Qu'est-ce que le droit international privé selon Pierre Mayer ?
C'est le droit spécial applicable aux personnes privées dans les relations juridiques internationales.
Quelles personnes concerne le droit international privé ?
Les personnes physiques et morales évoluant dans la sphère internationale.
Quelles questions une relation privée internationale peut-elle soulever ?
La compétence du juge français et l’application de la loi française.
Quels facteurs rendent les relations privées internationales plus fréquentes ?
La mondialisation, l’européanisation des échanges et les nouvelles technologies.
Qu'appréhende le droit international privé ?
Les mouvements transfrontières des personnes privées entre États souverains.
Que suppose la conception universaliste du droit international privé ?
Un droit international privé commun à tous les États.
Que considère la conception particulariste du droit international privé ?
Que chaque État possède son propre droit international privé.
Quelle convention régit la vente internationale de marchandises depuis 1980 ?
La Convention de Vienne de 1980.
Combien d'États appliquent la Convention de Vienne de 1980 ?
94 États.
Quelle conception du droit international privé adopte la France ?
Une conception extensive.
Quelle conception restrictive du droit international privé retiennent certains États ?
Une conception limitée notamment à la loi applicable.
Quelle différence existe entre attribution et acquisition de la nationalité française?
L’attribution établit l’allégeance dès la naissance, l’acquisition intervient plus tard.
Où se trouve le droit de la nationalité française dans le Code civil?
Aux articles 17 à 33-2 du Code civil.
Que prévoit l’article 14 du Code civil concernant la compétence des tribunaux?
Il donne compétence aux tribunaux français si le demandeur est français.
Que permet l’article 15 du Code civil pour un défendeur français?
De le traduire devant un tribunal français pour obligations contractées à l’étranger.
Sur quoi repose la nationalité d’une société selon la Société Roval, 21 déc 1990?
Sur la localisation de son siège réel, défini par sa direction effective.
Quelle présomption existe pour le siège réel d’une société?
Le siège statutaire est présumé être le siège réel.
Qu’est-ce qu’un conflit de nationalités?
Une situation provoquée par la binationalité ou la plurinationalité.
Que désigne l’apatridie?
L’absence de nationalité.
Qu'est-ce que la citoyenneté européenne par rapport à la nationalité ?
C'est une citoyenneté de complément à la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.
Quels droits et obligations confère la citoyenneté européenne ?
Elle confère des droits mais aucune obligation.
Quelle décision la CJUE a-t-elle prise dans l'arrêt Rottmann du 2 mars 2010 ?
Elle admet qu’un retrait de naturalisation pour fraude peut répondre à un motif d’intérêt général.
Quelle condition limite le retrait de naturalisation selon l'arrêt Rottmann ?
Le retrait doit respecter le principe de proportionnalité.
Que peut-on contester devant la Cour de justice de l’Union européenne concernant le retrait d’une nationalité ?
La proportionnalité du retrait entraînant la perte de la citoyenneté européenne.
De quoi dérive la citoyenneté européenne ?
Elle dérive de la nationalité souverainement déterminée par un État membre.
Quelle est la relation entre la citoyenneté européenne et la nationalité d’un État membre ?
La citoyenneté européenne constitue un accessoire de la nationalité.
Qu'est-ce que la condition des étrangers en droit français ?
Les prérogatives dont disposent les étrangers sur le territoire français.
Comment le droit de l’Union européenne traite-t-il les étrangers citoyens de l’Union ?
Il les traite différemment des étrangers ressortissants d’États tiers.
Quel principe du droit de l’Union européenne influence le régime des étrangers ?
Le principe de non-discrimination.
Quelles parties vulnérables le droit international privé protège-t-il parfois ?
Les consommateurs, salariés, assurés, internautes, locataires et adultes vulnérables.
Qu'est-ce qu'un État opérateur en droit international ?
Un État qui intervient comme une personne privée dans une relation.
Quelle conséquence a une reconnaissance frauduleuse d’enfant selon l'arrêt du 10 juin 2013 ?
Elle ne permet pas d’obtenir un titre de séjour.
Quelle date correspond à l'arrêt du Conseil d’État sur la reconnaissance frauduleuse d’enfant ?
Le 10 juin 2013.
Quelle distinction n'existe pas en droit de l’Union européenne ?
La distinction entre droit privé et droit public.
Qu'est-ce que l'extranéité en droit international privé ?
Un élément de rattachement à un ordre juridique autre que celui du juge saisi.
Quels sont les principaux éléments d'extranéité en DIP ?
La nationalité, le lieu d'exécution du contrat, le lieu du décès, la situation du bien, le domicile et la résidence.
Un achat de kebab chez un commerçant turc est-il toujours un contrat international ?
Non, sauf s'il existe un autre élément rattachant la relation à un ordre juridique étranger.
Que fait le DIP lorsqu'il existe un ou plusieurs éléments d'extranéité ?
Il répartit le rapport de droit entre les États avant d'organiser sa résolution.
Quelle différence existe entre situation objectivement et subjectivement internationale ?
La situation objectivement internationale reste internationale quel que soit le juge, la situation subjectivement internationale peut redevenir interne.
Quel exemple illustre une situation objectivement internationale ?
Le divorce d’un couple franco-sénégalais.
Que questionnent l’internationalité active et passive ?
La conscience du franchissement des frontières dans les relations numériques.
Quelle double fonction le DIP assume-t-il historiquement et aujourd’hui ?
Le DIP est un droit de répartition et un droit de régulation.
Que régit la Convention de Vienne de 1980 ?
La vente internationale des marchandises.
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1. Concernant la définition du droit international privé, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les personnes concernées par le droit international privé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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