1. Quelle caractéristique distingue principalement l’expropriation de la préemption ?
2. Comment s’organise la procédure d’expropriation ?
3. Selon la distinction de Loyseau, quelle différence oppose les biens de la Couronne aux biens propres du roi ?
Qu'est-ce que l'expropriation selon N. Foulquier ?
Une procédure imposant la cession d'un bien pour intérêt public avec indemnité.
Quelle phase suit la phase administrative dans la procédure d’expropriation ?
La phase judiciaire.
Quelle distinction Loyseau fait-il entre biens sous l’Ancien Régime ?
Il distingue biens de la Couronne inaliénables et biens propres du roi.
Quel texte fondateur établit l’inaliénabilité des biens de la Couronne ?
L’édit de Moulins de 1566.
Expropriation - Définition
Procédure d'acquisition pour intérêt public, indemnisée.
Phases de l'expropriation
Administrative puis judiciaire.
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