QCM : Organisation judiciaire et professions du droit — 58 questions

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles qui organisent les rapports sociaux, tandis que le droit subjectif regroupe les prérogatives d’un titulaire. Les trois autres formulations inversent ces deux notions ou réduisent à tort la portée du droit objectif.

Explication

Le sujet de droit est celui qui possède des droits subjectifs et se distingue de l’objet de droit. L’objet est soumis au droit de propriété, tandis que le sujet en est titulaire.

Explication

La morale peut notamment découler de la religion et de la conscience. Les règles de droit proviennent de l’État et des autorités étatiques, non principalement de la conscience, de la religion ou de la morale.

Explication

En droit français, l’équité intervient comme correctif lorsque la loi y renvoie, car le juge ne juge généralement pas en équité. Elle ne constitue donc ni le fondement normal de toute décision ni un pouvoir général de remplacer la loi.

Explication

Le système romanogermanique privilégie la législation, les catégories juridiques et la codification. La Common law s’appuie davantage sur les décisions des tribunaux, la jurisprudence et les précédents ; les deux dernières propositions inversent cette comparaison.

Explication

La coutume naît des usages et constitue un droit non écrit. Dans l’ancien droit français, sa diversité territoriale entraînait une fragmentation ainsi qu’une incertitude des règles ; elle n’était donc ni principalement législative ni parfaitement unifiée.

Explication

La loi du 30 ventôse de l’an 12, correspondant au 21 mars 1804, a réuni les lois du Code civil des Français et abrogé le droit antérieur. Les autres opérations renvoient à d’autres institutions, dates ou traditions juridiques.

Explication

La codification classique modernise et réforme les règles au moment de leur regroupement. La codification administrative rassemble les textes à droit constant et les conserve sans modification substantielle.

Explication

Les personnes sont des sujets de droit, car elles peuvent être titulaires de droits et d’obligations. Les choses sont des objets de droit soumis au droit de propriété. La qualité de sujet de droit n’appartient donc pas aux choses appropriées. Les choses ne sont pas titulaires de droits et d’obligations juridiques. La personnalité juridique des personnes ne cesse pas à leur majorité, mais à leur mort.

Explication

La personne physique est un être humain né vivant et viable, auquel la personnalité juridique est conférée jusqu’à la mort. La majorité, la conception ou l’absence de personnalité ne définissent pas la personne physique.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. La capacité d’exercice est le pouvoir de les exercer soi-même et sans assistance ; les autres formulations confondent ces deux capacités.

Explication

Les trois régimes de protection sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. La représentation peut caractériser la tutelle, mais elle ne constitue pas un quatrième régime ; la médiation judiciaire n’appartient pas à cette liste.

Explication

La majeure énonce la règle de droit, tandis que la mineure expose les faits juridiquement qualifiés. La conclusion découle de l’application de cette règle à ces faits, selon les trois étapes du syllogisme juridique. La description des faits relève donc de la mineure, et non de la majeure.

Explication

Le droit interne régit les situations dépourvues d’élément d’extranéité. Le droit international privé s’applique aux rapports entre particuliers comportant un élément étranger, comme un contrat entre personnes de nationalités différentes. Les rapports entre l’État et ses citoyens relèvent d’une autre classification juridique.

Explication

Le droit public concerne l’organisation de l’État ainsi que ses relations avec les particuliers. Le droit privé régit les rapports entre particuliers, notamment les contrats privés. La forme de l’État et l’exercice du pouvoir relèvent du droit public.

Explication

Le droit spécial déroge au droit général lorsqu’il vise une catégorie déterminée de situations. Il s’applique donc aux situations entrant dans son champ. Le droit général n’écarte pas nécessairement la règle spéciale, et le droit spécial ne concerne pas toutes les situations.

Explication

Le droit positif est l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné. Les évolutions futures et les projets de réforme relèvent du droit prospectif, non du droit positif.

