Fiche de révision : Organisation judiciaire et professions du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Évolution des systèmes juridiques
3. Sujets et situations juridiques
4. Fonctionnement et classifications juridiques
5. Normes et sources du droit
6. Sources complémentaires du droit
7. Ordre constitutionnel
8. Ordre judiciaire
9. Ordre administratif et conflits
10. Déroulement de l’instance
11. Professions du droit
12. Exigence et charge de la preuve
13. Présomptions et renversement probatoire
14. Systèmes et loyauté de la preuve
15. Principaux moyens de preuve
16. Mesures d’instruction du procès

📅 Repères chronologiques

1. 1453L’ordonnance de Montils-lès-Tours a prescrit la rédaction officielle des coutumes françaises
2. 21 mars 1804La loi a réuni les lois du Code civil des Français et abrogé le droit antérieur
3. 9 décembre 1905La loi a consacré la séparation des Églises et de l’État et le principe de laïcité
4. 23 juillet 2008La QPC a été introduite par une révision constitutionnelle et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
5. 2 juin 2016Une profession unique de commissaire de justice a été créée par fusion des activités d’huissier de justice et de commissaire-priseur, avec une entrée en vigueur en 2022.

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujet de droit : Titulaire d’un droit subjectif

★ À maîtriser

• Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à un individu dans ses relations avec les autres.

• La morale provient notamment de la religion et de la conscience, tandis que les règles de droit sont issues de l’État et des autorités étatiques.

• En droit français, l’équité ne peut intervenir qu’en tant que correctif lorsque la loi y renvoie, car le juge ne juge généralement pas en équité.

Compléments

📌 La justice vise une certaine équité, tandis que le droit comprend aussi des règles techniques qui peuvent être dépourvues de contenu proprement juste.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Évolution des systèmes juridiques

📝 Points essentiels

📌 Le système romanogermanique repose principalement sur la législation, les catégories juridiques et la codification, tandis que la Common law repose davantage sur les décisions des tribunaux, la jurisprudence et les précédents.

• La coutume est un droit non écrit né des usages, qui présentait dans l’ancien droit français des difficultés de fragmentation et d’incertitude.

📌 La codification classique modernise et réforme les règles lors de leur regroupement, tandis que la codification administrative rassemble les textes à droits constants sans les modifier.

💡 Astuce mémo

Ancien droit → Révolution → Code civil → codification actuelle

📖 3. Sujets et situations juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain né vivant et viable, auquel la personnalité juridique est conférée jusqu’à la mort

📝 Points essentiels

📌 Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, tandis que les choses sont des objets de droit soumis au droit de propriété.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice est le pouvoir de les exercer soi-même et sans assistance.

• Les trois régimes de protection sont:
  • la tutelle
  • la curatelle
  • la sauvegarde de justice

📌 Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, tandis qu’un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; choses = objets de droit

📖 4. Fonctionnement et classifications juridiques

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique applique une règle de droit à une situation de fait au moyen d’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion.

• Le droit interne régit les rapports sociaux à l’intérieur d’un État sans élément d’extranéité, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.

• Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé gouverne les rapports des particuliers entre eux.

• Le droit spécial déroge au droit général lorsqu’une règle particulière vise une catégorie déterminée de situations.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion : le syllogisme juridique

📖 5. Normes et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné
• Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que les principes auxquels l’État est attaché

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit interne.

📌 Le principe de primauté du droit européen impose d’écarter une loi nationale incompatible avec un traité ou un texte européen applicable.

Compléments

📌 La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice, tandis que la doctrine regroupe les analyses et commentaires des spécialistes du droit.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements

📖 6. Sources complémentaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice, qui interprètent ou complètent les règles existantes et peuvent ainsi créer du droit.
• Doctrine : Ensemble des analyses, opinions et commentaires écrits par des spécialistes du droit, notamment des professeurs d’université, magistrats et avocats.

★ À maîtriser

📌 Les coutumes sont des usages généraux et prolongés, mais elles ne peuvent pas être contra legem, c’est-à-dire contraires à la loi.

Compléments

📌 Pour être considérée comme une jurisprudence, une solution doit être reprise par plusieurs décisions allant dans le même sens, mais elle peut ensuite faire l’objet d’un revirement.

💡 Astuce mémo

JUD : Jurisprudence, Usages, Doctrine

📖 7. Ordre constitutionnel

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables, renouvelés par tiers tous les 3 ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République.

• Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori d’une disposition déjà en vigueur à l’occasion d’une instance.

