Fiche de révision : Droit de l’expropriation et des biens publics

📋 Plan du Cours

1. Expropriation et travaux publics
2. Émergence de la propriété publique
3. Constantes de la propriété publique
4. Qualification des biens publics
5. Protection et valorisation domaniales
6. Distinctions avec l’expropriation
7. Fondements juridiques de l’expropriation
8. Acteurs de la procédure

📅 Repères chronologiques

1. 1291L’ordonnance de Philippe le Bel concerne la construction, la surveillance et la réparation des routes et des ponts. — PHILIPE LE BEL, 1291
2. 1776L’édit de Turbo formalise l’idée d’une indemnisation dans la procédure d’expropriation.
3. 8 mars 1810La loi organise les expropriations pour cause d’utilité publique et prévoit l’intervention du juge judiciaire pour le prononcé de l’expropriation et l’indemnisation.
4. 23 octobre 1958L’ordonnance inspire le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

📖 1. Expropriation et travaux publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Expropriation : N. FOULQUIER — La procédure par laquelle l’État impose à une personne privée ou publique de céder un bien ou un droit immobilier ou mobilier dans une finalité d’intérêt public, avec une juste et préalable indemnité.

📝 Points essentiels

• La procédure d’expropriation comporte une phase administrative puis une phase judiciaire.

• Le droit de propriété est notamment protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

💡 Astuce mémo

Expropriation du territoire → travaux publics → valorisation du territoire

📖 2. Émergence de la propriété publique

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Régime, Loyseau distingue les biens de la Couronne, affectés à l’utilité publique et protégés par l’inaliénabilité, des biens propres appartenant à la personne du roi. — Traité des seigneuries, 1613

• Le Conseil d’État reconnaît dans l’arrêt Piccioli de 1923 que l’État peut disposer des fruits du sol et se comporter comme un propriétaire au sens du droit civil. — CE

Compléments

• L’édit de Moulins de 1566 constitue un texte fondateur de l’inaliénabilité des biens de la Couronne.

• Le Code du domaine de l’État de 1957 porte uniquement sur le domaine de l’État et demeure en vigueur jusqu’en 2006.

💡 Astuce mémo

Seigneurie → Couronne → État → propriété publique

📖 3. Constantes de la propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété publique : Une technique juridique comparable à la propriété privée, mais exercée par une personne publique dans un intérêt public.

★ À maîtriser

• La propriété publique comprend l’usus, l’abusus et le fructus, comme la propriété privée, mais elle connaît des restrictions liées à l’intérêt public.

📌 Une personne publique doit en principe céder ses biens à leur valeur afin de respecter le principe d’interdiction des cessions à vil prix et la protection des deniers publics.

Compléments

• Dans l’arrêt Commune de Fougerolles de 1997, une cession à un franc symbolique n’est pas qualifiée de cession à vil prix en raison des contreparties imposées à l’entreprise, notamment son installation et l’emploi de plusieurs salariés. — CE

💡 Astuce mémo

Propriété privée : intérêt privé ; propriété publique : intérêt public

📖 4. Qualification des biens publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien de retour : Un bien indispensable au fonctionnement du service public concédé qui revient gratuitement à la personne publique à la fin de la concession.

★ À maîtriser

📌 L’article L2111-1 du CG3P exige, pour qualifier un bien de bien public, qu’une personne publique en soit propriétaire et que le bien remplisse un critère matériel d’affectation.

📌 Le critère matériel est rempli lorsque le bien est affecté à l’usage direct du public ou lorsqu’il est affecté à un service public avec un aménagement indispensable.

Compléments

• Les forêts domaniales restent en principe des biens du domaine privé en raison notamment de leur exploitation. — CE, Abbamonté, 1975

💡 Astuce mémo

O-M : critère Organique + critère Matériel

📖 5. Protection et valorisation domaniales

★ À maîtriser

📌 Le domaine public est inaliénable et imprescriptible en vertu de l’article L3111-1 du CG3P.

Compléments

• La loi du 18 juin 2014 autorise la constitution de fonds de commerce sur le domaine public.

💡 Astuce mémo

Inaliénabilité protège le domaine public ; valorisation économique l’exploite

📖 6. Distinctions avec l’expropriation

📝 Points essentiels

• L’expropriation transfère définitivement la propriété d’un bien pour cause d’utilité publique, tandis que la réquisition prive temporairement son titulaire de l’usage d’un bien ou d’un service.

• La réquisition peut porter sur des personnes, des biens et des services dans les situations particulières prévues par les textes, notamment pour les besoins de la nation ou face à une menace pesant sur les activités essentielles à la vie de la nation.

• La préemption suppose que le propriétaire ait décidé de vendre, tandis que l’expropriation s’effectue contre sa volonté.

💡 Astuce mémo

Expropriation transfère la propriété ; réquisition prive temporairement de l’usage

📖 7. Fondements juridiques de l’expropriation

★ À maîtriser

• L’article 17 de la DDHC constitue le fondement constitutionnel de l’expropriation et le juge judiciaire est compétent pour garantir la propriété privée immobilière.

• L’article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme impose un rapport raisonnable entre l’indemnisation et la valeur du bien exproprié.

Compléments

• L’arrêt Guillemin contre France de 1997 critique la durée excessive de la double phase administrative et judiciaire de l’expropriation. — CEDH

• L’ordonnance du 6 novembre 2014 refond le Code de l’expropriation, organisé notamment autour de l’utilité publique, de la judiciarisation, de l’indemnisation et des suites de l’expropriation.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → droit international

📖 8. Acteurs de la procédure

★ À maîtriser

📌 L’État est le seul titulaire du droit d’expropriation, même si l’initiative concrète peut venir d’une autre personne publique ou d’un établissement public.

• Le préfet conserve un pouvoir discrétionnaire important dans le déclenchement de la procédure et dans la saisine du juge de l’expropriation.

• Une personne publique initiatrice de l’expropriation doit poursuivre un but d’utilité publique et respecter sa compétence, notamment la spécialité d’un établissement public.

Compléments

• Dans l’arrêt Commune de Replonge de 1989, le Conseil d’État confirme la prééminence de l’État dans l’exercice du droit d’expropriation. — CE

💡 Astuce mémo

L’État détient le droit ; l’expropriant en sollicite l’exercice

📊 Tableaux de synthèse

Expropriation, réquisition et préemption