Explication

La Constitution fixe la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir, ainsi que les principes auxquels l’État adhère. Les décisions des tribunaux relèvent de la jurisprudence, et non de la définition de la Constitution.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Le Code civil n’en fait pas partie.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres. La directive fixe un résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit interne. L’absence de transposition ne correspond donc pas à la règle générale applicable aux directives.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice. Ces décisions interprètent ou complètent les règles existantes et peuvent ainsi contribuer à créer du droit. Les lois produites par le législateur ne constituent pas directement la jurisprudence.

Explication

Les coutumes sont des usages généraux et prolongés pouvant compléter les règles juridiques. Elles ne peuvent toutefois pas être contra legem, c’est-à-dire contraires à la loi. La durée d’une pratique ne suffit donc pas à rendre valable une coutume contraire à la loi.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans sans renouvellement, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Les anciens présidents de la République s’y ajoutent. Le renouvellement n’est donc ni intégral tous les neuf ans, ni fondé sur des mandats de six ans renouvelables.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation. La QPC permet, lors d’une instance, de contester une disposition déjà en vigueur et relève donc d’un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori ne porte pas sur une disposition déjà appliquée dans un litige.

Explication

La QPC a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. La date du 23 juillet 2008 correspond à son introduction, non à son entrée en vigueur, et la date du 1er janvier 2010 est incorrecte.

Explication

Les juridictions du premier degré jugent initialement l’affaire. Les juridictions du second degré réexaminent en appel une décision déjà rendue. Le second degré ne précède donc pas le premier, et le premier degré ne correspond pas à un jugement après appel.

Explication

Jusqu’à 5000 euros, les juridictions peuvent statuer en premier et dernier ressort, ce qui exclut l’appel, sauf exception légale. Le seuil n’est pas de 3000 euros et une décision à charge d’appel ne se confond pas avec une décision rendue sans appel.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Il constitue la juridiction civile de droit commun. Le tribunal de commerce n’a pas été fusionné dans cette réforme.

Explication

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants et des procédures collectives. Il est composé de juges commerçants élus par les commerçants de la circonscription. Les infractions pénales et la nomination de juges professionnels ne correspondent pas à sa compétence ou à sa composition.

Explication

L’ordre administratif juge les litiges entre particuliers et administration lorsque la puissance publique est en cause. Les litiges privés et les infractions relèvent principalement de l’ordre judiciaire. La seule implication d’une administration doit être comprise dans le cadre de l’exercice de la puissance publique.

Explication

Selon la matière, le Conseil d’État peut être juge de cassation, juge d’appel ou juge en premier et dernier ressort. Il n’est donc pas juge de première instance dans toutes les affaires administratives et n’exerce pas exclusivement une fonction consultative.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Il peut ainsi déterminer l’ordre compétent pour connaître d’un litige. Il ne réexamine pas les faits et ne constitue pas la juridiction administrative de droit commun.

Explication

En première instance, celui qui introduit la demande est le demandeur. L’appelant est l’auteur du recours en appel, tandis que la partie adverse est l’intimé ; les autres associations de termes sont donc incorrectes.

Explication

L’assignation informe l’adversaire, le convoque devant une juridiction et est délivrée par un commissaire de justice. La transmission de la demande par le tribunal relève de la notification, non de l’assignation.

Explication

La procédure écrite repose sur des demandes et arguments écrits. La procédure orale permet des présentations orales ou écrites, mais le contradictoire doit être respecté.

Explication

Le référé est une procédure d’urgence devant un juge unique. Il aboutit à une décision provisoire et exécutoire, dépourvue d’autorité de chose jugée au fond ; les trois autres caractéristiques sont donc erronées.

Explication

Les magistrats du siège tranchent les procès et instruisent les affaires. Les magistrats du parquet défendent l’intérêt général et exercent l’action publique ; les deux dernières fonctions sont attribuées à tort.

Explication

L’opportunité des poursuites permet au ministère public de classer sans suite, de choisir une alternative ou de déclencher les poursuites. Elle n’impose donc pas de poursuivre toute infraction et relève du parquet, non du juge du siège.

Explication

L’avocat conseille, assiste et représente son client. La représentation correspond précisément à l’action accomplie au nom et à la place du client dans les actes de procédure, et non au seul conseil ou à la seule assistance.