Compléments

• Trois membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• La Haute Cour peut destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, par une décision du Parlement réuni en Haute Cour.

• La Cour de justice de la République comprend 15 juges, dont 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation, et juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation, QPC a posteriori après promulgation

📖 8. Ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, qui contrôle l’application et l’interprétation de la règle de droit sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions du premier degré jugent l’affaire en première instance, tandis que les juridictions du second degré la réexaminent en appel.

• Les juridictions statuent en premier et dernier ressort jusqu’à 5000 euros, ce qui exclut l’appel pour les demandes ne dépassant pas ce montant sauf exception prévue par la loi.

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, et il constitue la juridiction civile de droit commun.

• Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et les procédures collectives, avec des juges commerçants élus par les commerçants de la circonscription.

📌 Les contraventions sont les infractions les moins graves, les délits sont de gravité intermédiaire et les crimes sont les infractions les plus graves.

Compléments

• La cour criminelle départementale, créée le 1er janvier 2023, comprend 5 magistrats professionnels et juge certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive légale.

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 9. Ordre administratif et conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Juge les litiges opposant les particuliers à l’administration lorsque la puissance publique est mise en cause.
• Tribunal des conflits : Tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État peut intervenir comme juge de cassation, juge d’appel ou juge en premier et dernier ressort selon la matière concernée.

Compléments

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de droit commun et il en existe 42 en France.

• Les cours administratives d’appel examinent les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs et il en existe 9 en France.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif pour l’administration, Tribunal des conflits pour départager les ordres

📖 10. Déroulement de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Assignation : Acte de procédure par lequel le demandeur informe son adversaire qu’il engage un procès et le convoque devant une juridiction.
• Référé : Procédure d’urgence devant un juge unique qui permet d’obtenir une décision provisoire, exécutoire mais dépourvue d’autorité de chose jugée au fond.

★ À maîtriser

• En première instance, celui qui introduit la demande est le demandeur et celui contre lequel elle est formée est le défendeur ; en appel, ils sont respectivement appelant et intimé selon l’auteur du recours.

• La procédure écrite impose que les demandes et arguments soient présentés par écrit, tandis que la procédure orale permet une présentation orale ou écrite sous réserve du respect du contradictoire.

• Le principe du contradictoire impose que chaque partie ait pu prendre connaissance des arguments de l’autre et les discuter.

Compléments

• La mise en état prépare une procédure écrite sous la direction du juge de la mise en état, puis se termine par une ordonnance de clôture renvoyant l’affaire devant la juridiction de jugement.

📌 Les juridictions du premier degré rendent des jugements, tandis que les juridictions d’appel et les juridictions suprêmes rendent des arrêts.

💡 Astuce mémo

Demande → préparation → audience → décision

📖 11. Professions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Greffier : Auxiliaire de justice fonctionnaire qui assiste le juge, authentifie les actes juridictionnels et assure le secrétariat de la juridiction.
• Notaire : Officier public et ministériel qui authentifie les actes juridiques, garantit leur sécurité et exerce une mission de service public dans un cadre libéral.

★ À maîtriser

• Les magistrats du siège tranchent les procès et instruisent les affaires, tandis que les magistrats du parquet défendent l’intérêt général et exercent l’action publique.

• Le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites : il peut classer sans suite, recourir à une alternative aux poursuites ou déclencher les poursuites.

• L’avocat conseille, assiste et représente son client ; lorsqu’il agit au nom et à la place de celui-ci dans les actes de procédure, il exerce la représentation.

Compléments

• Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse 10000 euros ou relève de la procédure écrite, et l’avocat doit être constitué dans les 15 jours suivant l’assignation.

💡 Astuce mémo

Magistrat décide, avocat défend, greffier authentifie, notaire sécurise

📖 12. Exigence et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Procédé technique utilisé pour établir l’existence d’un fait ou, plus généralement, d’une situation juridique.
• Charge de la preuve : Question de savoir quelle partie doit établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

★ À maîtriser

📌 La preuve doit porter sur des faits pertinents, concluants et contestables, c’est-à-dire en rapport avec le litige, utiles à sa solution et susceptibles d’être discutés.

• Depuis un revirement de jurisprudence en 2000, une simple allégation doit être prouvée même lorsqu’elle n’est pas contestée par la partie adverse.

• Le droit n’a en principe pas à être prouvé, mais les règles de droit étranger ainsi que les usages et coutumes doivent être établis.

• Le juge doit analyser les éléments de preuve qui lui sont présentés et la preuve doit porter sur des faits pertinents, concluants et contestables.

