QCM : Droit international privé — 23 questions

Explication

Pierre Mayer présente le droit international privé comme un droit spécial applicable aux personnes privées dans les relations internationales. Il se distingue ainsi du droit international public, qui porte sur les relations entre sujets publics, et non principalement entre personnes privées.

Explication

Le droit international privé concerne les personnes physiques et les personnes morales lorsqu’elles évoluent dans la sphère internationale. Les États et les sujets publics relèvent principalement du droit international public, ce qui exclut les deux formulations correspondantes.

Explication

Une relation privée internationale peut soulever une question de compétence du juge français et une question de loi applicable. La compétence du juge français ne signifie pas nécessairement que la loi française sera retenue, de sorte que les deux formulations d’automaticité sont inexactes.

Explication

Le droit international privé appréhende les mouvements transfrontières des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Ces mouvements se déroulent entre des États souverains et impliquent plusieurs espaces étatiques.

Explication

L’universalisme vise des règles communes à tous les États, tandis que le particularisme rattache le droit international privé à chaque État. La troisième formulation inverse ces deux conceptions ; la distinction porte bien sur le degré d’unification recherché.

Explication

La Convention de Vienne de 1980 régit largement la formation et l’exécution des contrats de vente internationale de marchandises. Elle ne concerne pas principalement les contrats de travail et s’applique dans 94 États, non dans cinquante.

Explication

La France adopte une conception extensive du droit international privé, qui dépasse la seule détermination de la loi applicable. Certains États retiennent au contraire une conception restrictive, limitée notamment à la loi applicable. La conception universaliste recherche un droit international privé commun à tous les États, tandis que la conception particulariste rattache ce droit à chaque État.

Explication

L’attribution de la nationalité française intervient dès la naissance et établit alors l’allégeance de l’individu à la France. L’acquisition intervient au cours de la vie, et non avant la naissance. Une démarche ultérieure peut concerner l’acquisition, mais elle ne caractérise pas l’attribution.

Explication

L’article 14 concerne le demandeur français et donne compétence aux tribunaux français. L’article 15 concerne le défendeur français, notamment pour des obligations contractées à l’étranger ; la troisième formulation inverse donc le rôle des deux articles.

Explication

La nationalité d’une société résulte en principe de la localisation de son siège réel, correspondant au siège de sa direction effective. Le siège statutaire présume la localisation de ce siège réel, sans déterminer à lui seul la nationalité. Les articles 17 à 33-2 du Code civil concernent le droit de la nationalité française, et l’activité commerciale principale ne constitue pas le critère indiqué.

Explication

La citoyenneté européenne complète la nationalité d’un État membre et repose sur ce rattachement. Elle confère des droits, mais aucune obligation selon la définition donnée ; elle ne constitue donc pas une source d’obligations générales.

Explication

Dans l’arrêt Rottmann du 2 mars 2010, la CJUE admet qu’un retrait fondé sur une fraude puisse poursuivre un motif d’intérêt général. Cette possibilité reste soumise au principe de proportionnalité ; l’arrêt a été rendu par la CJUE, le 2 mars 2010, et non par la Cour européenne des droits de l’homme. La CJUE n’exclut donc pas un retrait obtenu par des manœuvres frauduleuses.

Explication

Lorsque le retrait de nationalité fait perdre la citoyenneté européenne, sa proportionnalité peut être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ce contrôle ne relève pas du Conseil constitutionnel, des juridictions pénales nationales ou de la Cour européenne des droits de l’homme. La perte de citoyenneté européenne ne rend donc pas tout contrôle juridictionnel impossible et n’empêche pas la contestation du retrait.

Explication

La condition des étrangers concerne les prérogatives et les droits des étrangers sur le territoire français. Elle ne désigne pas leur rattachement à un État, lequel relève de la nationalité.

Explication

Le droit de l’Union européenne distingue les étrangers citoyens de l’Union des ressortissants d’États tiers. Ces deux catégories relèvent donc de cadres différents ; la distinction ne repose ni sur une identité de régime ni principalement sur le lieu de naissance.

Explication

Le principe de non-discrimination du droit de l’Union influence le régime applicable aux étrangers et intervient dans leur traitement juridique. Cette influence ne disparaît pas et le régime des étrangers n’est pas déterminé indépendamment du droit de l’Union européenne. Le principe ne se limite pas aux ressortissants d’États tiers et ne concerne pas exclusivement les ressortissants de l’Union.

Explication

Le droit international privé protège parfois les consommateurs, les salariés et les assurés en raison de leur vulnérabilité. Cette vulnérabilité peut aussi concerner les internautes, les locataires et les adultes vulnérables ; elle ne se limite donc pas aux deux premières catégories.

Explication

Un État opérateur intervient dans une relation comme une personne privée, ce qui correspond à une intervention étatique de nature privée. Cette situation rend incertaine la frontière entre droit international privé et droit international public, contrairement à l’exercice de la puissance publique.

Explication

L’extranéité constitue un rattachement du rapport de droit à un autre ordre juridique, notamment par la nationalité, le lieu d’exécution du contrat, le lieu du décès, la situation du bien, le domicile ou la résidence. Le lieu de conclusion du contrat ne figure pas parmi ces principaux éléments, et l’extranéité ne suppose pas que le juge saisi appartienne à un ordre juridique étranger. L’internationalité peut reposer sur des flux économiques transfrontières et ne dépend pas de la nationalité du juge saisi.

Explication

La nationalité, le lieu d’exécution du contrat et la situation du bien figurent parmi les principaux éléments d’extranéité. Le montant du contrat et la durée de la procédure ne sont pas mentionnés comme des éléments principaux.

Explication

Le DIP commence par répartir le rapport de droit entre les États, puis organise sa résolution. Il ne règle donc pas d’abord le fond du litige, n’intervient pas après une détermination définitive de la loi applicable et la compétence demeure une question pertinente.

Explication

L’internationalité objective est indépendante du juge saisi. L’internationalité subjective dépend du comportement ou du rattachement choisi par les parties et peut ainsi redevenir interne selon leur situation.

Explication

Historiquement, le DIP est un droit de répartition qui détermine notamment la compétence et la loi applicable. Il devient aussi un droit de régulation touchant au fond du rapport international, sans perdre sa fonction répartitrice.