Explication

Le greffier est un auxiliaire de justice fonctionnaire qui assiste le juge, authentifie les actes juridictionnels et assure le secrétariat de la juridiction. L’authentification notariale et l’action publique relèvent d’autres professions.

Explication

La preuve est un procédé technique destiné à établir un fait ou une situation juridique. Elle constitue un moyen de démonstration, et non la décision juridictionnelle elle-même.

Explication

Les faits doivent être pertinents, concluants et contestables : ils doivent être liés au litige, utiles à sa solution et susceptibles de discussion. Un fait inutile ou sans lien avec le litige ne répond pas à ces exigences.

Explication

Le droit français est en principe présumé connu et n’a pas à être prouvé. En revanche, le droit étranger ainsi que les usages et coutumes doivent être établis ; les trois autres propositions inversent cette distinction.

Explication

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, généralement le demandeur, doit la prouver. Le défendeur peut ensuite apporter la preuve contraire si nécessaire. La charge initiale ne revient donc ni au juge ni au défendeur, et le demandeur n’est pas dispensé d’établir l’obligation invoquée.

Explication

Une présomption facilite l’établissement d’un fait inconnu à partir d’un fait connu et constitue une conséquence attachée à ce fait. Elle peut être tirée par la loi ou par le juge. Les présomptions simples admettent une preuve contraire, contrairement aux présomptions irréfragables.

Explication

La présomption simple admet la preuve contraire et inverse la charge de la preuve. Elle ne dispense pas définitivement de prouver le fait et n’impose pas un mode déterminé de renversement.

Explication

La présomption irréfragable ne peut être renversée et dispense celui qui s’en prévaut de prouver le fait présumé. Elle ne peut donc pas être combattue par témoignage et se distingue de la présomption simple.

Explication

La loi définit les présomptions légales. Les présomptions judiciaires ou du fait de l’homme relèvent de la jurisprudence ou peuvent être demandées par les parties ; elles ne sont donc pas directement définies par le Code civil ni établies par les parties seules.

Explication

La preuve libre permet de choisir tout procédé obtenu loyalement et laisse au juge l’appréciation de sa valeur. La hiérarchisation légale et l’évaluation imposée par la loi caractérisent plutôt la preuve légale.

Explication

Dans la preuve légale, la loi détermine les modes admis et hiérarchise leur valeur. Le juge applique ainsi un cadre légal, contrairement au système de preuve libre.

Explication

Les preuves parfaites comprennent l’écrit, l’aveu et le serment décisoire, et elles lient le juge. Les témoignages, présomptions simples et serments supplétoires relèvent des preuves imparfaites.

Explication

L’article 1358 consacre la liberté de la preuve, sous réserve de sa loyauté. Cette exigence protège notamment la vie privée, le secret de la correspondance et le secret médical.

Explication

Le Code civil reconnaît cinq moyens de preuve : l’écrit, le témoignage, les présomptions, l’aveu et le serment. L’expertise, la médiation, l’arbitrage ou la négociation ne figurent pas dans cette énumération.

Explication

Les actes juridiques portant sur le montant fixé par décret, notamment 1 500 euros, doivent être prouvés par écrit. Les faits juridiques peuvent, quant à eux, être établis par tout moyen.

Explication

L’aveu judiciaire est fait devant le juge, fait pleine foi contre son auteur et est irrévocable sauf erreur de fait. L’aveu extrajudiciaire est au contraire librement apprécié par le juge.

Explication

La vérification personnelle du juge, la comparution des parties, l’audition de tiers et l’intervention d’un technicien font partie des moyens d’instruction. Ces mesures servent à établir les faits litigieux, et non à trancher directement la règle de droit.

Explication

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées jusqu’à la clôture des débats et demandées en appel. Elles ne peuvent pas être demandées en cassation, et leur demande n’est pas limitée à la seule première instance.

Explication

Les mesures in futurum sont demandées avant tout procès, sur requête ou en référé. Elles servent à établir ou conserver la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige futur, sans statuer immédiatement sur ce litige.