• Selon l’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, puis le défendeur doit apporter la preuve contraire si nécessaire.

Compléments

📌 Les faits bénéficiant de la force de la chose jugée et les présomptions irréfragables ne peuvent pas être contestés et n’ont donc pas à être prouvés.

📌 En principe, le droit n’a pas à être prouvé, sauf les règles de droit étranger, les usages et les coutumes.

💡 Astuce mémo

Allégation non prouvée → absence d’existence juridique en principe

📖 13. Présomptions et renversement probatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomptions : Conséquences que la loi ou le juge tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

★ À maîtriser

• Les présomptions simples peuvent être combattues par une preuve contraire et inversent la charge de la preuve.

• Les présomptions irréfragables ne peuvent pas être combattues par une preuve contraire et dispensent celui qui s’en prévaut de prouver le fait présumé.

• Les présomptions légales sont définies par la loi, tandis que les présomptions judiciaires ou du fait de l’homme sont retenues par la jurisprudence ou demandées par les parties.

Compléments

📌 Les présomptions mixtes ne peuvent être renversées que par des moyens de preuve déterminés.

💡 Astuce mémo

Simple, mixte, irréfragable : preuve contraire possible, limitée ou exclue

📖 14. Systèmes et loyauté de la preuve

★ À maîtriser

📌 Dans le système de la preuve libre, les parties peuvent choisir tout procédé obtenu loyalement et le juge apprécie souverainement sa valeur.

📌 Dans le système de la preuve légale, la loi hiérarchise les modes de preuve et détermine ceux qui sont admis.

• Les preuves parfaites comprennent:

  • l’écrit
  • l’aveu
  • le serment décisoire

• Les preuves imparfaites comprennent:

  • les témoignages
  • les présomptions simples
  • le serment supplétoire

📌 Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve est libre, mais tout moyen de preuve doit être obtenu loyalement sans porter atteinte notamment à la vie privée, au secret de la correspondance ou au secret médical.

Compléments

📌 Selon l’article 11 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve détenu par elle, au besoin sous astreinte.

💡 Astuce mémo

Preuve libre : le juge apprécie ; preuve légale : la loi hiérarchise

📖 15. Principaux moyens de preuve

★ À maîtriser

• Le Code civil reconnaît cinq moyens de preuve:

  • l’écrit
  • le témoignage
  • les présomptions
  • l’aveu
  • le serment

• En matière civile, les actes juridiques doivent être prouvés par écrit lorsqu’ils portent sur un montant fixé par décret, notamment 1 500 €, tandis que les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen.

• L’acte sous seing privé est signé par les parties ou un tiers non officier public, mais son écriture, sa signature, son contenu et sa date peuvent être contestés selon les conditions prévues.

• L’acte authentique est dressé par un officier public, généralement un notaire, et fait foi jusqu’à inscription de faux selon l’article 1371 du Code civil.

• Le témoignage rapporte des faits connus personnellement par une personne, tandis que le témoignage de commune renommée repose sur des rumeurs ou des ouï-dire et est écarté par le juge.

• L’aveu judiciaire, réalisé devant le juge, fait pleine foi contre son auteur et est irrévocable sauf erreur de fait, tandis que l’aveu extrajudiciaire est librement apprécié par le juge.

• Le serment décisoire peut imposer au juge de donner gain de cause à la partie qui le prête, tandis que le serment supplétoire complète les preuves existantes et reste soumis à l’appréciation du juge.

Compléments

📌 L’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par un avocat, créé par une loi de 2011, dont la force probante est intermédiaire entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique.

💡 Astuce mémo

Acte sous seing privé, authentique et d’avocat : force probante croissante puis intermédiaire

📖 16. Mesures d’instruction du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures d’instruction in futurum : Demandées avant tout procès, sur requête ou en référé, pour établir ou conserver la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige à venir.

★ À maîtriser

• Les mesures d’instruction comprennent:
  • la vérification personnelle du juge
  • la comparution personnelle des parties
  • l’audition de tiers
  • l’enquête
  • les mesures exécutées par un technicien

📌 Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées jusqu’à la clôture des débats et demandées en appel, mais elles ne peuvent pas être demandées en cassation.

Compléments

📌 Le juge peut ordonner d’office la comparution personnelle des parties à tout état de la procédure, sans attendre une demande de celles-ci.

📌 L’enquête peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties, et les témoins convoqués doivent se présenter et prêter serment.

💡 Astuce mémo

Juge, parties, tiers, enquête, technicien

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions juridiques

Ordres et juridictions suprêmes