Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect général sur la consommation.
Quelle est la principale source de recettes de l’État ?
La TVA.
Qu'impose la TVA en tant que taxe unique à paiement fractionné ?
D'être acquittée à tous les stades du circuit économique.
À quel moment la TVA est-elle prélevée ?
Lors de la consommation finale.
Quelle condition rend la TVA exigible à chaque opération ?
Le calcul au taux applicable après déduction de la taxe grevant le coût des éléments du prix.
Quelle directive régit la règle d'exigibilité de la TVA ?
La directive TVA.
Quel est l'objectif du système commun de TVA ?
Appliquer un impôt général sur la consommation proportionnel au prix.
Quelle directive vise à appliquer un impôt général sur la consommation aux biens et services ?
La directive TVA.
Quelles opérations sont imposables à la TVA ?
Les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti et celles soumises par disposition spéciale.
Qu'est-ce que la livraison de biens selon la directive TVA ?
Le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
Qu'est-ce qu'une prestation de services ?
Une opération autre qu’une livraison de biens corporels.
Quels exemples illustrent une prestation de services ?
Location, transport, travail immobilier, cession de bien meuble incorporel.
Qui est considéré comme assujetti selon la directive TVA ?
Quiconque exerce de façon indépendante une activité économique.
Quels critères n'influencent pas la qualité d'assujetti ?
Le lieu, le statut juridique, les buts ou les résultats de l’activité.
Qu'impose une opération à titre onéreux ?
Une contrepartie et un lien direct entre l’opération et la contre-valeur reçue.
Quelle différence y a-t-il entre exonération et suspension de TVA ?
L’exonération dispense de taxe, la suspension reporte l’exigibilité.
Quelles opérations peuvent être exonérées de TVA ?
Les exportations, livraisons intracommunautaires, certaines importations et acquisitions intracommunautaires.
Quelles opérations hors champ sont soumises à la TVA par disposition spéciale ?
Les livraisons à soi-même et certaines utilisations privées de biens d’entreprise.
Quelles opérations exonérées peuvent être optionnellement soumises à la TVA ?
La location d’immeubles nus professionnels et certaines opérations bancaires ou financières.
Qu'impose la territorialité de la TVA ?
Elle détermine le lieu où une opération est réputée située.
Quels éléments n'influencent pas la territorialité de la TVA ?
Le lieu de signature, la monnaie et la nationalité des cocontractants.
Quels territoires comprend la France pour la territorialité de la TVA ?
La France continentale, la Corse, Monaco, eaux territoriales jusqu'à 12 miles et plateau continental.
Que relient les opérations intracommunautaires ?
La France à un autre État membre de l'Union européenne.
Que relient les opérations extracommunautaires ?
La France à un pays tiers.
Quelle est la localisation de la livraison quand un bien est expédié depuis la France ?
La livraison est réputée située en France quel que soit le lieu de destination.
Qu'est-ce que l'acquisition intracommunautaire selon la directive TVA ?
C'est l'obtention du pouvoir de disposer comme propriétaire d'un bien meuble corporel expédié en France depuis un autre État membre.
Qui est redevable de la taxe lors d'une acquisition intracommunautaire ?
L'acquéreur est redevable de la taxe.
Quand intervient l'exigibilité de la taxe pour une acquisition intracommunautaire ?
Elle intervient le 15 du mois suivant ou à la facture si elle est antérieure.
Sous quelles conditions une livraison intracommunautaire est-elle exonérée ?
Si elle est à titre onéreux par un assujetti, au profit d'un acquéreur identifié à la TVA, et si le bien est expédié hors de France avec formalités requises.
Quel est le lieu de la prestation pour une prestation B2B ?
Le lieu est celui où le preneur assujetti dispose d’un établissement.
Quel est le lieu de la prestation pour une prestation B2C ?
Le lieu est celui où le prestataire est établi.
Qui est redevable de la TVA française si le prestataire n’est pas établi en France pour une prestation B2B ?
Le preneur assujetti est redevable de la TVA française.
Quand les prestations liées à un immeuble sont-elles imposables en France ?
Lorsque l’immeuble est situé en France.
Quand la location courte durée d’un moyen de transport est-elle imposable en France ?
Lorsque le véhicule est mis à disposition en France pour moins de 30 jours.
Qu'est-ce que la base d’imposition ?
La contrepartie totale reçue ou à recevoir pour une livraison ou prestation.
Quels impôts sont inclus dans la base d’imposition ?
Tous sauf la TVA, sauf exceptions comme l’octroi de mer.
Quels frais sont inclus dans la base d’imposition ?
Frais d’affranchissement, transport, emballage hors consignation, assurance, brevet et commissions d’intermédiaires.
Quand une réduction de prix est-elle exclue de la base d’imposition ?
Si elle bénéficie intégralement au client sans rémunérer un service et fait l’objet d’une facture rectificative.
Qu'est-ce que le fait générateur en matière de TVA ?
Le fait générateur réalise les conditions légales de la taxe.
Qu'est-ce que l'exigibilité de la TVA ?
L'exigibilité est le droit du Trésor de réclamer le paiement à un moment donné.
Quand coïncident en principe le fait générateur et l'exigibilité ?
Lors de la livraison du bien ou de la prestation de services.
Quand la taxe est-elle en principe exigible pour les prestations de services ?
Lors de l'encaissement des acomptes ou du prix.
Quelle option le redevable peut-il choisir pour le paiement de la TVA sur services ?
Le paiement d'après les débits.
Comment doit être formulée l'option pour le paiement d'après les débits ?
Elle doit être formulée expressément.
Quand prend effet l'option pour le paiement d'après les débits ?
Le premier jour du mois suivant la déclaration.
À quelles opérations s'applique l'option pour le paiement d'après les débits ?
À toutes les opérations taxables du redevable.
Quels sont les trois taux principaux de TVA en France ?
20 %, 10 % et 5,5 %.
Comment calcule-t-on la TVA à partir du hors taxe ?
TVA = HT × taux de TVA.
Quand s’applique le taux normal de TVA de 20 % ?
Quand aucun autre taux n’est prévu pour l’opération imposable.
Quel taux s’applique aux éléments accessoires d’une opération ?
Le taux applicable à l’élément principal.
Quelle TVA est déductible selon le principe de neutralité ?
La TVA grevant les éléments du prix d’une opération imposable.
Quelles conditions suppose le droit à déduction ?
Une acquisition auprès d’un assujetti agissant en tant que tel et un lien direct et immédiat avec une opération imposable ou l’activité économique.
Quelle est la formule du coefficient de déduction ?
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Par quoi doit être justifiée la déduction ?
Par une facture conforme détenue au moment de la déduction ou par les documents d’importation ou d’autoliquidation requis.
Quand la déduction de TVA est-elle impossible ?
Si l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à une fraude à la TVA.
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1. Quelle est la nature de la TVA et quelle fonction économique remplit-elle principalement ?
2. Pourquoi la TVA est-elle qualifiée de taxe unique à paiement fractionné ?
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