Fiche de révision : Théorie générale de l’État

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions de l’État
2. Territoire et souveraineté spatiale
3. Population, nation et nationalité
4. Souveraineté et légitimité du pouvoir
5. L’État comme personne morale
6. État unitaire et organisation territoriale
7. Confédération d’États
8. Fédération et principes fédéraux

📅 Repères chronologiques

1. 1566L’édit de Moulins a posé la règle de l’inaliénabilité du domaine du royaume afin de protéger les biens publics contre leur confusion avec les biens privés du monarque.
2. 17 février 1800La loi a créé les préfets dans le cadre de la centralisation napoléonienne.
3. 7 février 1992Le traité de Maastricht a institué l’Union européenne.

📖 1. Définition et fonctions de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Institutionnalisation du pouvoir politique dans un cadre composé d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé et souverain.

★ À maîtriser

📌 L’État au sens large désigne le territoire, la population et le pouvoir politique, tandis que l’État au sens étroit désigne la puissance publique ou le gouvernement central.

Compléments

• Le nombre d’États membres de l’ONU est passé de 51 en 1945 à 193 actuellement, le Soudan du Sud étant devenu membre en 2011.

• L’État moderne s’est formé progressivement après sa naissance dans la Rome antique, son recul après les invasions et sa résurgence à la Renaissance aux XVIe et XVIIe siècles.

📖 2. Territoire et souveraineté spatiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique sur lequel l’autorité politique de l’État exerce son pouvoir et qui est délimité par des frontières.

★ À maîtriser

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins, tandis que la zone économique exclusive porte l’étendue maritime française à 200 milles nautiques, soit 12 milles de mer territoriale et 188 milles supplémentaires.

Compléments

• La haute mer demeure ouverte à tous les États en vertu du principe de liberté, notamment la liberté de navigation.

• La souveraineté de l’État s’étend à l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et maritime, mais pas à l’espace extra-atmosphérique, qui reste libre.

💡 Astuce mémo

Un territoire en trois dimensions : terre, mer et air

📖 3. Population, nation et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Groupement humain dont les membres se sentent unis par des liens matériels et spirituels et se perçoivent comme différents des autres groupements nationaux.

★ À maîtriser

📌 La conception allemande de la nation repose principalement sur des éléments objectifs comme la géographie, la langue, la religion, l’idéologie ou la race, tandis que la conception française met l’accent sur la volonté de vivre ensemble et les souvenirs communs.

📌 Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est inscrit au paragraphe 2 de l’article 1er de la Charte de l’ONU et dans le Préambule de la Constitution française de 1958.

Compléments

📌 Une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme la nation kurde entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie, tandis qu’un État multinational peut réunir plusieurs nations, comme la Belgique contemporaine ou le Canada.

💡 Astuce mémo

Nation objective fondée sur les caractères communs, nation subjective fondée sur le vouloir-vivre collectif

📖 4. Souveraineté et légitimité du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Autorité politique exclusive de l’État, exercée à l’intérieur de son territoire et à l’égard des autres États, sans subordination à une puissance extérieure sauf limitations librement acceptées.
• Légitimité : Croyance des gouvernés dans le caractère accepté et juste du pouvoir et de ses lois.

★ À maîtriser

• Selon Jellinek, l’État souverain dispose de la « compétence de sa compétence », c’est-à-dire du pouvoir de déterminer lui-même l’étendue de ses compétences.

• Jean Bodin a défini la souveraineté en 1576 dans De la République comme une indépendance absolue, perpétuelle et indivisible.

Compléments

📌 La souveraineté extérieure concerne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté intérieure concerne son autorité sur la population et le territoire.

💡 Astuce mémo

Pouvoir accepté par les gouvernés → légitimité ; pouvoir imposé par la force → domination

📖 5. L’État comme personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Construction juridique qui donne à un groupement organisé une existence et une capacité juridiques distinctes de celles des individus qui le composent.

★ À maîtriser

📌 Grâce à sa personnalité morale, l’État peut posséder des biens, contracter, engager sa responsabilité et agir en justice indépendamment du changement des gouvernants.

Compléments

📌 La conception moderne de l’État distingue le patrimoine de l’État de celui des gouvernants, tandis que la conception patrimoniale assimilait les fonctions et biens publics à la propriété du souverain.

💡 Astuce mémo

Les gouvernants exercent la fonction, mais l’État demeure titulaire et propriétaire

📖 6. État unitaire et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État caractérisé par l’unité du pouvoir politique, un seul centre de décisions et une seule catégorie de lois nationales applicables sur l’ensemble du territoire.
• Déconcentration : Aménagement territorial du pouvoir de décision par lequel l’État confie des compétences à des autorités qu’il nomme dans ses circonscriptions administratives.
• Décentralisation : Reconnaît des collectivités dotées de la personnalité morale, d’une autonomie juridique et financière et de compétences administratives exercées sous un contrôle de légalité de l’État.

📝 Points essentiels

• La loi du 2 mars 1982 a engagé une évolution du contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales, et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a constitué l’acte II de la décentralisation.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État et contrôle hiérarchique ; décentralisation : collectivités autonomes et contrôle de légalité

📖 7. Confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États créée par un traité international, dans laquelle les États membres conservent principalement leur souveraineté et leur existence internationale.

📝 Points essentiels

📌 Dans une confédération, les décisions de l’organe commun ne sont généralement pas directement applicables dans l’ordre interne des États et nécessitent une ratification.

📌 Les États membres d’une confédération peuvent en principe se retirer, tandis que la sécession est refusée dans un État fédéral.

💡 Astuce mémo

Traité → coopération limitée → souveraineté conservée → retrait possible

📖 8. Fédération et principes fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union d’États dans laquelle une constitution crée un nouvel État superposé aux États fédérés, qui lui abandonnent certaines compétences.
• Principe d’autonomie : Permet aux États fédérés de disposer de leur propre territoire, population, constitution, parlement et exécutif dans les matières qui leur sont réservées.
• Principe de participation : Associe les États fédérés à la gestion de l’État fédéral et à la révision de la constitution fédérale.

★ À maîtriser

📌 Dans une fédération, les compétences externes comme les relations diplomatiques, militaires, monétaires et la nationalité sont généralement attribuées à l’État fédéral, tandis que les États fédérés conservent une compétence générale ou résiduelle selon la constitution.

📌 Aux États-Unis, une révision constitutionnelle doit être adoptée par les deux tiers des chambres du Congrès et ratifiée par au moins les trois quarts des législatures fédérées, soit 38 États.

Compléments

• Les États fédéraux disposent généralement d’une seconde chambre représentant les États fédérés, comme le Sénat américain ou le Bundesrat allemand.

💡 Astuce mémo

Autonomie des États fédérés, participation à l’État fédéral

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation