguer une loi après sa transmission ?
Le Président doit promulguer la loi dans les quinze jours suivant sa transmission.
Que peut demander le Président avant la promulgation d'une loi ?
Il peut demander une seconde délibération au Parlement avant l'expiration du délai.
Comment s'exerce le contrôle des actes des collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation ?
Le contrôle est exercé a posteriori par le préfet qui peut saisir le juge administratif.
Quelle transformation la loi du 2 mars 1982 apporte-t-elle aux régions ?
Elle transforme les régions en collectivités territoriales.
Quel transfert exécutif la loi du 2 mars 1982 réalise-t-elle au niveau départemental ?
Elle transfère l’exécutif du préfet au président du conseil général.
Que pose l’article 1er de la loi du 2 mars 1982 concernant l’administration locale ?
Les communes, départements et régions s’administrent librement par des conseils élus.
Que réorganisent les lois de janvier et juillet 1983 concernant les collectivités territoriales ?
Elles réorganisent la répartition des compétences entre l’État et les collectivités.
Qu'impose le principe de compensation financière lors du transfert de compétences aux collectivités ?
Le transfert des ressources nécessaires à l’exercice normal des compétences.
Quel autre transfert accompagne celui des compétences aux collectivités territoriales ?
Le transfert des services correspondants.
Quelle fonction la loi du 26 janvier 1984 crée-t-elle pour accompagner la décentralisation ?
La fonction publique territoriale.
Quelle loi constitutionnelle inscrit la décentralisation en 2003 ?
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quels principes la révision constitutionnelle de 2003 introduit-elle ?
Le principe de subsidiarité, droit à l’expérimentation, pétition, référendum local, autonomie financière.
Quelle loi de 2004 renforce les pouvoirs des collectivités territoriales ?
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Que crée la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ?
Les métropoles et les communes nouvelles.
Quelle mesure de 2013 a abrogé la création des conseillers territoriaux ?
L'abrogation de la création des conseillers territoriaux.
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1. Pourquoi l’État est-il qualifié de fiction juridique et d’institution permanente ?
2. Quels éléments composent juridiquement un État ?
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