Quelle différence existe-t-il entre droit objectif et droit subjectif ?
Le droit objectif régit les rapports entre hommes, le droit subjectif désigne les prérogatives individuelles.
Qu'est-ce qu'un sujet de droit ?
C'est le titulaire d'un droit subjectif.
Quelle est l'origine principale de la morale par rapport au droit ?
La morale provient de la religion et de la conscience, le droit de l'État.
Quelle différence existe-t-il entre justice et droit ?
La justice vise l'équité, le droit inclut aussi des règles techniques non justes.
Quand l'équité peut-elle intervenir en droit français ?
L'équité intervient seulement comme correctif si la loi le prévoit.
Que fait généralement le juge en droit français concernant l'équité ?
Le juge ne juge généralement pas en équité.
Quelle loi a consacré la séparation des Églises et de l'État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Sur quoi repose principalement le système romanogermanique ?
Sur la législation, les catégories juridiques et la codification.
Sur quoi repose principalement la Common law ?
Sur les décisions des tribunaux, la jurisprudence et les précédents.
Qu'est-ce que la coutume en droit ancien français ?
Un droit non écrit né des usages.
Quels problèmes présentait la coutume dans l’ancien droit français ?
Des difficultés de fragmentation et d’incertitude.
Quelle ordonnance a prescrit la rédaction officielle des coutumes françaises ?
L’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1453.
Quelle loi a réuni les lois du Code civil des Français en 1804 ?
La loi du 30 ventôse de l’an 12, soit le 21 mars 1804.
Que fait la codification classique lors du regroupement des règles ?
Elle modernise et réforme les règles.
Que fait la codification administrative avec les textes ?
Elle rassemble les textes à droits constants sans les modifier.
Quelle est la différence entre personnes et choses en droit ?
Les personnes sont sujets de droit, les choses sont objets de droit.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain né vivant et viable avec personnalité juridique.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance permet d'avoir des droits, la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même.
Quels sont les trois régimes de protection des personnes sans capacité d’exercice ?
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Quelle est la différence entre fait juridique et acte juridique ?
Le fait juridique est un événement attaché à des effets de droit, l'acte juridique est une volonté produisant ces effets.
Quelles sont les trois parties du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Quelle différence principale existe entre droit interne et droit international privé ?
Le droit interne régit sans élément d’extranéité, le droit international privé avec.
Que régit le droit public ?
L’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers.
Que gouverne le droit privé ?
Les rapports des particuliers entre eux.
Quand le droit spécial déroge-t-il au droit général ?
Lorsqu’une règle particulière vise une catégorie déterminée de situations.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Que détermine la Constitution ?
La forme de l'État, la dévolution et l'exercice du pouvoir, ainsi que les principes de l'État.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration des droits de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l'environnement et les principes fondamentaux reconnus.
Quelle est la nature obligatoire d'un règlement européen ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.
Quelle est la différence principale entre un règlement européen et une directive ?
La directive lie les États sur le résultat à atteindre et doit être transposée en droit interne.
Qu'impose le principe de primauté du droit européen ?
D'écarter une loi nationale incompatible avec un traité ou un texte européen applicable.
Quelle est la différence entre jurisprudence et doctrine ?
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, la doctrine les analyses des spécialistes.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit ?
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice interprétant ou complétant les règles existantes.
Quelle condition doit remplir une solution pour être une jurisprudence ?
Elle doit être reprise par plusieurs décisions allant dans le même sens.
Qu'est-ce qu'un revirement en jurisprudence ?
C'est le fait qu'une solution jurisprudentielle puisse être modifiée par une décision ultérieure.
Que sont les coutumes en droit ?
Ce sont des usages généraux et prolongés.
Que signifie que les coutumes ne peuvent pas être contra legem ?
Elles ne peuvent pas être contraires à la loi.
Que désigne la doctrine en droit ?
La doctrine désigne l'ensemble des analyses, opinions et commentaires écrits par des spécialistes du droit.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel et pour combien d'années sont-ils nommés ?
Le Conseil constitutionnel compte 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables.
Quels membres s'ajoutent aux 9 membres nommés du Conseil constitutionnel ?
Les anciens présidents de la République s'ajoutent aux 9 membres nommés.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Trois membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, et trois par le président du Sénat.
Quand intervient le contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi.
Qu'est-ce que la QPC permet en matière de contrôle constitutionnel ?
La QPC permet un contrôle a posteriori d’une disposition déjà en vigueur lors d’une instance.
Quand la QPC a-t-elle été introduite et quand est-elle entrée en vigueur ?
La QPC a été introduite le 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Quelle institution peut destituer le président de la République et dans quelles conditions ?
La Haute Cour peut destituer le président en cas de manquement incompatible avec son mandat.
