Qu'est-ce que l'expropriation selon N. Foulquier ?
Une procédure imposant la cession d'un bien pour intérêt public avec indemnité.
Quelle phase suit la phase administrative dans la procédure d’expropriation ?
La phase judiciaire.
Quelle distinction Loyseau fait-il entre biens sous l’Ancien Régime ?
Il distingue biens de la Couronne inaliénables et biens propres du roi.
Quel texte fondateur établit l’inaliénabilité des biens de la Couronne ?
L’édit de Moulins de 1566.
Expropriation - Définition
Procédure d'acquisition pour intérêt public, indemnisée.
Phases de l'expropriation
Administrative puis judiciaire.
Protection propriété
Articles 2 et 17 de la Déclaration.
Émergence propriété publique
De la Couronne à l'État, inaliénabilité.
Arrêt Piccioli
L’État peut disposer des fruits du sol.
Constantes propriété publique
Usus, abusus, fructus.
Domaine de l’État
Régime juridique spécifique, codifié en 1957.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit de l’expropriation et des biens publics.
1. Quelle caractéristique distingue principalement l’expropriation de la préemption ?
2. Comment s’organise la procédure d’expropriation ?
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