Quelle loi interdit le travail des enfants de moins de 8 ans en France ?
La loi du 22 mars 1841.
Quelle loi a abrogé la loi Le Chapelier en 1895 ?
La loi du 21 mars 1895.
Quelle loi transfère la responsabilité de l'accident du travail à l'employeur ?
La loi du 9 avril 1898.
Quelle loi accorde 12 jours de congés payés annuels en 1936 ?
La loi du 20 juin 1936.
Quelle loi limite la durée hebdomadaire du travail à 40 heures ?
La loi du 21 juin 1936.
Quelle ordonnance crée la sécurité sociale en France ?
L’ordonnance du 4 octobre 1945.
Quelle loi impose un motif et une procédure pour le licenciement ?
La loi du 13 juillet 1973.
Quelle organisation internationale a été créée en 1919 pour protéger les salariés ?
L’Organisation internationale du travail.
Quelle institution protège la liberté syndicale et associative en Europe ?
La Convention européenne des droits de l’Homme.
Quelle juridiction peut sanctionner le non-respect de la Convention européenne des droits de l’Homme ?
La Cour européenne des droits de l’Homme.
Quelle communauté a été instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957 ?
La Communauté économique européenne.
Quelles libertés et domaines le traité de Rome prévoit-il ?
La libre circulation des personnes, l’hygiène, la sécurité et la formation professionnelle.
Quelle cour peut sanctionner les États membres qui ne respectent pas le droit européen ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quels domaines le droit social européen domine-t-il ?
La libre circulation, l’égalité hommes-femmes, la santé, la sécurité, le changement d’employeur et certains éléments du contrat de travail.
Quels éléments sociaux européens n’existent pas encore ?
Le salaire minimum européen, le temps de travail unique et un système européen de protection sociale.
Qu'autorise l'ordre public social en droit du travail ?
Il permet à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés.
Qui rédige le règlement intérieur dans l'entreprise ?
L'employeur rédige le règlement intérieur.
Quelle étape suit la rédaction du règlement intérieur ?
Il est soumis aux représentants du personnel.
À partir de combien de salariés le règlement intérieur devient-il obligatoire ?
Il est obligatoire à partir de 20 salariés.
Quelles règles le règlement intérieur peut-il fixer ?
Il peut fixer des règles d'hygiène, de sécurité et de discipline.
Quelle est la différence d'application entre une convention collective et un contrat civil ?
La convention collective s'applique à tous les salariés concernés, le contrat civil seulement à ses signataires.
Que prévoit la loi du 13 novembre 1982 concernant la négociation en entreprise ?
Elle impose une négociation annuelle avec les délégués syndicaux.
Quels thèmes doivent être abordés lors de la négociation annuelle selon la loi de 1982 ?
Les salaires, le temps de travail et l'égalité professionnelle.
Qu'impose l'article L1221-6 du Code du travail au recrutement ?
Il limite les demandes d'information aux éléments liés à l'emploi proposé.
Que permet la liberté de recrutement à l'employeur ?
De choisir ses collaborateurs librement.
Quelle loi encadre juridiquement le recrutement depuis 1992 ?
La loi Aubry du 31 décembre 1992.
Que doit présenter l'employeur chaque année au comité d'entreprise selon la loi Aubry ?
Les techniques de recrutement utilisées.
Que rend punissables la loi du 1er février 1995 ?
Les offres d'emploi discriminatoires.
Que permet la loi du 1er février 1995 concernant les diffuseurs d'offres d'emploi ?
De condamner leur diffuseur en cas de discrimination.
Quelle directive européenne permet de renverser la charge de la preuve en discrimination ?
La directive du 15 décembre 1997.
Quelle loi française confirme la directive européenne de 1997 sur la charge de la preuve ?
La loi du 16 novembre 2001.
Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Le CDI est le contrat de travail de droit commun.
Le CDI peut-il être utilisé pour tous les emplois proposés ?
Oui, quel que soit l’emploi proposé.
Quelle caractéristique avait le CNE concernant la rupture du contrat ?
Il permettait une rupture sans motif pendant deux ans.
Quel était le critère d'âge pour les salariés concernés par le CPE ?
Les salariés de moins de 26 ans.
Qu'est-il arrivé aux contrats CNE et CPE après les mouvements sociaux ?
Ils ont été abrogés.
Que permet la loi du 17 août 2016 pour les agences de travail temporaire ?
De recruter certains salariés en CDI intérimaire.
Quelle stabilité apporte le CDI intérimaire aux salariés ?
Une stabilité contractuelle.
Quelle loi a confirmé la loi du 17 août 2016 sur le CDI intérimaire ?
La loi du 5 septembre 2018.
Quand peut-on utiliser un CDD selon la loi ?
Uniquement dans un cas légal de recours.