Quelle est la composition de la Cour de justice de la République ?
Elle comprend 15 juges : 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation.
Quelle juridiction juge une affaire en première instance ?
Les juridictions du premier degré.
Que font les juridictions du second degré ?
Elles réexaminent l’affaire en appel.
Jusqu'à quel montant les juridictions statuent-elles en premier et dernier ressort ?
Jusqu'à 5000 euros.
Quelle juridiction civile résulte de la fusion depuis le 1er janvier 2020 ?
Le tribunal judiciaire.
Quels litiges juge le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants et les procédures collectives.
Comment sont élus les juges du tribunal de commerce ?
Par les commerçants de la circonscription.
Quelle est la gravité des contraventions par rapport aux délits et crimes ?
Les contraventions sont les infractions les moins graves.
Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation ?
Contrôler l’application et l’interprétation de la règle de droit sans rejuger les faits.
Qu'est-ce que l'ordre administratif ?
Il juge les litiges entre particuliers et administration quand la puissance publique est en cause.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs en France ?
Il y a 42 tribunaux administratifs en France.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs ?
Ils sont les juridictions administratives de droit commun.
Combien y a-t-il de cours administratives d'appel en France ?
Il y a 9 cours administratives d'appel en France.
Quel est le rôle des cours administratives d'appel ?
Elles examinent les appels contre les décisions des tribunaux administratifs.
Dans quels rôles le Conseil d'État peut-il intervenir ?
Comme juge de cassation, d'appel ou en premier et dernier ressort selon la matière.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.
Comment appelle-t-on le demandeur en première instance ?
Le demandeur.
Comment appelle-t-on le défendeur en première instance ?
Le défendeur.
Comment appelle-t-on les parties en appel selon l’auteur du recours ?
Appelant et intimé.
Qu'est-ce qu'une assignation ?
Un acte informant l'adversaire d'un procès et le convoquant en justice.
Quelle différence principale existe entre procédure écrite et procédure orale ?
La procédure écrite impose tout par écrit, la procédure orale permet oral ou écrit.
Qu'est-ce qu'un référé ?
Une procédure d’urgence devant un juge unique pour une décision provisoire.
Que prépare la mise en état dans une procédure écrite ?
La procédure écrite sous la direction du juge de la mise en état.
Quelle est la différence entre jugements et arrêts selon le degré de juridiction ?
Premier degré rend des jugements, appel et suprêmes rendent des arrêts.
Quelle fonction ont les magistrats du siège ?
Ils tranchent les procès et instruisent les affaires.
Quel rôle ont les magistrats du parquet ?
Ils défendent l’intérêt général et exercent l’action publique.
Qu'impose le ministère public concernant les poursuites ?
Il dispose de l’opportunité des poursuites.
Que fait l’avocat lorsqu’il agit au nom de son client dans les actes de procédure ?
Il exerce la représentation.
Quand la représentation par avocat est-elle obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
Lorsque le litige dépasse 10 000 euros ou relève de la procédure écrite.
Quel est le rôle principal du greffier ?
Il assiste le juge, authentifie les actes juridictionnels et assure le secrétariat.
Quelle est la mission du notaire ?
Il authentifie les actes juridiques, garantit leur sécurité et exerce une mission de service public.
Quelle ordonnance a créé la profession de commissaire de justice et quand ?
L’ordonnance du 2 juin 2016, entrée en vigueur en 2022.
Qu'est-ce que la preuve en droit ?
Un procédé technique pour établir l'existence d'un fait ou d'une situation juridique.
Sur quels faits la preuve doit-elle porter ?
Sur des faits pertinents, concluants et contestables.
Que doit-on prouver depuis le revirement de jurisprudence de 2000 ?
Une simple allégation même non contestée par la partie adverse.
Quelles règles doivent être établies alors que le droit n'a pas à être prouvé ?
Les règles de droit étranger ainsi que les usages et coutumes.
Que désigne la charge de la preuve ?
La question de savoir quelle partie doit établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Que doit faire le juge avec les éléments de preuve présentés ?
Il doit les analyser et vérifier qu'ils portent sur des faits pertinents, concluants et contestables.
Quels faits ne peuvent pas être contestés ni prouvés ?
Les faits bénéficiant de la force de la chose jugée et les présomptions irréfragables.
Selon l'article 9 du CPC et l'article 1353 du Code civil, qui doit prouver l'exécution d'une obligation ?
Celui qui réclame l'exécution doit la prouver, puis le défendeur doit prouver le contraire si nécessaire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 58 questions sur Organisation judiciaire et professions du droit.
1. Concernant la distinction entre droit objectif et droit subjectif, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le sujet de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation judiciaire et professions du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards