Fiche de révision : Droit international privé

📋 Plan du Cours

1. Définition et enjeux du DIP
2. Domaine et conceptions du DIP
3. Nationalité des personnes privées
4. Citoyenneté européenne et nationalité
5. Condition des étrangers
6. Relations privées et frontières public privé
7. Internationalité et fonction du DIP
8. Critères et degrés d’internationalité

📅 Repères chronologiques

1. 1980La Convention régit largement la formation et l’exécution des contrats de vente internationale de marchandises dans 94 États.
2. 2 mars 2010La CJUE admet qu’un retrait de naturalisation fondé sur des manœuvres frauduleuses peut répondre à un motif d’intérêt général, sous réserve du principe de proportionnalité. — Rottmann, 2010
3. 10 juin 2013Une reconnaissance frauduleuse d’enfant ne permet pas d’obtenir un titre de séjour, même si cette reconnaissance n’a pas été préalablement annulée.

📖 1. Définition et enjeux du DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Pierre Mayer — Droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans les relations juridiques internationales.

★ À maîtriser

📌 Une relation privée internationale peut soulever à la fois la question de la compétence du juge français et celle de l’application de la loi française.

• Le droit international privé concerne les personnes physiques et les personnes morales qui évoluent dans la sphère internationale.

Compléments

• La mondialisation, l’européanisation des échanges et les nouvelles technologies rendent les relations privées internationales plus fréquentes.

💡 Astuce mémo

Droit civil interne ≠ DIP des relations privées internationales

📖 2. Domaine et conceptions du DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine du DIP : Ensemble des mouvements transfrontières des personnes privées, physiques ou morales, entre des États souverains.

📝 Points essentiels

📌 La conception universaliste suppose un droit international privé commun à tous les États, tandis que la conception particulariste considère que chaque État possède son propre droit international privé.

📌 La France adopte une conception extensive du droit international privé, tandis que certains États en retiennent une conception restrictive limitée notamment à la loi applicable.

💡 Astuce mémo

Universalisme de la Convention de Vienne ↔ particularisme des droits étatiques

📖 3. Nationalité des personnes privées

★ À maîtriser

📌 L’attribution de la nationalité française établit l’allégeance d’un individu à la France dès sa naissance, tandis que l’acquisition intervient au cours de sa vie.

📌 L’article 14 du Code civil donne compétence aux tribunaux français lorsque le demandeur est français, tandis que l’article 15 permet de traduire un défendeur français devant un tribunal français pour des obligations contractées à l’étranger.

• La nationalité d’une société résulte en principe de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de sa direction effective et présumé par son siège statutaire. — Société Roval, 21 déc 1990

Compléments

📌 Les situations de binationalité ou de plurinationalité peuvent provoquer un conflit de nationalités, tandis que l’apatridie désigne l’absence de nationalité.

• Le droit de la nationalité française figure aux articles 17 à 33-2 du Code civil, issus de la loi de 1993.

💡 Astuce mémo

Naissance : attribution → vie : acquisition → rattachement juridique

📖 4. Citoyenneté européenne et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté européenne : Citoyenneté de complément à la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, qui confère des droits mais aucune obligation.

★ À maîtriser

📌 Lorsque le retrait d’une nationalité entraîne la perte de la citoyenneté européenne, sa proportionnalité peut être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Compléments

• La citoyenneté européenne dérive de la nationalité souverainement déterminée par un État membre et constitue son accessoire.

💡 Astuce mémo

Retrait frauduleux de nationalité → possible perte de citoyenneté européenne → contrôle de proportionnalité

📖 5. Condition des étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition des étrangers : Prérogatives dont disposent les étrangers sur le territoire français.

📝 Points essentiels

📌 Le droit de l’Union européenne conduit à traiter différemment les étrangers citoyens de l’Union et les étrangers ressortissants d’États tiers.

📌 Le principe de non-discrimination du droit de l’Union européenne influence le régime applicable aux étrangers.

💡 Astuce mémo

Étranger de l’Union ≠ étranger hors Union

📖 6. Relations privées et frontières public privé

🔑 Notions clés & Définitions

• État opérateur : État qui intervient dans une relation comme une personne privée, ce qui rend incertaine la frontière entre droit international privé et droit international public.

★ À maîtriser

• Les catégories de personnes vulnérables comprennent:
  • les consommateurs
  • les salariés
  • les assurés
  • les internautes
  • les locataires
  • les adultes vulnérables

Compléments

• En droit de l’Union européenne, la distinction entre droit privé et droit public n’existe pas.

💡 Astuce mémo

Personne privée ↔ État opérateur

📖 7. Internationalité et fonction du DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Extranéité : Élément de rattachement d’un rapport de droit à un ordre juridique autre que celui du juge saisi.

★ À maîtriser

• Les principaux éléments d’extranéité sont:

  • la nationalité
  • le lieu d’exécution du contrat
  • le lieu du décès
  • le lieu de situation du bien
  • le lieu du domicile
  • la résidence

• Lorsqu’un ou plusieurs éléments d’extranéité existent, le DIP répartit d’abord le rapport de droit entre les États avant d’organiser sa résolution.

Compléments

📌 Un achat de kebab auprès d’un commerçant turc ne constitue pas nécessairement un contrat international si aucun autre élément ne rattache la relation à un ordre juridique étranger.

💡 Astuce mémo

Extranéité → compétence → loi applicable → régulation

📖 8. Critères et degrés d’internationalité

★ À maîtriser

📌 Une situation objectivement internationale le reste quel que soit le juge saisi, tandis qu’une situation subjectivement internationale peut redevenir interne selon le comportement ou la situation des parties.

📌 Le DIP est historiquement un droit de répartition qui détermine la compétence et la loi applicable, mais il devient aussi un droit de régulation qui touche au fond du rapport international.

Compléments

📌 L’internationalité active et l’internationalité passive interrogent la conscience du franchissement des frontières dans les relations numériques.

• Le divorce d’un couple franco-sénégalais constitue un exemple de situation objectivement internationale.

• La Convention de Vienne de 1980 illustre la fonction régulatrice du DIP en régissant la vente internationale des marchandises.

💡 Astuce mémo

Internationalité objective ≠ internationalité subjective

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du droit international privé