Quel cas légal de recours justifie un CDD ?
Le remplacement d’un salarié absent.
Quels autres cas légaux justifient un CDD ?
L’accroissement temporaire d’activité ou les travaux saisonniers.
Quelle est la différence principale entre CDI et CDD ?
Le CDI est le contrat de principe, le CDD est limité à des situations légales.
Quels sont les principaux cas de recours au CDD ?
Remplacement, accroissement temporaire, travaux saisonniers renouvelés.
Dans quels cas est-il interdit de conclure un CDD ?
Pour remplacer un gréviste ou affecter à des travaux dangereux.
Quelles mentions doit contenir un contrat à durée déterminée ?
Salarié remplacé, qualification, terme, période d’essai, rémunération.
Quelle est la durée maximale d’un CDD à terme précis ?
18 mois renouvellements compris, exceptionnellement 24 mois.
Quand la rupture anticipée d’un CDD est-elle possible ?
Faute grave, rupture économique, rupture conventionnelle.
Que représente l’indemnité de fin de contrat à la fin d’un CDD ?
En principe 10 % de la rémunération du contrat.
Quels sont les trois partenaires du contrat de travail temporaire ?
Salarié, entreprise utilisatrice, agence de travail temporaire.
Qu'impose la période d'essai dans le contrat de travail ?
Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour les cadres ?
Quatre mois.
Quelles conditions doit respecter une clause de non-concurrence postérieure au contrat ?
Elle doit être écrite, limitée dans le temps et l’espace, justifiée et assortie d’une contrepartie financière.
Que prévoit la clause de mobilité pour le salarié ?
D'accepter les changements de lieu de travail prévus par le contrat.
Que risque un salarié qui refuse une mobilité prévue par la clause de mobilité ?
Son refus peut constituer une faute susceptible de licenciement.
Quelles clauses sont interdites car portant atteinte à l’ordre public ou aux libertés fondamentales ?
Les clauses de célibat, sauf justification particulière.
Qu'est-ce que le licenciement ?
La rupture du contrat de travail décidée par l'employeur.
Qu'est-ce que la démission ?
L'acte du salarié annonçant sa décision sérieuse et claire de rompre le contrat.
Que perd-on en principe après une démission ?
Le droit à l'assurance chômage.
Quelles démissions sont considérées comme contraintes ?
Celles pour suivre un conjoint muté ou exercer la clause de conscience d'un journaliste.
Quelle loi a créé la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La loi du 27 juin 2008.
Qu'est-ce que le préavis ?
La période entre la notification de rupture et le départ effectif du salarié.
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la rupture du contrat ?
Un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte.
Depuis quand un licenciement doit-il reposer sur une cause réelle et sérieuse ?
Depuis la loi du 13 juillet 1973.
Quelle faute justifie à elle seule un licenciement ?
La faute grave justifie à elle seule un licenciement.
Quelle faute suppose une intention de nuire ?
La faute lourde suppose une intention de nuire.
Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel ?
Convocation à un entretien, entretien, puis notification par lettre après un jour franc.
Que permet l’entretien préalable dans la procédure de licenciement ?
Il permet au salarié de s’exprimer.
Quelle est la différence entre un licenciement irrégulier et un licenciement abusif ?
L’irrégularité concerne la procédure, l’abus concerne la justification de la rupture.
Qu'est-ce que le motif économique en licenciement ?
Une suppression d’emploi ou modification du contrat liée à des difficultés économiques.
Que doit rechercher l'employeur lors d’un licenciement économique ?
Des possibilités de reclassement, y compris dans d'autres entreprises du groupe.
Quand l'employeur doit-il élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi ?
Pour un licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés.
Que comprend la procédure collective économique ?
La consultation du personnel, mesures de sauvegarde et reclassement, contrôle administratif, et ordre des licenciements.
Que peut remplacer l'employeur pour un licenciement collectif de moins de 10 salariés ?
La consultation des représentants du personnel.
Quel délai doit respecter l'employeur avant d'envoyer les lettres de licenciement ?
Un délai de 7 jours.
Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ?
Un ensemble de mesures pour limiter les licenciements et favoriser le reclassement.
Que risque le plan de licenciement si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas conforme ?
Le plan de licenciement peut être annulé.
Quel est le délai de notification pour un licenciement collectif de moins de 100 salariés ?
30 jours.
Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement pour un salarié en CDI ?
de mois par année d'ancienneté, majorée de à partir de 10 ans.
Dans quels cas l'indemnité légale de licenciement n'est-elle pas due ?
En cas de faute grave, démission ou départ à la retraite.
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1. Quelle mesure la loi du 22 mars 1841 a-t-elle instaurée ?
2. Quel effet la loi du 21 mars 1895 a-t-elle produit sur les regroupements professionnels ?
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